Centre National de Documentation Juridique
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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES
COUR D'APPEL D'ABIDJAN
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN
Matière
CIVILE
COMMERCIALE
SOCIALE
Thème
ACCIDENT DE LA CIRCULATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION
PAIEMENT DE SOLDE ANNUELLE D'ELEVE OFFICIER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC
NULLITE D'ACTE NOTARIE
REPETITION DE SOMME D'ARGENT
PROPRIETE FONCIERE
PREUVE D'UN DROIT A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE
FAUTE DE GESTION
RECOUVREMENT DE CREANCE
MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
MAINLEVEE DES SAISIES-CONSERVATIONS DE CREANCES
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'ENROLEMENT
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR CONVOQUER L'AG
LA RESOLUTION DU CONTRAT
MAINLEVEE DU SEQUESTRE DES SOMMES OBJET DE LA SAISIE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
PROPRIETE IMMOBILIERE
RECEVABILITE DE L'ACTION
NULLITE DES SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AD'HOC
CESSATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE
MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE
CADUCITE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DECHEANCE A FORMER OPPOSITION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
INEXECUTION DU CONTRAT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
ACQUISITION IMMOBILIERE
NULLITE D'UN COMMANDEMENT AVANT SAISIE IMMOBILIERE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
LIQUIDATION D'ASTREINTE
BAIL A USAGE D'HABITATION
DESISTEMENT D'ACTION
PROCEDURE COLLECTIVE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE
INEXECUTION CONTRACTUELLE
PROPRIÉTÉ FONCIÈRE
PREUVE DE LA REMISE DE SOMME D'ARGENT
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
RECOUVREMENT DE SOMME D'ARGENT
DESIGNATION D'EXPERT
DATION EN PAIEMENT
DESISTEMENT D'INSTANCE
RECOUVREMENT DE LOYERS
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE
NULLITE D'UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
CAUTIONNEMENT DE CRÉDIT
VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE
ADJUDICTION D'IMMEUBLE SAISI
OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DE BIENS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
VENTE D'IMMEUBLE SAISI
PROCEDURES COLLECTIVES
RECOUVREMENT DE CREANCES
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
VENTE D'IMMEUBLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PRESCRIPTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE ET PAIEMENT DE COMMISSIONS ET DE RISTOURNES
CONTRAT D'ENTRETIEN DE SITES
INDEMNITE D'OCCUPATION
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE - SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
RESOLUTION DE CONTRAT
REVOCATION DE MANDATS SOCIAUX
OPPOSITION IRRECEVABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'IMMUNITE DE JURIDICTION
RESOLUTION CONTRACTUELLE
REMBOURSEMENT DE COTISATION
CONTRAT DE GESTION DE VEHICULE
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS
BAIL COMMERCIAL
CONTRAT D'ABONNEMENT A LA FOURNITURE DE L'ELECTRICITE
REMBOURSEMENT DE SOMME D'ARGENT DEPOSEE (BANQUE)
DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION
CLAUSE COMPROMISSOIRE
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : RENOUVELLEMENT DE BAIL
CONTRAT DE LIVRAISON DE PRODUITS
CONTRAT DE VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
CUMUL DE RESPONSABILITE : DEMANDE RECONVENTIONNELLE
NULLITE DE L'ACTE D'ASSIGNATION
CONTRAT DE COMMISSION
BANQUE:RESPONSABILITE DU BANQUIER
RÉSILIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ET EXPULSION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE
ASSISTANCE JUDICIAIRE
EXTINCTION D'INSTANCE
OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXATION
RESPONSABLITE CONTRACTUELLE
DEGUERPISSEMENT
SAISIE- IMMOBILIÈRE
LIVRAISON DE MARCHANDISES
REPETITION DE L'INDU
EXPROPRIATION
BAIL A USAGE COMMERCIAL
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
SURSIS A STATUER
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
REVOCATION DE COGERANT STATUTAIRE
SAISIE-VENTE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: INJONCTION DE PRODUCTION DE REGISTRE DE COMMERCE
PAIEMENT DE FRAIS D'HUISSIER
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
ACCIDENT DE CIRCULATION-INDEMNISATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RECLAMATION DE SOMMES D'ARGENT : COMMISSIONS SUR VENTE
RECLAMATION DE SOMMES D'ARGENT : RECOUVREMENT DE CREANCE
CESSION DES PARTS SOCIALES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
BANQUE PRET BANCAIRE
DROIT AU RENOUVELLENT DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
VOIES D'EXECUTION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION
ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT - FACTURE ET DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE CAPACITÉ JURIDIQUE
RECOUVREMENT DE CREANCE - ACCIDENT DE CIRCULATION
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION
BAIL COMMERCIAL SOUS LOCATION
VENTE IMMOBILIERE CONSECUTIVE A UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION - DEFAUT DE CAPACITE ET INTERET POUR AGIR
ADJUDICATION D'UN BIEN IMMEUBLE
ACCIDENT DE CIRCULATION :RESPONSABILITÉ CIVILE
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION
DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
SURSIS A STATUER
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE POUR RUPTURE ABUSIVE
RESPONSABILITE COMMERCIALE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : INJONCTION DE PRODUCTION DE PIÈCES
BAIL COMMERCIAL ARRIERES DE LOYER
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RESOLUTION DU CONTRAT DE RÉSERVATION PORTANT SUR UNE VILLA
CONTRAT DE RESERVATION : RESOLUTION
VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE
HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
BAIL COMMERCIAL: PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE D'ARRIERES DE LOYER
BAIL COMMERCIAL: LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
AVANT DIRE DROIT: DESIGNATION D'EXPERT IMMOBILIER
RÉPÉTITION DE L' INDU
APUREMENT INTEGRAL DU PASSIF
DESIGNATION D'EXPERT MEDICAL
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION: VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
BANQUE: FONCTIONNEMENT DE COMPTE JOINT
REDDITION DE COMPTES
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE
BAIL COMMERCIAL : RESILIATION
PROPRIETE FONCIERE: DESIGNATION D'UN EXPERT FONCIER
PROCÉDURE DE SIGNIFICATION D'UN ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME
BAIL COMMERCIAL: ARRIERE DE LOYERS
PROCEDURE COLLECTIVE : HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF
VOIES D'EXECUTION-OPPOSITION
CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET DE BIENS MEUBLES
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
MAINLEVEE DE SAISIES CONSERVATOIRES
PRESTATION DE COMPTABILITÉ
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
PROROGATION DU DELAI DE L'ASSEMBLEE GENERALE
SAISIE-VENTE DE DROITS D'ASSOCIES
DISTRACTION D'OBJETS SAISIS
DISTRACTION DES BIENS SAISIS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
DESIGNATION D'EXPERT IMMOBILIER
DESISTEMENT D’INSTANCE
DELAI DE GRACE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE
BAIL COMMERCIAL : ARRIERES DE LOYER
BAIL COMMERCIAL: RESILIATION
BAUX COMMERCIAUX: RESILIATION
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CREDIT-BAIL: RESILIATION
PAIEMENT D'EMOLUMENT
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION: DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
BANQUE PRÊT
REMISE D'ADJUDICATION
INEXECUTION CONTRACTUELLE-RESOLUTION DE CONTRAT
PROCEDURE DE JONCTION D'UNE QUESTION DE FORME ET DE FOND
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CONFUSION SUR L'ACTE D'ASSIGNATION
CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
REVOCATION DU MANDAT SOCIAL D'UN ADMINISTRATEUR
CESSION DE FONDS DE COMMERCE
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
PROTOCOLE D' ACCORD TRANSACTIONNEL
ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
RÉVOCATION DU MANDAT SOCIAL D 'ADMINISTRATEUR
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DELAI CONGE
DESISTEMENT D' INSTANCE
BAIL COMMERCIAL : RÉSILIATION
ASSURANCE DE SINISTRE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN MATIERE IMMOBILIERE
RECEVABILITE DE L'ACTION - PREUVE DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
VOIE DE FAIT
CAUTIONNEMENT
PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES
CONDAMNATION SOLIDAIRE EN MATIERE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
DEMANDE EN PAIEMENT: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICES SUBIS
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: VALIDATION CONGE
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU ET DOMMAGES-INTERETS
CONDITIONS DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
VENTE IMMOBILIERE - INTERPRETATION D'UN CONTRAT DE RESERVATION
INEXECUTION DE CONTRAT - VENTE IMMOBILIERE
MAUVAISE EXECUTION DE CONTRAT - DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION
EXPIRATION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE :DÉBITEUR ADMIS AU REGLEMENT PREVENTIF
NULLITE D'UNE SESSION DE CREANCE
RADIATION D'HYPOTHEQUE
RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
NOMMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION: DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
EXTINCTION D'INSTANCE POUR CAUSE DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE QUALITE
RÉSILIATION DE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE
CONTRAT D AQUISITION DE TERRAINS
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR MOTIF DE SUSPENSION DES POURSUITES
RESILIATION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE
DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
EXISTENCE DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
CONTRAT DE VENTE DE BOISSONS
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT D'HABILLEMENT DU PERSONNEL
DÉSISTEMENT D'INSISTANCE
PROCEDURE COLLECTICVE D'APUREMENT DU PASSIF
COPROPRIETE
DÉTOURNEMENT DE FONDS
DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE LOCATION
DECHEANCE D'OPPOSITION
CONTRAT DE CONSTRUCTION
RESTITUTION D’ACOMPTE
CAUTION SOLIDAIRE
RUPTURE DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
RETRACTION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE FOYER
VOIES D'EXECUTION : NULLITE DU COMMANDEMENT DE PAYER
DEMANDE EN PAIEMENT : DEFAUT DE PREUVE
OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ: IRRECEVABILITÉ
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
BAIL PROFESSIONNEL : MAUVAISE EXECUTION
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
BAIL COMMERCIAL: REMISE EN ETAT DU LOCAL
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION
IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE FORCLUSION
PROCÉDURE COLLECTIVE
REVOCATION D'UN ASSOCIE DANS LA SARL
RECOUVREMENT DE CREANCE DE CREANCE : PREUVE DE LA CAUSE CONTRACTUELLE
MAUVAISE EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL : DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS MARITIMES DE MARCHANDISES
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
RESPONSABILITE D'UNE SOCIETE DU FAIT DE SES PREPOSES
DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE CESSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITES CIVILES DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
RESOLUTION D'UNE VENTE IMMOBILIERE
PRODUCTION DE PIECES
CONTRAT DE BAIL
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE LOYERS
DEMANDE DE DEGUEPISSEMENT D'UN LOCAL COMMERCIAL
NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION
PAIEMENT DE SOMMEs D'ARGENT : RELIQUAT DE LOYERS ECHUS
DEMANDES EN PAIEMENT:ABSENCE DE FAUTE
MAINLEVÉE DE SAISIE DE DROITS D' ASSOCIÉ
MAINLEVÉE DE L' OPPOSITION ET ASTREINTE COMMINATOIRE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL
MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE
PAIMENT DE SOMMES D'ARGENT
RESILIATION DE CREDIT-BAIL ET ASTREINTE COMMINATOIRE
IMCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION (POUR DEFAUT DE QUALITE)
VOIES D'EXECUTIONS: SAISIE-CONSERVATOIRE SAISIES-ATTRIBUTION DE CREANCES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
PROCEDURE COLLECTIVE: COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: DEGUERPISSEMENT
RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
IMMUNITE D'EXECUTION: MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
MAINLEVEE DE SAISIE -CONSERVATOIRE DE CREANCES ET DE BIENS MEUBLES CORPORELS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
MAINLEVEE DE SAISIE - VENTE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONSERVATOIRE DE LA SAISIE-CONSERVATION EN SAISIE ATTRIBUTION
VOIES D'EXECUTION: RADIATION DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
MAINLEVEE DES SAISIES
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
RESOLUTION DU CONTRAT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
VOIES D'EXECUTION : ACTE DE CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE EN SAISIE- ATTRIBUTION DE CREANCE
VOIES D'EXECUTION : SAISIE CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
EXPERTISE IMMOBILIERE
RESILIATION DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
BAIL COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPULSION
PRODUCTION DES DOCUMENTS TELS QUE LA COPIE DE LA LETTRE DE CHANGE REVENUE IMPAYEE ET L'ATTESTATION DE REJET
DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
INCOMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION
VOIES D'EXECUTION : SAISIE CONSERVATOIRE - CLAUSE COMPROMISSOIRE
ORDONNANCE D'ARRET DE TRAVAUX DANS DES CONTRATS DE RESERVATIONS
PAIEMENT DE CREANCE ET DOMMAGES INTERETS
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE QUALITÉ POUR AGIR
HOMOLOGATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION
DELIVRANCE DE CONNAISSEMENT
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
VOIES D'EXECUTION : SAISIE-VENTE
ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES
ACTION EN INTERVENTION VOLONTAIRE ET FORCEE
HOMOLOGATION DE PROCOCOLE D'ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE
CONDAMNATION AU PAIEMENT DE RELIQUAT DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
SAISINE IRREGULIERE DU TRIBUNAL
PREUVE DE LA CREANCE ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
BAIL COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPULSION
PRODUCTION DE LA PREUVE DU CARACTERE DEFINITIF DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE
RÉTRACTATION D'UNE ORDONNANCE
BAIL COMMERCIAL:RESILIATION ET EXPULSION
PRODUCTION DE JUGEMENT ET PREUVE D'APPEL RELEVE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
PAIEMENT DE DOMMAGES - INTÉRÊTS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRE-EXPERTISE COMPTABLE
FIN DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
REJET D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR
INJONCTION DE PAYER
ACTION IRRECEVABLE POUR DEFAUT TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
EFFETS DE POURVOI EN CASSATION
INTERDICTION DE TOUTES ACTIVITES
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
PRODUCTION DE RELEVE DE COMPTE ORDONNEE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
ACCORD TRANSACTIONNEL
EXPERTISE COMPTABLE : DELAI IMPARTIT POUR L'EXPERTISE
VOIES D'EXECUTION: RADIATION DE COMMANDEMENT EQUIVALENT A SAISIE REELLE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS NECESSITES PAR LE MANDAT
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION
IMMUNITE D'EXECUTION
NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION :PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
VOIES D’EXECUTION: DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE DE SAISINE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
VOIES D'EXECUTION : SAISIE-VENTE EXPLOIT DE COMMANDEMENT DE PAYER
VOIES D'EXECUTION : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'IRREGULARITE DE L'ACTE INTRODUICTIF D'INSTANCE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
BAIL COMMERCIAL : EXPULSION
BAIL COMMERCIAL:REVISION DE LOYER
SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
REVOCATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE
CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEFENDEURS
BAIL A USAGE COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPULSION
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES: SURETES
RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL : EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES-DELAI DE GRACE
SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES-CADUCITE
SOCIETE COMMERCIALE :CONVOCATION D'ASSEMBLEE GENERALE
TARIFICATION DES ÉMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE
EXEQUATUR D'UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU NIGER
NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET DU PROCES-VERBAL QUI EN DECOULE
RESPONSABILITE CIVILE-ACCIDENT DE CIRCULATION
EXPERTISE IMMOBILIÈRE
RESILIATION D'HYPOTHEQUE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR SAISINE INAPROPRIEE DU TRIBUNAL
DECHEANCE D'OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
RECEVABILITE DE L' ACTION POUR RESPECT DE LA FORMALITE DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
PAIEMENTS DE DOMMAGES-INTERETS
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR FORCLUSION
RETRACTATION D'ORDONNANCE DE TAXE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES RESPONSABILITES CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SÉQUESTRE
INCOMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
RÉSILIATION DE CONTRAT DE BAIL
ANNULATION D'UN EXPLOIT DE CONGE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX
DEMANDE D'ANNULATION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT
SURSIS A STATUER AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE
EXPERTISE FONCIERE
DISSOLUTION D'UNE SOCIETE POUR CAUSE DE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES
DEFAUT DE PREUVE DE CREANCE EXIGIBLE
PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
PAIEMENT D'UNE CAUTION DE GARANTIE ET PAIEMEN D'INTERETS MORATOIRES
VOIES D'EXECUTION : SAISIE-ATTRIBUTION
VOIES D'EXECUTION - RECOUVREMENT DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE: MAINLEVEE
MISE SOUS SEQUESTRE DE SOMMES D'ARGENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CONFUSION INTOLERABLE ENTRE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE ET LE JUGE DE FOND
RECEVABILITE DE L'ACTION ET POURSUITE DE LA PROCEDURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION:DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR SAISIE INAPPROPRIEE DU TRIBUNAL
IRRECEVABILITÉ D'UNE OPPOSITION INTERVENUE HORS DÉLAI
DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ET RESILIATION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
DEMANDE DE CESSATION DE TROUBLES ET ENLEVEMENT DE VEHICULE
DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CRÉANCE COMMERCIALE
BAIL PROFESIONNEL: OUVERTURE DES PORTES ET REMISE DES CLES
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DÉFAUT DE CAPACITÉ ET QUALITÉ A DÉFENDRE
DELAI DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: NULLITE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION
FORMATIONS OBLIGATOIRES EN MATIERE DE SAISIE VENTE D'IMMEUBLE
EXPERTISE COMPTABLE
DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES PARTIES ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
DÉSIGNATION D'UN EXPERT IMMOBILIER
NULLITE DE L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE- CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE
OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER:NON-EXIGIBILITE DE LA CREANCE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVERTURE DE L'OFFICE DE LA PROCEDURE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : PAIEMENTS DE DOMMAGES ET INTERETS
COMMUNICATION D'INFORMATIONS ET PIECES
PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES ET ECHUS
COMMUNICATION DE PIECES ET DESIGNATION D'EXPERT
NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE ET MAINLEVEE DE SAISIE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
NULLITÉ DU COMMANDEMENT AVANT SAISIE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
RECEVABILITE DE L'ACTION :TIERCE OPPOSITION
DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOURCES D'ARGENT
SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE :MAINLEVEE
BAIL A DUREE INDETERMINEE: VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION
INEXÉCUTION DU CONTRAT DE PRET : PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DE LOYER ECHUS
DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
RESTITUTION DE MARCHANDISES ET DOMMAGES-INTERETS
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT : PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR ET POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
SAISIE IMMOBILIÈRE: VALIDATION DE COMMANDEMENT VALANT SAISIE
IMMUNITE D’EXECUTION: MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE
RESOLUTION DE CONTRAT DE CONSTRUCTION
IRRECEVABILITE D'UNE REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR ERREUR DANS L'INDICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA PERSONNE MORALE
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ET DOMMAGES-INTERETS
DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES LOCAUX OBJET DE BAIL COMMERCIAL ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
SAISIE- ATTRIBUTION DE CRÉANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE : DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGE ET INTÉRÊTS
FAUTE DE GESTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL : DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
RECOUVREMENT DE CRÉANCE ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DE L'OCCUPANT
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DU LOCATAIRE
DEMANDE EN NULLITÉ DE SAISIE- CONSERVATOIRE ET MAINLEVÉE DE SAISIE
VOIES D'EXECUTION: DELAI DE CONTESTATION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
REDDITION DE COMPTE
NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES ET MAINLEVEE DE LA SAISIE
RESILIATION DE CONTRAT DE CREDIT-BAIL
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
CLAUSE COMPROMISSOIRE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR MAUVAISE SAISIE DU TRIBUNAL
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DU PRENEUR DES LIEUX LOUES
RUPTURE DE CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES
BAIL COMMERCIAL : RÉSILIATION ET EXPULSION
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
RESOLUTION DE LA VENTE
BAIL A CONSTRUCTION
DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D 'ARGENT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVALITE DE L' ACTION EN TIERCE OPPOSITION
RECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE SOULEVÉE
DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CREANCE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET EXPULSION
DEMANDE EN ANNULATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EN EXPULSION
DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL: RESILIATION ET EXPULSION
DEMANDE DE RECOUVREMENT DE CREANCE
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION: PRODUCTION DE PIECES ET DE PREUVE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEMANDE EN PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
DISTRACTION DE BIENS SAISIS
RESOLUTION D'UNE VENTE COMMERCIALE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL:RESILIATION ET EXPULSION
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
NULLITE DU PROCES - VERBAL DE SAISIE-VENTE ET MAINLEVEE SUBSEQUENTE DE LA SAISIE
MAINLEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCES
OUVERTURE DES PORTES DU DEBITEUR EN VUE DU RECOLLEMENT DES BIENS SAISIS ET DE LEUR ENLEVEMENT
MAINLEVEE DE LA SAISIE- VENTE SUR LES BIENS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL PAR LE PRENEUR
RESILIATION DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
LA LETTRE DE GARANTIE
SAISIE-ATTRIBUTION EN CONTESTATION POUR PAUSE DE FRCLUSION CADUCITÉ ET MAINLEVÉE DES SAISIES PRATIQUÉES
SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCES
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LIEUX LOUES PAR LE LOCATAIRE
EXPIRATION DU CONTRAT DE SOUS LOCATION
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
RÉSILIATION DU BAIL ET EXPULSION
BAIL COMMERCIAL RESILIATION ET EXPULSION
DELAI DE GRACE POUR ACQUISITION DE DETTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : LIQUIDATION DE BIENS
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR FORCLUSION
RÉSILIATION DE BAIL ET EXPULSION
DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
LIQUIDATION DE SUCCESSION
OUVERTURE DES PORTES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
DEGUERPISSEMENT D'UN LOCAL OCCUPE SANS TITRE NI DROIT
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESIONNEL
MAINLEVÉE DE LA SAISIE -VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
ORDONNANCE DE DISTRACTION DE BIENS SAISIS: ABSENCE DE DIFFICULTE D'EXECUTION
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE
CESSION DE CONTRAT DE PARTENARIAT CONCLU INTUITU PERSONAL
IMCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DELAI TARDIF DE CONTESTATION
MAINLEVEE DE SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE
REJET DE LA MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
REJET DES FINS DE NON-RECEVOIR
RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
MAINLEVÉE DE LA SAISIE VENTE
PRESENTATION DE CONTRAT CREDIT-BAIL
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR
MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
REJET DE LA DISTRACTION DES BIENS SAISIS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE SAISIE DU TRIBUNAL PAR EXPLOIT D'ASSIGNATION
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISON-ATTRIBUTION DE CREANCE
CADUCITE ET MAILEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERET
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE PRECISION SUR LA FORME JURIDIQUE DU DEFENDEUR
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
NULLITE DE L'ACTE DE SAISIE : ATTRIBUTION DE CREANCE ET MAILEVEE DE CETTE SAISIE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION EN DISTRACTION DES BIENS SAISIS
RESTITUTION D'UN MATERIEL AUTOMOBILE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
MAINLEVÉE DE LA SAISIE- ATTRIBUTION
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
NULLITE D'ACTE DE COMMANDEMENT
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESOLUTION D’UN CONTRAT DE RESERVATION
DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CLOTURE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
ACTION EN DISTRACTION DE BIENS
DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE
RESILIATION DE CONVENTION DE BAIL
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS-ABSENCE DE FAUTE
DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMUNATOIRE
DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION
MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE
RETRACTATION D'ORDONNANCE
DEFAUT DE PREUVE D'EXISTENCE D'UNE CREANCE
RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN PROTOCILE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RESILIATION D’UN CONTRAT BAIL
DEMANDE EN DEGUERPISSEMENT
RESOLUTION DE CONTRAT DE CONSTRUCTION
DEMANDE DE RESTITUTION OU DE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE DE CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT
INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
EFFET DONNE A SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE POUR LA FRACTION NON CONTESTEE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
IREVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEGUERPISSEMENT
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
DEMANDE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE
SUPPRESSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
EXTINCTION DE CREANCE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RESILIATION DE BAIIL COMMERCIAL ET EXPULSION
ACTION EN REINTEGRATION DANS UN LOCAL
RESTITUTION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE VEHICULES MATERIELS AUTOMOBILES
IMMUNITE D'EXECUTION ET MAIN LEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
CONVOCATION D'ASSAMBLEES GENERALES ORDINAIRES POUR STATUER SUR LES COMPTES D'EXERCICES
NOMMINATION DE SEQUESTRE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE QUALITÉ POUR AGIR
NULLITE DE L’ACTE DE SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES
MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
DÉLAI DE GRACE
NULLITE DE PROCES-VERBAL DE DENONCIATION, CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION
REDDITION DE COMPTE : INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
VOIES D'EXECUTIONS : SAISIE-ATTRIBUTION
EXPULSION POUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE MEUBLES
LIQUIDATION D'ASTREINTE ET PAIEMENT DE DOMMAGE ET INTÉRÊTS
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
DEMANDE EN PAIEMENT DU MONANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE LA RESOLUTION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
COMPETENCE DU JURIDICTIONNELLE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE CREANCE ET DE DOMMAGES –INTERETS
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
VOIES D'EXECUTION: DISTRACTION D'OBJETS SAISIS
LIQUIDATION DE SOCIETE
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
RESOLUTION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
DESISTEMENT D’ACTION
COMPETENCE JURIDUCTIONELLE
RESILIATION DE PROTOCOLE D'ACCORD
CONTRAT D'ASSURANCE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION : DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
