CODE DE LA NATIONALITE

&

LOI SUR L'IDENTIFICATION

DES PERSONNES

 

AVERTISSEMENT

 

 

Dans le cadre de sa mission de diffusion de l’information juridique, le Centre publie à travers cette brochure :

 

u La loi portant Code de la Nationalité, avec la Circulaire du 25 avril 1962 ;

 

u Loi n° 62-64 du 20 février 1962, instituant une carte nationale d’identité ;

 

u La Décision n° 2005-04/PR du 15 juillet 2005 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation ;

 

u La Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l’Identification des personnes et au séjour des Etrangers en Côte d’Ivoire ;

 

u Décision n° 2005-09/PR du 29 août 2005 relative au Code de la nationalité ;

 

u Décision n° 2005-10/PR du 29 août 2005 relative aux dispositions spéciales en matière de naturalisation.

 

 

Abidjan, avril 2007

 La Direction

 

 


 

CODE DE LA NATIONALITE

 

 

LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961

PORTANT CODE DE NATIONALITE IVOIRIENNE

Loi modifiée par :

- Loi n° 72-852 du 21 décembre 1972

- Loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004

- Décision n°2005-03/PR du 15 juillet 2005

- Décision n°2005-09/PR du 29 août 2005

 

 

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE PREMIER

 

            La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine. La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par effet de la loi ou par une décision de l'Autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.

 

ARTICLE 2 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972 

 

            La majorité, au sens du présent code, est celle fixée par la loi civile ivoirienne[1].

 

ARTICLE 3

 

            Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne ivoirienne.

 

ARTICLE 4

 

            Un changement de nationalité ne peut en aucun cas résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

 

ARTICLE 5

 

                Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la convention, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.


TITRE II - DE l'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE A TITRE DE NATIONALITE D'ORIGINE

 

ARTICLE 6 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

           

            Est ivoirien :

 

            1 - L'enfant légitime ou légitimé, né en Côte d'ivoire, sauf si ses deux parents sont étrangers ;

 

            2 - L'enfant né hors mariage, en Côte d'Ivoire, sauf si sa filiation est légalement établie à l'égard de ses deux parents étrangers, ou d'un seul parent, également étranger.

 

ARTICLE 7 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972 

            Est ivoirien :

 

            1 - L'enfant légitime ou légitimé, né à l'étranger d'un parent
ivoirien ;

 

            2 - L'enfant né hors mariage, à l'étranger, dont la filiation est légalement établie à l'égard d' un parent ivoirien.

 

ARTICLE 8

 

            L'enfant qui est ivoirien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été ivoirien dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité ivoirienne n'est établie que postérieurement à sa naissance.

 

            Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la nationalité ivoirienne dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l'enfant.

 

ARTICLE 9 nouveau 

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972 

 

            La naissance ou la filiation ne produit  effet en matière d'attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne.

 

ARTICLE 10

 

            Abrogé (Loi du 21/12/72).

 

TITRE III - DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

CHAPITRE PREMIER - DES MODES D'ACQUISITION
DE LA NATIONALITE

 

Section première - Acquisition de plein droit
de la nationalité ivoirienne

 

ARTICLE 11 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972 

 

            L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption acquiert la nationalité ivoirienne si l'un au moins des adoptants est de nationalité ivoirienne.

 

ARTICLE 12 nouveau

Décision n° 2005-09/PR du 29/08/2005

 

            Conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne si elle en fait solennellement l’option au moment de la célébration du mariage.

 

            Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une ivoirienne.

 

 

ARTICLE 13

 

            Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu'elle décline la qualité ivoirienne.

 

            Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

 

ARTICLE 14

 

            Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer, par décret pris sur rapport commun des Ministres de la justice, de l'Intérieur, de la Santé et de la Population, à l'acquisition de la nationalité ivoirienne.

 

            A cet effet, un extrait de l'acte de mariage est adressé par l'officier de l'état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre de la Justice pour enregistrement.

 

            En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressée est réputée n'avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.

 

            Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d'opposition était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n'a pu acquérir cette qualité.

 

ARTICLE 15

 

            Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, le délai prévu à l'article précédent court du jour de la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil des agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens.

 

ARTICLE 16 nouveau

Décision n° 2005-09/PR du 29/08/2005

 

            Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne si son mariage avec un(e) ivoirien (ne) est déclarée nul par décision émanant d’une juridiction ivoirienne ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

 

            Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par l’étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le tiers ou le contractant de bonne foi.

 

            Si avant la période de dix ans suivant le mariage le couple vient à divorcer, l’époux ou l’épouse d’origine étrangère perd le bénéfice de la nationalité ivoirienne.

 

Section 2 - Acquisition de la nationalité1
ivoirienne par déclaration

 

ARTICLE 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 et 23

 

            Abrogés (Loi du 21/12/72).

 

Section 3 - Acquisition de la nationalité ivoirienne
par décision
de l'Autorité publique

 

ARTICLE 24

 

            L'acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l'Autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger.

 

I - NATURALISATION

 

ARTICLE 25

 

            La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête.

 

            Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en Côte d'Ivoire sa résidence habituelle au moment de la signature du décret de naturalisation.

 

ARTICLE 26

 

            Sous réserve des exceptions prévues aux articles 27 et 28, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

 

ARTICLE 27 nouveau

Loi n° 2004-662 du 17 /12/ 2004

 

            Le stage visé à l’article 26 est réduit à deux ans :

 

1.       pour l’étranger né en Côte d’Ivoire ;

2. pour celui qui a rendu des services importants à la Côte d’ivoire, tel que l’apport de talents artistiques, scientifiques, littéraires ou sportifs distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles.

 

ARTICLE 28

 

            Peut être naturalisé sans condition de stage :

 

            1 - L'enfant mineur étranger, né hors de la Côte d'Ivoire, si l'un des parents acquiert du vivant de l'autre la nationalité ivoirienne ;

 

            2 - L'enfant mineur d'un étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne dans le cas où, conformément à l'article 46 ci-après, cet enfant n'a pas lui-même acquis de plein droit la nationalité ivoirienne ;

            3 - La femme et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la nationalité ivoirienne ;

 

            4 - Abrogé (Loi 21/12/72) ;

 

            5 - L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d'Ivoire un intérêt exceptionnel.

 

ARTICLE 29

 

            A l'exception des mineurs pouvant évoquer le bénéfice des dispositions de l'article 28, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

 

ARTICLE 30 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Le mineur âgé de dix-huit ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation.

 

            Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 28 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions ci-après déterminées.

 

            S'il est âgé de plus de seize ans mais n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, l'autorisation est donnée par celui ses père et mère qui a l'exercice de la puissance paternelle, ou à défaut, par son tuteur après avis conforme du conseil de famille.

 

            S'il est âgé de moins de seize ans, le mineur est représenté par la personne visée à l'alinéa précédent, à condition toutefois que ce représentant légal, s'il est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence habituelle en Côte d'Ivoire.

 

ARTICLE 31

 

            Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs.

 

ARTICLE 32

 

            Nul ne peut être naturalisé  :

 

            1  -  S'il n'est reconnu sain d'esprit ;

 

            2 - S'il n'est reconnu, d'après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité.

 

            Toutefois, cette condition n'est pas exigée de l'étranger susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 28.

 

ARTICLE 33

 

            Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

 

            Il sera perçu au profit du Trésor, à l'occasion de chaque naturalisation un droit de chancellerie dont les conditions de paiement et le taux seront fixés par décret.

 

II - REINTEGRATION

 

ARTICLE 34

 

            La réintégration dans la nationalité ivoirienne est accordée par décret après enquête.

 

ARTICLE 35

 

            La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

            Toutefois, nul ne peut être réintégré s'il n'a en Côte d'Ivoire sa résidence habituelle au moment de la réintégration.

           

ARTICLE 36

 

            Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu'il a eu la qualité d'ivoirien.

 

ARTICLE 37

 

            Ne peut être réintégré l'individu qui a été déchu de la nationalité ivoirienne par application de l'article 54 du présent code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n'ait obtenu la réhabilitation judiciaire.

 

ARTICLE 38

 

            L'individu visé à l'article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s'il a rendu des services exceptionnels à la Côte d'Ivoire ou si sa réintégration présente pour la Côte d'ivoire un intérêt exceptionnel.

