PREAMBULE
A l’invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina
Faso, en sa qualité de Président en exercice de
Cette rencontre fait suite à l’annonce, le 19 décembre 2006, du plan de sortie
de crise du Président Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le
Président en exercice de
Le Président Blaise COMPAORE, après avoir consulté le Secrétaire Général des
Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les différents acteurs de la scène
politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son accord et a préconisé que ce
dialogue direct s’inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006) adoptée
par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 1er novembre 2006.
Au cours de leurs échanges,
Elles ont souligné l’impérieuse nécessité de construire la paix et la stabilité
; de lutter contre l’insécurité grandissante, le chômage et la pauvreté ; de
restaurer l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national et de
garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du
territoire national.
En raison de la responsabilité particulière qu’elles ont dans la conduite du
processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit armé en Côte d’Ivoire
ont reconnu l’impérieuse nécessité de se mettre ensemble pour consolider la
paix, promouvoir une véritable réconciliation nationale et parvenir à une
normalisation politique et institutionnelle, à travers un dialogue permanent et
une confiance mutuelle.
Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des
Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra et de Pretoria,
ainsi que des Résolutions de l’ONU sur
- leur attachement au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de
l’intégrité territoriale et de l’unité de
- leur attachement à
- leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis,
d’Accra et de Pretoria ;
- leur attachement à toutes les Résolutions des Nations Unies sur
- leur volonté de créer les conditions d’élections libres, ouvertes,
transparentes et démocratiques ;
- leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d’un
fonctionnement normal des Institutions de
Pour faciliter la mise en oeuvre des Accords et des résolutions ci-dessus
visés, notamment
I. DE L’IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS
Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que l’identification des
populations ivoiriennes et étrangères vivant en Côte d’Ivoire constitue une
préoccupation majeure. Le défaut d’une identification claire et cohérente, de
même que l’absence de pièces administratives uniques attestant l’identité et la
nationalité des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en
conséquence, décidé de mettre fin à cette situation par les mesures suivantes :
1.1. La relance des audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs
d’actes de naissance
1.1.1. Les audiences foraines seront relancées sur l’ensemble du territoire
national dès la mise en place du nouveau Gouvernement issu du présent Accord.
Dans le but d’accélérer la délivrance des jugements supplétifs d’acte de
naissance, les magistrats appelés à animer les nouvelles juridictions créées
pour les besoins des audiences foraines seront nommés par décret présidentiel
et dotés de moyens nécessaires pour leur mission.
1.1.2. Les opérations exceptionnelles d’audiences foraines qui dureront trois
(03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d’actes
de naissance aux personnes nées en Côte d’Ivoire qui n’ont jamais été déclarées
à l’état civil.
1.1.3. A l’occasion de la relance des audiences foraines, une campagne de
sensibilisation, d’information et de mobilisation impliquant les acteurs
politiques, les Etats Majors Militaires et
1.1.4. Les Parties s’engagent à garantir la sécurité des opérations d’audiences
foraines sur toute l’étendue du territoire national.
1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou détruits
Parallèlement aux audiences foraines d’établissement de jugements supplétifs
d’actes de naissance, les registres d’état civil perdus ou détruits dans
certains centres d’état civil seront reconstitués conformément aux dispositions
de l’Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son Décret d’application qui devra
être pris dans les meilleurs délais.
1.3. L’organisation d’une opération d’établissement de nouveaux titres
d’identité (cartes nationales d’identité et titres de séjour)
Les Parties s’engagent à organiser une opération exceptionnelle d’établissement
de nouveaux titres d’identité selon les modalités ci-après.
1.3.1. Identification ordinaire
1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis à l’obligation de détention de la carte
nationale d’identité, disposant d’un certificat de nationalité et d’un acte de
naissance ou d’un jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu,
pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale d’identité.
1.3.1.2. Les non ivoiriens disposant d’un acte de naissance ou d’un jugement
supplétif d’acte de naissance en tenant lieu et d’un document consulaire
indiquant leur nationalité pourront bénéficier d’un nouveau titre d’identité
correspondant à leur statut.
