SOMMAIRE

I CONTRAT  DE TRAVAIL

• Contrat à durée déterminée – Durée excédant la durée légale de deux ans – Contrat à durée indéterminée (oui).

     Cour d’Appel d’Abidjan, 4e Chambre Sociale, Arrêt  N° 478  du 18 juin 2010,

• Contrat à durée déterminée – Renouvellement – Absence d’écrit – Contrat réputé à durée indéterminée (oui).

Cour d’Appel d’Abidjan, 3e Chambre Sociale ,Arrêt  N° 504  du 25 juin 2010,

• Qualité d’employeur – Eléments.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt  N° 431  du 10 juin 2010,

,

II RUPTURE DU CONTRAT  DE TRAVAIL

• Motif insuffisant – Rupture abusive.

Cour d’Appel d’Abidjan, 4e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 478  du 18 juin 2010,

• Abandon de poste – Preuve contraire (oui) – Indemnité de rupture (non).

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale, Arrêt  N° 326  du 26 mai 2010,

•  Absence de motif légitime – Rupture abusive.

Cour d’Appel d’Abidjan, 3e Chambre Sociale B, Arrêt  N°432  du 11 juin 2010

• Contrat de travail – Modification substantielle – Consentement des travailleurs (non)

 Rupture abusive.
Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt N° 465 du 18 juin 2010,

• Licenciement légitime – Mauvaise manière de servir préjudiciable à l’employeur.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N° 400  du 20 mai 2010,

• Licenciement abusif – Absence de courte durée justifiée par la maladie de l’enfant du travailleur.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N° 392  du 20 mai 2010,

• Licenciement abusif – Faits reprochés non établis.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt  N°394  du 04 juin 2010,

• Licenciement abusif – Licenciement pour motif économique – Procédure non correctement suivie.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale, Arrêt  N° 251  du 14 avril 2010,

• Licenciement abusif – Chômage technique – Inobservation de la durée et de la procédure.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale, Arrêt  N° 358  du 28 mai 2010,

 

III PROBLEMES SOCIAUX

• Contrat de travail – Droits acquis – Paiement – Preuve (non) – Condamnation.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale, Arrêt  N° 326  du 06 mai 2010,

• CNPS – Déclaration du travailleur (non) – Condamnation.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale, Arrêt  N° 326  du 06 mai 2010,

• Prime et logement de contrainte – Paiement de façon habituelle – Droits acquis (oui).

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt  N° 465  du 18 juin 2010,

IV PROCEDURE

• Affaires obligatoirement communicables – Procédure dans laquelle une société d’Etat est intéressée – Inobservation – Nullité du jugement.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt  N° 223  du 04 juin 2010,

• Sursis à exécution – Préjudice irréparable – Insolvabilité du travailleur.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt  N°403 du 20 mai 2010

• Sursis à exécution – Conséquences manifestation excessive – Trouble à l’ordre public.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N°230 du 18 mars 2010,

 

 

CONTRAT DE TRAVAIL

• Contrat de travail à durée indéterminée – Eléments.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale, Arrêt  N° 375  du 20 mai 2010,

• Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée – Qualité de marin – Eléments – Entreprise de travail temporaire.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N° 385  du 20 mai 2010,

• Qualité d’employer – Eléments.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N° 394  du 20 mai 2010

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

• Licenciement  légitime – Perte de confiance – Faute simple – Indemnités de préavis et de licenciement.

Cour d’Appel d’Abidjan, 2e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 212  du 20 mai 2010,

• Licenciement abusif – Eléments – Non notification de la décision.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N°399  du 20 mai 2010,

• Licenciement abusif – Absence de motif – Perte de confiance fondée.

Cour d’Appel d’Abidjan, 3e Chambre Sociale B, Arrêt  N°209  du 09 avril 2010,

• Licenciement pour motif économique – Motif fallacieux – Licenciement abusif.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale C, Arrêt N° 188 du 04 mars 2010,

• Licenciement abusif – Non paiement de salaire par l’employeur – Difficultés économiques (non).

Cour d’Appel d’Abidjan, 4e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 320  du 14 mai 2010,

• Contrat de travail – Suspension – Cause – Inculpation du salarié – Cause figurant dans la liste dressée par l’article 15.8 du Code du travail (non) – Licenciement abusif.

Cour d’Appel d’Abidjan, 4e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 224  du 04 juin 2010,

• Licenciement abusif – Perte de confiance – Absence d’éléments sérieux.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Sociale, Arrêt  N°462  du 18 juin 2010.. 36

• Contrat de travail – Rupture – Initiative prise par le travailleur mais rupture imputable à l’employeur – Non remise de lettre de licenciement – Dommages-intérêts (non).

Cour d’Appel d’Abidjan, 4e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 320  du 14 mai 2010

PROBLEME SOCIAUX

• CNPS – Obligation légale de déclaration du travailleur par l’employeur – Inobservation – Dommages-intérêts.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 405  du 03 juin 2010

• Accident du travail – ITT – IPP – Préjudice esthétique et moral – Indemnisation.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 405  du 03 juin 2010

• Contrat de travail – Rupture – Non délivrance du certificat de travail - Eléments.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N°399  du 20 mai 2010,

• Salaires et arriérés – Réclamation – Délai – Inobservation – Prescription.

Cour d’Appel d’Abidjan, 4e Chambre Sociale B, Arrêt  N° 320  du 14 mai 2010,

• Licenciement – Règlement des droits – Retenues – Retenues opérées au mépris de l’article 34 du Code du travail – Remboursement.

Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre sociale, Arrêt  N°462 du 18 juin 2010

PROCEDURES

• Action en justice  - Demandeur – Absence à l’audience – Bénéfice des dispositions de l’article 81-8 alinéa 3 du Code du Travail (non).

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale,Arrêt  N°390 du 15 avril 2010,

• Pourvoi en cassation – Moyen soulevé pour la première fois devant la Cour suprême – Moyen nouveau – Rejet.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N°402 du 20 mai 2010

• Pourvoi en cassation – Pourvoi non formé dans les prescriptions des articles 208 et suivants du Code de procédure civile - Irrecevabilité.

Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Sociale, Arrêt  N°407 du 20 mai 2010

PROBLEMES SOCIAUX

Accident de travail – Eléments – Réunion (non) – Incompétence de la juridiction sociale.

Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre sociale, Arrêt N° 482 du 14 mai 2009,