 

Section 4 - Dispositions communes à certains modes

d'acquisition de la nationalité ivoirienne

 

ARTICLE 39

 

            Nul ne peut acquérir la nationalité ivoirienne, lorsque la résidence en Côte d'Ivoire constitue une condition de cette acquisition, s'il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

 

ARTICLE 40

 

            L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité ivoirienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet arrêté n'a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu.

ARTICLE 41

 

            La résidence en Côte d'ivoire pendant la durée de l'assignation à résidence ou de l'exécution d'une peine d'emprisonnement n'est pas prise en considération dans le calcul des stages pour les divers modes d'acquisition de la nationalité ivoirienne.

 

CHAPITRE 2 - DES EFFETS DE L'ACQUISITION DE

LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

ARTICLE 42

 

            L'individu qui a acquis la nationalité ivoirienne jouit, à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d'ivoirien, sous réserve des incapacités prévues à l'article 43 du présent code ou dans les lois spéciales.

 

ARTICLE 43 nouveau

Loi n° 2004-662 du 17 /12/ 2004

 

            L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :

 

1. pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité d'ivoirien est nécessaire ;

2. pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d'ivoirien est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales ;

3. pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l'Etat, inscrit à un barreau, nommé titulaire d'un office ministériel ou exercer une profession libérale régie par un ordre national.

 

ARTICLE 44

 

            Le naturalisé qui a rendu à la Côte d'Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d'ivoire un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l'article 43, par le décret de naturalisation.

 

ARTICLE 45 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses
parents, à condition que la filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne :

 

            1 - L'enfant mineur, légitimé, dont le père ou la mère si elle est veuve, acquiert la nationalité ivoirienne ;

 

            2 - L'enfant mineur, né hors mariage, celui des parents qui exerce la puissance paternelle dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi sur la minorité, acquiert la nationalité ivoirienne.

 

ARTICLE 46

 

            Les dispositions de l'article précédent ne sont pas
applicables :

 

            1 - A l'enfant marié ;

 

            2 - A celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d'origine.

 

ARTICLE 47

 

            Est exclu du bénéfice de l'article 45, l'enfant mineur :

 

            1 - Qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;

            2 - Qui a fait l'objet d'une condamnation supérieure à six mois d'emprisonnement pour infraction qualifiée crime ou délit ;

 

            3 - Qui, en vertu des dispositions de l'article 39, ne peut acquérir la nationalité ivoirienne ;

 

            4 - Abrogé (Loi 21/12/72).

 

TITRE IV - DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE

DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

CHAPITRE PREMIER - DE LA PERTE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

ARTICLE 48

 

            Perd la nationalité ivoirienne, l'ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, ou qui déclare reconnaître une telle nationalité.

 

            Toutefois, pendant un délai de quinze ans à compter de l'inscription sur les tableaux de recensement, la perte est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement par décret pris sur rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et après avis du Ministre de la Santé publique et du Ministre de la défense nationale.

 

ARTICLE 49 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            L'ivoirien même mineur, qui, par l'effet d'une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité d'ivoirien.

 

            Le mineur doit le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues à l'article 30.

 

ARTICLE 50

 

            L'ivoirien qui perd la nationalité ivoirienne est libéré de son allégeance à l'égard de la Côte d'Ivoire  :

 

            1 - Dans le cas prévu à l'article 48, à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;

 

            2 - Dans le cas prévu à l'article 49, à la date du décret l'autorisant à perdre la qualité d'ivoirien.

 

ARTICLE 51

 

            La femme ivoirienne qui épouse un étranger conserve la nationalité ivoirienne, à moins qu'elle ne déclare expressément, avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 57 et suivants, qu’elle répudie cette nationalité.

 

            La déclaration peut être faite sans autorisation, même si la femme est mineure.

 

            Cette déclaration n’est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.

            La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date de la célébration du mariage.

 

ARTICLE 52

 

            L’ivoirien qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, d’office, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité d’ivoirien.

 

            Il est libéré dans ce cas, de son allégeance à l’égard de la Côte d’Ivoire à la date de ce décret.

 

            La mesure prise à son égard peut être étendue à son conjoint et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.

 

ARTICLE 53 nouveau

Décision n° 2005-03/PR du 15 /07/ 2005

 

Perd la nationalité, l’ivoirienne qui, remplissant un emploi dans un service public d’un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement ivoirien.

 

Six mois après la notification de cette injonction l’intéressé sera par décret, déclaré d’office avoir perdu la nationalité ivoirienne s’il n’a au cours de ce délai, résigné son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.

 

L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de la Cote d’Ivoire à la date du décret.

 

CHAPITRE 2 - DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

ARTICLE 54

 

            L’individu qui a acquis la qualité d’ivoirien peut, par décret, être déchu de la nationalité ivoirienne  :

 

            1 - S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ;

 

            2 - S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions;

 

            3 - S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité d’ivoirien et préjudiciables aux intérêts de la Côte d’Ivoire ;

 

            4 - S’il a été condamné en Côte d’Ivoire ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi ivoirienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

 

ARTICLE 55

 

            La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 54 se sont produits dans un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité ivoirienne.

 

            Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux ans à compter de la perpétration desdits faits.

 

ARTICLE 56

 

            La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.

 

            Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.

 

TITRE V - DES CONDITIONS ET DE LA FORME
DES
ACTES RELATIFS A L’ACQUISITION
OU
LA PERTE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

CHAPITRE PREMIER - DES DECLARATIONS
DE NATIONALITE ET DE LEUR ENREGISTREMENT

 

ARTICLE 57 nouveau 

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Toute déclaration en vue  :

 

            1 - De décliner la nationalité ivoirienne ;

 

            2 - De répudier la nationalité ivoirienne dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le Président du Tribunal de première instance, ou un magistrat délégué, ou le Juge de la section de Tribunal du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.

 

ARTICLE 58

 

            Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens.

 

ARTICLE 59

 

            Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de la Justice.

 

ARTICLE 60

 

            Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de la Justice doit refuser d'enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée, avec ses motifs, au déclarant.

 

ARTICLE 61

 

            Abrogé (Loi du 21/12/72).

 

ARTICLE 62 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Si à l'expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est pas intervenu une décision de refus d'enregistrement, le Ministre de la Justice doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement effectué.

ARTICLE 63

 

            La validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et toute personne intéressée.

 

            Dans ce dernier cas, le Ministère public doit toujours être mis en cause.

 

CHAPITRE 2 - DES DECISIONS RELATIVES AUX NATURALISATIONS ET AUX REINTEGRATIONS

 

ARTICLE 64

 

            Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l'extranéité de l'impétrant.

 

ARTICLE 65

 

            Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté par décret pris sur rapport du Ministre de la Justice.

 

            L'intéressé dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

 

            Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

 

            Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l'acquisition par l'intéressé de la qualité d'ivoirien, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l'intéressé n'a pas acquis cette nationalité.

 

ARTICLE 66

 

            Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l'avance, aura offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l'obtention de la nationalité ivoirienne sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues par d'autres dispositions, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.

 

            Le Jugement de condamnation prononcera s'il y a lieu, la confiscation au profit du Trésor des choses reçues ou de leur valeur.

 

ARTICLE 67

 

            Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité ivoirienne est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées au profit du Trésor.

 

Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du Jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l'article 66.

 

ARTICLE 68

 

            Lorsque le Ministre de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée.

 

            Elle est notifiée à l'intéressé.


ARTICLE 69

 

            Le rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours. Il est notifié à l'intéressé, par le Ministre de la Justice.

 

CHAPITRE 3 - DES DECISIONS RELATIVES A LA PERTE

DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

ARTICLE 70

 

            Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité ivoirienne sont publiés au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

            Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité ivoirienne de l'impétrant.

 

ARTICLE 71

 

            Le rejet d'une demande formée en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité d'ivoirien, n'est pas motivé et n'est susceptible d'aucun recours. Il est notifié à l'intéressé par le Ministre de la Justice.

 

ARTICLE 72

 

            Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 52 et 53, qu'un individu a perdu la nationalité ivoirienne, il est statué par décret. L'intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

 

            Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 52, étend la déclaration de perte de la nationalité ivoirienne au conjoint et aux enfants mineurs de l'intéressé est pris dans les mêmes formes.

ARTICLE 73

 

            Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l'article précédent, qu'un individu a perdu la nationalité ivoirienne sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 70.