1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste électorale
1.3.2.1. Dans un souci d’accélération de l’identification et compte tenu de la
situation actuelle de l’Administration en Côte d’Ivoire et des nécessités
subséquentes de la sortie de crise, les Parties conviennent de privilégier
l’identification basée sur la liste électorale.
1.3.2.2. A l’issue des audiences foraines,
Pourront s’inscrire sur la liste électorale les ivoiriens âgés de dix-huit (18)
ans au moins, munis d’un extrait d’acte de naissance ou d’un jugement supplétif
d’acte de naissance en tenant lieu.
1.3.2.3. Tous les citoyens qui se seront fait enrôler sur la liste électorale
se verront délivrer un récépissé comportant leur numéro d’identification unique
qui sera nécessaire pour le retrait de la carte d’électeur et de la nouvelle
carte nationale d’identité.
1.3.2.4. Après la procédure de validation de la liste électorale par
1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d’identité
1.3.3.1. Les nouveaux titres d’identité seront infalsifiables, hautement
sécurisés et comporteront un numéro d’identification unique pour chaque
titulaire.
1.3.3.2. La confection et la délivrance des nouveaux titres d’identité seront
assurées par l’Office National d’Identification (ONI), sous la supervision de
1.3.3.3. Pour l’opération d’identification, le Gouvernement fera appel, avec
l’accord des deux (02) Parties, à un opérateur technique désigné par décret
pris en Conseil des Ministres.
II. DU PROCESSUS ELECTORAL
Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais, à une paix durable et à une
normalisation politique et institutionnelle en Côte d’Ivoire, les Parties au
Dialogue Direct réaffirment leur engagement à préparer, à l’issue de
l’opération d’identification, des élections présidentielles ouvertes,
démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas-Marcoussis,
d’Accra et de Pretoria. A cette fin, elles décident ce qui suit :
2.1. L’inscription sur la liste électorale
2.1.1. Les Parties conviennent que l’inscription sur la liste électorale sera
établie par l’Institut National de
2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront s’inscrire sur la
liste électorale. A cet effet, ils devront se munir d’une des pièces suivantes
: un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif d’acte de naissance
en tenant lieu.
2.1.3. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités
d’inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions du Code
électoral.
2.2. La publication de la liste électorale définitive
2.2.1. La liste électorale définitive, validée par
2.3. L’établissement et la distribution des cartes électorales
2.3.1. Après sa publication, la liste électorale définitive donnera lieu à
l’établissement des cartes d’électeurs sous la responsabilité de la CEI.
2.3.2. La distribution des cartes d’électeurs sera assurée par
2.3.3. L’électeur qui n’aura pas pu retirer sa carte d’électeur dans le délai
prévu dans le paragraphe ci-dessus pourra néanmoins voter avec sa nouvelle
carte nationale d’identité, s’il est régulièrement inscrit sur la liste
électorale.
2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le processus électoral
2.4.1. Dans un souci de transparence et d’efficacité, sous l’autorité de
2.4.2. Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette
collaboration.
III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE D’IVOIRE
Les Parties au présent Accord, conscientes que l’Armée nationale doit être le
reflet de l’unité et de la cohésion nationales et la garante de la stabilité
des institutions républicaines, se sont engagées à procéder à la
restructuration et à la refondation des deux armées en vue de la mise en place
de nouvelles forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d’intégrité
et de moralité républicaine.
Un mécanisme spécial de restructuration et de refondation de l’Armée sera
adopté par ordonnance pour fixer le cadre général d’organisation, de
composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de
Sécurité. En conséquence, les deux Parties décident de procéder à l’unification
des deux forces en présence par la création d’une structure opérationnelle
intégrée.
3.1. La mise en place d’un Centre de commandement intégré (CCI)
3.1.1. Dans un esprit de cogestion des questions liées à
3.1.2. Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et sera
placé sous le commandement conjoint du Chef d’Etat Major Général des FANCI et
du Chef d’Etat Major des FAFN. Il sera paritairement composé d’Officiers
désignés par les deux (02) Chefs d’Etat Major.
