Reforme du 23/12/ 98 et 14/12/99 (code pénal, code de procédure pénale, org. judiciaire, foncier rural, armes et munitions, divorce et séparation de corps, état civil)
Reformes du 09 Août 2001/Organisation de l'administration territoriale / département / statut du district d'Abidjan
Statut du Corps Préfectoral
Statut des personnels de la Police Nationale
Statut des Personnels de la Police Nationale
Collectivités territoriales(Transfert et répartition de compétence ,Régime financier, fiscal
et domanial, création des communes et sous-préfectures)