RESTITUTION DE SOMMES D’ARGENT VERSEES A TITRE D’ACOMPTE
RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL
RESOLUTION D’UN CONTRAT DE VENTE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
PAIEMENT DU MONTANT RELIQUATAIRE DES FACTURES IMPAYEES
IRRECEVABILITE POUR NON RESPECT DU DELAI
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR RECOURS JURIDICTIONNEL PREMATURE
OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS FONDEE SUR UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENTS DE SOMMES D'ARGENT
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : PAIEMENTS DE DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVABILITÉ POUR IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D’EXÉCUTION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
IRRECEVABILITE DE L’ACTION TIREE DU DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DES PRIMES D’ASSURANCES ET DES FRAIS DE CHEQUES REVENUS IMPAYES
OPPOSITION A UN JUGEMENT D’ADJUDICATION
RESTITUTION D'IMPENSES :NOMINATION D'EXPERT IMMOBILIER
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT AU TITRE DU TROP PERÇU
DÉSISTEMENT D'ACTION
DEMANDE DE DÉGUERPISSEMENT
ANNULATION DE CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN
IRRECEVABILITE DE L'ACTION - DEMANDE DE MEDIATION DANS UN CONTRAT DE MARCHE DE GRE A GRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE RESILIATION DU BAIL
REVENDICATION DE PROPRIETE DES AYANTS-DROITS DU DEFUNT
REJET DE LA DEMANDE EN EXPULSION POUR DEFAUT DE RESILIATION DE BAIL
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE HORS DELAI
COMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES
RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES
ACCIDENT DE TRAIN - RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE DE LA SITARAIL
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
DEMOLITION DE CONSTRUCTION
DEMANDE EN NULLITE DE PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET D'ACTE DE CONVERSION
DISTRACTION DE BIENS IMMEUBLES SAISIS
RESTITUTION D'ATTESTATION DE PROPRIETE COUTUMIERE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE D'EXECUTION
MAINLEVEE DE SAISIE VENTE
INCOMPÉTENCE
RENONCIATION A UNE ORDONNANCE
DEMANDE SANS OBJET
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE CHOSE JUGEE
DEMANDE DE REDDITION DE COMPTE D'EXPERT ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
DEGUERPISSEMENT DE LOT LITIGIEUX
DEMANDE EN PAIEMENT: DÉFAUT DE PREUVE DE LA CRÉANCE RÉCLAMÉE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET RÉPÉTITION DE L’INDU
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DEMANDE D'AUTORISATION D' OPÉRATIONS SUR UN COMPTE BANCAIRE
IRRECEVABILITE POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
RESPONSABILITE IN SOLIDIUM DE L'AVAL D'UNE TRAITE IMPAYEE ET DE LA GARANTIE
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
HOMOLOGATION DE L’ACCORD DES PARTIES
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DES PRIMES D’ASSURANCES ET DES FRAIS DE CHEQUES REVENUS IMPAYES
HOMOLAGATION D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DES PRIMES D’ASSURANCE ET DES FRAIS DE CHEQUES REVENUS IMPAYES
DÉGUERPISSEMENT
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DES PRIMES D’ASSURANCE ET DES FRAIS DE CHEQUES REVENUS IMPAYES
LICENCIEMENT ABUSIF
COMPENSATION POUR DEFAUT DE DETTES RECIPROQUES
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET CONDAMNATION EN PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE TITRE ET DE DROIT
NULLITE D'UN JUGEMENT
VALIDATION DE CONGE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION
EXECUTION D’UNE OBLIGATION
NULLITE DE L'EXPLOIT DE DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES POUR DEFAUT DE MENTION DU BAIL POUR ELEVER LES CONTESTATIONS
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET CONTRAT JOURNALIER
FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ACTION SANS OBJET
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TCA
RESILIATION DU BAIL POUR REALISATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE : EXPULSION
LICENCIEMENT LEGITIME
SUSPENSION DE LA FOURNITURE ELECTRICITE
CONTRAT JOURNALIER
OPPOSITION A LA DISSOLUTION ANTICIPEE D’UNE SOCIETE IMMOBILIERE
FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CONDAMNATION SOLIDAIRE EN PAIEMENT DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR APPEL HORS DELAI
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
NON DECLARATION D'UN SINISTRE A LA CNPS
RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT ET RESTITUTION
OPPOSITION A UNE CONDAMNATION EN PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT
IRRECEVABILITE POUR SAISINE IRREGULIERE CAUSEE PAR UNE CONFUSION SUR LA JURIDICTION SAISIE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
ANNULATION DE DECISION JUDICIAIRE D'ADJUDICATION
REPARATION DU PREJUDICE : CAS D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION
DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE L’ACOMPTE VERSE
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE
RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE D’UNE CREANCE
FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYE
DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL ET DEMANDE D'EXPULSION POUR NON FORMULATION DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL DE LA PART DU PRENEUR
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER NON SIGNIFIEE DANS LES DELAIS
DOMMAGES ET INTERETS POUR DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
DESISTEMENT D'UNE OPPOSITION
NULLITE DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR SAISINE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE EN LIEU ET PLACE DE LA JURIDICTION DU FOND
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
RUPTURE D'ACCORD PARTI D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
NULLITE DE SAISIE- CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION
RECOUVREMENT FONCIER DE COTISATION SOCIALE
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT LA PRODUCTION DE PIECES ATTESTANT DES PAIEMENTS
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION
RECEVABILITE DE DEMANDE POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU JUGEMENT QUERELLE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS
DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE A L'EMBAUCHE
PAIEMENTS D'ARRIERES DE LOYERS
PAIEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CRÉANCE
RUPTURE ABUSIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RÉSOLUTION D'UN CONTRAT DE RÉSERVATION
PRESCRIPTION DE DEMANDE DE PAIEMENT DE SALAIRE ET DE SES ACCESSOIRES
SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT
SIGNIFICATION DE PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCE: DELAI DE GRACE
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION- ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
RECOUVREMENT DE CREANCE : PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CESSION D'ACTION : DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
VENTE COMMERCIALE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE D'IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION DE L'INTIME
CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
DOMAGES ET INTERETS POUR FRAUDE SUR DECLARATION DE LA SAISIE
DEGUERPISSEMENT POUR OCCUPATION ILLICITE
NON DÉLIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL RÉGULIER
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL EXTINCTION D'INSTANCE
ACTION EN DISTRACTION DE BIENS SAISIS
LICENCIEMENT ABUSIF : DROIT DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL: EXTINCTION D'INSTANCE
CESSATION DE TROUBLES
LICENCIEMENT LÉGITIME AVEC PAIEMENT D’INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET DE PRÉAVIS
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN MATIERE DE VOIE D’EXECUTION
MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
LICENCIEMENT LÉGITIME
PAIEMENT DES CAUSES D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
LICENCIEMENT ABUSIF : DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR NON DECLARATION A LA CNPS ET POUR NON DÉLIVRANCE DE RELEVÉ
DÉSISTEMENT D'APPEL
MAINLEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION
RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE PORTANT OUVERTURE DE PORTE
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION POUR LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION
RESILIATION D’UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'IRREGULARITE DE LA SAISINE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL-EXPULSION
IRRECEVABILITE POUR OPPOSITION FORMEE AU-DELA DU DELAI LEGAL PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT LÉGITIME
RESILIATION DE BAIIL COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
FIN DE CONTRAT A USAGE PROFESIONNEL ET DEGUERPISSEMENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE
NULLITE D’UNE SAISIE- CONSERVATOIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL; NON FORMULATION DE DEMANDE DE RÉSILIATION
NOMINATION D'UN EXPERT COMPTABLE
MAINLEVEE D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE LOURDE
RECOUVREMENT DE CREANCE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE- VENTE
CONTRAT DE RÉSERVATION ARRÊT IMMÉDIAT DES TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL-EXPULSION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
EXEQUATUR D’ORDONNANCE PRISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE
ABREVIATION DE DELAI
ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN MANDATAIRE JUDICIAIRE
PROCEDURE EN DISTRACTION D'OBJET SAISI
DELAI DE GRACE EN MATIERE D’UN CONTRAT DE BAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE : CONTESTATION
RESOLUTION D’UNE CONVENTION DE CESSION D'ACTIONS
INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
PAIEMENT DE DROITS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURE DÉTERMINÉE ET DOMMAGE ET INTÉRÊTS
ANNULATION DE LA VENTE D'UN BIEN SUCCESSORAL
RECOUVREMENT DE CREANCE : ORDONNANCE D'INJONCTION A PAYER
DESIGNATION DE SEQUESTRE
NULLITE DE LA CONVENTION DE LOTISSEMENT
REVENDICATION DE PROPRIETE
LICENCIEMENT LÉGITIME ET PAIEMENT DE DROITS DE RUPTURE
RECOUVREMENT DE CREANCE : CONDAMNATION SOLIDAIRE
NON DÉLIVRANCE DE RELEVÉ NOMINATIF DE SALAIRE
SUSPENSION DU CONTRAT DE BAIL
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR CAUSE D' INSUBORDINATION ET INCOMPÉTENCE
NULLITE D’UN EXPLOIT DE COMMANDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE-VENTE
COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION : INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL SAISI
INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
ASSEMBLEE GENERALE D’ARRET DE COMPTE D'EXERCICES
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR NULLITE DE L’ACTE D’ASSIGNATION
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE DÉMISSION DE L’EMPLOYÉ
EXPULSION ET REMBOURSEMENT DES SOMMES PERÇUES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'EXPIRATION DU DELAI DE CONTESTATION
ANNULATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-ATTRIBUTION
RECOUVREMENT DE CREANCE : LA CREANCE DEPOURVUE DU CARACTERE CERTAIN NE PEUT ETRE POURSUIVIE PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
DEMANDE DE MUTATION DE TITRE FONCIER
ANNULATION DE PROCÈS VERBAL DE SAISIE- ATTRIBUTION DE CRÉANCE ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE
FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN CAS D' ACCIDENT DE TRAVAIL
ANNULATION DE CONVENTION DE CESSION IMMOBILIERE
IMCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
REPARATION DU PREJUDICE POUR FAUTE CONTRACTUELLE
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE QUALITÉ
LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
EFFET DU PROTOCOLE D' ACCORD TRANSACTIONNEL
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL
DEMANDE D'EXPULSION
DÉSISTEMENT D' APPEL
PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR DEFENDRE
BAIL COMMERCIAL : RÉSILIATION ET EXPULSION
CESSATION DE TROUBLE A UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
INCOMPETENCE DU JUGE DE FOND
MAINLEVÉE D’HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE
RÉSILIATION DE CRÉDIT BAIL ET RESTITUTION DE L'OBJET DU CONTRAT
RESILIATION DE CREDIT DE BAIL ET RESTITUTION DE L'OBJET DU CONTRAT
DEMANDE EN PAIEMENT DES CAUSES D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE
RESILIATION DE CONTRAT A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
NULLITE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
REMISE D'UNE ORDONNANCE DE GEL DES AVOIRS POUR LA BANQUE
NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
CONTRAT DE DEPOT : DEMANDE DE LIVRAISON MARCHANDISES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
RESILIATION DE CONTRAT A USAGE COMMERCIAL; EXPULSION
TIERCE OPPOSITION
MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
CONTRAT DE CREDIT-BAIL
MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
PRET BANCAIRE NON REMBOURSE
MAINLEVEE DE LA SAISIE- CONSERVATOIRE
INEXECUTION DE L'OBLIGATIONS CONTRACTUELLE
FIXATION DU NOUVEAU MONTANT DU LOYER MENSUEL DONNE A BAIL
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION
MAINLEVEE D’UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
IMMUNITE EN MATIERE DE VOIE D’EXECUTION
MAINLEVEE LA SAISIE-VENTE
RETRACTATION D’UNE ORDONNANCE DE CONSIGNATION DE LOYER
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
AVANCE DES FRAIS DE L'EXPERTISE PAR LE DEFENDEUR
MAINLEVEE DE PRENOTATION
NULLITE DE SAISIE CONSERVATOIRE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
RETRACTION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT ABUSIF
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERERS
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
NULLITE D'ACTE DE SIGNIFICATION-COMMANDEMENT ET MAINLEVEE DE SAISIE VENTE
NULLITE D’UN EXPLOIT DE COMMANDEMENT DE PAYER
IRRECEVABILITE DE L’ACTION
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : LA REDUCTION DU SALAIRE
MAINLEVEE D’UNE SAISIE-VENTE
TIERCE-OPPOSITION
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : DESIGNATION D'EXPERT
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE
EXPULSION POUR EXPIRATION D’UN BAIL A CONSTRUCTION
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERERS AU PROFIT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L’OPPOSITION
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE CREANCE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR PRESCRIPTION
OPPOSITION CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'ASSIGNATION
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DESISTEMENT D'APPEL POUR CAUSE DE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES
DEMANDE DE NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
PAIEMENT DE LA VALEUR DE FONDS DE COMMERCE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT
PAIEMENT DES CAUSES DE SAISIE-ATTRIBUTION
OPPOSITION A LA DISSOLUTION ANTICIPEE D’UNE SOCIETE
CONSTAT DE CESSATION DE BAIL ET EXPULSION
COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET ASTREINTE COMMINATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR SAISINE IRREGULIERE DU JUGE
DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION D'ACCIDENT DE TRAVAIL
CONDAMNATION EN PAIEMENT D’ARRIERE DE PRIME
CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT AU TITRE DU RELIQUAT DE PAS DE PORTE
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE DU BANQUIER
DOMMAGES-INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ROMPU A TERME
LICENCIEMENT ABUSIF ET CONSEQUENCES
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABSENCES INJUSTIFIEES
DEMANDE DE NULLITE ET MAINLEVEE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE-VENTE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : LES INDEMNITES ET DROITS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE-VENTE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE DE RÈGLEMENT DEFINITIF DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
EXERCICE DU DROIT D'INFORMATION ET DE SUIVI DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENTRE ASSOCIES
RESILIATION DE CONTRAT DE SOUS LOCATION
CESSION DE PART ET RECOUVREMENT DE CREANCE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SUIVANT LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LE CODE DU TRAVAIL EST LEGITIME
DEMANDE EN NULLITE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE DROITS D'ASSOCIES ET DE VALEURS MOBILIERES
REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE
INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR DEFAUT DE PREUVE DU TRAVAIL EXECUTE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PREVUE PAR LE CODE DE TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF POUR RUPTURE D'UN CDI SANS LETTRE DE LICENCIEMENT PREALABLES
RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AVANT TOUTE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS
LICENCIEMENT ABUSIF DU TRAVAILLEUR QUI N'A PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE
MISE SOUS SEQUESTRE ET DESIGNATION D'UN SEQUESTRE
PAIEMENT DE CHEQUE
RUPTURE NON ABUSIVE DU CONTRAT JOURNALIER NON ECRIT
RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
RECOUVREMENT D'ARRIERES DE LOYERS
DECISION AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPTABLE
VALIDATION D’HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE
DEROGATION A LA COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE D'INJONCTION A PAYER
PAIEMENT DE COMMISSION SUR LES PRIMES
PREUVE DE LA TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL; EXPULSION;
NULLITE D'EXPLOIT DE NOTIFICATION DE PROCES-VERBAL
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE DE DROITS D'ASSOCIES ET DE VALEURS MOBILIERES
LA PROTECTION D' UNE OEUVRE PAR LES DROITS D'AUTEUR
EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE CONFUSION ENTRE DEUX JURIDICTIONS
RÉSILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
MAINLEVEE DE SAISIE -VENTE
MANDAT DE GESTION
MAINLEVEE DE SAISIE- VENTE
REMBOURSEMENT DE PRET
DEMANDE DE REVERSEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE ET D'ASTREINTE
VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR ASSIGNATION IRREGULIERE
DEMANDE DE DELAI DE GRACE
REPORT D' ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE SOCIÉTÉ
RÉSILIATION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
DEMANDE EN RESTITUTION DE GÉRANCE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
RECOUVREMENT DE CREANCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
MAINLEVEE AMIABLE DES SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
INCOMPETENCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ARBITRALE DE LA CCJA
DEGUERPISSEMENT D'UN IMMEUBLE POUR D'OCCUPATION ILLICITE
REMBOURSEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ESCOMPTE
NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION - COMMANDEMENT ET MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCE : CREANCE NEE DE LA RESILIATION DE TRAVAUX
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
VOIE D'EXECUTION : MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE
DEMANDE DE DEGUERPISSEMENT
CONTRAT DE PRET : REMBOURSEMENT
IRRECEVABILITE POUR DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
REVISION DES LOYERS
EXPERTISE DE GESTION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE
INJONCTION A CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
RENONCIATION A LA DEMANDE DE PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
RESPONSABILITE DU BANQUIER - RESPONSABILITE CIVIL CONTRACTUELLE
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION POUR NULLITE DE L' EXPLOIT DE DENONCIATION
SAISIE- ATTRIBUTION DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'IRREGULARITE DE L'ACTION
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
DEMANDE EN RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE
CONTRAT DE BAIL-IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE EMBILIATION
RETRACTION DE L'ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
RESOLUTION DE CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFÉRES
DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ENVOI EN POSSESSION DE BIEN IMMEUBLE
MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES QUERELLEES
PAIEMENT DU RELIQUAT D’UNE CREANCE
REALISATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
REINTEGRATION SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN
RECOUVREMENT DE CREANCE-PRODUCTION DE RAPPORT D'ENQUETE AVANT DIRE DROIT
DEMANDE EN REPETITION DE SOMME D'ARGENT
NULLITE DE L’ACTE DE DENONCIATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE
NULLETE DE L'ACTE DE DENONCIATION ET CADUCITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET VALIDITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
OCCUPATION ILLEGALE DE PARCELLE PRIVEE: INCOMPETENCE DU TCA AU PROFIT DU TPI
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L’EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
CONTRAT DE BAIL:.PAIEMENT DES ARRIÉRÉS DE LOYERS DUS
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
REPETITION DE L’INDU ET DOMMAGES-INTERETS
RESILIATION DE BAIL
CONTRAT DE BAIL RESILIATION EXPULSION PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS
DEMANDE DE DEPLACEMENT DE NAVIRE
DOMAINE FONCIER: LITIGE PORTANT ATTRIBUTION DE PARCELLE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION
NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERETS
MAINLEVEE AMIABLE D’UNE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
CONTRAT DE CREDIT DE BAIL
RESOLUTION DE CONVENTIONS DE RESERVATION
OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET ET DE QUALITE A AGIR
INCOMPETENCE JURIDICTIONNELE SAISIE
CONTRAT DE BAIL : EXECUTION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
REPARATION DU PREJUDICE : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DESTRUCTION DE BIENS D'AUTRUI
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET ANNULATION D'ASSEMBLEE GENERALE DE SOCIETE
CONTRAT DE BAIL ASSIGNATION EN EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES: OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
REPRODUCTION ILLICITE DE PRODUITS DE MARQUES
RESOLUTION DE CONTRAT D'AFFAIRES
RECOUVREMENT DE CREANCES : OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
DEMANDE DE REINSCRIPTION DE SIGNATURE ET D'ACCES A UN COMPTE BANCAIRE
DEMANDE D'EXEQUATUR
RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL
PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ASTREINTE COMMINATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE
CONCURRENCE DELOYALE
PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
PAIEMENT DE FRAIS D'IMMOBILISATION DE CONTENEURS
PAIEMENT D'UN PRET BANCAIRE
RUPTURE DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE
RECOUVREMENT D'UN PRET BANCAIRE
PAIEMENT DE FACTURES IMPAYEES
OPPOSITION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONFISCATION ET DESTRUCTION DE PRODUITS FRAUDULEUX SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
RESTITUTION DU MONTANT IRREGULIEREMENT DEBITE DU COMPTE
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE DELIVRER UNE CARTE GRISE ET DE PORTER UNE PLAQUE D'IMMATICULATION
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL :HOMOLOGATION
LIQUIDATION DES BIENS
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL:EXPULSION DU LOCAL D'HABITATION
CONTRE-EXPERTISE IMMOBILIERE
EXECUTION DE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL
RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
REMBOURSEMENT DES INDEMNITES ET FRAIS D'EXPERTISE
OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR NULLITE DE L’EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
DROIT DES SUCCESSIONS EN MATIERE IMMOBILIERE
ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISI
RESOLUTION DE CONTRAT ET PAIEMENT DE CREANCE
INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT
DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL
INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT
INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
IMMUNITE D’EXECUTION EN MATIERE DE VOIE D’EXECUTION
VALIDATION DE COMMANDEMENT DE SAISIE
PROCEDURE DE SAISIE-VENTE
RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ET PAIEMENT
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR MISE EN DEMEURE PREALABLE EN MATIERE DE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
INEXECUTION DE CONTRAT DE VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CIVILE, DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
REVISION DE LOYER ET CESSATION DE TROUBLES
INEXECUTION DE CONTRAT DE TRANSFERT AERIEN
CESSATION D’UN BAIL COMMERCIAL
RESILIATION DU CONTRAT DE RESERVATION
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR NULLITE DE MISE EN DEMEURE
DESIGNATION D'UN EXPERT JUDICIAIRE EN QUALITE DE SYNDIC
RECOUVREMENT DE PRET BANCAIRE
RESOLUTION DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENT
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : IRRÉGULARITÉ DE LA REPRÉSENTATION
RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
DESISTEMENT D'ACTION ET MISE SOUS SEQUESTRE DE LOYERS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CONFUSION ENTRE LE BAIL PROFESSIONNEL ET LE BAIL D'HABITATION
IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DELAI DE GRACE POUR DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE
BANQUE - REGULATION D'ECRITURES PASSEES
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DEFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE
PAIEMENTS DE DOMMAGES ET INTERETS
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
DISTRACTION DE BIENS MEUBLES D'UNE PROCEDURE DE SAISIE-VENTE
NULLITE DE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE ET SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCES
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE QUALITÉ A AGIR
PRODUCTION D’ECRITURE ET DE PIECES COMPTABLES
ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI
CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CESSATION D’UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR SAISINE TARDIVE
CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME : INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
OPPOSITION IRRECEVABLE POUR FORCLUSION
RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL ET EXPULSION
RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE
CONTESTATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE
PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
DEMANDE EN PAIEMENT DES CAUSES DE SAISIE
DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ DE FAIT : RESTITUTION DES APPORTS
MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
RÉPÉTITION DE L'INDU
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE QUALITE A AGIR ET DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE : PERTE D'UNE CHANCE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
RÉSILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION: ASSIGNATION IRREGULIERE
RESILIATION DU CONTAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
DESIGNATION D'UN EXPERT IMMOBILIER
DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE A UN ACCIDENT DE CIRCULATION
DEGUERPISSEMENT - DEMOLITION - DESTRUCTION DE CONSTRUCTION - DOMMAGES-INTERETS
PRODUCTION DE PIECES AVANT DIRE DROIT
PROPRIETE FONCIERE - REVENDICATION DE TITRE DE PROPRIETE
LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE: EXPERTISE MEDICALE
INCOMPETENCE DE TRIBUNAL DE COMMERCE EN MATIERE SOCIALE
DEMANDE EN REVISION DE LOYERS
RECEVABILITE DESONACTION : RESPECT DE FORMALITÉ DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL PROFESSIONNEL
NULLITE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGÉ ET EXPULSION
INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
RÉSILIATION DE PROTOCOLE D'ACCORD
REVENDICATION DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET DEMANDE DE RESTITUTION DE LOYERS PERCUS
MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE
RETRACTATION D'ORDONNANCE DE SEQUESTRE
SUSIS A STATUER
VOIES D'EXÉCUTION : OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE L'INJONCTION DE PAYER
VOIES D’EXÉCUTION : DÉCHÉANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION
FAUT INCENDIT CIVIL
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
DEMANDE DE REMISE D'ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE
DESIGNATION D'UN EXPERT MEDICAL
CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL
NULLITÉ ET MAINLEVÉE DE SAISIE- CONSERVATOIRE
RESPONSABLE CONTRACTUELLE
DEMANDE D'OUVERTURE DE PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL
DESTRUCTION DE CONSTRUCTION: OFFRE DE DEDOMMAGEMENT
IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE
NOMINATION D'UN EXPERT IMMOBILIER
CONTRAT D'ASSISTANCE MEDICALE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
RESTITUTION D'UN DEPOT A TERME
PROCEDURE D'INSTRUCTION DE BIENS SAISIS
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL
RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET REMBOURSEMENT DES LOYERS INDUMENT PERCUS
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
CONTRAT DE GERANCE LIBRE
REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
RESTITUTION DE MEUBLES CONFISQUES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
DROIT A L'IMAGE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE ILLEGALEMENT OCCUPEE
PAIEMENT D'INDEMNITES D'EVICTION
IRRECEVABILITE EN SON ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE BAIL D'HABITATION:PAIEMENT DE LOYER
CONTRAT DE BAIL: ASSIGNATION EN EXPULSION ET PAIEMENT EN ARRIERES DE LOYERS
CONTRAT DE BAIL: RESILIATION ASSIGNATION EN EXPULSION ET PAIEMENT EN ARRIERES DE LOYERS
INEXECUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