3.1.3. Le Centre de commandement intégré aura pour missions essentielles :
- la contribution à l’élaboration de la politique de défense et de sécurité ;
- la mise en oeuvre du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et
de Réinsertion (PNDDR), sous la supervision des Forces impartiales ;
- l’opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus
de sortie de crise ;
- la sécurisation des audiences foraines, des opérations d’identification,
ainsi que la sécurité du processus électoral ;
- la mise en place d’unités militaires et paramilitaires mixtes ;
- la coordination des mesures visant à garantir la protection et la libre
circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire
national.
3.2. Du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion
3.2.1. Les Parties au présent Accord conviennent de procéder, dans les
meilleurs délais, au désarmement des forces en présence conformément aux
recommandations des Accords de Linas-Marcoussis et
aux modalités prévues dans les accords militaires suivants :
- Le Plan Conjoint des Opérations du DDR (PCO) signé le 09 janvier 2004 et
actualisé lors du séminaire sur le désarmement organisé du 02 au 06 mai 2005 à
Yamoussoukro sous l’égide de la médiation Sud-Africaine
;
- Le Programme national de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion
(PNDDR/RC) et son chronogramme, adoptés le 9 juillet 2005 à Yamoussoukro ;
- Les conclusions de la séance de travail tenue à Yamoussoukro le samedi 14 mai
2005 entre les Chefs d’Etat-major (CEM) des FDS et des FAFN.
3.2.2. Les Parties conviennent d’accélérer le démantèlement et le désarmement
des milices.
3.2.3. Les Parties conviennent d’accélérer le processus de regroupement sur les
dix sept (17) sites préalablement localisés et d’exécuter le chronogramme du
PNDDR actualisé.
3.3. Le Service civique
3.3.1. Les deux (02) Parties conviennent que le Service civique, destiné à
encadrer toute la jeunesse de Côte d’Ivoire et à la former en vue d’un emploi,
accueillera également tous les jeunes qui se sont familiarisés avec le
maniement des armes pour les besoins de la guerre, dans le but de les encadrer
et de les former pour de futurs emplois civils ou militaires.
3.3.2. L’organisation et le fonctionnement du Service civique seront définis
par décret pris en Conseil des Ministres.
IV. DE
4.1. Fermement déterminées à parvenir à la normalisation politique et
institutionnelle en Côte d’Ivoire, les Parties au présent Accord s’engagent à
restaurer l’autorité de l’Etat et à redéployer l’administration et tous les
services publics sur l’ensemble du territoire national.
4.2. Le redéploiement de l’administration et des services publics se fera par
l’ensemble des ministères concernés, sous l’autorité du Premier Ministre, dès
la suppression de la zone de confiance et l’établissement des postes
d’observation. Le redéploiement de l’administration concernera l’ensemble des
services publics, y compris les services sociaux de base, notamment ceux de
l’éducation, de la santé, de l’eau et de l’assainissement.
4.3. La désignation des responsables des principaux services administratifs se
fera après concertation entre les deux Parties.
4.4. Les Forces de Police et de Gendarmerie, comprenant les 600 éléments issus
de l’Accord de Pretoria, seront chargées d’assurer la sécurité de l’ensemble du
corps préfectoral et des services techniques déployés.
V. DU CADRE INSTITUTIONNEL D’EXECUTION
5.1. Les deux (02) Parties au Dialogue Direct exerçant un contrôle effectif,
administratif et militaire, de part et d’autre de la zone de confiance,
conscientes de leurs hautes responsabilités dans le fonctionnement de l’Etat et
déterminées à parvenir à une normalisation politique et institutionnelle fondée
sur la gestion concertée du pouvoir politique et la réconciliation nationale,
décident de mettre en place un nouveau cadre institutionnel d’exécution.