 

CHAPITRE 4 - DES DECRETS DE DECHEANCE

 

ARTICLE 74

 

            Lorsque le Ministre de la Justice décide de poursuivre la déchéance de la nationalité ivoirienne à l'encontre d'un individu tombant sous le coup des dispositions de l'article 54, il notifie la mesure envisagée à la personne de l'intéressé ou à son domicile ; à défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au Journal officiel de la république de Côte d'Ivoire.

 

            L'intéressé a la faculté dans le délai d'un mois à dater de l'insertion au "Journal officiel" ou de la notification, d'adresser au Ministre de la Justice des pièces et mémoires.

 

ARTICLE 75

 

            La déchéance de la nationalité ivoirienne est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre de la Justice.

 

            Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 56, étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes.

 

ARTICLE 76

 

            Les décrets de déchéance sont publiés  et produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 70.

TITRE VI - DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE

 

CHAPITRE PREMIER - DE LA COMPETENCE
DES
TRIBUNAUX JUDICIAIRES

 

ARTICLE 77 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité.

 

ARTICLE 78 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            L'exception de nationalité ivoirienne et l'exception d'extranéité sont d'ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le Juge.

 

            Elles constituent devant toute autre juridiction que la juridiction civile de droit commun une question préjudicielle qui  oblige le Juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 86 et suivants du présent code.

 

ARTICLE 79

 

            Si l'exception de nationalité ivoirienne ou l'exception d'extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour d'assises, la partie qui invoque l'exception, ou le Ministère public dans le cas où l'intéressé est titulaire d'un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux articles 97 et suivants, doivent être renvoyés à se pourvoir dans les trente jours devant le Tribunal civil compétent.

 

            La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu'à ce que la  question de nationalité ait été tranchée ou jusqu'à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le Tribunal civil n'a pas été saisi.

 

ARTICLE 80 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            L'action intentée par la voie principale est portée devant la juridiction du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause, ou, s'il n'est pas né en Côte d'ivoire, devant le Tribunal de Première Instance d'Abidjan.

 

            Il ne peut être dérogé à cette règle de compétence qui doit être soulevée d'office par le Juge.

 

CHAPITRE 2 - DE LA PROCEDURE DEVANT
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

 

ARTICLE 81 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            La juridiction compétente à l'article précédent est saisie par la voie ordinaire.

 

ARTICLE 82 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Tout individu peut intenter devant la juridiction compétente une action dont l'objet principal et direct est de faire juger qu'il a ou qu'il n'a pas la nationalité ivoirienne. Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre à l'action, sans préjudice du droit d'intervention des tiers intéressés.

 

ARTICLE 83

 

            Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l'objet principal et direct est d'établir si le défendeur a ou n'a pas la nationalité ivoirienne, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'action ou de contester, conformément à l'article 63, la validité d'une déclaration enregistrée.

 

ARTICLE 84

 

            Le Procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration  publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 78. Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s'il obtient l'assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l'instance et les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné.

 

ARTICLE 85 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Lorsque l'Etat est partie principale devant la juridiction civile, où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Procureur de la République, en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

 

ARTICLE 86

 

            Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l'acte introductif d'instance est déposée au ministère de la Justice.

 

            Toute demande à laquelle n'est pas jointe justification de ce dépôt est déclarée irrecevable.

 

            Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt.

 

            Exceptionnellement ce délai est réduit à dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

 

            Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice des voies de recours.

 

ARTICLE 87

 

            Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont à l'égard de tous l'Autorité de la chose jugée.

 

ARTICLE 88

 

            Les décisions de juridictions répressives n'ont jamais l'Autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l'article 79.

 

CHAPITRE 3 - DE LA PREUVE DE LA NATIONALITE
DEVANT
LES  TRIBUNAUX JUDICIAIRES

 

ARTICLE 89

 

            La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d'exception , prétend avoir ou non la nationalité ivoirienne.

 

            Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité d'ivoirien à un individu titulaire d'un certificat de nationalité ivoirienne délivré conformément aux articles 97 et suivants.

 

ARTICLE 90

 

            Abrogé (Loi du 21/12/72).

 

ARTICLE 91

 

            Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité d'ivoirien, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant.

 

ARTICLE 92

 

            La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

 

            Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation constatant l'existence du décret et délivrée par le Ministre de la Justice à la demande de tout requérant.

 

ARTICLE 93 Nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Lorsque la nationalité ivoirienne est attribuée ou acquise autrement que par naturalisation ou réintégration, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes conditions requises par la loi.

 

ARTICLE 94

 

            Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité ivoirienne résulte d'un décret pris conformément aux dispositions des articles 49,52,53 et 54, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l'article 92.

 

ARTICLE 95

 

            Lorsque la nationalité ivoirienne se perd autrement que par l'un des modes prévus à l'article 94, la preuve n'en peut résulter qu'en établissant l'existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité ivoirienne.

 

ARTICLE 96

 

            En dehors des cas de perte ou de déchéance de nationalité ivoirienne, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.

 

Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état d'ivoirien peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité d'ivoirien.

 

CHAPITRE 4 - DES CERTIFICATS DE NATIONALITE IVOIRIENNE

 

ARTICLE 97 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Le Président du Tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le Juge de la section de Tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité.

 

ARTICLE 98

 

            Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent Code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d'ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

 

ARTICLE 99 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Pendant le délai imparti au Gouvernement par l'article 14 pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité ivoirienne par la femme étrangère qui épouse un ivoirien, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le Juge compétent.

 

ARTICLE 100 nouveau

Loi n° 72-852 du 21 /12/ 1972

 

            Lorsque le Juge compétent refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le Ministre de la Justice qui décide, s'il y a lieu, de procéder à cette délivrance.

 

 

TITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

ARTICLE 101

 

            La femme étrangère, qui a épousé un ivoirien, antérieurement à la publication de la présente loi, dispose d'un délai de six mois à compter de cette publication, pour décliner la qualité d'ivoirienne.

 

ARTICLE 102

 

            Le femme ivoirienne qui, ayant épousé un étranger antérieurement à la publication de la présente loi, a acquis la nationalité du mari par application de la loi nationale de celui-ci dispose d'un délai de six mois à compter de cette publication, pour répudier la nationalité ivoirienne.

 

ARTICLE 103 

 

            Abrogé (Loi du 21/12/72).

 

ARTICLE 104

 

            Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité ivoirienne pour quelque cause que ce soit est suspendu jusqu'au 1er janvier 1963.

 

ARTICLE 105

 

            Par dérogation aux dispositions de l'article 26, les personnes ayant eu leur résidence habituelle en Côte d'ivoire antérieurement au 7 août 1960 peuvent être naturalisées sans condition de stage si elles formulent leur demande dans le délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent code.

 

            Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent être, par le décret de naturalisation, relevées en tout ou en partie des incapacités prévues à l'article 43.

 

 

ARTICLE 106

 

            Les personnes ayant établi leur domicile en Côte d'Ivoire antérieurement au 7 août 1960 qui n'acquièrent pas la nationalité ivoirienne, soit de plein droit, soit volontairement conservent cependant à titre personnel tous les droits acquis dont elles bénéficient avant cette date à l'exception des droits d'électorat et d'éligibilité aux assemblées politiques.

 

            Le transfert du domicile à l'étranger entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECRET N° 61-425 DU 29 DECEMBRE 1961

PORTANT MODALITES D'APPLICATION

DU CODE DE NATIONALITE IVOIRIENNE

 

TITRE PREMIER - DES DECLARATIONS DE NATIONALITE

 

ARTICLE PREMIER 

 

            Les déclarations souscrites conformément aux articles 57 et 58 du code de nationalité sont établies en triple exemplaire. Elles peuvent être faites par procuration spéciale sous seing privé légalisée par le maire ou le sous-préfet de la résidence du déclarant.

 

            Lorsque le déclarant mineur doit justifier de l'autorisation de son représentant légal, cette autorisation peut être donnée dans les mêmes formes si le représentant légal n'est pas présent à l'acte.

 

ARTICLE 2

 

            Lorsque le représentant légal de plusieurs enfants mineurs souscrit simultanément une déclaration en leur nom, conformément à l'article 19 du code de nationalité, une déclaration séparée doit être dressée pour chacun des enfants. (1)

 

ARTICLE 3

 

            Le déclarant produit les actes de l'état civil le concernant ainsi que, le cas échéant, ceux concernant les mineurs au nom de qui la déclaration est souscrite, ou les pièces en tenant lieu, sous réserve des dispositions de l'article 17 du code la nationalité. (2)

           

ARTICLE 4

 

            Dans les cas prévus par les articles 17,19,20 et 21 du code de la nationalité, le déclarant doit en outre produire les pièces de nature à établir la recevabilité de la déclaration en ce qui concerne la résidence. (3)

 

(1-2-3) Ces dispositions ont cessé de s'appliquer par suite de l'abrogation
des articles 17 et suivants du Code de Nationalité.

