Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°196 du 28/02/2019 SOCIALE NULITE DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°216 du 07/03/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°219 du 07/03/2019 SOCIALE RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°249 du 14/03/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE HORS DELAIS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°275 du 28/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°304 du 04/04/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°90/19 du 15/02/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°39 du 17/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°38 du 17/01/2019 SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°37 du 17/01/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°001 du 10/01/2019 SOCIALE ACTION SANS OBJET DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°115 du 07/02/2019 SOCIALE DEMANDE EN PAIEMENT D'ACCESSOIRES DU SALAIRE ET DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DECLARATION A LA CNPS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°41 du 17/01/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°119 du 07/02/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°161 du 14/02/2019 SOCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°003 du 10/01/2019 SOCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°76 CIV/ 19 du 15/02/2019 CIVILE RETRACTATION D'ORDONNANCE SUR REQUÊTE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°1211 du 25/07/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°1313 du 22/11/2018 SOCIALE INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°608 du 29/11/2018 CIVILE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE PREUVE PROBANTE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°677 du 20/12/2018 CIVILE SURSIS A STATUER Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°1153 du 18/07/2019 SOCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°109 du 07/02/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°108 du 07/02/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°418 du 21/03/2019 SOCIALE NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°479/19 du 19/07/2019 CIVILE PREUVE DE VERSEMENT DE FONDS PAR LA PRODUCTION D'UNE FICHE DE VERSEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°417 du 21/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°138/19 du 14/02/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°107 du 07/02/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°136 du 14/02/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET IMPUTABILITE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°137 du 14/02/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°004 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°34 du 17/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRVAIL LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°013 du 01/01/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE NON DEFAILLANTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°502/19 du 26/07/2019 CIVILE ACTION EN REVENDICATION DE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°008 du 10/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°007 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE DE SA RUPTURE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°400 du 14/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°861/18 du 21/12/2018 CIVILE DEGUERPISSEMENT ET ENLEVEMENT DE PLANTS Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°398 du 14/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°169 du 21/02/2019 SOCIALE NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°461/19 du 12/07/2019 CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°366 du 07/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°171/2019 du 21/02/2019 SOCIALE NATURE ET IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUITE AU NON-PAIEMENT DES SALAIRES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°506/19 du 26/07/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PLANTATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3176/2018 du 14/01/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°172 du 21/02/2019 SOCIALE NATURE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°478/19 du 19/07/2019 CIVILE REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'IMMEUBLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°35 du 17/01/2019 SOCIALE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°295 du 21/02/2019 SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger

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