5.2. Le Gouvernement de transition travaillera dans un esprit de concertation
permanente, de complémentarité et d’ouverture aux autres forces politiques de
Côte d’Ivoire pour aboutir à la réunification de
VI. MESURES VISANT A CONSOLIDER
Afin de consolider la paix, la réconciliation nationale et la libre circulation
des personnes et des biens, les Parties au Dialogue direct conviennent des
mesures ci-après :
6.1. De l’embargo sur l’importation des armes
6.1.1. Les deux Parties au Dialogue direct conviennent de demander au Conseil
de Sécurité des Nations Unies, avec le concours du Facilitateur et de
6.1.2. Elles conviennent aussi de demander au Conseil de Sécurité de l’ONU,
avec le concours du Facilitateur et de
6.2. De la zone de confiance
6.2.1. Les deux Parties au Dialogue direct, dans le but de permettre la libre
circulation des biens et des personnes, conviennent de demander aux Forces
impartiales de
6.2.2. A titre transitoire, une ligne imaginaire, dite ligne verte, allant
d’Est en Ouest suivant la ligne médiane de la zone de confiance, sera établie
et sera jalonnée par des postes d’observation installés sur les axes
d’infiltration. Les postes d’observation seront occupés par les Forces
impartiales et seront réduits de moitié tous les deux mois jusqu’à leur
suppression totale.
6.2.3. Des unités mixtes, composées paritairement des membres des FAFN et des
FDS et chargées d’assurer les missions de police et de sécurité, seront
déployées dans la zone de confiance. Ces unités seront supprimées avec la
réforme et la restructuration de l’Armée.
6.3. De la loi d’amnistie
Afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale et de restaurer la
cohésion sociale et la solidarité entre les Ivoiriens, les deux Parties au
Dialogue direct conviennent d’étendre la portée de la loi d’amnistie adoptée en
6.4. Des sanctions
Les Parties au présent Accord conviennent de saisir l’Union Africaine, par
l’intermédiaire de
6.5. Du Programme d’aide au retour des déplacés de la guerre
Dans la perspective de la réconciliation nationale et de la normalisation
politique et institutionnelle, les Parties au Dialogue direct conviennent de
mettre en place, dans les meilleurs délais, un Programme d’aide au retour des
déplacés de la guerre. Ce Programme vise à assurer la réinsertion sociale des
personnes et des familles qui ont abandonné leur domicile ou leurs biens du
fait de la guerre. Les deux (02) Parties conviennent de donner au Ministère
technique concerné les moyens de mise en oeuvre de ce Programme.
6.6. Du Code de bonne conduite
En raison de l’impérieuse nécessité d’apaiser et de moraliser la vie publique,
d’instaurer un nouvel environnement politique en Côte d’Ivoire et d’éviter
toute interprétation partisane et démagogique du présent Accord, les Parties
s’engagent à observer un code de bonne conduite.
6.6.1. Les Parties s’engagent à organiser une vaste campagne d’information et
de sensibilisation auprès des populations vivant en Côte d’Ivoire, afin de les
13 amener à adhérer pleinement au processus de sortie de crise et de
réconciliation nationale.
6.6.2. Elles s’interdisent toute propagande, notamment médiatique, tendant à
nuire à l’esprit de la cohésion et de l’unité nationales. Elles font appel à la
presse nationale et internationale pour qu’elle accompagne, de manière
constructive, la consolidation de la paix et l’esprit de tolérance.
6.6.3. Les Parties s’engagent à entretenir entre elles
un esprit de dialogue permanent basé sur la confiance mutuelle, à s’abstenir de
toute attitude belligérante et outrageante et à appeler leurs militants
respectifs à adopter des comportements empreints de respect et de retenue.
6.6.4. Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de renforcer
l’éthique et la moralité républicaines au sein de leurs forces respectives,
dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne
humaine. Elles s’engagent à conduire leurs forces respectives à travailler
ensemble en bonne intelligence.
6.6.5. Les Parties s’interdisent toute utilisation abusive et contraire à
l’esprit du présent Accord de la société civile et des organisations
syndicales.
VII. DES MECANISMES DE SUIVI ET DE CONCERTATION
Aux fins du suivi du présent Accord et de la poursuite du Dialogue direct, les
Parties conviennent de créer un Cadre permanent de concertation (CPC) et un
Comité d’évaluation et d’accompagnement (CEA).
7.1. Le Cadre permanent de concertation (CPC)
Le Cadre permanent de concertation est un organe de veille et de Dialogue
permanent dans le but de renforcer la cohésion nationale.