 
ARTICLE 5

 

            La femme étrangère qui entend décliner l'acquisition de la nationalité ivoirienne de son mari doit justifier, par un certificat délivré par les Autorités du pays dont elle a la nationalité, qu'elle conserve, malgré son mariage, cette nationalité.

 

ARTICLE 6

 

            L'ivoirienne qui entend répudier sa nationalité à l'occasion de son mariage avec un étranger, doit justifier par un certificat des Autorités du pays dont son mari a la nationalité, qu'elle acquiert, du fait de son mariage, la nationalité de celui-ci.

 

ARTICLE 7

 

            Dans tous les cas où une déclaration est souscrite en vue d'acquérir la nationalité ivoirienne, l'Autorité qui la reçoit doit :

 

            1 - Procéder à une enquête sur la nationalité et le loyalisme du déclarant ou, le cas échéant, du mineur au nom duquel la déclaration est souscrite ;

 

            2 - Désigner un médecin de l'Administration chargé d'examiner l'intéressé et de fournir un certificat à cet égard. Un récépissé de la déclaration est délivré à l'intéressé.

 

ARTICLE 8 

 

            Le dossier contient les trois exemplaires de déclaration, les pièces justificatives, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, le procès-verbal d'enquête et le certificat médical.

 

            Il est adressé, dans le délai maximum de trois mois, à compter de la déclaration, au Ministre de l'intérieur qui le transmet, avec son avis, au Ministre de la Santé Publique et de la Population. Ce dernier le fait ensuite parvenir, avec avis au Ministre de la Justice, aux fins d'enregistrement.

            La transmission au Ministre de l'Intérieur se fait par l'intermédiaire du Procureur de la République si la déclaration a été souscrite devant l'Autorité judiciaire, et par l'intermédiaire du Ministre des Affaires Etrangères si elle a été souscrite devant un agent diplomatique ou consulaire ivoirien.

 

TITRE II - DEMANDE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION

 

ARTICLE 9 

 

            Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au Ministre de la Justice, sur papier timbré .

 

            Elle est déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture de la résidence de l'intéressé lorsqu'il n'existe pas de sous-préfecture centrale.

 

            La demande est établie suivant une formule dont le modèle est donné en annexe au présent décret.

 

            Lorsque le postulant ne sait pas signer, il en ait fait mention par l'Autorité compétente.

 

            Il est délivré un récépissé de la demande.

 

ARTICLE 10

 

            Le postulant joint à sa demande :

 

            1 - La quittance d'acquit du droit de chancellerie, s'il y a lieu ;

 

            2 - Les pièces d'état civil le concernant ;

 

            3 - Les pièces d'état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant ;

 

           

4 - Tous documents permettant d'apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Côte d'Ivoire, sa nationalité d'origine, et ses résidences antérieures à l'étranger.

 

ARTICLE 11

 

            L'Autorité chargée de recevoir la demande procède à une enquête sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant, et sur l'intérêt que la naturalisation présenterait du point de vue national.

 

            La même Autorité procède en outre immédiatement à la désignation d'un médecin de l'Administration chargé d'examiner l'état de santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard.

 

ARTICLE 12 

 

            Le dossier contient les pièces remises par le postulant, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, et s'il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize ans, le procès-verbal d'enquête, le certificat médical, et l'avis motivé de l'Autorité administrative tant sur la recevabilité de la demande que sur suite qu'elle paraît comporter.

 

            Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 8, deuxième alinéa, du présent décret.

 

            Lorsque la demande a été reçue par un agent diplomatique ou consulaire, le dossier est transmis par l'intermédiaire du Ministre des Affaires Etrangères qui joint son avis.

 

TITRE III - DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE

 

ARTICLE 13

 

            Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la nationalité ivoirienne est déposée dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret.

            Le postulant joint à sa demande les actes d'état civil le concernant, son certificat de nationalité ivoirienne et tous les documents de nature à justifier qu'il possède une nationalité étrangère.

 

ARTICLE 14

 

            Le dossier contient la demande, les pièces énumérées au deuxième alinéa de l'article précédent et l'avis motivé de l'Autorité compétente.

 

            Il est ensuite procédé ainsi qu'il est dit à l'article 8, deuxième alinéa, du présent décret.

 

            Lorsque la demande a été reçue par un agent diplomatique ou consulaire, le dossier est transmis par l'intermédiaire du Ministre des Affaires Etrangères qui joint son avis.

 

            Dans le cas prévu par l'article 48 du code de la nationalité, le dossier est également transmis pour avis au Ministre de la Défense nationale.

 

TITRE IV - DROIT DE CHANCELLERIE

 

ARTICLE 15

 

            Il est perçu, mais sans addition d'aucun droit d'enregistrement, un droit de chancellerie de 5.000 francs pour les demandes de naturalisation.

            Ce droit reste définitivement acquis à l'Etat.

 

TITRE V - COMPETENCE TERRITORIALE EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE NATIONALITE

 

ARTICLE 16

 

            Pour l'établissement des certificats de nationalité, est compétent territorialement le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de la Section de Tribunal.

            1 - Du lieu de la résidence si le pétitionnaire à sa résidence en Côte d'ivoire ;

 

            2 - Du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d'Ivoire, n'y réside plus ;

 

            3 - Du lieu de la résidence antérieure si le pétitionnaire, né hors de Côte d'ivoire, n'y réside plus ;

 

            4 - Du lieu de la naissance si le pétitionnaire, né en Côte d'Ivoire, n'y a jamais résidé ;

 

            5 - D'Abidjan si le pétitionnaire né hors de Côte d'ivoire, n'y a jamais résidé ;

 

            6 - Compétent pour établir le certificat de nationalité du mari si le pétitionnaire est une femme étrangère mariée à un ivoirien.

 

            En ce qui concerne les personnes décédées, il est procédé comme il aurait été de leur vivant, suivant les règles fixées à l'alinéa précédent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CIRCULAIRE N°31/MJ/CAB/3 DU 25 AVRIL 19621

FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION

DU CODE  DE NATIONALITE

La présente circulaire interministérielle a pour but de diffuser aux magistrats et agents publics les instructions pratiques destinées à faciliter, dans toutes la mesure du possible, la mise en application de ces deux textes.

 

Le plan est le suivant :

 

Titre I- Etablissement et délivrance des certificats de nationalité,

Titre II- Déclaration de nationalité,

Titre III- Instruction des demandes de naturalisation,

Titre IV- Perte de la nationalité ivoirienne,

Titre V- Contentieux de la nationalité.

N.B. : Afin de simplifier les références, les articles du Code de la Nationalité seront suivis des lettres C.N. et ceux du Décret d’application de la lettre D.

 

TITRE I - CERTIFICAT DE NATIONALITE IVOIRIENNE

 

Le présent titre est spécialement destiné aux magistrats des Tribunaux de première instance et des section de tribunaux.

 

Section première - Observations générales

 

A - Caractère du certificat de nationalité

 

C’est un document de caractère administratif mais dont la portée dépasse celle d’un simple avis ; en effet, aux termes de l’article 98 C N, il fait foi jusqu’à preuve du contraire et place toujours son titulaire en position de défendeur lorsque la nationalité ivoirienne de ce titulaire vient à être contestée devant un Tribunal (art. 89, al.2, CN). En contrepartie, et pour assurer tant en fait qu’en droit l’autorité de ce document qui va prendre dans la pratique une importance considérable, le législateur a exigé qu’il exprime (comme le ferait un jugement) les éléments de fait et de droit nécessaires pour en contrôler la régularité et le bien fondé (art. 98 CN), et a confié le soin de l’établir à des magistrats de l’ordre judiciaire.

 

B - Compétence

 

La compétence d’attribution est étroitement liée à la compétence territoriale. En effet, aux termes de l’article 97 CN, seul le juge de paix a qualité pour délivrer un certificat de nationalité. Mais l’article 103 CN prévoit qu’à titre transitoire et jusqu’à la mise en place des justices de paix, les tribunaux de première instance et les sections de tribunaux exerceront les attributions dévolues aux juges de paix.[2]

 

Ces juridictions seront donc territorialement compétentes pour les circonscriptions administratives n’entrant pas dans le ressort des justices de paix créées quant à présent.