PROCEDURE COLLECTIVE: REGLEMENT PREVENTIVE
CONTRAT DE PRESTATION SOUS-TRAITANCE: ASSIGNATION EN PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
INEXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE
SAISIE-CONSERVATOIRE
RESILIATION DU BAIL : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CONFUSION DU JUGE DU FOND ET LE JUGE DES REFERES
SAISIE-CONSERVATOIRE DE CRÉANCES
RECOUVREMENT DE CREANCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES: MAINLEVEE DE LA SAISIE
RESOLUTION DU CONTRAT DE BAIL
VENTE DE PROPRIETE IMMOBILIERE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL NOTARIE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL :RESILIATION ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
CADUCITE ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE
DEMANDE EN INDEMNISATION
DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT VERSEES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
NULLITÉ ET MAINLEVÉE DE SAISIE-VENTE
DEMANDE EN SUSPENSION D'OPERATIONS DE MUTATION D'UN BIEN IMMOBILIER
DISSOLUTION ANTICIPEE DE SOCIETE
DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CREANCE
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
DEGUERPISSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION - COMMANDEMENT ET MAINLEVEE DE LA SAISIE
DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMME D'ARGENT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
RESOLUTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
CADUCITÉ ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: RÉSILIATION ET EXPULSION
DEMANDE EN MAINLEVÉE DU DROIT DE RÉTENTION
MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
DEMANDE DE RETRACTATION D'ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
DEMANDE EN PAIEMENT DE CAUSES DE SAISIE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DECHEANCE DE SE PREVALOIR DE SON DROIT ET DEFAUT DE CONFORMITE
REGLEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE CREANCE
REPARATION POUR FAUTE
CONSOLIDATION A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER
PAIEMENTS DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE CREANCES ET D' INTERETS LEGAUX
PAIEMENTS DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE CREANCES
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT RESULTANT D'UN ENGAGEMENT PRIS DANS UN ACTE UNILATERAL
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS
BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT ET REMISE DE LOT
SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE CREANCE ET DE DOMMAGES-INTERETS
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT LA PRODUCTION DE PIECES
DEPOT A TERME
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE ET INTERET A AGIR
PRODUCTION DE DOCUMENT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSERVATOIRE
BAIL A USAGE COMMERCIAL:RESILIATION
CADUCITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
HOMOLOGATION D'ACCORD TRANSACTIONNEL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CONFUSION DES JURIDICTIONS
ASTREINTE COMMINATOIRE
MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
RECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE VENTE COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR SAISIE IRREGULIERE DE LA JURIDICTION
HOMOLOGATION POUR PROTOCOLE D'ACCORD
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE : CONFUSION DU JUGE DES REFERES ET DU JUDE DU TRIBUNAL
INSTALLATION D'UN GERANT DE SOCIETE
INJONCTION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE
MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTESTATION DE SAISIE-VENTE
ANNULATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION
CONTRE-LETTRE:PREUVE
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISIE
SAISIE -CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE:EXPERTISE MEDICALE
EXEQUATUR D'UNE DECISION
NOMINATION D'UN EXPERT
TRAITEMENT JURIPRUDENCE BORDEREAU DE SAISIE
MAINLEVEE DE LA CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE
ACTION EN EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON-RESPECT DU RECOURS PREALABLE A L'AUTORITE DE TUTELLE
MAINLEVEE ET RADIATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
LICENCIEMENT POUR CAUSE DE MALADIE : LICENCIEMENT
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABANDON DE POSTE
RUPTURE DE RAPPORT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L EMPLOYEUR POUR NON PAIEMENT DES SALAIRES
INJONCTION DE CONVOCATION D' UNE ASSEMBLEE GENERALE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISIE CONSERVATOIRE
PROCEDURE COLLECTIVE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE
INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE
VOIES D'EXECUTION: MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
LITIGE FONCIER
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND
CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
PROPRIETE FONCIERE: LITIGE FONCIER SE RAPPORTANT A L'OCCUPATION D'UN DOMAINE, HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE IMMPOBILIERE
INCOMPETENCE JURIDICTIONNELLE
EXTINCTION D'OBLIGATION
VOIES D'EXECUTION : SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
INEXÉCUTION CONTRACTUELLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT : DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
PRESCRITION DE L'ACTION EN INDEMNITE : IRRECEVABILITE
OBLIGATION DE LA BANQUE - EXPERTISE COMPTABLE
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE : INJONCTION DE PAYER IRREGULIERE
DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE CREANCE
SANCTION DE LA NON-SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION
HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE: VALIDATION
VOIES D’EXECUTION : MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - VALIDITE DU CONGE
VALIDITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE-IMMOBILIERE
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE : INJONCTION DE PAYER POUR NON INDICATION DE DECOMPTE
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET COMMANDEMENT
DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
PAIEMENT DE PRIME D'ASSURANCE
PAIEMENTS DE SOMMES D'ARGENT
INEXÉCUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MENTION OBLIGATOIRE SUR L'ACTE DE MISE EN DEMEURE
PROCEDURE : PRODUCTION DE DECISION DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE CAPACITE JURIDIQUE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INDICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL - RESILIATION ET EXPULSION
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU BANQUIER
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE COMMISSION
REJET DE L'ACTION EN NOMMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
RESOLUTION DE CONTRAT DE FINANCEMENT
RESILIATION DU BAIL AUSAGE PROFESSIONNEL
DEMANDE EN PAIEMENT DE CHEQUES
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE VENTE : OBLIGATION CONTRACTUELLE
REVENDICATION DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE ET PRODUCTION DE PIECES
REPARATION DU PREJUDICE : ACCIDENT DE LA CIRCULATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : RECOUVREMENT DE CREANCE POUR IDENTITE INEXACTE
DESIGNATION D EXPERT ET D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
SOCIETE COMMERCIAL:PREUVE DE LA QUALITE DE MANDATAIRE DU GERANT
CADUCITE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE : INJONCTION DE PAYER NON CONFORME A LA LOI
TITRE EXECUTOIRE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE CREANCE
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES - INTÉRÊTS
RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION
DEMANDE EN PAIEMENTS DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
JONCTION DE PROCEDURE
PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
CONTRAT DE DISTRIBUTION DE BOISSONS
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVIDENDES
IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT POUR CAUSE DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE
RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : REPARATION DU PREJUDICE
FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RECOUVREMENT POUR CAUSE DE MENTIONS INEXACTES DANS LA REQUÊTE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LE SORT DEFINITIF DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE RÈGLEMENT DE FACTURES
DEMANDE EN INJONCTION D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
DEMANDE EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT POUR LES FAUTES COMMISES PAR SES PREPOSES
ANNULATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE
DEMANDE EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER
ACTION EN RESOLUTION DE CONTRAT DU FINANCEMENT
PAIEMENT DE CREANCE RESULTANT DE LA VENTE DE GRAVIER
ATTEINTE AU DROIT A L'IMAGE D'UN ENFANT MINEURE DANS LE CADRE D'UNE PUBLICITE: RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
DESIGNATION D'EXFERT
NULLITE DU CONTRAT DE BAIL : PRODUCTION D’ŒUVRES PHONOGRAPHIQUES
DEMANDE PAIEMENTS DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
DEMANDE EN VALIDITE DE CONGES
DOUANES ; CONTRAT DE COMMISSION POUR DEDOUANEMENT DE MARCHANDISES
OUVERTURE DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : LA NULLITE DE L'ACTE D'ASSIGNATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE PREUVE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
CESSION DE FONDS DE COMMERCE D'OFFICE DE PHARMACIE
FONCIER URBAIN OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN:SECTION EN DEGUERPISEMENT DE LA PARCELLE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PROCEDURE D'INJONCTION A PAYER
INCOMPETENCE DU JUGE DU FOND AU PROFIT DU JUGE DES REFERES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE - DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : ABSENCE DE PROCEDURE D'EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'ASSIGNATION IRREGULIERE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRÊT DE FACTURES
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR CAUSE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT
DEMANDE EN DEGUERPISSEMENT ET EN DEMOLITION
PAIEMENT DE RELIQUAT DE PRET
MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-VENTE
RENONCIATION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES -INTÉRÊTS
DEMANDE EN VALIDATION D'HYPOTHEQUES PROVISOIRES
CONTRAT DE BAIL: RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES
PAIEMENT DE CONSIGNATION D'UN NAVIRE
RECOUVREMENT DE CREANCES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
DÉCISION AVANT DIRE DROIT POUR PRODUCTION DE PIÈCES
DEMANDE EN EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE : RESTITUTION
INCOMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DES PRESTATIONS
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISIE - ATTRIBUTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES DELICTUELLES
ADJUDICATION D'IMMEUBLE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : REPARATION
ASSURANCE : REMBOURSEMENT DE FRAIS D'EVACUATION SANITAIRE
CONTRAT DE BAIL:ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CREANCE POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
DESIGNATION DE L'EXPERT
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PROCEDURE DE VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN TIERCE OPPOSITION POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : SAISINE IRREGULIERE DE LA JURIDICTION
RESILIATION DE CONTRAT A USAGE PROFESSIONNEL
RECOUVREMENT DE CREANCES: OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER
IMPUTABILITÉ ET CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YOPOUGON
HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES
NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE
NATURE DES LIENS CONTRACTUELS ET CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE
PROROGATION DU DELAI D'EXECUTION DU CONTRAT
AVANT DIRE DROIT: PRODUCTION DE DOCUMENTS
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN REPARATION DE PREJUDICES SUBI
NATURE, CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
INSCRIPTION DE FAUX
CONTRAT DE BAIL - DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET REGLEMENT A L'AMIABLE
DESIGNATION D'UN EXPERT-COMPTABLE AUX FINS DE REDDITION DE COMPTE
DOMAINE FONCIER URBAIN-OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN
DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : REPARATION DE PREJUDICES CORPORELS
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
DEMANDE EN EXERCICE DE L'ACTION OBLIQUE
HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE
EXPULSION SUITE A UN JUGEMENT D'ADJUDICATION
DEMANDE DE CONSTAT DE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT
RECOUVREMENT DE CREANCE - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
DOMAINE FONCIER URBAIN - PAIEMENT DE SOMMES DUES ET DE DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL POUR DÉFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL
DEGUERPISSEMENT D'UN BATIMENT ILLEGALEMENT OCCUPE
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE
ASSIGNATION EN EXPULSION ET DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
CARACTERE ET CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR NON DÉCLARATION A LA CNPS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITES CIVILES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
LICENCIEMENT POUR FAUTE PROFESSIONNEL DE L’EMPLOYÉ
DOMAINE FONCIER:OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN
MARCHE DE CONSTRUCTION DE VOIES
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUITE A UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR
INJONCTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS SOUS ASTREINTE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICES SUBIS
CONTRAT DE VENTE : RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE ET RESTITUTION DES SOMMES DUES
CONTRAT BANCAIRE:RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PRELEVEES
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DE PRODUCTION DE PIECES
RECOUVREMENT DE CREANCES: OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ORGANISATION IRREGULIERE DE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SOCIETE
FAUX INCIDENT CIVILE EN MATIERE D'EXPULSION
DECISION AVANT DIRE DROIT POUR PRODUCTION DE PIECES
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD
ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
PAIEMENT DE RELIQUAT DE REMUNERATION
PAIEMENT DE RELIQUAT DE CREANCE
DEMANDE DE PAIEMENT
DEMANDE DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
PAIEMENT A TITRE DE REPETITION DE L'INDU ET D'INTERETS LEGAUX
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE DE SIGNIFICATION
PAIEMENT DE RELIQUAT DE LA CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES
CONTRAT DE RESERVATIN D'IMMEUBLE: REMBOURSEMENT D'ACOMPTE
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION CONTRACTUELLE
HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE.
RESOLUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA LOCATION DE GÉRANCE DE FOND DE COMMERCE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESOCIALISATION EXPULSION
IRRECEVABLITE DE SON ACTION POUR : IRREGULARITE DE LA REPRESENTATION
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION HORS DELAI
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : ACTION PRÉMATURÉE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : ACTION PREMATUREE
REMISE DE DOCUMENT COMPTABLE
REVENDICATION DE PROPRIETE SUR UN MEUBLE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
CONTESTATION DE SAISIE-VENTE
RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL A USAGE COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DES ARRIÉRÉS DE LOYERS
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE ET DE DEPOT
ARRET DES TRAVAUX ET REMISE EN ETAT
IRRECEVABILITE DE L'ACTIOJN : DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
RETRACTATION D'ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'OFFICE D'UN JUGEMENT
LE NON RENOUVELEMENT DU BAIL A USAGE COMMERCIAL
CONTRAT DE FOURNITURE: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PORTANT SUR LES CARACTÉRISTIQUES DES FOURNITURES LIVRES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
NULLITE DEL'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT D'ABONNEMENT ELECTRIQUE :REPARATION DE PREJUDICES SUBIS
CONTRAT DE BAIL : ASSIGNATION EN EXPULSION
CONTRAT DE CONSTRUCTION : INEXECUTION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
CADUCITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
DEMANDE EN REMISE DE PIECES
RESTITUTION SOUS ASTREINTE CONSERVATOIRE
INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL SAISI
AVANT DIRE DROIT: PRODUCTION DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
DEMANDE EN RETABLISSEMENT D'ELECTRICITE
DELAI DE GRACE POUR PAIEMENT DE RELIQUAT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE
CONTRAT DE CESSATION DE BAIL ET EXPULSION
DEMANDE D’ARRÊT D'OPÉRATION D'ATTRIBUTION DE PARCELLES
DEGUERPISSEMENT DES PARCELLES DE TERRAIN
DESISTEMENT DE L'ACTION EN PAIEMENT ET DEMANDE EN DEGUERPISSEMENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D’IRRÉGULARITÉ DE LA SAISIE DU TRIBUNAL
REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS PROFESSIONNELLES
DEMANDE EN AUTORISATION D EXECUTION DES TRAVAUX
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE MISE EN DEMEURE
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
RESILIATION DE BAIL VERBAL A USAGE COMMERCIAL
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
CONTRAT DE SOUS LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL POUR DÉFAUT DE MISE EN DEMEURE
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
INCOMPETENCE JURIDICTIONNELE
RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL COMMERCIAL : DEFAUT DE PAIEMENTS DE LOYERS
MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE ET PAIEMENT PROVISIONNEL
NANTISSEMENT DE COMPTE BANCAIRE
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A USAGE COMMERCIAL
DEMANDE EN MISE SOUS SEQUESTRE
RESILIATION DE CONTRAT BAIL
DEFAUT DE PREUVE
DEMANDE EN EXPULSION DU LOCAL
DEMOLITION D'IMMEUBLE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIEE A L'AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
RESILIATION ABUSIVE PAR LE BAILLEUR D'UNE CONVENTION DE LOCATION
SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT ABUSIF
LICENCIEMENT ABUSIF DONNANT LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS
NATURE EXACTE DES RELATIONS DE TRAVAIL
OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT
LICENCIEMENT COLLECTIF INTERVENU SANS INFORMATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL
ILLEGITIMITE DU LICENCIEMENT POUR ABSENCE DE PREUVE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LEMPLOYEUR: PAIEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
LICENCIEMENT ABUSIF - INDEMNITES DE LICENCIEMENT
CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE
CONTRAT DE TRAVAIL - ENTREPRISE UTILISATRICE DU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE
HOMOLOGUATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
PAIEMENT DES DROITS DES TRAVAILLEURS
EXPERTISE JUDICIAIRE
CESSATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
PAIEMENT D'HONORAIRES
LICECIEMENT ABUSIF POUR FAUTE LOURDE
CONDAMNATION SOLIDAIRE DES PARTIES AU PAIEMENT DES REPARATIONS DES PREJUDICES SUBIS PAR LES TIERS
EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE REVENDICATION DE PROPRIETE
LICENCIEMENT ABUSIF DE CONTAT
RUPTURE DE CONTRAT
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL
CESSION DU DROIT DE BAIL - DEGUERPISSEMENT
MISE EN ETAT
REDDITION DES COMPTES (EXPERTISE)
REVENDICATION DE DROIT REEL SUR UNE PROPRIETE
DISJONCTION DE PROCEDURES
AUTHORITE DE LA CHOSE JUGEE
ACCIDENT DE TRAVAIL
TENTATIVE DE CONCILIATION
ACCIDENT DE TRAVAIL - RECEVABILITE DE L'ACTION
RECONNAISSANCE DES ARRIERES DE SALAIRE
MAINLEVEE DU COMMANDEMENT AUX BIENS DE SAISIE IMMOBILIERE
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU DEFAUT DE QUALITE A AGIR
RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA CREANCE
PAIEMENT DES LOYERS ECHUS
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL EN RAISON DE L'ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATION DE TRAVAIL
PREUVE DU PAIEMENT DE DOTATION EN CARBURANT
LICENCEMENT ABUSIF
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL
ACCIDENT DU TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF DE CONTAT DE TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURE DÉTERMINER
LICENCEMENT ABUSIF ET HARCELEMENT MORAL
LICENCEMENT LEGITIME
RUPTURE LEGITIME DE CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE
LA CESSION IMMOBILIERE SOUS SEING PRIVE
LICENCEMENT ABUSIF DE CONTRAT DE TRAVAIL
CONVERSION DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
RUPTURE ABUSIF DE CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
ANNULATION DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS
LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX
REMBOURSEMENT ET REPARATION DU PREJUDICE SUBI
LICENCIEMENT DÉPOURVU DE MOTIFS LEGITIMES
INDEMNITE ET LICENCIEMENT ET DE PREAVIS
LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL AU PROFIT DU TRIBUNAL DE 1 ERE INSTANCE D'ABIDJAN
LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR PROTEGE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE
RESILIATION DU BAIL
INEXECUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : LICENCIEMENT ABUSIF
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
LICENCIEMENT IRREGULIER ET NON ABUSIF
INTERVENTION FORCEE
VENTE IMMOBILIERE
ACCIDENT DE TRAVAIL: INVALIDITÉ DU TRAVAILLEUR
RESOLUTION DE PROTOCILE D'ACCORD LIEN LES PARTIES
RETRACTATION DE JUGEMENT COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DES DEMANDES RECONTIONNEL EN PAIEMENT DE PRÉAVIS ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS
CESSATION IMMOBILIERE : CONVENTION
REMBOURSEMENT DE CREANCE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : DEMANDE D'INDEMNISATION
RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL
HYPOTHÈQUE CONSERVATOIRE
REPARATION DE PREJUDICE POUR VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR
RUPTURE DU CONTRAT CONSÉCUTIVE AU NON-PAIEMENT DU SALAIRE DES TRAVAILLEURS ET RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE
COMPETENCE DE TRIBUNAL DE COMMERCE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ECHU
EXTINCTION DE L'INSTANCE : CREANCE PAYEE
RETRACTATION DE JUGEMENT AUX PAIEMENTS DE CREANCE
DÉSIGNATION D'UN EXPERT-COMPTABLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
RESOLUTION D'UNE CONVENTION DE PRET
RETRACTATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CESSATION DE PAIEMENT ET LIQUIDATION DES BIENS
EXPULSION ET PAIEMENTS DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
MAINLEVEE DE L'OPPOSITION AU PAIEMENT
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT REGULIER LEGITIME
MAINLEVÉE DE CONSIGNATION
RESILIATION DE CONTAT DE BAIL
DEFAUT DE NON-CONCILIATION : RECOUVREMENT DE CREANCE
DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL: EXPULSION
CONDAMNATION SOLIDAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
RESOLUTION D’UN CONTRAT DE VENTE SUR UN IMMEUBLE
OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RESILIATION DE CONTRAT DE CESSION DE VEHICULES
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE BAIL
SURSIS A STATUER EN RAISON DE LA REGLE : CAS DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE
RESILIATION DE CONTRAT DE CREDIT
RESILIATION DU CONTRAT
DESIGNATION D'EXPERT COMPTABLE
INDEMNISATION SOUS GARANTIE DE L'ASSURANCE
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR ABANDON DE POSTE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : EXPERTISE MEDICALE
RESOLUTION DU CONCORDAT PREVENTIF : CASSATION DU PAIEMENT-LIQUIDATION DES BIENS
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT
REMBOURSSEMENT DES FRAIS D'IMPORTATION
DYSFONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE ET DESIGNATION PAR CONTRAT D’UN NOUVEAU GERANT
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION
EXTINCTION DE LA CREANCE PAR PRESCRIPTION
DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE ENTREPRISE POUR JUSTES MOTIFS
DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
OPPOSITION A L’ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
ATTRIBUTION DE CREANCE-REMBOURSEMENT-PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE
EXPERTISE MEDICALE
RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU GERANT ET DE LA SARL
DÉGUERPISSEMENT DU LOCAL
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION
CONTRAT DE LOCATION: PAIEMENT DES FRAIS D'IMMOBILISATION DE VÉHICULES LOUES
VOIES D'EXECUTION: ANNULATION D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
RETRACTATION DE L'ORDONNACE DE TAXE
FORME DU CONTRAT DE BAIL
RECOUVREMENT DE CREANCE:OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
EXPERTISE IMMOBILIERE NON REALISEE
CONVENTION DE CESSION DE PARTS SOCIALES
DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE : DECES DU DEFENDEUR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
REMBOURSEMENT DE TROP PERCU
EXTINCTION DE CREANCE PAR PAIEMENT
VENTE IMMOBILIÈRE PAR ADJUDICATION
DÉFAUT DE PREUVE D’EXISTENCE DE CRÉANCES
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : LITIGE RELATIF A UN CONTRAT ADMINISTRATIF
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPULSION
CONTRATD'ENTRETIEN:PAIEMENT DE SOMME RELIQUAIRE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL : EXTINCTION DE L'INSTANCE
ASSURANCE SINISTRE : INDEMNISATION
DECHEANCE DE L'OPPOSITION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION
SAISIE CONTREFAÇON - RÉPARATION DE PRÉJUDICE
ANNULATION DU CONTRAT DE RESERVATION
ADJUDICATION D' IMMEUBLE
MODIFICATION DU CAHIER DE CHARGES
RESOLUTION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE BATIMENT
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TPI ABIDJAN PLATEAU
EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIÈRE
TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
LA VALIDATION DE CONGE DU PRENEUR DE BAIL
PAIEMENT DES DIVIDENDES D'ACTIONS
CREANCE NON EXIGIBLE
PROCÉDURE COLLECTIVE : LIQUIDATION DES BIENS
DESISTEMENT D'UN NOTAIRE POUR LA VENTE
DEFAUT DE PREUVE D'OBLIGATION DE REPARATION DU DOMMAGE
ABUS DE VOIE DE DROIT
EXPIRATION DU CONTRAT: DELAI DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RESTITUTION DE SOMMES DEBITEES
IRRECEVABILITE DE L 'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE
INEXISTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REGLEMENT PREVENTIF - ORDONNANCE DE RELEVE DE FORCLUSION DU JUGE COMMISSAIRE
DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE SOCIETE
COMPENSATION DE DETTE
LE SURSIS A STATUER
DEFAUT DE PREUVE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE
VENTE D'IMMEUBLES : DEFAUT DE PUBLICITE
RESILIATION DE CONTRAT DU BAIL PROFESSIONNEL
RECOUVREMENT DE CREANCE - IRRECEVAVILITE
AUTHENTICITE DU CONTRAT DE BAIL
PRODUCTION DES PRECEDENTES DECISIONS DE JUSTICE
IRREGULARITE DE LA REPRESENTATION DE LA REQUERANTE
PRODUCTION DU TITRE FONCIER
COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE
DEFAUT D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL AU PROFIT DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE D'ABIDJAN PLATEAU
DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
LA PREUVE DE FAUX
PRODUCTION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE PREALABLE
INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION DE TRANSPORT: ABSENCE DE PREUVES
DESSAISISSEMENT DE PROCÉDURE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION: DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
VOIE DE FAIT : TROUBLE DE JOUISSANCE
VOIES D'EXÉCUTION: MAINLEVÉE SAISIE CONSERVATOIRE
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT ET INTERETS
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPULSION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION: IRRÉGULARITÉ DE L'ASSIGNATION
RESILIATION DE CFONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
DEMANDE EN EXPULSION D'UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL POUR SOUS-LOCATION
VOIES D'EXECUTION: MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
MAIN LEVEE DE SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES
VOIE EXÉCUTION MAINLEVÉE DE SAISIE-VENTE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
PAIEMENT DE SOMMES SAISIES ENTRE LES MAINS DES TIERS SAISIES
REMBOURSEMENT DE PRÊT BANCAIRE
CONVERSION DE SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE
MAINLEVEE DE SAISIES -ATTRIBUTION
VOIES D'EXÉCUTION : MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE
VOIE EXÉCUTION : MAINLEVÉE DE SAISIE-VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRRÉGULARITÉ DE L'ASSIGNATION
RESILIATIO0N DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
EXPERTISE IMMOBILIERE : DESIGNATION D'EXPERT
RÉSILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
VOIE DE FAIT; GESTION DE SOCIETES COMMERCIALES
VOIE EXÉCUTION : SAISIE-VENTE
EXEQUATUR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE DANS LA REPRESENTATION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXECUTION
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
VOIES D'EXECUTION : MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION
IRRECEVABLITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
VOIES D'EXECUTION: MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : ACTION EN EXPULSION
VOIES D' EXECUTION : SAISIES - ATTRIBUTION DE CREANCE
VOIES D'EXÉCUTION : MAINLEVÉE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE: ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL AU LIEU DU PRESIDENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE JURIDIQUE
EXTINCTION DE L'ACTION: EXECUTION EN COURS DE PROCEDURE