Il est composé ainsi qu’il suit :
- Monsieur Laurent GBAGBO, Président de
- Monsieur Guillaume K. SORO, Secrétaire général des Forces Nouvelles ;
- Monsieur Alassane Dramane
OUATTARA, Président du RDR ;
- Monsieur Henri Konan BEDIE, Président du PDCI ;
- Monsieur Blaise COMPAORE, Président en exercice de
Hormis le Président Laurent GBAGBO et le Président en exercice de
Le CPC est compétent pour examiner toute question relative au présent Accord.
7.2. Le Comité d’évaluation et d’accompagnement (CEA)
Le Comité d’évaluation et d’accompagnement est chargé de l’évaluation
périodique de la mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent Accord. Il
est également chargé de suggérer toutes dispositions pratiques et nécessaires à
la bonne exécution du présent Accord.
Il est composé ainsi qu’il suit :
- Président : le Facilitateur ou son Représentant ;
- Membres : trois (3) représentants pour chacune des deux (02) Parties
signataires ;
Les deux Parties conviendront, d’un commun accord, de l’élargissement du CEA à
d’autres membres de la classe politique ivoirienne.
En outre, le Facilitateur fera appel à tout autre observateur, représentant de
pays et d’organisations internationales ou interafricaine qu’il jugera nécessaire.
Le CEA est présidé par le Facilitateur ou son représentant. Il se réunit au
moins une fois par mois en session ordinaire et, en tant que de besoin, en
session extraordinaire, sur convocation de son Président.
Aux fins de l’exécution de sa mission, le CEA rendra compte au CPC de la mise
en oeuvre de l’Accord et en informera le Représentant spécial du Secrétaire
général des Nations Unies.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
8.1. Les Parties s’engagent à s’en remettre à l’arbitrage du Facilitateur en
cas de litige sur l’interprétation ou la mise en oeuvre du présent Accord.
8.2. Les Parties conviennent de demander des troupes
militaires africaines supplémentaires pour participer à la mission de paix des
Forces impartiales en Côte d’Ivoire.
8.3. Le chronogramme joint au présent Accord en fait partie intégrante. Les
Parties conviennent d’exécuter les opérations convenues conformément à ce
chronogramme.
8.4. Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties. Les
Parties conviennent de demander au Facilitateur, en sa qualité de Président en
exercice de
Fait à Ouagadougou, le 04 mars 2007
Laurent GBAGBO, Président de
Guillaume Kigbafori SORO, Secrétaire général des
Forces Nouvelles de
Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, Président en exercice de
ANNEXE
CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE OUAGADOUGOU
1. Signature de l’Accord politique de Ouagadougou Jour J
2. Mise en place du Centre de commandement intégré
Commence deux (02) semaines après le jour J
3. Mise en place du cadre institutionnel d’exécution
Se fait quatre (04) semaines après la signature de l’Accord.
4. Formation du Gouvernement
Se fait cinq (05) semaines après la signature de l’Accord
5. Suppression de la zone de confiance et mise en place des unités mixtes
Commencent une (01) semaine après la formation du Gouvernement
6. Démantèlement des milices
Commence deux (02) semaines après la formation du Gouvernement et dure deux
semaines
7.
- Regroupement (rassemblement par unité des ex-combattants dans les sites de
regroupement et stockage des armes sous la supervision des Forces Impartiales)
- Redéploiement de l’Administration
- Début des audiences foraines
Commencent deux (02) semaines après la formation du Gouvernement et durent
trois (03) mois
8. Enrôlement en vue de l’inscription sur la liste électorale et de
l’identification
Commence un (01) mois après le début des audiences foraines
9. Unification des forces en présence et enrôlement pour le Service civique
Commence quinze jours après le début de l`enrôlement
10. Etablissement et distribution des nouvelles cartes nationales d’identité et
des cartes d’électeurs à partir de la liste électorale
Commencent à l’adoption officielle de la liste électorale définitive
11. Fin du processus DDR et organisation des élections
L’ENSEMBLE DU CHRONOGRAMME PREVU CI-DESSUS SE DEROULERA DANS UN DELAI DE DIX
(10) MOIS.