 

Le tableau joint en annexe « A1 » vous donne l’exacte étendue de ces compétences territoriales respectives par référence au découpage en sous-préfectures et communes du territoire de la République.

 

La compétence ratione loci est déterminée par le Décret n°61.425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la nationalité, en son article 16.

 

C - Rôle du magistrat

 

Le certificat de nationalité est établi par le magistrat lui-même et sous sa seule signature. S’il ne lui est pas interdit de se faire assister d’un dactylographe pour l’établissement matériel de la pièce, il demeure seul responsable de la rédaction des diverses mentions qu’il lui appartient de contrôler strictement.

 

Rien ne s’oppose à ce que les Présidents des Tribunaux de première instance délèguent leurs attributions en ce domaine à un juge du siège, mais ce magistrat n’omettra jamais de solliciter toutes instructions utiles auprès du Chef de sa juridiction.

D - Certificat collectif

 

La délivrance d’un certificat de nationalité au nom de plusieurs personnes est, en principe, interdite.

 

Cependant, il est possible d’y recourir lorsqu’il s’agit des enfants mineurs d’une même personne et de situations strictement identiques, à condition que le certificat soit à produire en vue d’un seul et unique objet : tel serait le cas d’une personne qui, pour bénéficier d’un droit quelconque, devrait justifier que ses 2,3 ou 4 enfants sont ivoiriens, si le texte applicable à ces différents enfants est le même.

 

E - Personnes décédées

 

Le certificat de nationalité étant un mode légal de constatation de la qualité d’ivoirien, peut très valablement être établi au nom d’une personne décédée sur demande des héritiers. Il devra, cependant, indiquer l’objet en vue duquel la délivrance est effectuée et le nom de la personne à laquelle il est remis.

 

Les règles de compétence ratione loci en cette matière sont définies à l’article 16.2° alinéa D.

 

F - Refus de délivrance

 

Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité peut faire l’objet soit d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Justice (art.100 CN soit d’un recours contentieux devant les tribunaux judiciaires (art. 81 et suivants, CN.)

 

Deux hypothèses sont à envisager :

 

a) Lorsque le refus provient du magistrat lui-même, la décision doit être écrite et motivée et un exemplaire en est remis à l’intéressé.

 

b) Lorsque le refus provient des instructions contenues dans un avis du Ministre de la Justice, un extrait de cet avis doit être transcrit avec ses références sur la décision du magistrat lors de la remise à l’intéressé.

 

G - Contrôle du ministre de la justice

 

Ce contrôle s’effectue de deux manières :

 

a) Avant la délivrance, lorsque le Ministre de la Justice est préalablement consulté dans les conditions qui seront précisées à la section III du présent titre.

 

b) Après la délivrance, par l’envoi au Ministre de la Justice d’une copie de tout certificat remis aux intéressés.

 

H - Registre d’ordre

 

Chaque chef de juridiction fera ouvrir au greffe un registre destiné à recueillir mention de toutes les demandes de certificats de nationalité.

 

Un numéro d’ordre sera affecté à chaque demande et reproduit sur le certificat au moment de sa délivrance.

 

Le modèle de ce registre est joint en annexe B 13.

 

Section 2 - Détermination du texte applicable

 

Le certificat de nationalité doit tenir compte de la situation exacte de son titulaire et indiquer avec précision dans quelles conditions ce dernier possède la qualité d’ivoirien. Il est donc indispensable que les magistrats compétents aient, fidèlement, en mémoire le tableau ci-dessous schématisant les cas d’attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d’origine, et d’acquisition de plein droit, par déclaration ou par décision de l’autorité publique.

 

1°/Attribution de la nationalité ivoirienne d’origine

 

1er cas - Individu né en Côte d’Ivoire sauf de deux parents étrangers (art. 6 CN)

2ème cas - Individu né hors de Côte d’Ivoire d’un parent ivoirien (art 7 CN)

 

3ème cas  - Enfant né de parents inconnus et trouvé en Côte d’Ivoire = présomption de naissance, sauf preuve contraire (art.9, 2ème alinéa CN).

 

N.B. : L’intéressé est réputé avoir été ivoirien dès sa naissance (art. 8 CN).

 

2°/ Acquisition de plein droit

 

1er cas - Enfant légitimé adoptif par une personne de nationalité ivoirienne (art. 11 CN)

 

2ème cas - Femme étrangère épousant un ivoirien (art. 12 CN) sauf :

 

a) possibilité de déclination avant le mariage (art. 13 CN)

 

b) possibilité d’opposition du Gouvernement dans les 6 mois qui suivent la célébration du mariage (art. 14 CN)

 

c) existence d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence (art. 40 CN).

 

Remarque importante : Chaque fois qu’un Officier de l’Etat civil célèbrera le mariage d’une étrangère avec un ivoirien, il aura soin, conformément à l’art. 14, 2ème alinéa, CN, de faire parvenir au Ministère de la Justice, dans les huit jours de la célébration, un extrait de l’acte de mariage pour enregistrement. Cette formalité a pour but de permettre au Gouvernement, s’il le juge utile ou nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt public, de s’opposer à l’acquisition de plein droit de la nationalité ivoirienne par l’épouse étrangère d’un ivoirien.

 

Cette remarque s’applique aussi bien aux officiers de l’état civil instrumentant en Côte d’Ivoire qu’aux agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens.

3ème cas - Enfant mineur dont un des parents, en cas de décès de l’autre, acquiert la nationalité

ivoirienne (art. 45 CN), sauf :

 

a) l’enfant marié mineur, (art. 46 CN)

 

b) l’enfant mineur qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine (art. 46 CN)

 

c) l’enfant mineur qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence non rapporté (art. 47 CN)

 

d) l’enfant mineur qui ne satisfait pas aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers (art. 47 CN)

 

e) l’enfant mineur qui ne satisfait pas aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers (art. 47 CN)

 

f) l’enfant mineur qui, ayant formulé une déclaration acquisitive en vertu des articles 17, 20 et 21, a fait l’objet d’une opposition de la part du Gouvernement (art. 47 CN).

 

4ème cas - (Transitoire) – Femme étrangère ayant épousé un ivoirien avant la publication du

Code de la Nationalité (art. 101 CN) sauf :

 

a) possibilité de déclination pendant un délai de six mois après la publication du Code de la nationalité (art. 101 CN)

 

b) opposition du Gouvernement jusqu’au 1er janvier 1963 (art. 104 CN)

 

c) existence d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence (art. 40 CN).

N.B. : L’intéressé est réputé avoir acquis la nationalité ivoirienne dès que se produit l’évènement qui entraîne l’acquisition de plein droit, c’est-à-dire : la législation adoptive, le mariage ou l’acquisition par un parent de la nationalité ivoirienne (art. 42 CN).

 

3°/ Acquisition par déclaration

 

1er cas - Mineur né en Côte d’Ivoire de parents étrangers (art. 17 CN)

 

2ème cas - Enfant nés en Côte d’Ivoire d’agents diplomatiques ou Consuls étrangers (art. 20 CN)

 

3ème cas - Enfant adopté par une personne de nationalité ivoirienne (art. 21, 1er alinéa, CN)

 

4ème cas - Enfant confié depuis 5 années au moins à un service d’assistance à l’enfance (art. 21, 2ème alinéa, CN)

 

5ème cas- Enfant recueilli en Côte d’Ivoire et élevé par une personne de nationalité ivoirienne (art. 21, 2ème alinéa, CN).

 

N.B. :    L’acquisition intervient à la date de la déclaration sous réserve d’opposition du Gouvernement dans les six mois (art. 23 CN).

 

4°/ Acquisition par décision de l’autorité publique

 

Ce mode d’acquisition peut concerner soit un individu qui n’a jamais été ivoirien, et il s’agit alors d’une naturalisation, soit un individu qui, ayant été ivoirien, est devenu étranger, et il s’agit alors d’une réintégration.

Seul un décret peut accorder la naturalisation ou la réintégration.

 

N.B. :    L’acquisition intervient à la date du décret de naturalisation ou de réintégration (art. 42 CN).

Section 3 - Mode d’établissement

 

Vous trouverez en annexe B des modèles de  certificat de nationalité pour toutes les  hypothèses envisagées dans le tableau ci-dessus.