CONTRAT DE DEPOT DES SOMMES D'ARGENT : ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES DUES ET PAIEMENTS DE DOMMAGES ET INTERETS
DEMANDE EN EXPULSION SOUS RESILIATION PREALABLE DU BAIL
IRREGULARITE D'EXPULSION POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION PREALABLE DE DECISION DE JUSTICE
INJONCTION DE COMMUNICATION DES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES
VOIES D'EXECUTION: MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
FAUTE DE L'EMPLOYE ATTENUEE PAR CELLE DE L'EMPLOYEUR
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE TRAVAIL
CONTRAT DE BAIL : ACTION EN EXPULSION
CONTRAT DE VENTE DE PARCELLE DE TERRAIN
NULLITE DU JUGEMENT RENDU POUR NON COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC
RÉSILIATION DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : ACTION EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS
RESPONSABILITE CIVILE DU FAIT DES EMPLOYES : ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION
CONTRAT DE BAIL: ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT
CONTRAT DE BAIL : ASSIGNATION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYE POUR FAUTE LOURDE : NOTAMENT POUR ABANDON DE POSTE
PREUVE DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF: REDRESSEMENT JUDICIAIRE
ARRIERES DES COTISATIONS SOCIALES DUES A LA CNPS
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : VIOLATION DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SUCCESSION : ACTION EN REDDITION DE COMPTE ET PAIEMENT DE DIVIDENDES AUX HERITIERS
PARASITISME ARTISTIQUE
LIQUIDATION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE
PAIEMENT SUBROGATOIRE DE LA CAUTION
SAISIES IMMOBILIERES
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
EXPERTISE IMMOBILIERE :
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
IRRECEVABILITE DE NON-ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
INEXECUTION D'UN CONTRAT
RESPONSABILITE POUR FAUTE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE
LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
ACTION EN EXPULSION DEVENUE SANS OBJET: REMISE DES CLES
MANDAT DE COMMISSAIRE AU COMPTE: ACTION AUX FINS DE COMMUNICATION DES PIECES
RESILIATION DE BAUX ET EXPULSIONS
CONTRAT DE VENTE DE PARCELLE DE TERRAIN: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE - DESIGNATION D'UN SEQUESTRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION IRREGULIEREMENT INTRODUITE
CONTRAT DE BAIL: ASSIGNATION EN EXPULSION DES LOCAUX
DEMANDE EN DESISTEMENT D'INSTANCE
MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION
DECHEANCE DE DROIT DE FERMER OPPOSITION
ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCE
CONTRAT DE TRAVAIL/ REVOCATION ILLEGALE DE POSTE DE DIRECTEUR GENERAL: ACTION EN PAIEMENT DE PREJUDICES SUBIS
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
CONTRAT DE TRANSIT: ACTION EN PAIEMENT DE PREJUDICES SUBIS
DEMANDE EN RESOLUTION DE CONTRAT ET EN PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
INEXECUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
DEMANDE EN ARRET DES TRAVAUX ET SIGNATURE D'ACTE NOTARIE
PAIEMENT SOLIDAIRE DE SOMMES D'ARGENT
CONCURRENCE DÉLOYALE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE DES EMPLOYES
DEMANDE EN DÉGUERPISSEMENT
PAIEMENT DE DROIT CONSECUTIF A UNE PROMOTION DANS LE SERVICE
NULLITÉ DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RECOUVREMENT DE PRÊT BANCAIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: DÉGUERPISSEMENT
RECOUVREMENT DE CREANCE: ABSENCE DE PREUVES DE L’EXISTENCE DE LA CRÉANCE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION
INJONCTION DE PRODUCTION DE PIECES
DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
NATURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
CONDITION ET PREUVE DE L'EXICTENCE
RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION A PAYER
VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE
DEMANDE EN EXPULSION
NULLITE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE DROITS D’ASSOCIÉS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON-APPRECIATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PAR LE TRIBUNAL
REPARATION DE PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT LEGITIME - LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON PAIEMENT DE SALAIRE
APPEL INTERJETE HORS DELAI
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE MOTIF LEGITIME
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE SIMPLE - PERTE DE CONFIANCE
OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT
PAIEMENT DES ARRIERES DE PENSION DE RETRAITE
EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS
IRRECEVABLITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE
LICENCIEMENT CONSECUTIF A L'ETAT DE SANTE DE L'EMPLOYE
ACTION EN REVOCATION DU GERANT STATUTAIRE D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE
RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABANDON DE POSTE
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE DE L'EMPLOYEUR
TRANSACTION ENTRE LES PARTIES
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE DIFFICULTES FINANCIERES
RESTITUTION DE SOMME D'ARGENT
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE FAUTE DE L'EMPLOYE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE MOTIF REEL ET SERIEUX
RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHANGEMENT DE DENOMINATION DE L'EMPLOYEUR - QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE DU LITIGE
RÉPARATION DE PRÉJUDICE
DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
NULLITÉ DE SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE
DESISTEMENT D'APPEL
MAINLEVEE DE SAISIE - VENTE
TIERCE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE LETTRE DE LICENCIEMENT
DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CONTRAT DE BAIL
LICECIEMENT ABUSIF POUR DEFAUTE DE PREUVE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL LIANT LES PARTIES ET EXPULSION DE LA DEFENDERESSE DU LOCAL LOUE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUT DE L'EMPLOYE
EXCEPTION DE LITISPENDANCE
NULLITÉ DU JUGEMENT
LICENCIEMENT LEGITIME POUR DEFAUTE IMPPUTABLE AU SALARIE
RECOUVREMENT DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERETS
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE MOTIF LEGITIMES
RECEVABILITÉ D'UN APPEL CONTRE UNE DÉCISION RENDUE EN PREMIER RESSORT
RÉPARATION DE DOMMAGE SUBI
DEMANDE EN CESSATION D'ACTES ILLICITES
MAINLEVÉE DE SAISIE-VENTE
RÉTRACTATION D'UN ARRÊT
RUPTURE REGULIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ET A TERME PRÉCIS
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINER TYPE JOURNALIER
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES: MAINLEVEE AMIABLE
DEMANDE EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENTS
RUPTURE DE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINE ET PAIEMENT DE DROITS ACQUIS
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE SALAIRE
RUPTURE DES LIENS DE TRAVAIL IMPUTABLE A L’EMPLOYÉ
PAIEMENT DE DROITS ACQUIS A L 'ÉPOUSE PAR L'EMPLOYEUR SUITE AU DÉCÈS DE L’ÉPOUX
SAISIE-IMMOBILIERE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR POUR NON PAIEMENT DE SON SALAIRE
EXTINCTION DE CREANCE
FORCLUSION: IRRECEVABILITE DE L'ACTION
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE ARRIVE A TERME
IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL INTERVENU HORS DÉLAIS
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR FAUTE DE L'EMPLOYEUR
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR RÈGLEMENT AMIABLE DÉFINITIF INTERVENU ENTRE LES PARTIES
DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT D'AFFACTURAGE
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE
NATURE CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL
DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
PAIEMENT DES DROITS ACQUIS CONSÉCUTIF A LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE
REMBOURSEMENT DE DETTE
PAIEMENT DE GRATIFICATION CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE INTER PROFESSIONNELLE
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE TROP PERÇU ET DE DOMMAGES-INTERETS
ACTION EN RESILIATION DUN CONTRAT DE BAIL ET EN EXPULSION DU PRENEUR
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL: INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE GRAVE
PAIEMENTS DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR INTERDICTION
INEXECUTION CONTRACTUELLE : NON PAIEMENT DES FACTURES DE DEDOUANEMENT DE MARCHANDISES
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE LOURDE
SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LA DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE PROFESSIONNELLE
ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES PARTIES RÉGLANT LES CONSÉQUENCES D'UN LICENCIEMENT ABUSIF
DÉFAUT DE MOYENS A L'APPUI DE L'APPEL : APPEL NON FONDE
RUPTURE NON ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR NON-REMISE DU RELEVÉ NOMINATIF DE SALAIRES
NON PAIEMENT DES CAUSES DE SAISIE POUR DEFAUT DE QUALITE DES TIERS SAISIS
INTERJETÉ HORS DÉLAIS
IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIIL COMMERCIAL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE VENTE DE BIEN SAISI
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DÉGUERPISSEMENT
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
NULLITE DE SAISIE-CONSERVATOIRE : MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
SAISIE-VENTE : DISTRIBUTION DES BIENS SAISIS
RÉSILIATION DE CONTRAT A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
ANNULATION D'ACTES DU GREFFIER
MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
DEMANDE EN EXPULSION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE
NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE
LICENCEMENT LEGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE A L'EMPLOYE
NULLITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SAISIE-VENTE
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION ET PAIEMENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : IRREGULARITE DE L'EXPLOIT D'ASSIGNATION
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE MOTIF
VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION
RUPTURE ABUSIF DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PRODUCTION DE REGISTRE DE COMMERCE
REPRESENTATION LEGALE DE LA SOCIETE - IRREGULARITE
DESISTEMENT D'INSTANCE: VOIES D'EXECUTION: ASTREINTE COMMINATOIRE
PAIEMENT DE DROITS ACQUIS
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DES ARRIERES DE LOYERS
DEFAUT DE MOYENS DE DEFENSE DES APPELLANTS
LICENCIEMENT LEGITIME POUR VIOLATION DES OBLIGATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
CLOTURE D'OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS
CONTRAT A DUREE DETERMINEE ARRIVEE A TERME
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE DE L'EMPLOYE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS PORTANT ORGANISATION DES COLLECTIVITES LOCALES
NON RESPECT DE LA PROCÉDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION L'INSPECTION DE TRAVAIL
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE JOURNALIER
RESILIATION DE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET EXPULSION
RESILIATION DE BAIL, EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT INDÛMENT DÉBITÉES
INDISPONIBILITE DE COMPTE SEQUESTRE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CADUCITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION : COMMANDEMENT ET NULLITE (MAINLEVEE DE SAISIE)
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
DEMANDE DE MISE SOUS SEQUESTRE D'OBJETS SAISIS
MAINLEVEE DE SEQUESTRE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DÉFAUT DE FAUTE DE L’EMPLOYE
CESSATION DE LA SITUATION ILLEGALLE
SUSPENSION DE L'EXECUTION DES POURSUITES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL D'HABITATION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A USAGE PROFESSIONNEL
INEXECUTION DE L'ORDONNANCE DES REFERES
MAINLEVÉE ET LA RADIATION DE LA PRE-NOTATION
RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR D'INTERET D'AGIR ET DE CAPACITE D'AGIR
RÉSOLUTION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR UNE GRÉVE ILLICITE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
FIXATION DE LOYER MENSUEL
MAINLEVÉE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE CRÉANCE POUR CAUSE DE NULLITÉ DE L'ACTE DE DENONCIATION
MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION
LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
BAIL COMMERCIAL: RÉSILIATION ET EXPULSION
LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
L'EXPULSION DES PRENEURS DE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL
OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
LA RÉSILIATION DU CONTRAT A USAGE COMMERCIAL
PAIEMENT DU COUT DE CONSTRUCTION
ABSENCE D'UNE DEMANDE EN RESIALIATION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL POUR SOLLICITER L'EXPULSION DU PRENEUR
DÉSIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE DIPLÔME
PRODUCTION DES DOCUMENTS AFFERENTS A LA VENTE AUX ENCHERES
MAINLEVEE ET RADIATION DE LA PRE-NOTATION
DISSOLUTION DE L'UNION FORMÉE PAR LES CRÉANCIERS
LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DEFAUT D'ACTE DE SIGNIIFICATION D'ORDONNANCE
CONTRAT DE VENTE A RÉMÉRÉ
MAINLEVÉE DU COMMANDEMENT ÉQUIVALENT LA SAISIE RÉELLE
MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL A USAGE PERSONNEL POUR NON RESPECT DU FORMALISME DE LA MISE EN DEMEURE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NOMINATION D'UN EXPERT AGREE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ECRIT D'HABITATION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
RENONCIATION A L'ORDONNANCE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
ABSENCE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION POUR ACCORDER L'EXPULSION DU PRENEUR DU BAIL
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE PROVISOIRE
MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLES
MANDATAIRE JUDICIARE POUR PRESIDER UNE ASSEMBLEE GENERALE
CONVENTION PARTIELLE D'APUREMENT DU PASSIF
UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA DENOMINATION
LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
VOIES D'EXECUTION : NULLITE DE L'EXPLOIT DE DÉNONCIATION, CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR NON RESPECT DU FORMALISME DE LA MISE EN DEMEURE
RESILIATION DU CREDIT-BAIL
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
PROPRIETE FONCIERE: DESIGNATION D'EXPERT IMMOBILIER
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : ASSIGNATION EN EXPULSION ET RESILIATION DU CONTRAT
RESTITUTION DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SAISIE- CONSERVATOIRE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: ACTION EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS
FONCIER URBAIN : OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN
DOMAINE DU FONCIER URBAIN : OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL A USAGE COMMERCIAL POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE LA MISE EN DEMEURE
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE : ACTION EN ANNULATION DE L'EXPLOIT
SAISIE CONSERVATOIRE SUR MEUBLES : MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS-ACTION EN VALIDATION D’HYPOTHÉQUE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTÉRÊTS
DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT DE FOURNITURE DE MATERIELS ELECTRIQUES : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
DESIGNATION D' UN EXPERT JUDICIAIRE POUR LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
VENTE DE PARCELLE DE TERRAIN : ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE
INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
OCCUPATION ILLICITE D'UN COMPLEXE BATI : ACTION EN DEGUERPISSEMENT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION EN EXPULSION
CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT ABUSIF ACTION
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE FRAIS D'IMMOBILISATION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
LICENCIEMENT LEGITIME POUR CHOMAGE TECHNIQUE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
FONCIER URBAIN: OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS
CONTRAT DE TRAVAIL LICENCIEMENT ABUSIF
RECOUVREMENT DE CRÉANCES: ACTION EN OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT A ESSAI : RUPTURE AVANT TERME DE L'ESSAI. ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES JUSQU’AU TERME DU CONTRAT
CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT ABUSIF
IRREGULARITE D'EXPLOIT SIGNIFICATION DE JUGEMENT
ACCIDENT DE LA CIRCULATION:ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES D'ARGENT DUES
COMMUNICATION DE PIECES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE DE L
PAIEMENT DE RELIQUAT DE DROIT DE RUPTURE
CONTRAT DE TRAVAIL : RUPTURE DUE AU DECES DE L'EMPLOYE . ACTION DES AYANTS DRTOITS POUR PAIEMENT DE DROITS
CONTRAT DE PRESTATION MÉDICALE: INEXÉCUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION EN EXPULSION ET RESILIATION
CONTRAT DE TRANSPORT : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE PRESTATION D'ACQUISITION DE PARCELLE DE TERRAIN/PAIEMENT DES TAXES ET SOMMES DE NOTAIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - LOYERS ECHUS ET IMPAYES - MISE EN DEMEURE IRREGULIERE - ACTION EN RESILIATION IRRECEVABLE
RESILIATION DE CONTRAT DE PARTENARIAT
IRRECEVABLITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE SAISIE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN PAR L'EXPLOIT
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL/ACTION EN EXPULSION
CONTRAT DE RESERVATION DE LOGEMENTS : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE LIVRAISON DE MATIERES AGRICOLES : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
RECOUVREMENT DE CREANCE : ACTION EN RESILIATION DES SOMMES D'ARGENT
CONTRAT DE LIVRAISON DE MATIÈRES AGRICOLES INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
ACTION EN RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DE SEQUESTRE DES LOYERS ECHUS DES BIENS IMMOBILIERS DU DE CUJUS
CONTRAT DE LIVRAISON DE MATIERES AGRICOLES : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE (ACTION EN RESTITUTION DES SOMMES PERÇUES)
CONTRAT DE LIVRAISON DE MATIERES AGRICOLES : INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : MAINLEVEE DE LA SAISIE -ATTRIBUTION
CONTRAT DE LIVRAISON DE BOISSONS: ACTION EN RECOUVREMENT DES SOMMES D'ARGENT DUES PAR LE DÉFENDEUR
CONTRAT DE TRANSPORT DE BIENS: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
IRRECEVABLITE DE L' ACTION POUR IRREGULARITE DU DROIT PROCESSUEL
RECOUVREMENT DE CREANCE: ACTION EN CERTIFICATION DE CREANCES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. ACTION EN PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LE DEFENDEUR
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL-RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
LOCATION-VENTE DE VEHICULE
CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXÉCUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLES
BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES/OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: ACTION DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
MAINLEVEE DE SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCE
CONTRAT DE VENTE DE VILLA OBLIGATION EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE ISSUE D'UNE PREMIERE DECISION DE JUSTICE
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEMANDE DE DELAI DE GRACE
ADJUDICATION D'IMMEUBLES
QUALIFICATION DU CONTRAT EN CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
PAIEMENT DES SOMMES D'ARGENTS DOMMAGES ET INTÉRÊTS
RECOUVREMENT DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : ACTION EN EXPULSION DES LOCAUX
RECOUVREMENT DE CREANCES: OPPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
APPEL TRANSMIS SANS LA PRODUCTION D'ECRITURES PAR L'APPELANTE
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE : INEXÉCUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE BAIL : ACTION EN RESILIATION DE BAIL
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE DECISION D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT: RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT PRELEVEES SUR UN COMPTE BANCAIRE
RUPTURE NEGOCIEE DU CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE LIVRAISON DE MATERIELS METALIQUES : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLES. ACTION AU PAIEMENT DE MONTANT DU MATÉRIEL LIVRE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION : ACTION EN PAIEMENT DE L'OFFRE INDEMNITÉ CONVENUE ENTRE LES PARTIES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : ACTION EN EXPULSION DE RESILIATION
MAINLEVÉE DE LA SAISIE-VENTE POUR CAUSE DE NULLITÉ
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION
LICENCIEMENT ABUSIF/LEGALITE DE L'ARRET DE TRAVAIL
DISOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION D'ENTREPRISE:-DESIGNATION D'UN EXPERT
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION DE RÉSILIATION DU BAIL ET EXPULSION DU PRENEUR
IRRECEVABILITE DE L'OPPISITION FORMEE CONTRE UN ARRET CONTRADICTOIRE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE: ACTION EN RÉPARATION DE DOMMAGES SUBIS
LICENCIEMENT ABUSIF DONNANT DROIT A REPARATION DE PREJUDICE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR MOTIF ECONOMIQUE
SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE VENTE: LIVRAISON PARTIELLE
CONTRAT DE PARTENARIAT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS: RUPTURE CONTRACTUEL DU CONTRAT- DESIGNATION D'EXPERT AUX FINS D’EVALUATION DES TRAVAUX
INFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLE: LICENCIEMENT LEGITIME
CONTRAT DE TRAVAIL: LICENCIEMENT
CONTRAT DE TRAVAIL: LICENCIEMENT POUR FAUTE (LEGITIME)
CONTRAT DE BAIL : ACTION EN EXPULSION - DESISTEMENT D'INSTANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: DEMANDE DE DELAI DE GRACE -DESISTEMENT D'INSTANCE
PAIEMENT DE CREANCE AU TITRE DU COÛT DES MARCHANDISES LIVRÉES A LA DÉFENDERESSE
CONTRAT DE TRAVAIL : DECLARATION A LA CNPS DU TRAVAILLEUR
LICENCIEMENT LEGITIME POUR CONDUITE FAUTIVE DU SALARIE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR INSUFFISANCE DU TRAVAILLEUR
MODIFICATION DU CONTRAT SANS MOTIF LEGITIME : RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
PAIEMENT DE DROITS ET DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF
QUALIFICATION DU CONTRAT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
DEMISSION DE L'EMPLOYE - PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE
LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIF LEGITIME
SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
LICENCIEMENT SANS PREAVIS IMPUTABLE A L EMPLOYEUR : PAIEMENT D INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS
INEXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PAR DEMISSION DE L'EMPLOYE
CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TYPE JOURNALIER
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET POUR NON RESPECT DES FORMES ET DELAI LEGAUX PREVUS
IRRECEVABILITE DE L OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT POUR FORCLUSION
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE SIMPLE
NON REMISE DE RELEVÉ NOMINATIF DE SALAIRE
FONCIER RURAL : OCCUPATION ET DESTRUCTION DE BIENS D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
RUPTURE ABUSIVE NE REPOSANT SUR AUCUN MOTIF SERIEUX
LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIF LÉGITIME
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABANDON DE POSTE
EXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL : REUNION DES CONDITIONS
LICENCIEMENT CONSECUTIF A UNE FAUTE LOURDE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
RUPTURE LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE DU TRAVAILLEUR
LICENCIEMENT INTERVENU POUR PERTE DE CONFIANCE
LICENCIEMENT ABUSIF REPOSANT SUR UN FAUT MOTIF
NULLITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A USAGE PROFESSIONNEL
NULLITE DE CONTRAT DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
NON DÉCLARATION DU TRAVAILLEUR A LA CNPS
RECOUVREMENT DE CREANCE : DELAI DE GRACE
CAUSES DE LA SAISIE-REMUNERATION DE CREANCES
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL : INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SOCIALE
DEMANDE DE RESTITUTION D'UN LIVRET D'ÉPARGNE
OPACITE DE GESTION D'UNE ENTREPRISE - DESIGNATION EXPERT AUX FINS D'AUDIT
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
SOCIÉTÉ MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE
DÉSIGNATION DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE DU SALARIE A ABONDON DE POSTE
ABSENCE DE PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABSENCE ET INSUBORDINATION DU SALARIE
PENSION DE RETRAITE : NON REVERSEMENT DES COTISATIONS DU TRAVAILLEUR A LA CNPS
LICENCIEMENT POUR MOTIF EXPLOITATION FRAUDULEUSE DE BOIS
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A L ARRIVEE DE SON TERME : LE NON RENOUVELLEMENT N EST PAS UN LICENCIEMENT
LICENCIEMENT POUR FAUTE SIMPLE OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS
LICENCIEMENT ECONOMIQUE
LICENCIEMENT LEGITIME ABANDON DE POSTE
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES
PROCEDURE : APPEL TRANSMIS SANS PRODUCTION D ECRITURES PAR L APPELANT
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL
EXPULSION POUR OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE SAISINE PRÉALABLE DE L'AUTORITÉ DE TUTELLE
LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIIF LEGITIME
LICENCIEMENT LÉGITIME DU FAIT DE LA DÉMISSION
EXTINCTION DE L'ACTION POUR CAUSE DE TRANSACTION
LICENCIEMENT LÉGITIME DU FAIT DE LEUR DÉMISSIONS
LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIIF LEGITIME DE L'EMPLOYEUR
TRANSPORT MARITIME: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
EXPERTISE IMMOBILIERE ORDONNEE A L'EFFET D’ÉVALUER LES TRAVAUX REALISES
LICENCIEMENT ABUSIF INPUTABLE A L'EMPLOYEUR
LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL
LICENCIEMENT LEGITIME IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
LICENCIEMENT LEGITIME POUR MOTIF D'ABANDON DE POSTE
RÉSILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
COMPETENSE JURIDICTIONNELLE
LICENCEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE
OBLIGATION IN SO9LIDUM : ACTION RÉCURSOIRE DU DÉBITEUR QUI A PAYE
PAIEMENT DU RELIQUAT DU MONTANT DU PRÊT BANCAIRE ALLOUE
CONTESTATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE
REPETITION DE SOMMES INDÛMENT PERÇUES ET CORRESPONDANT A DES LOYERS DUS A UNE SUCCUSSION
LE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE
LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR LES LOYERS ECHUS ET CEUX A ECHOIR AFFERENTS AUX CONTRAT DE BAIL
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE FAUTE LOURDE
DEMANDE DE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : VICE DE PROCEDURE DE SAISIE
DISTRACTION D'UN BIEN SAISI
INCOMPÉTENCE DU JUDE DES RÉFÉRÉS
LICENCIEMENT POUR DEFAUT D'ABANDON DE POSTE
REALISATION DE GARANTIE HYPOTHECAIRE : ADJUDICATION D UN IMMEUBLE SAISI
LICENCIEMENT LEGITIME POUR INCOMPETENCE ET ABANDON DE POSTE
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION DES BIENS
ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISIE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
DISSOLUTION DE L'UNION FORMEE PAR LES CREANCIERS
CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE RÉGULIÈREMENT ARRIVE A TERME
CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE: LICENCIEMENT LEGITIME
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE LOURDE: ABANDON DE POSTE
LICENCIEMENT ABUSIF: REFUS DU TRAVAILLEUR D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCEMENT ABUSIF
LICENCIEMENT ABUSIF: LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉEL ET SÉRIEUSE
ACTION MAL FONDÉE POUR DÉFAUT DE PROCÉDURE DE DÉCISION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITÉ DE L'ACTE D'ASSIGNATION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION: APPEL INTERJETTE HORS DÉLAI
COMMUNICATION DES COPIES DES EXPLOITS DE SAISIE-ATTRIBUTION
COMMUNICATION DES COPIES DES EXPLOITS DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
LICENCIEMENT ABUSIF: ESSAI RECALIFIER EN CONTRAT DE TRAVAIL A D
LICENCIEMENT ABUSIF: RUPTURE DU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE DUE AU REFUS DU TRAVAILLEUR D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
DÉFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE: APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE
CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DÉMISSION DU TRAVAILLEUR
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE INTERVENUE A SON ÉCHÉANCE
LICENCEMENT LEGITIME POUR NEGLIGENCE BLAMABLE
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR INDISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL DE TRAVAIL
ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE : RETENTION ABUSIVE DE LA CHOSE D'AUTRUI
IRRECEVABLITE DE L' ACTION POUR CAUSE D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : RECOUVREMENT DE CREANCE
REPETITION DE L'INDIVIDU ET DOMMAGES - INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'APPEL TARDIF
PAIEMENT DES CAUSES DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
VALIDATION DE CONTRAINTE CNPS
REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL
ACCIDENT DE TRAVAIL: PAIEMENT DE DOMMAGE-INTERET
DEMANDE DE NULLITE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
DEMANDE EN MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTON DE CREANCE
NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE
IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE D'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DÉFINITIF
NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE DE LA RUPTURE
RÉCLAMATION DE SALAIRES DIRIGÉE CONTRE L'ENTREPRENEUR SUITE A L’INSOLVABILITÉ DU TÂCHERON
DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSION ET DOMMAGES -INTERETS
NATURE DES BIEN CONTRACTUELS ET CARACTÈRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
NATURE DES BIENS CONTRACTUEL LIANT LES PARTIES
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
LICENCIEMENT POUR ABANDON DE POSTE
IMPULTABILITE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE
DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION : EXPIRATION DE DELAI
LICENCIEMENT ABUSIF : POUR MOTIFS IMPOSES
LICENCIEMENT LIGITIME
LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIFS INFONDÉS
RUPTURE ABUSIF DE CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON PAIEMENT DU SALAIRE : RUPTURE ABUSIVE
LICENCIEMENT LÉGITIME DE L'EMPLOYEE POUR NON PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT MÉDICAL DE GUÉRISON
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE DE L’EMPLOYE
LICENCEMENT LEGITIME DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE DROIT ACQUIS
DOMMAGES ET INTERETS POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
LICENCEMENT ABUSIF OPÉRÉ SANS AUCUN MOTIF LÉGITIME POUR L'EMPLOYEUR
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE SIMPLE DE L’EMPLOYÉ
LICENCEMENT ABUSIF POUR MOTIFS INFONDES
APPEL RELEVE SANS DEPOT DE CONCLUSIONS ET DE PIECES
PAIEMENT D'AVANTAGES ET D'INDEMNITÉS DE FIN DE COURRIÈRE DÜS A L’EMPLOYE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION OUR NON RESPECT DE LA PROCÉDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE LA PROCÉDURE PORTANT ORGANISATION COLLECTIVITÉS LOCALES
LICENCEMENT LEGITIME POUR FAUTE DES EMPLOYES
LICENCEMENT PASSIF POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA PAIE DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL POUR CAUSE D'INEXISTENCE DE CONTRAT
LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIFS INFONDES
IRRECEVABLITE DE L' ACTION POUR CAUSE DE TRANSACTION CONCLUE PAR LES PARTIES
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION DEFAUT DE QUALITE
DEMISSION DE L EMPLOYE
LICENCIEMENT CONSECUTIF A UNE UNE MESURE DE RESTRUCTION DE LA SOCIETE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR INSUBORDINATION DE L EMPLOYE
RUPTURE DE CONTRAT PAR L'EMPLOYE CONSECUTIVE AU NON PAIEMENT DU SALAIRE : LICENCEMENT ABUSIF
LICENCIEMENT LEGITIME POUR REFUS DU TRAVAILLER DE POURSUIVRE LES RELATIONS CONTRACTUELLES
LICENCIEMENT ABUSIF NE REPOSANT SUR AUCUN MOTIF LEGITIME
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE DE LA RUPTURE
IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RUPTURE
NATURE ET RUPTURE DU LIEN CONTRACTUEL
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR FAUX MOTIF
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE YOPOUGONPOUR INEXISTENCE DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABANDON DE POSTE
RECLAMATION DE DIFFERENTIEL DE SALAIRES
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE TYPE JOURNALIER
DEMANDE EN DECISION D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION
IRRECEVABILITE DE L APPEL TARDIF
LICENCIEMENT D'UN TRAVAILLEUR PROTEGE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI
IMPUTABILITE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
IMPUTABILITE , CARACTERE ET CONSEQUENCEDE LA RUPTURE
RUPTURE NORMALE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS A L ARRIVEE DU TERME
NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE DE LA RUPTURE
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYS
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE : ABANDON DE POSTE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL D ABIDJAN POUR INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
LICENCIEMENT ABUSIF : PAIEMENT DES RELIQUATS DE DROITS
CLOTURE D'INSTANCE CONSECUTIVE A UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE PROFESSIONNELLE
LICENCIEMENT ABUSIF : TRANSFORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER EN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE HORS DELAI
OBLIGATION DE L EMPLOYEUR AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES A LA CNPS
DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN MENSUEL ET CARACTERE DE RUPTURE
LICENCIEMENT ABUSIF D'UN TRAVAILLEUR SOUS CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE
NATURE IMPUTABILITE.,CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ABUSIF POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE
FAUSSE INCIDENT CIVIL ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS
LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L EMPLOYEUR
IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL HORS DÉLAI
LICENCIEMENT LIGITIME DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR FAUTE LOURDE
PRESCRIPTION DE L'ACTION
CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
DEMANDE D’ARRIÉRÉS DE SALAIRE ET DOMMAGES INTÉRÊTS POUR NON DÉCLARATION A LA CNPS
LICENCIEMENT LEGITIME POUR VIOLATION AUX DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SOCIÉTÉ
CONTRAINTES CNPS
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE LOURDE DE L EMPLOYÉ
NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE SIMPLE DU SALARIE
LICENCIEMENT POUR FAUTE SIMPLE DES EMPLOYES
IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL SUITE AU NON-PAIEMENT DE SALAIRE
RECEVABILITÉ DE L'APPEL
IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSÉQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSECUTIIVE AU NON PAIEMENT DE SALAIRE : LICENCIEMENT ABUSIF
NATURE DES LIENS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES ET CARACTÈRE DE LA PARTIE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSÉCUTIVE AU NON-PAIEMENT DU SALAIRE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE
IRRECEVABILITE DE L OPPOSITION : APPELANTE INFORMEE DE LA PROCEDURE D APPEL PAR ELLE INITIEE
IRRECEVABILITE DE L'ARRET COMME ETANT INTERVENU HORS DELAI
IRRECEVABILITE DE L'APPEL COMME ETANT TARDIF
IMPUTABILITE ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L’EMPLOYÉE
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE
PREUVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
RUPTURE LÉGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR NON-SAISIE PRÉALABLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE LOURDE ABANDON DE POSTE
IMPUTABILITÉ ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE
CONTRAT DE TRAVAIL
NATURE ET IMPUTABILITE DE LA RUPTURE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
DEMANDE DE DEMOLITION
DIVORCE-IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES
SEPARATION DE RESIDENCE
RUPTURE DES LIENS DE CONCUBINAGE
DEGUERPISSEMENT ET DESCTRUCTION
RUPTURE DE BAIL ET EXPULSION
NULLITTE D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET OUVERTURE D'OFFICE DE LA PROCEDURE
DEMANDE DE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
CESSATION DE PAIEMENT
NULLITE DES PROTOCOLES
PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS
DEMANDE DE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
CONTRAT DE BAIL: PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
MISE EN CHOMAGE TECHNIQUE
DEMANDE EN REVISION CONTRE UN ARRET
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE
PAIEMENT DE RELIQUAT DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT
RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE D'EMPLOYEUR
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABRE
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
PRODUCTION DE L'INTIERETE D'UN CONTRAT DE BAIL
ABSENCE DE PREUVE DE L'ANALPHABETISME DEVANT LE NOTAIRE - VALIDITE DES CONVENTION
RESILIATION DE CONTRAT D'ASSURANCE MALADIES
IRRECEVABILITE DE L'APPEL
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL HORS DELAI
DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
DEMANDE EN NULLITE D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET FINANCIERE
REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
RADIATION DE MARQUE
PAIEMENT D'ARRIERES DE REDEVANCE DOMANIALE
CAUTIONNEMENT BANCAIRE D'UN CONTRAT DE PRET
DEMANDE EN REVENDICATION D'IMMEUBLE
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERET
DEMANDE EN DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE
PAIEMENT DE DROIT SUITE A LA RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT REGULIER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN COURS
ADMISSION A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
NATURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT
NULLITE D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION
DEMANDES EN RECOUVREMENT FORCE
COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES
PROTOCOLE D'ACCORD ET DESISTEMENT D'APPEL
PREUVE D'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT
SUPPRESSION DES EFFETS D'UNE ORDONNANCE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
LETTRE DE GARANTIE
DECHEANCE DU DROIT D'APPEL
DEMANDE EN RETRACTATION D'ORDONNANCE SUR REQUETE
PAIEMENT D'INDEMNITES
VENTE AUX ENCHERES D'OBJET SAISIE
RUPTURE D'UN MANDAT SOCIAL
DEMANDE EN ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISIE
MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTON DE CREANCE
EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE
EXCEPTION D'IRRECEVABILITE
INDEMNITE DE PREAVIS
CONTESTATION DE SAISIE
PAIEMENT DE RELIQUAT DE DROITS ET INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DE FORCLUSION
MAINLEVEE DE SAISIES IMMOBILIERE
CONTRAT DE LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE
PROPRIETE IMMOBILIERE - DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN URBAIN
ACTION EN LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE
RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE
DEMISSION DU TRAVAILLEUR NON IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
INEXISTENCE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME
RUPTURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE POUR PERTE DE CONFIANCE
RECTIFICATION D'UN ARRET SOCIAL PORTANT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRE
VENTE IMMOBILIERE: SURSIS A STATUER
DEMANDE EN SEQUESTRE DE LOYERS
DESIGNATION D'UN SEQUESTRE
CONSTAT DE PROTOCOLE D'ACCORD
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE
SAISIE-CONSERVATOIRE - EFFET NON SUSPENSIF DE L'APPEL
REDDITION DE COMPTES ET RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT
LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE - LIQUIDATION D'ASTREINTE
CONTRAT DE TRAVAIL: COMPETENCE JURIDCTIONNELLE
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE
CHANGEMENT D'UN EMPLOYEUR
INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARRIVEE A TERME
LICENCIEMENT LEGITIME POUR INSUFFISANCE DE COMPETENCE
DEMISSION DU TRAVAILLEUR
CONTRAT DE TRAVAIL - MISE EN ETAT POUR DETERMINATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE TRANSACTION
DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
IRRECEVABLITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET INTERET POUR AGIR
FAUX INCIDENT CIVIL
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION
RETRAIT D'AUTORISATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC
ANNULATION DE CONVENTION DE LOTISSEMENT
PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES BIENS
RUPTURE NORMALE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL A L'ARRIVEE DU TERME
MAINTIEN EN ACTIVITE D'AGENT DE LA POLICE NATIONALE RETRAITE
PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE ANONYME
OPPOSABILITE D'UNE LETTRE DE CONFORT
ANNULATION DE JUGEMENT
RUPTURE NORMALE DES CONTRATS JOURNALIERS ARRIVES A TERME
RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE DECHEANCE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET
INSCRIPTION DES GARANTIES HYPOTHECAIRES D'UN PRET BANCAIRE
ANNULATION DE CONVENTION DE VENTE POUR DOL
HOMOLOGATION D'EXPERTISE INCENDIE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'UNE SENTENCE ARBITRALE
DEMANDE DE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION
RETRACTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE ET BAIL A USAGE D'HABITATION
ADOPTION
INCOMPETENCE DU JUGE COMMISSAIRE
PROCEDURE DE PRISE A PARTIE
SAISIS A STUTUER ET MISE EN ETAT
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN EN PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCES
PRESCRIPTION DE L'ACTION INDEMNITAIRE
CONTRAT DE LOCATION DE PARCELLE DE TERRE
RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT POUR FAUTE
SUSPENSION DE DIRIGEANTS DE PARTI POLITIQUE DE LEURS POSTES
FORCLUSION DE L'INTIME POUR LE DEPOT DES CONCLUSIONS ET PIECES
IRRECEVABILITE DE L'APPEL HORS DELAI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS
TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE
RADIATION DE PROCEDURE
LICENCIEMENT LEGETIME POUR FAUTE LOURDE
CONTRAT JOURNALIER ROMPU A L'ARRIVEE DU TERME
DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR INEXECUTION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABSENCE INJUSTIFIEE DU TRAVAILLEUR
LICENCIEMENT ABUSIF REPOSANT SUR UN FAUX MOTIF
CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER ARRIVE A TERME
LICENCIEMENT LEGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE
INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE POUR AGIR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RAISON D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS
PRESCRIPTION DE L'ACTION AU PAIEMENT DE GRATIFICATIONS ET DES ARRIERES DE SALAIRE
LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS-SAISIE A STATUER POUR MISE EN ETAT
CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN ACTION EN PAIEMENT
CONTRAT DE PRET DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
EXECUTION FORCEE
PEREMPTION D'INSTANCE COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
INSCRIPTION DE LA PRENOTATION SUR LE TITRE FONCIER
VENTE IMMOBILIERE - PAIEMENT DE COMMISSION
DEMANDE EN REVISION
TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE FONCIERE
CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - EXEQUATUR
ACCIDENT DE NAVIRE - RESPONSABILITE DELICTUELLE
CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE - RESOLUTION DE CONTRAT
CAUSES DE DIVORCE - ADULTERE
RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE VENTE
INDEMNITE D'OCCUPATION: PAIEMENT
LA RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
L'OBLIGATION DE RESTITUTION DE FONDS DEPOSES
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: RESPONSABILITE CIVILE
SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCES
PRODUCTION DE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION DE JUSTICE ETRANGERE
RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE
MAINLEVEE DES SAISIES-ATTRIBUTION DES CREANCES
CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
EXPULSION DES LIEUX LOUES
INTERRUPTION D'INSTANCE
LA SAISIE-VENTE
DÉGUERPISSEMENT DES PARCELLES DE TERRAINS
NULLITÉ DE L'EXPLOIT COMMANDEMENT SIGNIFICATION
RECOUVREMENT DE CREANCE: DETTE CAMBIAIRE
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CONTRAT DE BAIL : EXPULSION DES LIEUX LOUES
PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
BAIL COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPOLSION
IRRECEVABLITE DE L'ACTION POUR QUALITE A AGIR
DEMANDE EN DISTRACTION DE BIEN SAISIS
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENTS ET DOMMAGES ET INTERETS
INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRALABLE
DEMISSION DE L'EMPLOYE
RECUSATION D'EXPERT COMPTABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION CAPACITE A DEFENDRE
RÉSILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
MAINLEVÉE DE SAISIE - VENTE
INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE :DOMMAGES ET INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DE QUALITE POUR AGIR
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE : VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI - APPEL TARDIF
DISSSOLUTION DE SOCIETE : LIQUIDATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE DE L'ACTE D'ASSIGNATION
LICENCIEMENT LEGETIME POUR FAUTE SIMPLE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAILLEUR JOURNALIER
DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE: RECOUVREMENT DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 81.29 DU CODE DU TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - TENTATIVE DE CONCILIATION
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - PAIEMENT DES DROITS DU TRAVAILLEUR
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT TERME IMPUTABLE AU TRAVAILLEUR
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: AFFAIRES COMMUNICABLES
LES COTISATIONS SOCIALES: LES CONTRAINTES
DIVORCE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES: MAINLEVEE DE LA SAISIE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND
SAISIE CONSERVATOIRE: DEFAUT DE CAPACITE
MAINLEVEE ET RADIATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR TITRE FONCIER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRACTION DE BIEN SAISI ET VENDU
RESILIATION DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE
SAISIE-ATTRIBUTION: MAINLEVEE
SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITÉ A AGIR EN JUSTICE
MAINLEVEE DE SAISIE DES DROITS D'ASSOCIES ET DE VALEURS MOBILIERES
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITÉ A AGIR
NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
DEGUERPISSEMENT D'UN LOCAL POUR CAUSE D'OCCUPATION SOUS DROIT DE TITRE
DÉFAUT DE CAPACITÉ POUR AGIR
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DÉLAI DE GRACE
EXPULSION DES LIEUX LOUES: CONFUSION DU JUGE DES REFERES ET DU JUGE DU FOND
EXECUTION DU CONTRAT DE RESERVATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
SAISIE-ATTRIBUTION EN CONTESTATION POUR PAUSE DE CREANCERCLUSION CADUCITÉ ET MAINLEVÉE DES SAISIES PRATIQUÉES
DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE
VENTE D'IMMEUBLE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LA TIERCE OPPOSITION
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
CONTRAT DE BAIL NULLITE
CESSATION DES PAIEMENT LIQUIDATION
ACCIDENT DE VEHICULE INDEMNISATION
ASSURANCE : GARANTIE ( RECOURS ANTICIPE )
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL EXPULSION
VENTE A REMERE
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
SAISIE IMMOBILIÈRE: PROCÉDURE D' ADJUDICATION
NULLITE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCE
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE
MAINLEVÉE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CRÉANCE
ACTION EN PAIEMENT
CESSION IMMOBILIERE AUTHENTICITE DE LA CONVENTION
RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCITE
ACTION EN PAIEMENT SOUS ASTREINTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : EN DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE ET DELICTUELLE
DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPSITION
PROCEDURE CLLECTIVITE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
INTERRUPTIION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PRODUCTION DE LA PREUVE DE L'ENROLEMENTDE L'ACTE D'ASSIGNATION
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DELIVRANCE DE QUITTANCES DE MONTANTS RECUS
DEGUERPISSEMENT DE PARCELLE DE TERRAIN
EXEQUATUR D'UNE DECISION DE JUSTICE D'UN ETAT ETRANGER
NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES: PREUVE DU CONSENTEMENT OU DE L'AGREMENT DONNE
COMPUTATION DU DELAI DE PRESCRIPTION: ACTION NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION
NULLITE DE L'EXPLOIT D'HUISSIER POUR CAUSE D'IRREGULARITE
DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR (NAVIRE): CONNAISSEMENT VALANT PRESOMPTION
CONTRAT DE BAIL: PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
CONTRAT DE REHABILITATION DE BATIMENT - INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE FOURNITURE DE MATERIELS - INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ACTION EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS
RECOUVREMENT DE CREANCE:ACTION EN OPPOSITION DE L'ORDONNANCE DE L'INJONCTION DE PAYER
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE COMMISSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL:PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE DANS L'ASSIGNATION
DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMMERCIALE
RECTIFICATION DE DECISION DE JUSTICE
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A DUREE INDETERMINEE:DEMANDE EN EXPULSION
INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE RELIQUAT ET DE DOMMAGES-INTERETS
INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND
SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE
DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UN NOUVEAU BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
SAISIE IMMOBILIERE
NULLITE DU PROTOCOLE D'ACCORD
DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE FAUTE DE GESTION
VENTE D'IMMEUBLE SAISIE
RESILIATION ET EXPULSION
PAIEMENT D'UNE CREANCE ECHEC DE LA TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
EXPERTISE FORESTIERE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL
CADUCITE DE LA SAISIE- CONSERVATOIRE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL
SURSIS A STATUER PRODUCTION DU JUGEMENT
LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETE
RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE DE PROJET IMMOBILIERE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION : PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE
ACTION EN INTERVENTION FORCEE
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
PAIEMENT DE SURESTARIES ET DE DOMMAGES-INTERETS
BANQUE : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
CONTRAT DE VENTE : PREUVE DE LA LIVRAISON DES COMMANDES
RECEVABILITE DE L'ACTION ET DE POURSUITE DE LA PROCEDURE
PRODUCTION DE LETTRE DE CLOTURE DE COMPTE
PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR REVOCATION
RESOLUTION DU CONTRAT DE LIVRAISON
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DESIGNATION D'EXFERT AUTOMOBILE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
PRODUCTION DE L'OFFRE DE REGLEMENT AMIABLE
DESIGNATION D'EXPERT MECANIQUE AUTOMOBILE
PRODUCTION DE PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'ACCIDENT
CONTRAT DE BAIL:EXPULSION
INJONCTION DE PRODUCTION DE PIECES JUSTIFICATIFS
SAISIE CONSERVATOIRE: RESPONSABILITE QUASIDELICTUELLE DU SAISISSANT
INJONCTION DE PRODUCTION DE COMPLEMENT DE DOSSIERS
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE CAPACITE
RECOUVREMENT DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR NON RESPECT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF
EXPULSION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL: FAUTES PROFESSIONNELLES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
LIQUIDATIONS DES BIENS DE LA SOCIETE
PAIEMENT DE FRAIS MEDICAUX
REGLEMENT AMIABLE PREALABRE
INSCRIPTION DEFINITIVE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
CONTRAT DE VENTE : TRADUCTION EN LANGUE FRANCAISE
NULLITE DE CONTRAT DE VENTE: RESTITUTION DES VEHICULES OBJETS DE LA VENTE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE MISDE EN DEMEURE PREALABLE
HOMOLOGATION D'UN PROCOCOLE D'ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE
RESILIATION DE BAIL A CONSTRUCTION
DESIGNATION D'UN JUGE ENQUETEUR
PRODUCTION DE LA PREUVE DE L'EDITION ET DE LA MISE EN VENTE SUR INTERNET
MAINLEVEE AMIABLE DES SAISIES-CONSERVATOIRES DE CREANCES
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CONCLUSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
RESOLUTION DE CONTRAT DE DEDOUANEMENT
CESSION DE PARTS SOCIALES
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE: POURSUITE DE LA PROCEDURE
PROCEDURE RELATIVE A LA RECLAMATION DES HONORAIRES D'AVOCATS
DEVERSEMENT DES DECHETS TOXIQUES, CAUSE DE LA PERTE DE CHANCE : MISE EN ETAT DU DOSSIER
REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE-EXPERTISE COMPTABLE
SURSIS A STATUER-EXPERTISE FINANCIERE
DEMANDE EN ANNULATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COOPERATIVE-JONCTION DES PROCEDURES
LICENCIEMENT POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE SAISIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR
OPPOSITION A LA LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
MISE SOUS SEQUESTRE D'UN COMPTE BANCAIRE ET DE TITRE DIVERS
PROROGATION DE DELAI POUR STATUER
DESIGNATION D'UN EXPERT BANCAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE L'ETAPE PREALABLE DE LA MEDIATION
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
VIOLATION DES DROIT DE COPROPRIETE-TROUBLE DE NUISANCE
APPEL IRRECEVABILE POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI
CONDAMNATION D'UN TIERS DES CAUSES DE SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES
EXPERTISE IMMOBILIERE ORDONNEE POUR UNE SAISINE APPRECIATION DE LA PROCEDURE
DESIGNATION D'EXPERT AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDU DU PREJUDICE SUBI
NON REVERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ENCAISSEE
DEGUEPISSEMENT D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL
RESPONSABLITE CIVILE CONTRACTUELLE DE L'ASSUREUR
RESILIATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE: EXPULSION
CONVENTION DE LOTISSEMENT D'UNE PARCELLE MISEZ EN ETAT
BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION
INEXECUTION CONTRACTUELLE-REPETITION DE SOMMES D'ARGENT
CONTRAT DE SOUS TRAITANCE - REALISATION DE BTRAVAUX SUPPLEMENTAIRE
DESISTEMENT D’APPEL
IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN RAISON DE L'EXISTANCE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL D'ABIDJAN
PROPRIETE FONCIERE-DEMOLITION DE CONCTRUCTION
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE SALAIRE
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT -RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
RADIATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIIRE
VENTE IMMOBILIERE: MISE EN ETAT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE
EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS
ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'ILOTS
IRRECEVABILITE D'UN APPEL INTERJETE HORS DELAI
ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET EN DEGUEPISSSEMENT
DEGUEPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS REALISEES
PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MATIERE COMMERCIALE
CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION:EXPULSION
VOIE D'EXECUTION:RECOUVREMENT SIMPLIFIE
APPEL IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
GARDE D'ENFANT
INDEMNISATION EN MATIERE DE SINISTRE : PENALITE DE RETARD
LIQUIDATION DE L'ASTREINTE
MISE EN ETAT- NON COMPARUTION DES PARTIES - ACTION IRRECEVABLE
DISTRACTION D'UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE DE BIENS SUCCESSERAUX
DEGUERPISSEMENT:LETTRE D'ATTRIBUTION
VENTE D'IMMEUBLE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
VENTE D'IMMEUBLE : FAUX ET USAGE DE FAUX
ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS : REGLES ET PROCEDURE
L'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRE SA VALIDITE
LA LIQUIDATION , LA VENTE ET DU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX: MISE EN ETAT
IMPUTABILITE, CARATERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE
NATURE ET CARATERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL
NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
NATURE DU CONTRAT ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE
IRRECEVABILITE DE DEMANDES NOUVELLES ET PAIEMENT DE SOMMES ARGENT
NATURE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE
NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ET CARACTERE DE LA RUPTURE
IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE
NATURE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL
IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRVAIL ET COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE UN DEFENDEUR QUI DEMIE SA QUALITE D'EMPLOYEUR
NULITE DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE HORS DELAIS
LICENCIEMENT POUR PERTE DE CONFIANCE
NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE
ACTION SANS OBJET DU FAIT DE L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES
DEMANDE EN PAIEMENT D'ACCESSOIRES DU SALAIRE ET DOMMAGES-INTERETS POUR NON-DECLARATION A LA CNPS
RETRACTATION D'ORDONNANCE SUR REQUÊTE
INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE PREUVE PROBANTE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYE
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE
NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE
PREUVE DE VERSEMENT DE FONDS PAR LA PRODUCTION D'UNE FICHE DE VERSEMENT
IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRVAIL
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET IMPUTABILITE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE
LICENCIEMENT ABUSIF SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRVAIL LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE NON DEFAILLANTE
ACTION EN REVENDICATION DE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE DE SA RUPTURE
DEGUERPISSEMENT ET ENLEVEMENT DE PLANTS
NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL SUITE AU REFUS DE L'EMPLOYE APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
NATURE ET IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUITE AU NON-PAIEMENT DES SALAIRES
DEGUERPISSEMENT D'UNE PLANTATION
NATURE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'IMMEUBLE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
TRANSFERT DE PROPRIETE DE BIEN IMMOBILIER
REJET DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA GARANTIE LOCATIVE
IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE DECHEANCE
DEGUERPISSEMENT EN MATIERE IMMOBILIERE
DEGUERPISSEMENT-TIERCE OPPOSITION
TIERS SAISI-PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITÉ POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DEFAUT DE REPRESENTATIVITE
