LA SEULE ADRESSE POUR TOUS VOS TEXTES A CARACTERES JURIDIQUES: LOIS, ACTES OHADA, DECISONS DE JUSTICE ETC... .OHADA: LES NOUVEAUX ACTES UNIFORMES PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL, DROIT DES SURETES ET DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES SONT DISPONIBLES.





OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

  • Traité et Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) Mise à Jour
  • Droit des société commerciales et du GIE
  • Droit commercial général (nouveau)
  • Droit des sûretés ( Nouveau)
  • Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
  • Procédures collectives d'apurement du passif
  • Arbitrage
  • Droit Comptable et système comptable
  • Contrat de transport de marchandises par route
  • Droit des sociétés coopératives