 

1°/ Délivrance sans demande d’instructions au Ministère de la Justice

 

Certains de ces modèles impliquent la nécessité de rassembler des éléments de  vérification qui vous sont indiqués sur chaque modèle et qui seront le plus souvent :

 

Une attestation du Ministère de la Justice concernant l’existence ou la non-existence d’une déclaration ou d’un décret, et une attestation de l’autorité administrative (le plus souvent du Ministère de l’Intérieur) concernant la régularité du séjour en Côte d’Ivoire. Mention de tous les éléments recueillis devra être portée avec toutes les références utiles sur le certificat délivré.

 

2°/ Délivrance après demande d’instructions au Ministère de la Justice

 

Dans toutes les hypothèses qui ne correspondent pas exactement aux modèles en annexe, et à propos des difficultés particulières pouvant surgir dans l’appréciation de la situation d’un postulant, il vous appartient de procéder à une consultation préalable du Ministère de la Justice, conformément au modèle n° B 12 de l’annexe B.

 

Il est essentiel que vous ayez procédé à une étude complète du dossier et que tous les éléments utiles soient relevés dans cette demande de consultation afin de permettre un avis en pleine connaissance de cause.

 

Mention de l’avis du Ministère de la Justice devra être portée sur le certificat délivré.


Il est rappelé que le Ministère de la justice a seul qualité pour donner aux magistrats des instructions tendant à la délivrance ou au refus d’un certificat de nationalité ; les lettres ou avis émanant d’une autre autorité, quelle q’elle soit, ne peuvent avoir trait qu’à l’existence d’une condition légale dont la preuve se trouve en possession de cette autorité.

 

Section 4 - Certificat provisoire

 

L’article 99 CN dispose que, pendant le délai imparti au Gouvernement pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité ivoirienne, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré.

 

Cette éventualité peut se présenter dans les cas suivants :

 

1°/ Femme étrangère épousant un ivoirien (art. 12 CN) ;

 

2°/ Femme étrangère ayant épousé un ivoirien avant la publication du Code de la Nationalité (art. 101 CN) ;

 

3°/ Enfant mineur dont un des parents, en cas de décès de l’autre, acquiert la nationalité ivoirienne (art. 45 CN) ;

 

4°/ Enfant mineur souscrivant une déclaration acquisitive (art. 17, 20 et 21, CN).

 

Vous utiliserez alors le modèle n°B 11 établi sur papier de couleur bleue et portant la mention « Certificat provisoire valable jusqu’au………………. ». Antérieurement au 20 juin 1962 c’est la date du 1er janvier 1963 qui devra être portée. A partir du 20 juin 1962, vous inscrirez la date de l’expiration du délai de six mois à compter de l’établissement du certificat.

 

Section 5 -  Frais d’établissement

 

Il sera apposé sur chaque certificat un timbre fiscal de 500 frs. Les timbres fiscaux seront fournis par les pétitionnaires. Chaque timbre doit être annulé par la signature et le cachet du magistrat.

TITRE II - DECLARATIONS DE NATIONALITE

 

Les déclarations de nationalité ont pour but :

 

1°/ Soit d’acquérir la nationalité ivoirienne (art. 17, 20 et 21 CN).

 

2°/ Soit de la décliner (art. 13 et 101 CN).

 

3°/ Soit de la répudier (art. 51 et 102 CN).

 

Elles sont établies en 3 exemplaires revêtus chacun d’un timbre fiscal de 500 frs.

 

Elles sont toutes souscrites devant le juge de paix du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence, sous réserve des observations portées au paragraphe B de la Section I du Titre I (art. 57 CN) ou, s’il se trouve à l’étranger, devant les agents diplomatiques et consulaires ivoiriens (art. 58 CN).

 

Elles doivent, en outre, faire l’objet d’un enregistrement au Ministère de la Justice (art. 59 CN).

 

Section première - Déclarations acquisitives

 

Ainsi qu’il vous a été exposé au 3° de la Section II du Titre I de la présente circulaire, les cinq cas d’acquisition par déclaration concernant tous des mineurs étrangers.

 

A - Conditions de forme :

 

a) Les modèles à utiliser sont fournis par l’annexe C. Ils concernent, en principe, toutes les hypothèses, mais, en cas de difficulté particulière, il vous appartient de solliciter les instructions du Ministère de la Justice.

 

b) Jusqu’à 16 ans le mineur doit être représenté par la personne qui exerce les droits de la puissance paternelle ou celle à qui la garde du mineur a été confiée. Dans le cas où cette personne n’est ni le père, ni la mère, l’avis conforme du Tribunal Civil de la résidence du mineur doit être obtenu.

 

De 16 à 18 ans, l’autorisation du représentant légal est suffisante. Elle peut être donnée par procuration spéciale sous seing privé légalisée par le Maire ou le Sous-Préfet de la résidence du représentant légal (art. 1er D).

 

Au delà de 18 ans le mineur est pleinement capable pour souscrire seul la déclaration d’acquisition.

 

c) Les déclarations collectives souscrites par le représentant légal de plusieurs mineurs ne sont pas admises. Une déclaration séparée doit être dressée pour chaque enfant (art. 2 D).

 

B - Conditions de fond :

 

a) Le déclarant doit avoir, à la date de sa déclaration, sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire depuis au moins cinq années consécutives (art. 17 CN).

 

b) La preuve de la naissance du déclarant doit résulter d’une déclaration à l’état civil (acte de naissance ou de reconnaissance) à l’exécution de tout autre mode (jugement supplétif ou acte de notoriété) (art. 17 CN).

 

c) Le mineur doit être en situation régulière vis-à-vis des lois relatives au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire (art. 39 CN). S’il a été l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence, il doit apporter la preuve que cette décision a été rapportée dans les formes où elle est intervenue (art. 40 CN).

 

C – Vérifications :

 

Vous devez scrupuleusement vérifier chacune des conditions de forme  et de fond relevées aux paragraphes A et B, et notamment :

a) Exiger la production des 3 exemplaires timbrés à 500 frs conformes aux modèles fournis en annexe C.

 

b) Exiger soit la présence de la personne habilitée selon le Code de la nationalité à autoriser ou à représenter le mineur suivant son âge, soit l’existence d’une procuration spéciale dans les formes prévues par l’art. 1er D.

 

c) Vérifier la réalité de la résidence habituelle en Côte d’Ivoire tant en ce qui concerne le mineur que son représentant s’il est étranger.

 

Cette résidence, qui s’entend de la présence effective et ininterrompue de l’intéressé sur le territoire ivoirien, est un fait pur et simple, étranger notamment à la notion juridique de domicile légal. Elle n’exclut pas les courts séjours à l’étranger, à l’occasion des vacances, ou de stages, par exemple.

 

Il vous appartiendra d’apprécier les moyens de preuve qui vous seront proposés et qui peuvent résulter d’une enquête, d’extraits des rôles de contributions, de certificats de travail, de scolarité ou de résidence, de quittances de loyer ou d’électricité.

 

d) Solliciter des autorités administratives (Préfecture ou Ministère de l’Intérieur) la preuve que le déclarant séjourne régulièrement en Côte d’Ivoire et ne fait pas l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence.

 

D - Conditions d’admissibilité :

 

L’intérêt public exige que le Gouvernement ait la possibilité de s’opposer, dans les six mois de la déclaration, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne pour quelque cause que ce soit (art. 23 CN).

 

C’est pour permettre au pouvoir exécutif une appréciation en pleine connaissance de cause que le Décret n°61425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la nationalité prévoit, dans son article 7, une enquête sur la moralité et le loyalisme du déclarant et un examen médical.

 

a) Enquête de moralité – Cette enquête sera la plus détaillée possible et vous aurez soin de mettre en action tous les procédés d’investigation dont vous pouvez disposer, en particulier l’audition de notabilités ivoiriennes de la localité où réside le déclarant.

 

Le bulletin n°2 du casier judiciaire sera joint à l’enquête.

 

b) Examen médical – Vous désignez un médecin administratif qui répondra de la façon la plus complète aux questions posées sur le modèle n° C 32 de l’annexe C : le médecin sera choisi sur une liste établie par le Ministre de la Santé Publique et de la Population et jointe en Annexe n°C 39. La déclaration devant être soumise au contrôle du Gouvernement dans les trois mois, les opérations d’enquête et d’examen médical seront menées avec la plus grande diligence et vous ne manquerez pas de signaler aux supérieurs hiérarchiques de vos mandataires les négligences dont ceux-ci pourraient se montrer coupables.