ACTION CESSATION DE TROUBLE: COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
EXPULSION DE LOCATAIRE
IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE : ABANDON DE POSTE
DE LA PROPRETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER RURAL
INCOMPTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION TARDIVE
DEMANDE D'EXPLUSION
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION
SURETES: PRESCRIPTION DE GARANTIE
VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET PAIEMENT
FAUX INCIDENT CIVIL ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL
RÉSILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL
RESILIATION DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS
IRRECEVABILITE: POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PRINCIPAL
LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIF
IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL : APPEL PRÉMATURÉ
LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON RESPECT DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET EXPULSION
LICENCIEMENT ABUSIF, SANS AUCUN MOTIF LÉGITIME
LICENCIEMENT SANS MOTIF LÉGITIME: LICENCIEMENT ABUSIF
SURSIS A STATUER POUR MISE EN ETAT
LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUTE DOUBLEMENT SANCTIONNÉE
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR NULLITÉ DU RÈGLEMENT DÉFINITIF A L'AMIABLE
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN L ABSENCE DE FAUTE LOURDE
DESISTEMENT D APPEL
PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DÉMISSION DE L’EMPLOYÉ
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL AU PROFIT DU TRIBUNAL CIVIL
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE LÉGITIME
DEFAUT D ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D APPEL CONFIRMATION DU JUGEMENT
DEMISSION DU SALARIE
DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
LICENCIEMENT NON AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF : NON RESPECT DE LA PROCÉDURE DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE SOCIALE
LICECEMENT LEGITIME
LICECEMENT ABUSIF
LA FIN DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE
LICENCIEMENT SANS L AUTORISATION DE L INSPECTEUR DU TRAVAIL : LICENCIEMENT IRREGULIER
LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR DEMISSION DE L'EMPLOYE
REJET DE L'APPEL AYANT UN CARACTERE DILATOIRE
LICENCIEMENT SANS MOTIF LEGITIME EST ABUSIF
LICENCIEMENT ABUSIF :ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DE L EMPLOYE
REINTEGRATION DU DELEGUE DU PERSONNEL
DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES
LICENCIEMENT ABUSIF: DOMMAGES ET INTERETS
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL NEGOCIE: PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
LICENCIEMENT DU DELEGUE DU PERSONNEL NUL ET DE NUL EFFET
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ROMPU AVANT TERME
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE DES TRAVAILLEURS
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT RESULTANT DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL (IRRECEVABILITE)
IRRECEVABILITE DE L'APPEL AYANT UN CARACTERE TARDIF
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET VIOLATION DE REGLE DE L'UNANIMITE EN MATIERE SUCCESSORALE
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEGUERPISSEMENT
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT
RESOLUTION D UNE VENTE IMMOBLIERE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
VALIDITE DE CONTRAT DE CESSION DE DROITS IMMOBILIERE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION: NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT A L'AMIABLE
REVENDICATION DE TITRE DE PROPRIETE FONCIERE
REMBOURSEMENT DE DETTE: PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION
ABSENCE DE PREUVE D'ACCIDENT DE TRAVAIL
RUPTURE ABUSIVE IMPUTABLE A L'EMPLOYE: ABANDON DE POSTE
IRRECEVABILITE DES DEMANDES POUR DEFAUT DE TENTATIVE REGLEMENT AMIABLE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL REMISE DES CLES DES LIEUX LOUES
REVENDICATION DE PROPRIETE-DEGUERPISSEMENT
LICENCIEMENT ABUSIF: AUCUN MOTIF LEGITIME
REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE-EXPULSION
LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON PAIEMENT DU SALAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA CREANCE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT
DESISTEMENT D'ACTION PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUX MOTIFS
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DELIVRANCE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE
PROCEDURES COLLECTIVES D' APUREMENT DU PASSIF LIQUIDATION DES BIENS ET REVOCATION DU LIQUIDATEUR
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE RURALE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL: INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
SURSIS A STATUER-DESIGNATION D'EXPERT
RETRACTATION D'ORDONNANCE DE REFEREE
CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
LICENCIEMENT ABUSIF: POUR FAUX MOTIF
PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT
VALIDATION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
VENTE: PAIEMENT DU PRIX DE L'OBJET VENDU
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE REPETITION DU TROP-PERCU ET DE DOMAGES-INTERET
CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT D'ARRIERE DE LOYERS
CREANCE BANCAIRE : NOMINATION D'EXPERT ET DETERMINATION DE LA FINALITE DE DEBITEUR
CREANCE BANCAIRE : DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE
EXTINCTION D'INSTANCE : ACTE DONNE AUX PARTIES DE LEUR PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RESPONSABLITE CIVILE CONTRACTUELLE : ABSENCE DE LA PREUVE DU PREJUDICE SUBI
INDEMNISATION DE VICTIME D'ACCIDENT ; NOMINATION D'UN EXPERT
EXPERTISE IMMOBILIERE CONTRADICTOIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE ; PAIEMENTDE SOMMES D'ARGENT DUES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR EN DEHORS DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
BAIL A USAGE D'HABITATION ; PAIEMENT D'IMDEMNITE D'EVICTION
BAIL ; PREUVE DES PAIEMENTS DE LOYERS
LIQUIDATION D'ASTREINTES
PAIEMENTS DE DOMMAGES - INTERETS
PROPRIETE FONCIERE : TROUBLES DE JOUISSANCE
PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT DE PARCELLE DE TERAIN
INEXECUTION CONTRACTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS
ACTION EN RESTITUTION DE PIECES ET PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SOCIALE POUR INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF POUR LICENCIEMENT TARDIF
RUPTURE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ARRIVEE A TERME
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE
DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE D AGIR LE PREALABLE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUX MOTIFS
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARRIVEE A TERME
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR PERTE DE CONFIANCE
DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
DOMMAGES INTERÊTS POUR NON DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
DEFAUT DE PREUVE DE L EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET
TRANSACTION DES PARTIES: FIN DE LA PROCEDURE
PROPRIETE IMMOBILIERE : REMBOURSEMENT D'IMPENSES
DESIGNATION
IRRECEVABILITE DE L OPPOSITION POUR FORCLUSION
EXPERTISE COMPTABLE ; DESIGNATION D'EXPERT
ACCIDENT DE CIRCULATION: PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
RUPTURE REGULIERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR ABANDON DE POSTE
LICENCIEMENT LEGITIMEPOUR FAUTE LOURDE: ATTITUDE DELOYALE DU SALARIE
RECOUVREMENT DE CREANCE: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
RUPTURE REGULIERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE
LE STATUT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL
SURSIS A STATUER : DESIGNATION D'EXPERT
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMME D'ARGENT
ORDONNANCE DE RETRACTATION
DETERMINATION DE LA QUALITE D'EMPLOYEUR
IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI
CREANCE : REDDITION DE COMPTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE
CREANCE : DEFAUT DE PREUVE
LICENCIEMENT ABUSIF: ABSENCE DE FAUTE LOURDE
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL: ABSENCE MOTIF REEL ET SERIEUX
ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR VICE DU CONSENTEMENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN ANNULATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITÉ A AGIR
REQUÊTE AUX FINS D'INTERPRETATION D'UN ARRÊT
PAIEMENTS DE DOMMAGES ET INTERETS : DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIF ILLEGITIME
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR PERTE DE CONFIANCE
DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL: ABSENCE DU LIEN DE SUBORDINATION
CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERÊTS POUR DEPÖT TARDIF DU DOSSIER DE PENSION DE RETRAITE DU SALARIE A LA CNPS
ANNULATION DE PROMESSE DE VENTE DUE A L'ANNULATION DE LA PROCURATION LA SOUTENANT
LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIF LEGITIME
APPEL TARDIF
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CUMUL DES RESPONSABILITES CIVILES DELICTUELLES ET CONTRACTUELLE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE
CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'ARRIERE DE SALAIRE
SURSIS A STATUER NOMMINATION D'EXPERT
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET SOCIAL
LICENCIEMENT ABUSIF: ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEGITIME POUR FAUTE LOURDE (PERTE DE PROBITE)
RESPONSABILITE CIVILE: PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE REPARATION
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE
PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN ADMINISTRATIF POUR DEFAUT DE MISE EN VALEUR
PREUVE D'UNE OBLIGATION
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE PAIEMENT DE SOURCES D'ARGENT
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : ABSENCE DE FAUTE
LOCATION DES BIENS MEUBLES
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION
CONTRATS DE VACATION MUES EN CONTRATS DE DUREE INDETERMINEE: RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI
DEFAUT DE QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DES SALARIES
DEFAUT DE QUALITE A AGIR
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ET AUTORITE DE LA CHOSE JUGEEE
COMPETENCE DE JUGE DES REFERS ET SUSPENSION DES TRAVAUX
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
ANNULATION DE CONVENTION NOTARIEE DE PRET POUR VICE DE PORTE SUBSTANCIEL
LA QUALITE POUR AGIR
ARRET CONTRADICTOIRE ET NON DE DEFAUT
MISE EN ETAT POUR DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT
DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS : ABSENCE DE FAUTES
NULLITE D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
DEGUERPISSEMENT D'UN SITE LITIGIEUX
VENTE D'UN BIEN IMMEUBLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
MAIN LEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTIONDE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE
EXTINCTION DE L'INSTANCE
RECONNAISSANCE DE DETTE
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA DEMANDERESSE
ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER ENTACHE D'IRREGULARITE
REMBOURSEMENT DU RELIQUAT D'UN PRËT ET PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD
VENTE DE BIEN IMMOBILIER
INEXECUTION CONTRACTUELLE : RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
SURSIR A STATUER
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE
PAIEMENT DE LA SOMME RELIQUATAIRE DU PRIX D'UNE CESSION IMMOBILIERE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE DEFENDRE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE : ABANDON DE POSTE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR DIFFICULTES ECONOMIQUE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT D'ARRIERES DE GRATIFICATION
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NEGOCIEE
RUPTURE DE CONTRAT POUR DEMISSION
PAIEMENT D'INDEMNITES, DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF
RUPTURE ABUSIF DU CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'ACCORDS TRANSACTIONNELS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT L'INSPECTEUR DE TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF: RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON PAIEMENT DES SALAIRES
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT
IRREVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: RECLAMATION DE RELIQUATS DE DIVERSES SOURCES D'ARGENT
NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DECLARATION A LA CNPS
RECOUVREMENT DE CREANCE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION ET OPPOSITION FORMEE HORS DELAI
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL POUR ABSENCE CAUSE
SAISIE VENTE DE DIVERS MEUBLES
LICENCIEMENT ABUSIF CAR DEPOURVU DE MOTIF LEGITIME
TITRE DE PROPRIETE EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE
TIERCE OPPOSITION A LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSUREUR DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A ETRE EN JUSTICE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: RESPONSABILITE CIVILE-DELICTUELLE
INEXECUTION DE CONTRAT
RECROUVEMENT DE CREANCES
PROPRIETE FONCIERE: ACTION EN DEGUERPISSEMENT
PROPRIETE FONCIERE: ACTION EN REVENDICATION
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
PROPRIETE IMMOBILIERE : EXPULSION
RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE: CAUSE COMMERCIALE A PEINE DE NULLITE
PROPRIETE FONCIERE: EXPULSION ET DEMOLITION
PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT
OPPOSITION CONTRE ORDONNANCE DE TAXE
MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
PROPRIETE FONCIERE : DEGUEPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
PROPRIETE FONCIERE : DEGUEPISSEMENT
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE DE L'ASSUREUR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT
LA PROPRIETE FONCIERE
PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE FONCIERE
BAIL A USAGE PROFESSIONEL
VENTE D'IMMEUBLE : DROIT DE PREEMPTION
SAISIE ATTRIBUTION
RECOUVREMENT DE CREANCE : INJONCTION DE PAYER
BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION DES LIEUX LOUES
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL
FAUX INCIDENT CIVIL : PIECE ARGUEE DE FAUX REJETEE
IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
VENTE IMMIBILIERE
IRRECEVABILITE POUR APPEL TARDIF
CONTESTATION DE LA QUALITE DE REPRESENTATION LEGAL: ASTREINTE COMMINATOIRE
ANNULATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL POUR VICE DE CONSENTEMENT
PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT
BAIL A USAGE COMMERCIAL: REVISION DU LOYER
RECOUVREMENT DE CREANCE: INJONCTION DE PAYER
RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
PRODUCTION DE RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE
DESISTEMENT D'APPEL : PRODUCTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DE REGLEMENT DU LITIGE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL - CARATERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE
LITIGE FONCIER : REJET DE LA DEMANDE EN EXPULSION
REPETITION DE LINDU
HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET DEMOLITION D'UN BIEN IMMEUBLE
RECOUVREMENT DE CREANCES : INJONCTION DE PAYER
HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE
IRRECEVABILITE DE DEMANDE NOUVELLE A NON SOUMISE AU PREALABLE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE DECHEANCE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION
IRRECEVABILITE DE L A DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
NULLITE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR CAUSE DE FAUTE D'INDICATION DE JURIDICTION
EXPLOITATION ILLICITE DES OEUVRES DU REPERTOIRE PROTEGE BURIDA
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE D'UN CONTRAT DE VENTE
REAJUSTEMENT DE PENSION DE RETRAITE ET DOMAGE-INTERETS
EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT,ARRIERES DE LOYERS
SURCIS A STATUER
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
BAIL A USAGE D'HABITATION : RESILIATION ET EXPULSION
PROPRIETE IMMOBILIERE : EXPULSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : PRISE EN COMPTE DU PREJUDICE PROFESSIONNEL
DESIGNATION D'UN EXPERT
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS
PROPRIETE FONCIERE : DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS INSTALLEES SUR LA PARCELLE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE L'ARTCI
PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES
PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION
DESISTEMENT D'APPEL POUR REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN ANNULATION DU JUGEMENT DE L'ADJUDICATION POUR FORCLUSION
ACTION EN REPETITION DE L'INDU
BANQUE: CONVENTION DE PRET BANCAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DE SOMMES RELIQUATAIRE DE CREANCE
RECEVABILITE DE SON ACTION : EXERCICE DU DROIT DE RETENTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUTAT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
CONTRAT DE RESILIATION IMMOBILIERE: PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CAUSE DE RETARD DANS LA LIVRAISON
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DES LOYERS DUS ET IMPAYES
OMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
DIVORCE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALE S
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
VENTE: RESSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCE : RELIQUAT DU PRIX DE VENTE
RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT POUR INEXECUTION D'OBLIGATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR PRESCRIPTION
BAIL A USAGE COMERCIAL
RECOUVREMENT DE CREANCE: NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
LITIGE FONCIER : NULLITE DE PROTOCOLE D'ACCORD
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE DECOMPTE DES ELEMENTS DE LA CREANCE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE D'ARRIERES DE LOYERS ET D'INTERETS DE RETARD
RESOLUTION DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
RESOLUTION DE CONTRAT POUR INEXECUTION D'OBLIGATION
NOMMINATION D'UN EXPERT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS
RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL - IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE ET INTERET POUR AGIR
PROPRIETE FONCIERE : ACTION EN REVENDICATION
EXPLOITATION ILLICITE D'OEUVRE ET DROITS D'AUTEUR
MAINLEVÉE AMIABLE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER
CESSION IMMOBILIERE
DESISTEMENT D’APPEL CONSECUTIF A UN PROTOCOLE D'ACCORD
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DES DEVIDENDES DES ACTIONNAIRES POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION EN VALIDATION DE CONGE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE
DEMANDE DE DOMAGES-INTERETS POUR NON-REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CREANCES: RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN OPPOSITION POUR CAUSE DE RECOURS TARDIF
DEMANDE DE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT
NULLITE ET MAIN-LEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
ACTION EN DEGUERPISSEMENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR VIOLATION DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT D4INDEMNITES POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT DE MAINTENANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE REGLEMENT AMIABLE PREALABRE
NATURE DE CONTRAT ET CARATERE ET CONSEQUENCE DE SA RUPTURE
DESIGNATION D'UN EXPERT AGRICOLE
ASSURANCE: ACTION SUBROGATOIRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT RELIQUATAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCES: DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCES PAR VOIE D'INJONCTION DE PAYER
VOIE D'EXECUTION : SAISIE VENTE D'IMMEUBLE
RESOLUTION ABUSIVE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE
VALIDATION DE L'HOMOLOGATION D'ACCORD MEDIATION
CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE
RECOUVREMENT DE CREANCES - CONDAMNATION EN PAIEMENT DU PRINCIPAL DES FRAIS ET INTERETS DE LA CREANCE LITIGIEUSE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE DES DEFENDEURS
ACQUISITION DE LOGEMENT : CONTRAT DE RESERVATION
OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE DE TERRAIN URBAIN : ABSENCE DE PREUVE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE EN JUSTICE
RESPONSABILITE CONTACTUELLE : ABSENCE DE FAUTE
CONTRAT D'ENTREPRISE
RESOLUTION DE CONTRAT DE CESSION DE DROIT A L'IMAGE
RECOUVREMENT DE CREANCE : REMBOURSEMENT DES SOMMES RELIQUATTAIRES DE CREANCE
INCOMPETANCE DE LA JURIDICTION SAISIE
RECOUVREMENT DE CREANCE D'ASSISTANCE COMPTABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
LIQUIDATION D'INSTANCE
ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISIE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA CREANCE
ASSURANCE : PAIEMENT PAR L'ASSURE DE L'INDEMNITE DUE A L'ASSURE
ACQUISITION IMMOBILIERE PAR ADJUDICATION
INEXECUTION CONTRACTUELLE : INSUFFISANCE DE PREUVE
SOCIETE COMMERCIALE : NOMINATION DE GERANT
DEMANDE DE REPARATION: ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE
BAIL A CONSTRUCTION : EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
RADIATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE : DEFAUT DE PREUVE DE VALIDATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHEQUAIRE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL LIEE A LA PRESENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES
INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE: DEMANDE EN REPARATION
ANNULATION DU CONTRAT DE BAIL LIANT LES PARTIES POUR DOL
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE D'UNE ENTREPRISE POUR FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS
RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ET RELIQUAT ECHUS ET IMPAYES
SURSIS A STATUER POUR REDDITION DE COMPTES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE-REPARATION
ANNULATION DE VENTE POUR INDIVISIBILITE D'UN BIEN IMMEUBLE
SAISIE IMMOBILIERE: VALIDATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE ET RENVOI POUR ADJUDICATION
INEXECUTION CONTRACTUELLE : REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE,DOMMAGES-INTERÊTS
DEMANDE EN REMBOURESSEMENT DE PART D 'ASSOCIE: DEFAUT DE PREUVE DE LA QUALITE D' ASSOCIE
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE REGLEMENT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE AU LITIGE
CONDAMNATION EN RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
REPETITION DE L'INDU : REMBOURSEMENT
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR FORCLUSION
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN RECOUVREMENT POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: DEMANDE EN REPARATION
FAUTE DE GESTION BANCAIRE ET CONDAMNATION EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE TITRES INDUMENT RECUS
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE DECOMPTE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE CREANCE
DEMANDE EN ANNULATION DD'UNE PROCURATION
RECOUVREMENT DE CREANCES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE DU LITIGE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU JUGE DE L'URGENCE DU TRIBUNAL DE CE SIEGE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECCEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
EXPERTISE COMPTABLE POUR REDDITION DE COMPTES ENTRE LES PARTIES
BAIL PROFESSIONNEL: RESILIATION-PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
EXPERTISE AGRICOLE
RESOLUTION DE CONTRAT D'ACQUISITION ET DE GESTION DE TAXI ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS
BANQUE : OBLIGATION DE RESTITUTION DE RESTITUTION DE FOND FRAUDULEUSEMENT DEBITE SUR COMPTE BANCAIRE
ACCIDENT CAUSE PAR UN ANIMAL: PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL POUR PREJUDICE SUBI
ASSURANCE ; ACCIDENT DE CIRCULATION
SURSIS A STATUER POUR EXPERTISE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; RESILIATION ET EXPULSION PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE
ASSOCIATION: PRODUCTION DE RECEPISSE DE DECLARATION ET DE L'AVIS DE PUBLICATION
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCULSION
ANNULATION DE JUGEMENT D'ADJUDICATION POUR CAUSE DE NULLITE DE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CREANCE: ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE CREANCE
TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES: CONDAMNATION DU TRANSPORTEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSUREUR
BAIL COMMERCIAL: QUALITE DE NOUVEAU PROPRIETAIRE NON NOTIFIEE AUX LOCATAIRES
ORDONNANCE DE PRODUCTION DE DOCUMENTS: RENVOIS
RUPTURE DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES- RESTITUTION DE MATERIELS CONFISQUES
REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE: CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEBITEURS
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: DECHEANCE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION
RESOLUTION DE CONTRAT DE PRÊT
INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN: ABSENCE DE PREUVE
CONTRE EXPERTISE IMMOBILIERE
INDEMNITE D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN: DEFAUT DE PREUVE DE L'OCCUPATION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
CONTRAT DE CAUTIONNEMENT: PRODUCTION A L'AUDIENCE
RUPTURE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARRIVES A TERME
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
CONDAMNATION IN SOLIDUM DE PLUSIEURS SOCIETES EN PAIEMENT D'ARRIERES DE REMUNERATIONS
DOMMAGES ET INTERETS POUR REMISE DE CERTIFICATION DE TRAVAIL ET NON DECLARATION A LA CNPS
VENTE DE BIEN SUCCESSORAL
RUPTURE AVANT TERME DU CDD: RUPTURE ABUSIVE
RUPTURE SANS PREAVIS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYE
RUPTURE ABUSIVE: AUCUN MOTIF DE LICENCIEMENT
RESOLUTION DE CESSION D'IMPENSES ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
DECLARATION TARDIVE A LA CNPS
LICENCIEMENT ABUSIF POUR SUSPENSION DE SALAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE
RESTITUTION D'OBJET ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
DEMANDE DE DISSOLUTION D'UNE SCI
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'ARRIVEE A TERME
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE DU SALARIE
RETRAIT D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
LICENCIEMENT ABUSIF: LICENCIEMENT SANS MOTIF
PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ADJUDICATION
REMBOURSEMENT DE LOYERS PAYES ET FRAIS DE PROCEDURE
INEXECUTION D'UN CONTRAT: CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
ANNULATION D'UNE CONVENTION DE BAIL A CONSTRUCTION, DEGUERPISSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE A UN LOCAL
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE
VALIDATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET CONDAMNATION EN PAIEMENT DU RELIQUAT DU PRIX DE VENTE DE L'OBJET LITIGIEUX
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF: LIQUIDATION DES BIENS
DEGUERPISSEMENT, DEMOLITION ET DOMMAGES ET INTERETS
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IRRECEVABILITE DE L ACTION POUR NON MISE EN CAUSE DE L' ASSURE
ANNULATION ET PRECISION D'UN ACTE D'ACTION EN PAIEMENT ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
RESTITUTION DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT PAYEES
D'ASTREINTE COMMINATOIRE
RECOUVREMENT DE CREANCES : CHARGE DE LA PREUVE DE LA LIBERATION
BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR UN TERRAIN URBAIN
RESOLUTION DE VENTE ET DEGUERPISSEMENT
REVOCATION ET REMPLACEMENT DE SYNDIC
REMBOURSEMENT DE REPARATIONS ET REGLEMENT DE FACTURE ET PAIEMENT D' ARRIERES DE LOYER
PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS
ADMISSION DU DEMANDEUR DANS L'ETAT DES CREANCES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A TITRE DE CREANCE PRIVILEGIEE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DE PREJUDICE
RECLAMATION EN PAIEMENT DE CREANCE
VENTE D'UN AERONEF SUITE A UNE SAISIE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ETRE INTERVENU TARDIVEMENT
RESPONSABILITE SOLIDAIRE DANS L'INEXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE
RECLAMATION DE SOMMES D'ARGENT
LIQUIDATION DE BIENS : EXTENSION DE LA FAILLITE AUX DEFENDEURS
CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
VALIDATION D'HYPOTHEQUES PROVISOIRES ET MUTATION EN HYPOTHEUES DEFINITIVES
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR LA GESTION D'AFFAIRES COURANTES
RECLAMATION DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT : DEFAUT DE PREUVE DE LA QUALITE SOUTENANT CETTE RECLAMATION
CONVENTION DE PRET
NULLITE DE LA CONTRE LETTRE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
DEMANDE EN REPARATION POUR MAUVAISES GESTION ET CONCURRENCE DELOYALEE
ACCIDENT DE CIRCULATION:: INDEMNISATION
SUCCESSIONS : LIQUIDATION ET PARTAGE JUDICIAIRE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION
DEMANDE EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
PROPRIETE INTELLECTUELLE
SURSIS A STATUER : EXPERTISE AGRICOLE
NULLITE ABSOLUE DE LA VENTE IMMOBILIERE POUR ABSENCE D'ACTE NOTARIE
RESOLUTION DU CONTRAT POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
DROIT DE PREEMPTION DANS UNE VENTE IMMOBILIERE
DEMANDE EN DEDOMMAGEMENT :FAUT DE PREUVE DU PREJUDICE ET DU LIEU DE CAUSALITE
ACQUISITION IMMOBILIERE : RESILIATION DE CONTRAT ET EXPULSION
DEMOLITION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE
RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES
REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGE ET INTERETS
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT: RETRACTATION DU JUGEMENT RENDU
PROPRIETE IMMIBILIERE : CONSTRUCTION DE BONNE FOI
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EFFECTUE ABUSIF
SOCIETE DE FAIT: PARTAGE DE BENEFICES ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETSS
