JURIS OHADA N°3 2011
sommaire
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE
● Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition – Recevabilité.
CCJA 2e Chambre, Arrêt n°06 du 25 août 2011
● Procédure – Arrêt – Erreur matérielle – Réparation.
CCJA 2e Chambre, Arrêt N°10 du 25 août 2011
● Procédure – Recours en cassation – Moyen ne précisant ni la partie critiquée ni en quoi l’arrêt encourt la cassation.
CCJA 2e Chambre, Arrêt N°05 du 25 août 2011
II- COURS ET TRIBUNAUX DE COTE D’IVOIRE
● Voies d’exécution – Saisies-simultanées et successives – Interdiction (non) – Preuve du caractère surabondant de la valeur de l’ensemble des biens saisies (non) – Main-levée (oui).
CAA, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°354 du 26 décembre 2010
● Voies d’exécution – Saisies-attributions de créances – Acte de dénonciation – Mentions – Mention non écrite en caractère apparent – Nullité de l’acte (non).
CAA, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°375 du 24 décembre 2010
● Voies d’exécution – Saisies-attributions de créances – Acte de dénonciation – Forme et délai – Inobservation – Caducité de la saisie (oui) – Mainlevée.
CAA, 5e Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°672 du 30 décembre 2010
● Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Tiers saisi – Obligation légale de renseignement – Inexécution ou mauvaise exécution – Sanction – Nécessité d’une faute, d’un préjudice ou d’un lien de causalité (non).
Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, Arrêt N0 176 du 11 mars 2010
● Recouvrement de créance – Injonction de payer – Ordonnance – Opposition – Jugement rendu sur opposition – Appel – Délai – Inobservation – Irrecevabilité (oui).
CAA, 5e Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°612 du 25 novembre 2010
● Procédure – Cour suprême – Compétence – Affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes (non) – Marchés publics – Règlement amiable préalable conditions de mise en œuvre.
Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, Arrêt N0 181 du 11 mars 2010
● Procédure – Juge des référés – Juges saisi en qualité de juge du contentieux de l’exécution – Qualité pour contester la saisie – Qualité pour agir.
CAA, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°400 du 31 décembre 2010
● Recouvrement de créance – Injonction de payer – Requête – Mention de la profession des parties – Contestation.
CAA, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°364 du 24 décembre 2010
● Voies d’exécution – Saisies-attributions de créances – Signification aux tiers – Dénonciation dans le délai – Régularité (oui).
CAA, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°365 du 24 décembre 2010
● Voies d’exécution – Saisies-attributions de créances – Ordonnance de suspension de l’arrêt civil, base de la saisie – Ordonnance exécutoire à l’égard du créancier saisissant (non).
CAA, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N°393 du 31 décembre 2010
● Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Eléments d’existence.
Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, Arrêt N0 492 du 08 juillet 2010
● Contrat – Exécution – Violence (non) – Injonction de payer – Recours à la procédure d’injonction de payer – Moyen nouveau.
Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, Arrêt N0 414 du 03 juin 2010