 

E - Transmission du dossier :

 

Après avoir délivré un récépissé de la déclaration à l’intéressé, vous mettrez en état le dossier suivant les dispositions de l’article 8 D. et vous le coifferez d’un inventaire des pièces qu’il contient.

 

Vous transmettrez ensuite ce dossier directement, pour avis, au Ministère de l’Intérieur. Il appartiendra enfin, après avis du Ministre de la Santé Publique et de la Population, au Ministère de la Justice, soit de refuser l’enregistrement de la déclaration (art. 60 CN) au motif que les conditions de forme et de fond ne sont pas réalisées, soit de proposer un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité ivoirienne (art. 61 CN), pour des motifs tirées de l’enquête de moralité et de loyalisme ou de l’examen médical.

 

Section 2 -  Déclaration de déclination ou de répudiation
de la nationalité ivoirienne

 

La faculté de décliner la nationalité ivoirienne est offerte :

 

1°/ à la femme étrangère qui va épouser un ivoirien et ne désire pas acquérir de plein droit la nationalité de son futur époux (art. 13 CN) ;

 

2°/ transitoirement à la femme étrangère qui a épousé un ivoirien avant la publication du code de la nationalité (art. 101 CN). Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 6 mois à compter de cette publication pou formuler sa déclaration de déclination.

 

La faculté de répudier la nationalité ivoirienne est offerte :

 

1°/ à la femme ivoirienne qui va épouser un étranger (art. 51 CN) ;

 

2°/ transitoirement à la femme ivoirienne qui a épousé un étranger avant la publication du code de la nationalité (art. 102 CN). Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 6 mois à compter de cette publication pour formuler sa déclaration de répudiation.

 

A - Condition de forme

 

Les modèles à utiliser figurent en annexe C.

 

La femme étrangère ou ivoirienne, même mineure, n’a besoin d’aucune autorisation pour transcrire sa déclaration.

 

B - Conditions de fond

 

a) Déclination – L’intéressé doit apporter la preuve que sa loi nationale lui permet, malgré son mariage avec un étranger, de conserver sa nationalité d’origine. Cette preuve sera fournie par une attestation délivrée par les autorités de son pays (art. 5 D).

 

b) Répudiation – L’intéressé doit apporte la preuve que la loi du pays de son époux ou futur époux lui permet d’acquérir par mariage la nationalité de celui-ci. Cette preuve sera fournie par une attestation des autorités du pays dont son époux possède la nationalité (art. 6 D)

 

            La vérification des points a) ou b) permettra au Ministère de la Justice de refuser l’enregistrement de la déclaration s’il constate que l’intéressée, déclinant ou répudiant la nationalité ivoirienne mais ne conservant pas ou n’acquérant pas une nationalité étrangère, va devenir apatride.

 

c) - Transmission du dossier - Elle s’effectue suivant les mêmes formes que pour les déclarations acquisitives.

 

TITRE III - INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATIONS

 

Le présent titre est spécialement destiné aux autorités administratives chargées de recevoir les demandes (Préfets, Sous-préfets) ou de les instruire (Commissaires de police, Chefs de Brigades de gendarmerie et Médecins administratifs).

 

La procédure de la réintégration, qui doit s’inspirer dans une très large mesure de celle de la naturalisation, ne fait pas l’objet d’instructions particulières. La réintégration est en effet l’acquisition de la nationalité ivoirienne par un étranger qui avait antérieurement acquis cette même nationalité et l’a perdue en vertu des articles 48 à 56 CN ; or cette hypothèse n’est pour l’instant que virtuelle et compte tenu de la date récente de la publication du Code de la Nationalité ivoirienne, ne saurait se présenter avant plusieurs mois. Lorsque la nécessité en apparaîtra une nouvelle circulaire vous fournira toutes indications utiles.

 

Section première - Conditions de recevabilité

 

Cette notion de recevabilité ne doit pas être confondue avec celle d’opportunité qui permet au Gouvernement de rejeter ou accueillir une demande de naturalisation. Il est en effet possible qu’un requérant remplisse parfaitement toutes les conditions exigées par le Code de la nationalité, mais que, pour  des raisons spéciales, il soit décidé de ne pas l’admettre dans la communauté ivoirienne.

 

1ère Condition : la demande de naturalisation doit être présentée sur le modèle prévu par l’article 9 D et joint en annexe à ce même texte. Elle est déposée à la Sous-préfecture ou à la Préfecture de la résidence de l’intéressé, et devant l’agent diplomatique ou consulaire ivoirien compétent territorialement, lorsque le requérant ne réside pas en Côte d’Ivoire et entre dans le cadre de l’article 28 CN.

 

2ème Condition : l’article 25 CN prévoit que l’intéressé doit avoir sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire au moment de la signature du décret de naturalisation.

 

3ème Condition : l’article 26 CN exige que le pétitionnaire ait résidé de façon habituelle en Côte d’Ivoire pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande.

 

Le stage de cinq ans est réduit à deux ans pour l’étranger né en Côte d’Ivoire ou marié à une ivoirienne ou pour celui qui a rendu des services importants à notre pays (art. 27 CN).

 

Le stage de cinq ans n’est plus exigé lorsque le requérant entre dans le cadre des articles 28 ou 105 CN.

 

4ème Condition : l’article 29 CN fixe à 18 ans l’âge à partir duquel la naturalisation peut être obtenue.

Cependant, le mineur âgé de moins de 18 ans peut également solliciter sa naturalisation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus par les 1° et 2° de l’article 28 CN.

 

Si le mineur est âgé de moins de 18 ans et de plus de 16 ans, il doit être assisté de la personne qui exerce la puissance paternelle conformément à l’article 18 CN.

 

Si le mineur est âgé de moins de 16 ans, la demande doit être formulée par son représentant légal (art. 19 CN).

 

5ème Condition : nul ne peut être naturalisé s’il n’est de bonne vie et mœurs, précise l’article 31 CN.

 

6ème Condition : le requérant doit être sain d’esprit et indemne de toute maladie ou infirmité qui ferait de lui une charge ou un danger pour la collectivité (art. 32 CN).

 

Cette condition n’est pas exigée pour l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d’Ivoire ou dont la naturalisation présente pour notre pays un intérêt exceptionnel (art. 28, dernier alinéa, CN).

 

7ème Condition : le pétitionnaire doit être en situation régulière vis-à-vis des lois relatives au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire (art. 39 CN). Il ne doit faire l’objet d’aucun arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence (art. 40 CN).

 

8ème Condition : toute demande de naturalisation doit être accompagnée de la quittance d’acquit du droit de chancellerie de 5.000 francs prévu par l’article 15 D. Ce droit est versé entre les mains de l’agent du Trésor de la résidence du postulant.

 

La quittance doit être présentée à l’autorité administrative (Préfecture, Sous-Préfecture) avant le retrait des formules de demande que cette autorité est chargée de remettre aux intéressés.

 

La demande doit être également timbrée à 500 francs.

 

Section  2 - Instruction des dossiers

 

Ainsi qu’il a été dit plus haut, la réunion de toutes les conditions légales de recevabilité ne doit pas mettre obstacle au droit souverain du Gouvernement d’apprécier l’opportunité de la naturalisation. Cette opportunité peut être recherchée dans ces considérations d’ordre démographique ou social, par exemple, la nécessité d’augmenter ou de limiter le nombre de personnes exerçant telle ou telle profession.

 

Vous devez donc, par le soin minutieux que vous apporterez à rassembler les divers éléments d’appréciation, permettre au pouvoir exécutif de statuer en pleine connaissance de cause, tant sur la recevabilité que sur l’opportunité de la naturalisation.

 

1°/ Dépôt de la demande

 

L’intéressé qui, sur présentation de la quittance d’acquit du droit de chancellerie, a retiré le formulaire de la demande, peut, après avoir transcrit toutes précisions, soit déposer lui-même sa requête accompagnée des pièces prévues par l’article 10 D, soit l’adresser par la poste. Le principe est que toute demande de naturalisation entraîne obligatoirement l’instruction intégrale du dossier réglementaire du postulant et la transmission de ce dossier dans les conditions prévues par l’article 12 D. votre point de vue sur la recevabilité de la requête n’est que l’un des éléments du rapport de clôture dont il sera parlé plus loin. Ce rapport doit être aussi complet lorsque vous jugez la demande irrecevable que lorsque vous la jugez recevable.