INEXECUTION CONTRACTUELLE ET PAIEMENT DE DEDOMMAGEMENT-INTERET
DESISTEMENT DU DEMANDEUR DE SON INSTANCE
DEMANDE EN RESTITUTION DE VEHICULES SAISIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS
RESOLUTION DE BAIL A CONSTRUCTION
ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET EN PAIEMENT
RECOUVREMENT DE CREANCE- INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
MAIN LEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES
MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
MANDAT DE GESTION LOCATIVE: ANNULATION ET REDDITION DE COMPTES
RADIATION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE
RECOUVREMENT DE CREANCE-OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
INEXECUTION FAUTIVE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
DEMANDE DE DEDOMMAGEMENT POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE
PAIEMENT DE DOMMAGES INETRETS : ABSENCE DE FAUTE
MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE
PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT PREVENTIF
NULLITE DE L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
DESISTEMENT DES DEMANDEUR DE LEUR ACTION
DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE
BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR LE DEMAINE PUBLIC
CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS POUR FAUTE
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE: DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON AGENT ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE CONTESTATION DE L'ORDONNANCE DE DECHEANCE
LICENCIEMENT ABUSIF (AGENT DE MAIRIE)
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
CONTRAT DE BAIL VERBAL A USAGE COMMERCIAL
DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL CONFIRMATION DU JUGEMENT
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE EN MATIERE DE LITIGES COMMERCIAUX
REVENDICATION DE PARCELLE DE TERRAIN ET DEGUERPISSEMENT
HOMOLOGATION D'EXPERTISE IMMOBILIERE
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
DEGUERPISSEMENT ET REMBOURSEMENT DES IMPENSES
NULLITE D'UN ACTE POUR ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
NULLITE DU JUGEMENT POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE POUR ATTEINTE A L'HONNEUR
VENTE IMMOBILIERE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
BANQUE: RECOUVREMENT DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERÊTS DE DROIT
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE FRAIS DE LOCATION D'ENGIN
NULLITE DE LA CONVENTION DE PRET
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PRODUCTION DE LA DECISION D'OUVERTURE DES PORTES DU LOCAL LOUE
VOIES D'EXECUTION: OPPOSITION A L'ACTION EN PAIEMENT DE FRAIS ET EMOLUMENTS
TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES: CONDAMNATION DU TRANSPORTEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DESTINATAIRE
RESPONSABILITE DELICTUELE
RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES
INTERDICTION D'OUVERTURE DE BOULANGERIES
RESILIATION ABUSIVE DE CONTRAT D'ARCHITECTURE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF
BAIL FRAUDULEUX D'UN BIEN INDIVI
RESPONSABILITE DE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : PAIEMENT DE RELIQUAT DE LA VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
PAIEMENT DE LOYER ET EXPULSION
ASSURANCE : PAIEMENT DES PRIMES ET INTERETS DE DROIT
IRRECEVALITE DE L' ACTION EN NULLITE DE L ACTE NOTARIE DE CESSION IMMOBILIERE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL A DUREE INDETERMINEE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE SAISINE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR CREANCE INCERTAINE
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION :POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU DEBITEUR PRINCIPAL
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU COMMETTANT DU FAIT DU PREPOSE
PRODUCTION DE CONVENTION DE PROTESTATION PAR LES PARTIES
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : CONDAMNATION EN PAIEMENT DU PRINCIPAL DES FRAIS ET INTERETS DE LA CREANCE LITIGIEUSE
CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE
MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCS
RESILIATION D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE
RESILIATION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
RETRACTATION D ORDONNANCE
CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE DE DOMMAGE - INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT ADMINISTRATIF PREALABLE
CONTRAT DE LOCATION-VENTE
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT D'INDICATION DE LA FORME SOCIALEDEFA
ANNULATION D'ACTE DE VENTE ET REPETITION DE SOMME D'ARGENT
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : DEMANDES D'INDEMNISATION
REDDITION DES OMPTES
RESOLUTION DE CONVENTION DE CESSION IMMOBILIERE
CONVENTION DE RESERVATION : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE REMBOURSEMENT
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR L'ETAT DE COTE D'IVOIRE POUR UNE FAUTE COMMISE PAR SON AGENT
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
TIERCE-OPPOSITION:ANNULATION DE LA VENTE
ANNULATION D'HYPOTHEQUE
ACTION EN COMPENSATION JUDICIAIRE
PROPRIETE IMMOBILIERE:REMBOURSEMENT DES IMPENSES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE MENTION DE LA DENOMINATION SOCIALE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE REGULIERE DU CONTRATDE TRAVAIL
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR AUTORITE
MISE SOUS SEQUESTRE D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC : COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF
REVENDICATION D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE ET DEGUERPISSEMENT
INTERPRETATION D'UN JUGEMENT : INCOMPETENCE DES JUGES DE LA COUR D'APPEL
OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DE LA REINTEGRATION DES ACQUEREURS
CONVENTION NOTARIEE DE PRET : NULLITE
INEXECUTION CONTRACTUELLE : ABSENCE DE PREUVE
CONTRAT D'INTERMEDIATION DANS LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
IRRECEVABILITE DE DEMANDES NOUVELLES DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
ACTE NOTARIE DE VENTE
LICENCEMENT ABUSIF PAR SUBTITION DE MOTIF
VENTE D'UN BIEN SAISI : RESTITUTION DU TROP PERCU
RUPTURE LEGITIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR DEPART A LA RETRAITE
RUPTURE ABUSIVE D UN CONTRAT DE MANDAT
RESILIATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE
VENTE NOTARIEE D'IMMEUBLE
LICENCIEMENT ABUSIF : ABSENCE DE MOTIF LEGITIME
RUPTURE NEGOCIEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
OPERATION IMMOBILIERE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE COMPLAINTE
LICENCIEMENT ABUSIF : FAUT MOTIF
LICENCIEMENT ABUSIF EN L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE
MISE EN ETAT POUR ELUCIDER LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DES LIENS CONTRACTUELS
DEFAAUT DE PERSONNALITE MORALE
LICENCIEMENT LEGETIME POUR FAUX MOTIF
LICENCIEMENT COLLECTIF ABUSIF POUR ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE
MISE EN ETAT POUR RECHERCHE D'ELEMENTS D'APPRECIATION DU CARACTERE DU LICENCIEMENT
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUX MOTIF
RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION
QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE: PREUVE
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: LA CHARGE DES GROSSES REPARATIONS
OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER: FAUTE DE JUSTIFICATIF DE L'EXTINCTION DE LA DETTE
RESOLUTION DE CONTRAT DE LOCATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR PROCEDURE PREMATUREE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DES LOYERS DUS ET IMPAYES
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA/ ABSENCE DE FAUTE
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
ACCIDENT DE CIRCULATION:: REPARATION DE LA PERTE DU VEHICULE ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
RECOUVREMENT DE CREANCE DE LOYERS IMPAYES
INEXECUTION CONTRACTUELLE: ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE FAUTE
RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE LA SOMME RELIQUATAIRE
REVOCATION ABUSIVE DE MANDAT SOCIAL
RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DECHEANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : DEFAUT DE PREJUDICE
INEXECUTION CONTRACTUELLE: ABSENCE DE PREJUDICE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ECHUS
RECOUVREMENT DE CREANCE DE PRET D'ARGENT
RECOUVREMENT DE CREANCE DE PRESTATION DE SERVICE: PAIEMENT DU RELIQUAT DES HONORAIRES
RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET COMPENSATION
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: ABSENCE DE FAUTE
CONSTATION DE SAISIE IMMOBILIERE TENDANT A LA VENTE
RESILIATION ABUSIVE DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET REPARATION DU PREJUDICE SUBI
RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCES: NEE D'UNE DETTE DE CONTRAT DE DISTRIBUTION ET ARRIERE DE LOYER
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: OPPOSABILITE DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION AU BAILLEUR
BAIL A USAGE COMMERCIAL: PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
BAIL A USAGE COMMERCIAL: EXPIRATION DU BAIL ET EXPULSION
OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER: PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RECOUVREMENT DE CREANCE: ABSENCE DE PREUVE DE LA CREANCE
CONSIGNATION DE NAVIRE: CONDAMNATION AU PAIEMENT DE FACTURES IMPAYEES
RECOUVREMENT DE CREANCE: CONDAMNATION EN PAIEMENT DU RELIQUAT ET DES DOMMAGES ET INTERETS
RECOUVREMENT DE CREANCE: CONDAMNATION EN PAIEMENT DU PRINCIPAL DES FRAIS ET INTERETS DE DROIT
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT D'INDICATION DE LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE
DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT
EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
REMBOURSEMENT DE COUT DES RESERVATION DES BILLETS D'AVION
LES POUVOIRS DU LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
LA LIQUIDE D'ASTREINTE
RACHAT DES PRIMES D'ASSURANCE
RECTIFICATION DU FONDEMENT DES PRETENTIONS
DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EXPERTISE IMMOBILIERE
INDEMNISATION SUITE A LA DESTRUCTION DE PLANTS
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE
CONTRAT DE FOURNITURE DE COURANT
INEXECUTION CONTRATUELLE
INTERDICTION D'EMISSION DE CHEQUE SOUS ASTREINTE COMMUNATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
ADJUDICATAIRE D'IMMEUBLE CONSTITUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN URBAIN
CONTRAT DE BAIL D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
PREUVE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE
RESILIATION UNILATERALE DE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
INJONCTION DE DELIVRER DES LOTS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR ABSENCE DE PREJUDICE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE
INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPYES
OPPOSITION A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
RESILIATION DU CONTRAT D'ACQUISITION ET DE GESTION
RESILIATION DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
EXCEPTION DE CONNEXITE
PREUVE DE CREANCE CERTAINE
REDDITION DE COMPTES ET NOMINATION D'UN EXPERT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
CONTRAT D'INTERMEDIAIRE : CONDAMNATION PECUNIAIRE C0RRESPONDANT AU RELIQUAT DE LA CREANCE
PROCEDURE DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
JONCTION DE PROCEDURE IRRECEVABLILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'IMMOBILISATION RESTITUTION DE VEHICULE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CIVILES DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
CONTRAT DE PRET
OFFRE D'INDEMNISATION EN MATIERE D'ASSURANCE
RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION (IRRECEVABLE)
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE VENTE D'UN BIEN IMMEUBLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENET AMIABLE PREALABLE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
PRODUCTION DE TITRE DE PROPRIETE
INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DES PRESTATIONS FOURNIES
DEDOUANEMENT DE MARCHANDISES: RESTITUTION DES FRAIS DE DEDOUANEMENT
RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE
VENTE D'UN CONTENEUR: PRODUCTION DU PROCES-VERBAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIRE EN JUSTICE
RESILIATION DES CONTRATS DE RESERVATION
RESILIATION DE CONTRAT DE COLLABORATION: RESTITUTION DES PRESTATIONS
RUPTURE REGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL ARRIVE A TERME
DEMISSION POUR NON DECLARATION A LA CNPS
RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE LOURDE
INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT DE TENTATIVE
SOCIÉTÉ DE FAIT
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE PREUVES DE FAUTE DE L'EMPLOYE
RUPTURE REGULIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL ARRIVE A TERME
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SOCIALE : ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE: POURSUITE DE LA PROCEDURE
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRELABLE: POURSUITE DE LA PROCEDURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
RECOUVREMENT DE CREANCES: CPNDAMNATION SOLIDAIRES DES DEBITEURS
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
COUPURE BRUSQUE D'ELECTRICITE ENTRAINANT DES DOMMAGES
DEBLOCAGE DE COMPTE PARIEUR ET REMBOURSEMENT DU SOLDE RESIDUEL
RESILIATION DE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES CAUSES DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
RESCISION POUR DOL DE LA VENTE D'UN VEHICULE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CESSIONS DE CREANCES
CONTRAT D'ASSURANCE : RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PRELABLE
PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: EXPULSION ET RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE
EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES
RESILIATION UNILATERALE DE CONTRAT DE BAIL: CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DES FRAIS DE REHABILITATION ET DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
INEXECUTION CONTRACTUELLE: CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DU SOLDE DU COÛT DES TRAVAUX
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS
INEXECUTION CONTRACTUELLE AU TITRE D'UN CONTRAT DE FORET
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION FAUTIVE D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE LOUAGE DE CHOSE PORTANT SUR DES LOCAUX D'UN HOTEL: PAIEMENT DE LOYER SECHUS
ACCIDENT DE CIRCULATION::PRODUCTION DU RAPPORT D'EXPERTISE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION POUR ARRIERES DE LOYERS
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET PAIEMENT DE LOYERS AU TITRE DE LOCATION D'IMMEUBLE
RECLAMATION D'INDEMNITES EXCEPTIONNELLES ET DOMMAGES-INTERETS
VENTE DE BIENS : FAUTE DELICTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
DENONCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ACCIDENT DE CIRCULATION::PRODUCTION DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE D4ACCIDENT
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : DEMANDE EN PROROGATION DE REGLEMENT PREVENTIF
PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DEDOMMAGEMENT
RESTITUTION D'APPORT INITIAL
DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CREANCE PRINCIPALE ET DES INTERETS DE DROIT
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT RELIQUATAIRE
PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES, DOMMAGES-INTERETS ET COMPENSATION
PROCEDURES COLLECTIVES D' APUREMENT DU PASSIF: CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS
HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES PARTIES
DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DANS LE CAS D'UN TRANSPORT AERIEN
CANTONNENT D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE AU MONTANT NON CONTESTE ET MAIN-LEVEE POUR LE SUR PLUS
DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE REVENUS ET ATTEINTE A L'HONNEUR ET A L'IMAGE
DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE AVEC EXTENSION A LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR GENERAL
DECLARATION DE RELIQUAT DE LA REMUNERATION DUE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CUMUL DES ORDRES DE RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
VENTE : OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE PAYER LE PRIX DE L'OBJET VENDU
DEMANDE EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
REMBOURSEMENT DE CAUTION DE GARANTIE
VALIDITE DE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
RECOUVREMENT DE CREANCE: PREUVE DE L'ESISTENCE DE LA CREANCE
IRREVOCABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
DESIGNATON D'UN EXPERT COMPTABLE FINANCIER
RESOLUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
REPARATION : CONDITIONS NON REUNIES
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: EXPULSION ET CONDAMNATION PRECUNIAIRE AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION DE CONTRAT D'ENTREPRISE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS
REPARATION CIVILE: NON PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS POUR DEFAUT DE FAUTE
APPEL NON MOTIVE
IRRECEVABILITEDE L'ACTION EN REVISION POUR DEFAUT DE PRODUCTION DU JUGEMENT A REVISER
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
ANNULATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR FAUTE DELICTUELLE ET PROFESSIONNELLE
VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLE SAISI
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AUX TITRES DE CREANCE ET REMBOURSEMENT DU RELIQUAT DE DETTE
RELIQUAT DE COUT DE TRAVAUX ET DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE PRÊT CONSENTI ET FRAIS DU CHEQUE REVENU IMPAYE
IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN PAIEMENT POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES-INTERÊTS
ANNULATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ET DOMMAGES-INTERETS
RESTITUTION DE FONDS EPARGNES ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
RECOUVREMENT DE CREANCE : LETTRE DE CHANGE NON CONTESTEE
OFFRE DE VENTE D'UN BIEN MEUBLE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
DEMANDE EN REPARATION : DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOURCES D'ARGENT
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
LIVRAISON DES LOCAUX LOUES
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR FAUTE AVEREE
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
EXECUTION PROVISOIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : ACTION DE DEBBITEUR ET LA CAUTION
ASSSURANCE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATIONDE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
NULLITE D'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT
PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE CREANCE ET D'INTERETS DE DROIT
NULLITE DE CONVENTION DE CESSION DE FAITS
CONTRAT DE MAMDAT ET DE DEPOT : RESTITUTION DE DOMME D ARGENT
IRRECEVABILITE DE L OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
NULLITE DE VENTE DE BIEN IMMEUBLE POUR DEFAUT D'AUTHENTIFICATION DEVANT NOTAIRE
PROPRIETE INTELLECTUELLE : ANNULATION D'ENREGISTREMENT DE MARQUE
CREANCE NON RECOUVABLE POUR DEFAUT DE PREUVE DE SON EXISTENCE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
IRRECEVABILITE DE L ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DES LOYRES ECHUS ET IMPAYES
CAUTION SOLIDAIRE : CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE DE CREANCE PRINCIPALE
ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE ET DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX TITRES DE RECOUVREMENT DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERÊTS
DELIVRANCE ET REMISE DE PROCES-VERBAUX DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMUINATOIRE
DEMANDE DE REPARATION D'UN PREJUDICE ALLEGUE
REPARATION DE DIVERS TYPES DE PREJUDICE
SOCIETE DE FAIT: PREUVE DE L'EXISTENCE ET LIQUIDATION
DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL: CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION
NULLITE DE SAISIE-VENTE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS ET LIQUIDATION D'ASTREINTE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS ET REVENUS SUPPLEMENTAIRES
RESILIATION DE PROTOCOLE D'ACCORD ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
NULLITE POUR CAUSE DE VIOLENCE DANS LE CONSENTEMENT
REMUNERATION D'UN SYNDIC CHARGE DU CONTRÔLE DE L'EXECUTION D'UN CONCORDAT PREVENTIF HOMOLOGUE
RUPURE DE MANDAT SOCIAL: RENOVATION D'UN GERANT STATUTAIRE
EXPULSION POUR CAUSE DE FIN DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF: HOMOLOGATION DU CONTRAT PREVENTIF
LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN CONTRAT DE LIVRAISON
HOMOLOGATION DE CONCORDAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
RESILIATION DE CONTRAT: EXPULSION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE: CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE DE REMBOURSEMENT POUR ACQUISITION DES TERRAINS
RECOUVREMENT DE CREANCE : REGLEMENT DE RELIQUAT DU PRIX DE VENTE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS
RECOUVREMENT DE CREANCE ET PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT PREVENTIF
NULLITE DE L'ACTE DE SOMMATION ET DE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
CONVENTION DE PRET: CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE RELIQUAT DE CREANCES
VENTE PAR ADJUDICATION D'IMEUBLE SAISI
RECOUVREMENT DE CREANCES ET PAIEMENT D'INTERETS DE DROIT
CONVENTION DE PRET: CONDAMNATION EN PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE AU TITRE D'UN PRET CONSENTI
RECOUVREMENT DE CREANCES: CONDAMNATIONPECUNIAIRE AU TITRE DU RELIQUAT DES ARRIERES DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
EXPULSION POUR CONGÉ EXPIRE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: EXPULSION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
CONTRAT D'ASSURANCE: PAIEMENT DES ARRIERES DE PRIME D'ASSURANCES
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT D'ENTRETIEN
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE QUALITE ET D'INTERET A DEFENDRE
HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF
CONTRAT DE VENTE: CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DU RELIQUAT DU PRIX DE VENTE
ACCIDENT DE CIRCULATION::PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'ACCIDENT
BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION DE LOCATAIRES POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT ET EXPULSION DU LOCATAIRE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
BANQUE: RESTITUTION DE SOMME D'ARGENT INDUMENT PRELEVEES SUR UN COMPTE BANCAIRE
BANQUE : REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE
IRRECEVABILITE DE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR FAUTE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRE: PAIEMENT DES COMMISSIONS
BANQUE: REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE
CONTRAT DE VENTE DE TERRAIN
CONTRAT DE BAIL : REMBOURSEMENT DU PAS DE PORT
ANNULATION D 'UN CONTRAT DE VENTE POUR DOL
ASSURANCE :DEFAUT DE QUALITE D'UN AGENT GENERAL POUR AGIR EN RECOUVREMENT D'ARRIERES DE PRIMES
PRET BANCAIRE : RECONNAISSANCE DE DETTE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT
SAISIE IMMOBILIÈRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION D' UN IMMEUBLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE L'ASSIGNATION
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS : PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVABILITE DE L'OPOOSITION A UNE ORDONNACE D'INJONCTION DE PAYER POUR CAUSE DE DECHEANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR ET POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESPONSABILILITE CIVILE DELICTUELLE
RESILIATION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : REMBORSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
EXPERTISES: ENVIRONNEMENTALE ET EN MEDECICE GENERALE
EXPERTISE MECANO ELECTRIQUE
CONTRAT DE VENTE : REMBOURSEMENT D'ACOMPTE
EXCEPTION DE LITISPENDANCE : REUNI DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
SURSIS A STATUER POUR CAUSE DE SAISINE DU TRIBUNAL CORRESCTIONNEL
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE : POURSUITE DE PROCEDURE
IRRECEVABILITE DE L ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE D' AGIR
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
EXPULSION POUR DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DUREE DETERMINEE
INEXECUTION D'UN CONTRATDE VENTE COMMERCIAL
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET A DEFENDRE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
SAISIE IMMOBILIERE : RENVOI POUR PRODUCTION DE DOCUMENT
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUATS DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE IMMOBILIERE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AUX FINS DE RETRACTATION D'ORDONNANCE
RESILIATION DE BAIL A USAGE D'HABITATION
PRESCRIPTION DE L' ACTION EN RECOUVREMENT
ANNULATION DE LA REVOCATION DU MANDAT DE PCA
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION, EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ET DE RELIQUAT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
CONTRAT DE BAIL VERBAL A USAGE PROFESIONNEL
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESOLUTION D'UN BAIL A CONSTRUCTION
IRRECEVALITE POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION FORMEE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE BAIL VERBAL A USAGE PROFESIONNEL: EXPULSION
IRRECEVALITE DE L' ACTION EN SAISIE IMMOBILIERE POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR
ANNULATION DE LA DECISION D'ADJUDICATION
L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
INSCRIPTION CONSERVATION D'HYPOTHEQUE SUR IMMEUBLE
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D ' ARGENT AU TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR QUALITE A DEFENDRE
REPETITION D'INDU
CONVENTION DE CESSION D' ACTION : RESOLUTION
LIQUIDATION DE BIENS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CREANCE ISSUE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
IRRECEVALITE DE L OPPOSITION A L'ORDONNANCE D ' INJONCTION DE PAYER CAR INTERVENU HORS DELAI
HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
RECOUVREMENT DE CREANCE ISSUE DE FACTURES IMPAYEES
RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DES PRESTATIONS DE LIVRAISON
OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER UNE CREANCE NON CERTAINE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : REPARATION DU PREJUDICE SUBI
CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL DEGUERPISSEMENT
HOMOLOGATION DUDE CONCORDAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBLIER POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
VENTE COMMERCIALE : OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DE VENTE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEFAUT DE JUSTIFICATIF DE NON-PAIEMENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER POUR CREANCE NON-EXIGIBLE
RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
IRRECEVALITE DE L' ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RECOUVREMENT DE CREANCES CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
SAIJSIE-ATTRIBUTION DE CREANCE: REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU
PROCEDURES COLLECTIVES D' APUREMENT DU PASSIF: CLOTURE DE LA LIQUIDATION
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: REPARATION DU PREJUDICE SUBI
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE SOUSTRAITANCE
INEXECUTION CONTRACTUELLE : PREUVES
LOCATION-GERANCE
SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL 0 USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
REDRESSEMENT JUDICIAIRE: EXECUTION DU CONCORDAT PREVENTIF HOMOLOGUE
SOCIETE DE FAIT: ABSENCE D'ELEMENTS CONSTITUTIFS A LA RECONNAISSANCE D'UNE SOCIETE DE FAIT
VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE PREUVES DE L'ABANDON DE POSTE DE L'EMPLOYE
RESPONSABILITE CIVILE DE LA BANQUE: ABSENCE DE FAUTE
LICENCIEMENT ABUSIF SURVENU PENDANT LES CONGES DE MATERNITE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIALE : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS IMPAYERS
IRRECEVABILITE POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITES CIVILES DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
HOMOLOGATION DE PROCES VERBAL DE REGLEMENT DEFINITIF
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUX MOTIF
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
ASSURANCE : PAIEMENT DE SOMME A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE LORS D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR NON VERSEMENT DU SALAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT RELIQUATAIRE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SOCIALE POUR ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
BANQUE: RECOUBREMENT DE PRET BANCAIRE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR DEFAUT DE PREAVIS
HOMOLOGATION DE RAPPORTS D'EXPERTISE ET COMPENSATION
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION DU LOCATAIRE DES LIEUX OCCUPES
LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIF ILLEGITME
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : PROROGATION DE DELAI DE PROJET DE CONCORDAT
BANQUE : RECOUVREMENT D'UN PRET BANCAIRE
IRRECVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGELEMNT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR RECOURS TARDIF
CONTRAT DE BAIL D'UN LOCAL: REALISATION DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES: INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT D'UN TRIBUNAL ARBITRAL