 

Bien entendu, la compétence du Ministère de la Justice en matière de recevabilité ne fait pas obstacle à ce que vous décidiez à tout moment de la procédure, de porter à la connaissance de l’intéressé les termes du code de la nationalité qui compromettent les chances de succès de sa requête dans le cadre des conditions de recevabilité et non dans celui de l’opportunité de l’admission.

 

Vous ne devez pas perdre de vue, en outre, que le versement d’un droit de chancellerie de 5.000 francs, bien que modéré en lui-même, peut représenter pour certains étrangers un sacrifice financier particulièrement sensible, et que ce versement reste acquis à l’Etat, conformément à l’article 15 D. Or il peut arriver que des requérants insuffisamment instruits des cas d’acquisition de la nationalité ivoirienne, soit de plein droit, soit par déclaration ou des ivoiriens d’origines (par un de leurs parents), décident par ignorance de présenter une demande de naturalisation parfaitement inutile.

 

Vos services s’efforceront, dans  toute la mesure du possible, de guider et renseigner les postulants éventuels en examinant leur situation compte tenu du tableau porté à la Section II Titre I.

 

Pour éviter toute réclamation ultérieure, vous aurez soin d’exprimer à l’intéressé votre point de vue par écrit et de terminer votre lettre par la formule suivante : «Si vous désirez, nonobstant les observations qui précèdent, que votre dossier soit instruit, je vous prie de me le faire savoir expressément et par écrit dans un délai de trois mois».

 

2°/ Pièces d’état civil

 

L’état civil des intéressés doit être vérifié avec toute la rigueur voulue, à la fois pour des raisons de prudence élémentaire et pour des raisons de bon ordre administratif ; la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice aura sous peu à manipuler des milliers de références nominatives et aucune approximation dans la graphie des noms, prénoms ou dates de naissance ne peut être tolérée sans inconvénient grave. Ces précisions seront complétées, en vue de faciliter l’identification des intéressés, par la création d’un système de fiches dactyloscopiques dans les services de police ou de gendarmerie chargée des enquêtes de moralité.

 

3°/ Résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

 

Vous devez, au cours de l’enquête prévue par l’article 11 D, rechercher les éléments divers qui permettront au Gouvernement d’avoir par avance la certitude que la condition exigée par l’article 25 CN sera bien remplie au moment où il sera réservé une suite favorable à la requête.

 

4°/ Résidence antérieure à la demande

 

La notion de résidence ininterrompue vous a été précisée plus haut dans le paragraphe C de la Section I du Titre II et les vérifications à effectuer demeurent identiques.

 

Dans les cas de réduction (art. 27 CN) ou d’exemption (art. 28 et 105 CN) du stage de cinq années, vous réunirez toutes les preuves, par actes de l’état civil notamment, que le pétitionnaire peut bénéficier de la faveur de la loi.

 

5°/ Age du requérant

 

L’âge de 18 ans sera prouvé par les actes de l’état civil ou jugement en tenant lieu. Lorsque vous avez à ce sujet un doute sérieux, il vous sera loisible de demander au Médecin chargé de l’examen médical du pétitionnaire de vous fournir dans son rapport, toutes indications supplémentaires.

 

Dans le cas où le requérant serait âgé de moins de 18 ans ou de 16 ans, vous exigerez soit l’autorisation, soit la représentation du mineur conformément aux articles 18 et 19 CN.

 

6°/ Enquête de moralité

 

Il n’est pas inutile de souligner que la naturalisation est la consécration juridique d’un comportement conforme à l’intérêt national. Ce comportement résultera,  le plus souvent de l’exercice d’un métier utile ou de la conduite d’une vie familiale et sociale, normale et irréprochable. Les instruments de preuve de cette bonne moralité sont nombreux.

 

C’est, tout d’abord, le bulletin n°2 du casier judiciaire complété dans toute la mesure du possible, en cas de condamnation, par un rapport du Parquet compétent sur les faits reprochés.

Ce sont, ensuite, les enquêtes de police ou de gendarmerie au lieu de la résidence actuelle et des résidences antérieures en Côte d’Ivoire.

Ce sont également, les avis des organismes professionnels tels que Chambre de Commerce ou d’Agriculture, Conseils de l’Ordre, auxquels il sera demandé d’apprécier le comportement de l’intéressé dans l’exercice de sa profession.

 

7°/ Examen médical

 

Les médecins chargés d’examiner les pétitionnaires se conformeront strictement au modèle n°38 de l’annexe n° C.

 

8°/ Autorisation de séjour

 

La vérification des titres de séjour et les indications que vous fournira le Ministère de l’Intérieur sur la régularité de la situation de l’étranger ou l’absence de tout arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence devront figurer dans le dossier constitué.

 

9°/ Mise en état du dossier

 

Le rapport de présentation du dossier réglementaire est la synthèse de tous les éléments qui le constituent. Il doit être établi avec le plus grand soin, pour faciliter autant que possible l’appréciation du Gouvernement. Votre conclusion générale, favorable ou défavorable, doit se référer aux motifs précis qui l’ont déterminée. Ce rapport doit être accompagné d’un inventaire comportant les rubriques suivants :

 

1° - Demande de naturalisation,

 

2° - Pièces d’état civil : actes de naissance et actes de mariage des postulants, actes de naissance des enfants mineurs (ou jugements en tenant lieu).

 

3° - Copie des titres de séjour,

 

4° - Situation militaire : états signalétiques et des services (s’il y a lieu).

 

5° - Conduite et moralité : Bulletin n°2 du casier judiciaire des postulants et, s’il y a lieu, des enfants mineurs âgés de plus de treize ans ; en cas de condamnation, rapport du Parquet compétent ; pièces d’enquête de moralité.

 

6° - Etat de santé : certificats médicaux (ne pas omettre de joindre éventuellement les résultats des examens radioscopiques et sérologiques).

 

7° - Utilité sociale : Certificats émanant des employeurs successifs, mentionnant, pour le dernier en date, le salaire perçu, et indiquant de façon très précise l’emploi occupé ; avis des organismes professionnels ; avis des Chefs d’établissement d’enseignement et notes de scolarité ; copies des diplômes obtenus : bordereaux de situation fiscale ou certificats de non-imposition.

 

8° - Résidence : certificats de résidence ou attestations de propriétaires.

 

9° - Photographies : 2 photographies d’identité récentes concernant le pétitionnaire.

 

10° - Rapport final de présentation.

 

Section 3 - Transmission du dossier

 

Vous vous conformerez aux dispositions des articles 6 et 12 D en transmettant le dossier et l’inventaire des pièces au Ministère de l’intérieur dans les trois mois du dépôt de la demande.

Votre rôle ne se trouve pas achevé par la constitution et la transmission du dossier et votre attention doit être appelée tout spécialement sur la tâche qui vous incombe par la suite.

 

Vous devez en effet, conserver contact avec le postulant afin d’informer le Ministère de la Justice, sous couvert des Ministères de l’Intérieur et de la Santé, des modifications intervenues dans la situation ou la conduite de l’intéressé.

Même après l’intervention du décret de naturalisation, il vous appartiendra de porter à la connaissance directe du Ministère de la Justice tous les renseignements défavorables qui, connus plus tôt, auraient entraîné une décision de rejet et pourraient permettre de poursuive la déchéance de la nationalité ivoirienne.

 

Vous avez également qualité pour assurer la remise aux intéressés des ampliations des décisions d’irrecevabilité, de rejet ou de naturalisation. Les dossiers seront, après instruction, classés par ordre alphabétique dans chaque Sous-Préfecture ou Préfecture.

 

TITRE IV - PERTE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

 

Le code de la nationalité ivoirienne assure dans une très large mesure le respect de la liberté du changement de nationalité, mais le souci de l’intérêt national impose certaines limitations.

 

Les cas de perte sont les suivants :

 

1er cas : Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère (article 48 CN). La porte a lieu d’office sans que le Gouvernement soit tenu de prendre un décret mais les personnes de sexe masculin doivent, pendant un délai de 15 ans à compter de l’inscription sur tableaux de recensement, solliciter l’autorisation du Gouvernement (art. 48, 2e alinéa CN).

 

2ème cas : Ivoirien, majeur ou mineur, qui, par l’effet l’étrangère, possède une double nationalité (article 49 CN). Il doit solliciter l’autorisation du Gouvernement par décret.

 

3ème cas : Femme ivoirienne qui va épouser un étranger si elle répudie la nationalité ivoirienne avant le mariage (art. 51 CN).

4ème cas : (Transitoire) Femme ivoirienne