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE COMMERCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIER INSTANCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRAT DE CAUTIONNEMENT: CONDAMNATION EN PAIEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET PERSONNELLE
CESSION IMMOBILIERE: ACQUISITION D'IMMEUBLE
IRRECEVABILITÉ DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE AMIABLE PREALABLE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IRRECEVABILITE DE L ACTION EN PAIEMENT DE L 'INDEMNISATION
CONTRAT DE BAIL : EXPULSION DES LIEUX LOUES ET RESILIATION DE PECUNAIRE A TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
DEGUERPISSEMENT POUR OCCUPATION ILLICITE D'UNE PARCELLE
BANQUE: CONVENTION DE COMPTE COURANT
CONTRAT D'ABONNEMENT A LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONEL
CONVENT DE LOTISSEMENT
RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE VENTE POUR INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL: EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRACTION DE BIEN IMMEUBLE POUR DECHEANCE
VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE D'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONVENTION DE NANTISSEMENT DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE POUR CONNAITRE L'ACTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
OPPOSI TION A L'ORDONNANCE D'UNE INJONCTION DE PAYER
RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UNE CONVENTION DE PRET BANCAIRE
BANQUE: RESPONSABILITE DU BANQUIER
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION DES LOCAUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT
IRRECEVABILITE D'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
CESSION IMMOBILIERE: IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RECOUVREMENT DE CREANCES
RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS D'ASSURANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE IMMOBILIERE
RESILIATION ET EXPULSION DU ?LOCATAIRE POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE: EXPULSION ET PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
DEGUERPISSEMENT DEMOLITION DE CLOTURE D'IMMEUBLE
LA RESPONSABILITE D'UN ASSUREUR EN CAS DE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
CONTRAT DE PRESTATION ARTISTIQUE: IRRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR UNE RUPTURE ABUSIVE DU CAONTRAT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT ADMINISTRATIF PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DECLARATION A LA CNPS
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT DE RELIQUAT DE DROITS DE DEPART A LA RETRAITE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
DESISTEMENT D'ACTION SUITE A UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
LICENCIEMENT ABUSIF POUR FAUTE LOURDE
DESISTEMENT D'OPPOSITION
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RUPTURE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TERME IMPRECIS
DESISTEMENT DE L'OPPOSITION
DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT
LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIF REEL ET SERIEUX
LICENCIEMENT ABUSIF POUR UN FAUX MOTIF
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR FAUX MOTIF
INCOMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL POUR NON EXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL : CONFIRMATION DU JUGEMENT
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
CNPS: NULLITE D'UNE MISE EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE SUBSEQUENTE
IRRECEVABILITE D'OPPOSOTION POUR FORCLUSION
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE: ABANDON DE POSTE
LICENCIEMENT ABUSIF: MANQUEMENT A UNE DES OBLIGATIONS PRINCIPALES CONTRACTUELLES
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DE FORCLUSION
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE DE TRAVAIL
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE DEMISSION DE L'EMPLOYE
LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE : PAIEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS
MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYER
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
L'EXTINCTION DE L'APPEL PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL AU PROFIT DU JUGE COMMISSAIRE
MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL POUR NON EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES
CONTRAT A ESSAI: RUPTURE AVANT TERME DE L'ESSAI
CONTRAT DE TRAVAIL A TERME PRECIS MUE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINE : LICENCIEMENT ABUSIF
MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR
ENGAGEMENT A L'ESSAI MUE EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE : LICENCIEMENT ABUSIF
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
LICENCIEMENTABUSIF
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERJETE PORTANT SUR ORDONNANCE DE REINTEGRATION POUR ACTION TARDIVE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR MOTIF LEGITIME
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
OBLIGATION IN SOLIDUM : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE QUOTE-PART DE DETTE
SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL: EXTINCTION DE L'ACTION
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE : INSURBORDINATION
INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS AUX TIERS DANS UN CONTRAT DE PARTENARIAT
LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL
LICENCIEMENT ABUSIF SANS MOTIF D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A TERME PRECIS
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE SIMPLE
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE: ABANDON DE POSTE
CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL:CONFIRMATION DU JUGEMENT
EXTINCTION DE L'ACTION PAR PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR DIFFICULTES ECONOMIQUES
LICENCIEMENT ABUSIF D'UN DELEGUE DU PERSONNEL
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT D'INDEMNITE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT DE DROITS ACQUIS
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL: PAIEMENT DE DROITS DE RUPTURE
DEMISSION: PAIEMENT DE DROITS ACQUIS DU TRAVAILLEUR
LICENCIEMENT LEGITIME DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR MOTIFS LEGITIMES
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE (INSUBORDINATION)
LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF ABSENCE POUR RETENTION INJUSTIFIEE DE SALAIRE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
DESISTEMENT D'APPEL CONSECUTIF A UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNELLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE PRIME DE FONCTION OUR CAUSE DE PRESCRIPTION
LICENCIEMENTABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF LEGITIME
LICENCIEMENTABUSIF SANS MOTIF LEGITIME
IRRECEVABILTE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES POUR CAUSE DE FORCLUSION
LICENCIEMENTABUSIF POUR FAUTE LOURDE
BANQUE : PROTOCOLE D'ACCORD DES PARTIES
LICENCIEMENT LEGETIME POUR ABANDON DE POSTE
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE HORS DELAI
IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION INTERVENUE HORS DELAI
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FONDS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES SOCIALES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TCA AU PROFIT DU TPI
LICENCIEMENT LEGETIME POUR FAUTE : ABANDON DE POSTE
CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : PRODUCTION DU CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION ALA CNPS
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
LICENCIEMENTABUSIFIMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE
SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES : SURSIS A STATUER
INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLES DANS UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE : PROCEDURE DES FACURES
LICENCIEMENTABUSIF POUR FAUX MOTIF
LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE PROFESSIONNELLE
VENTE ET PROMESSE DE VENTE IMMOBILIERE : PRODUCTION D'ORDONNANCE DE DECHEANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
ASSURANCE : PAIEMENT D'INDEMNITE D'ACCIDENT DE CIRCULATION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
NULLITE DE SAISIE-IMMOBILIERE IRREGULIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION
RESILIATION DE BAIL: POUR LOYER ECHUS IMPAYES
RECOUVREMENT DE CRÉANCE ET COMPENSATION
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : RESTITUTION DE LA CAUTION
IRRECEVBILITE DE 'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
PRET BANCAIRE : LE REMBOURSEMENT DE RELIQUAT
NULLITE DE LA VENTE DES DROITS D'ASSOCIES
RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL: EXPULSION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE
RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : REGULARITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION DES LIEUX LOUES
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE D'IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE : PERTE DE QUALITE A AGIR
RECOUVREMENT DE CREANCE: REMBOURSEMENT D'ACCOMPTE
IRRECEVABILITE D'UNE OPPOSITION POUR FORCLUSION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION
PROTOCOLE D'ACCORD DES PARTIES
RECOUVREMENT DE CREANCE: OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
IRRECEVALITE DE L' ACTION EN RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
RECOUVREMENT DE CREANCE: OPPOSITION MAL FONDEE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEMANDE DE RESTITUTION
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
ADJUDICATION D'IMMEUBLE :VALIDATION DE SURENCHERE
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
INEXECUTION CONTRACTUELLE
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE :PAIEMENT DE DOMMAGE -INTERETS
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
BAIL COMMERCIAL : RECOUVREMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS AU TIERS DANS DANS UN CONTRAT DE BAIL
NULLITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
BANQUE : SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN ORDRE DE VIREMENT
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION : CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : APPLICATION D'UNE CLAUSE DE PENALITE
RECOUVREMENT DE CREANCE : EXPERTISE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE
VENTE IMMOBILIERE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
CONTRAT DE VENTE : PAIEMENT DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: REMBOURSEMENT D'ACCOMPTE SUR PRIX DE VENTE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : PAIEMENT DE RELIQUAT
CONTRAT DE VENTE: RECOUVREMENT DE CREANCE
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA: PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
RETRACTATION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF: LIQUIDATION DE BIENS
LA RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION
IRRECEVABILTE DE LA DEMANDE EN RECOURS POUR ETABLISSEMENT DU FONDEMENT DE LA CREANCE
RESOLUTION DE RESERVATION DE VILLA ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREABLE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES ACTES DE PROCEDURE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL ET EXPULSION
PRET BANCAIRE : LE REMBOURSEMENT DES RELIQUATS DE3S PRETS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
PROPRIETE INTELLECTUELLE: DROIT DE PROPRIETE ARTISTIQUE
EXPERTISE D'EVALUATION DE DETTES
CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL
CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : RESTITUTION DE LA GARANTIE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
CESSION DE CREANCE
IRRECEVABILITE D'ACTION POUR CAUSE PRESCRIPTION
NOMMINATION D'ADMINISTRATEURS DE SOCIETE
CONTRAT DE VENTE : DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE OBJET DE VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCE: PROTOCOLE D'ACCORD DES PARTIES
PRET BANCAIRE : CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA CAUTION AU PAIEMENT DE LA CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: CREANCE INCERTAINE
IRRECEVABILITE D'UNE ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE DEPOT: INEXECUTION D4UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIER
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE CAPACITE D'AGIR
RESOUUTION DE CONTRAT IMMOBILIER: RESTITUTION D'ACCOMPTE
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE: RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE D'ARRIERES DE LOYERS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
REPETITION DE L'ENDU: REMBOURSEMENT D'UN VIREMENT FAIT PAR ERREUR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR ET DE QUALITE A DEFENDRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RPRET BANCAIRE: COUVREMENT DE CREANCES
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: EXECUTIN D'UNE OBLIGATION DE BONNE FOI
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEDOUANEMENT
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EN EXPULSION POUR NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE - DATION EN PAIEMENT
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : REMBOURSEMENT DE CAUTION
ACQUISITION D'IMMEUBLE PAR ADJUDICATION
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN: RETRACTATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE
IRRECEVABILITE DE'UNE 'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE REPRESENTATION: RUPTURE ABUSIVE DU MANDAT
INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE
RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT DE RELIQUAT DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN OPPOSITION POUR CAUSE DE DECHEANCE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME A TITRE DULOYERS ECHUS ET IMPAYES
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR BATEAU: DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE DETTE
RENONCIATION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : OPPOSITION SANS OBJET
EXPERTISE MARITIME
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION: DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE BAIL : PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVABILITE DE L'ACION POR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
REPRODUCTION ILLEGAL DES OEUVRES DE L'ESPRIT
EXPLOITATION ILLICITE DES OEUVRES DU REPERTOIRE PROTEGE DU BURIDA
INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE : RESTITUTION DU RELIQUAT D'ACCOMPTE VERSE ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERET
PAIEMENT DES DIVIDENDES AUX HERITIERS
SAISIE-VENTE LITIGIEUSE/ SAISIE -VENTE ET ABUS DE DROIT
RECOUVREMENT DE CREANCE NEE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON : PAIEMENT DU RELIQUAT DE CREANCE
NULLITE D'UNE SAISIE - VENTE
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE BATIMENT: RESTITUTION D'UN TROP PERCU
RESILIATION JUDICIAIRE DE PROTOCOLE D ' ACCORD
CONTRAT DE VENTE DE CAFE: EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE
CONTRAT DE VENTE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE COUT DE L'OBJET PERDU ET A TITRE DE DOMMAGES INTERETS
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE : ABSENCE DE PREJUDICE SUBI
INCOMPENTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
DECHEANCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RECOUVREMENT DE CREANCE : ABSENCE DE PREUVE DE L ' EXISTENCE DE LA CREANCE
RESILIATION ABUSIVE D'UN CONTRAT DE BAIL A CONS
ANNULATION DE RESOLUTIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE
ANNULATION D'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
RESPONSABILITE DELICTUELLE
INCONPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FONDS
RESOLUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES
RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE - CONTRAT DE LOCATION
BANQUE : DEFAUT D'EXPERTISE IMMOBILIERE AVANT MUTATION D'IMMEUBLE HYPOTHECAIRE
SAISIE-ATTRIBUTION
CONCURRENCE PARASITAIRE ET CONTREFACON
RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTESTATION DU PAIEMENT D'UNE CREANCE
DECHEANCE D'APPEL
ANNULATION D'UN EXPLOIT DE COMMANDEMENT AVANY SAISIE-VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DU PRIX D'UNE MARCHANDISE
SAISIE-ATTRIBUTION SUR PLUSIEURS COMPTES
SAISIE-VENTE D'UN NAVIRE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL NON MOTIVE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : CREANCE NON EXIGIBLE
MAINLEVEE D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES
NULLITE D'UNE CONVENTION DE PRET
IRRECEVABILITE DE L'APPEL NE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE LA PREUVE DE CERTITUDE DE CREANCE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REPRESENTATION
RESILIATION DE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR UTILITE DE L'ACTE D'APPEL
ATTRIBUTION DE CREANCE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION DE CONGE ET REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES
RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE POUR VICE CACHE
SAISIE IMMOBILIERE : CONDITIONS DE RECEVABILITE DES OPPOSITIONS
INCOMPTENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FONDS
SAISIE-CONSERVATOIRE DES DROITS DES ASSOCIES
NANTISSEMENT D'UN PRET BANCAIRE
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DE BIENS
SAISIE DE DROITS D'ASSOCIES ET VALEURS IMMOBILIERES
ORDONNANCE DE SUSPENSION D'UN JUGEMENT NON AVENUE
DISCONTINUATION DES POURSUITES : ACTION SANS OBJET
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
DEMANDE EN NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE
OUVERTURE DES PORTES D'UN LOCAL COMMERCIAL : DEFAUT DE TITRES EXECUTOIRES
NULLITE DE PROCES-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE ET MAINLEVEE DE SAISIE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
VALIDATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL RELEVE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LA CACI
OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : CREANCE CERTAINE, LIQUIDABLE ET EXIGIBLE
PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
FIXATION DU PRIX DU LOYER
IRRECEVABILTE DE L'APPEL FORME HORS DELAI
RECOUVREMENT DE CREANCE : CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE
PAIEMENT DE FRAIS DE LOCATION ET DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : ABSENCE DE FAUTE
DEMANDE EN REPARATION : IRRECEVABILITE POUR CUMUL DE DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE
RESTITUTION DE SOMMES DEBITEES ET DOMMAGES-INTERETS
EXPERTISE : DEMANDE DE DESIGNATION D'UN TIERS-ARBITRE
INJONCTION DE CESSATION D'EMISSION DE FACTURE SOUS ASTREINTE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE
ASTREINTE COMMINATOIRE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS : DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE
DEMANDE EN INDEMNISATION DE PERTES SUBIES
TRANSIT - DEDOUADEMENT D'UN VEHICULE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT PAR LE TIERS-SAISI
RECOUVREMENT DE CREANCE HYPOTHECAIRE : PRODUCTION DE COMMANDEMENT DE PAYER ET AUTRES DOCUMENTS
CONTRAT DE VENTE A REMERE
COMPENSATION LEGALE
CONTRAT DE FOURNITURE : INEXECUTION CONTRACTUELLE
CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS-MEUBLES EN SAISE-VENTE
SAISIE-VENTE : DISTRACTION DE BIENS SAISIS
VENTE DE VEHICULES
RETARD DANS L'EXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE : MAINLEVEE DE LA GARANTIE
SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE : PRODUCTION DE L'EXPLOIT
RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
RESOLUTION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT
RETENTION ABUSIVE DE MARCHANDISE : RESTITUTION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL VERBAL A USAGE PROSSIONNEL : COMPETENCE DES JUGES DES REFERES
CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET RESTITUTION
RECOUVREMENT DE CREANCES: DESISTEMENT D'ACTION
RECOUVREMENT DE CREANCES: PROTOCOLE D4ACCORD TRANSACTIONNEL
LIQUIDATION DE BIENS DE SOCIETE: CESSATION DES PAIEMENTS
INDEMNITE D'OCCCUPATION D'ENTREPOTS
PAIEMENT DE S GAINS DES JEUX DE LA LONACI (COURSE DES CHEVEAUX)
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES: RESTITUTION DE BIENS
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: EXPULSION
PRESCRIPTION DE LA CREANCE
RESILIATION DE BAIL
ACCIDENT DE CIRCULATION : INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DU JUGE COMMISSAIRE CHARGE DES PROCEDURES COLLECTIVES APPUREMENT DE CREANCE
RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET POUR DEFAUT DE REGLEMENT AIMABLE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D'EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
HOMOLOGATION DU CONTRAT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
DECHEANCE D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RECOUVREMENT DE CREANCE : IRRECEVABILITE D'OPPOSITION AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE FORCLUSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION DE DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
GARANTIES D'HYPOTHEQUE : DELAI DE GRACE ACCORDE POUR UN RECOUVREMENT DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PRODUCTION DES FACTURES ETABLISSANT LE LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR ABSENCE DE PREUVE DE LA CREANCE
CONTRAT DE VENTE : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : PRODUCTION DE DOCUMENTS CONTITUTIFS DE PREUVE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL RELEVE HORS DELAI
CONTRAT D'ASSURANCE : REPARATION DE PREJUDICE
MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION
MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR VICE DE PROCEDURE
CONTRAT DE BAIL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX LOUES
INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT
REGLEMENT PREVENTIF
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
BANQUE : PRODUCTION DE LA CONVENTION DE COMPTE ET LA LETTRE D'UNICITE DE COMPTE
EXPERTISE IMMOBILIERE : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RAPPORT D'EXPERTISE DETERMINANT LA CAUSE RELLE DES MARCHANDISES AVARIEES
CONTRAT DE LOCATION-VENTE D'IMMEUBLE
CONTRAT VENTE : RESTITUTION DU PRIX DE LA VENTE
VENTE : PRESCRIPTION DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CONFORMITE DE LA CHOSE OBJET DU CONTRAT
ASSURANCE : COUVERTURE DE SINISTRE
HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE : PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE NOTIFICATION D'ORDONNANCE
PROPRIETE FONCIERE : REVENDICATION DE PROPRIETE D'UN TERRAIN LITIGIEUX
BANQUE : HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR IMMEUBLE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : ACTION EN DEGUERPISSEMENT ET RESILIATION DUDIT CONTRAT
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL : EXPUSION DES LOCAUX LOUES
RESOLUTION DE CONTRAT DE DEPOT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET D'EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSITIONNEL
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL : EXPILSION DES LOCAUX LOUES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX LOUES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PR2ALABLE
RESILIATION DU CONTRAT DE CONTRAT DE BAIL ET D'EXPULSION DE LOCATAIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE
NULLITE DU CONTRAT DE PRODUCTION D'OEUVRES
LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION DE TERRAIN
CONTRAT DE PRET D'ARGENT
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX LOUES
SOCIETE COMMERCIALE CREEE DE FAIT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCIPTION
DISTRACTION DES BIENS OBJETS D'UNE SAISIE-VENTE
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA CREANCE
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : EXPULSION ET PAIEMENT DES REDEVANCE DUES
RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIER
RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT
HOMOLOGATION DE CONCORDAT PREVENTIF
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR CAUSE DE DECHEANCE
SAISIE-VENTE : RESTITUTION DES BIENS OBJETS DE LA SAISIE
INDEMNITES D'ASSURANCE
MAINLEVEE DE LA SAISE DES DROITS D'ASSOCIES
VENTE DE BIEN IMMEUBLE : LITIGE IMMOBILIER
MAINLEVEE DE LA SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
NULLITE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT D'OBJET
MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
REVOCATION ABUSIVE DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE REMBOURSEMENT ET DOMMAGES-INTERETS
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
RESOLUTION DE CONTRAT DE FOURNITURE D'ACIER
VENTE D'IMMEUBLE: LIVRAISON DE VILLA
MAINLEVEE DE PRENOTATION INSCRITE SUR UN TITRE FONCIER
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REHABILITATION D'IMMEUBLE SINISTRE
LA PREUVE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LA PRODUCTION D'UN PROCES VERBAL DE CONTRAT
ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIERE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMULE DE RESPONSABILITE
EXTINCTION DE L'OBLIGATION: PAIEMENT DE LA CREANCE
INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE DE LA REQUÊTE POUR DEFAUT D'INDICATION DE LA FORME SOCIALE DE LA SOCIETE
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE
ASSURANCE: REMBOURSEMENT DE SURFACTURATIONS CONSTATEES AU COURS DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE
NULITE DE PROTOCOLE D'ACCORD POUR DEFAUT DE CAUSE DU CONTRAT
ASSURANCE: IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS DÛE A L'ABSENCE DE FAUTE CONSECUTIVE A UNE REPARATION
OCCUPATION DE PARCELLE DE DOMAINE PUBLIC: ACTION EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS EN RAISON DE DEGUERPISSEMENT
CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UN VILLA: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE IMMOBILIERE
CONTRAT DE REPARATION: INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESTITUTION D'UN OBJET DE REPARATION
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CESSION DE PART D'ACTIONS D'UNE ENTREPRISE
CONTRAT DE FRET AERIEN : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISE
CONTRAT DE SOUS-TRAITEUR DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT
CONTRAT D'ACQUISITION DE RESTAURATION DE MAISON
CONVENTION PRET : ACTION EN RECOUVREMENT
CONVENTION DE PRET : ACTION EN RECOUVRMENT DE CREANCE
INSTALLATION DES ACTIVITES COMMERCIALES DE BOULANGERIRES: DENONCIATION DE LA NOTATION DE LEGISLATION REGLEMENTANT CE SECTEUR D'ACTIVITE
FAUX ET USAGE DE FAUX: SURSIS A STATUER
CONTRAT DE PRESTATION DE GARDIENNAGE
CONVENTION DE PRÊT: SAISIE IMMOBILIERE
REPARATION DE PREJUDICE SUBIS
CONCESSION DE SITE D'EXPLOITATION D'EXTRACTION DE SABLE
CONTRAT DE PRESTATION
CONTRAT DE LOCATION GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONVENTION DE PRET BANCAIRE
CONTRAT DE TRANSPORT D'ELEVES
CONTRAT DE PRET ASSORTIE D'UNE HYPOTHEQUE
RECOUVREMENT D'EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE
CONVENTION DE PRET: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
CONTRAT DE PRESTATION: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
PRESTATION DE SERVICE
CONTRAT D'ASSURANCE : INEXECUTION D'OBLOGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONVENTION DE PRET : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONVENTION DE CAUTIONNEMENT : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONVENTION DE PRËT : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
CONTRAT DE TRANSPORT DE FRET: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CESSION DE PART SOCIALE D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE
DESTRUCTION DE BIENS D'AUTUI: ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI
CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
DESTRUCTION DE BIENS D'AUTUI: ACTION EN REPARATION PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
OCCUPATION ILLICITE D'UN BIEN IMMEUBLE
CONTRAT DE TRANSIT ET DE DEDOUANEMENT
CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT D'ASSISTANCE A L'IMMIGRATION : RESILIATION DU CONTRAT
CONVENTION DE RECOUVREMENT DE CREANCE
REPARATION DE PREJUDICES SUBIS ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
IRREGULARITE D'UNE REVOCATION DU POSTE DE PRESIDENT DE CONSEIL D'ADMINISTRATION : ACTION EN NULLITE DE PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: ACTION EN EXPULSION DU DEFENDEUR
RESOLUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION EN EXPULSION
NULLITE DE LA PROCEDURE D'INJONCTION
CONTRAT DE BAIL: ACTION EN EXPULSION
EXPERTISE EN TRAVAUX PUBLICS
OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLES DE TERRAIN
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION D'UN GERANT
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE BATIMENT: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE - ACTION EN REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES ET PENALITES
OCCUPATION D'IMMEUBLE SANS DROIT NI TITRE : INDEMNITE D'OCCUPATION
PAIEMENT D'ASTREINTE
CONTRAT DE CONSTRUCTION : ERREUR SUR LA PERSONNE
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS: INEXECUTION D'ALLEGATIONS CONTRACTUELLES
APUREMENT DU PASSIF
CONTRAT DE TRANSIT MARITIME: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
RECOUVREMENT DES DROITS ET EMOLUMENTS
CONTRAT DE FOURNITURE DE CARBURANT DANS UNE STATION SERVICE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE TELEPHONIE MOBILE: ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES
CONTRAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE
CONTRAT DE TRANSIT MARITIME
RECOUVREMENT DE FRAIS TAXES ET EMOLUMENTS
RECOUVREMENT DE CREANCE: CESSATION DE PAIEMENT ET LIQUIDATION DES BIENS
CONTRAT DE BAIL: PAIEMENT D'ARRIERES EXPULSION
REPARATION DE PREJUDICES SUBIS
CONTRAT DE TRANSIT ET DE MANUTENTION
RECOUVREMENT DE CREANCE : CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET ARTISANAL :PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PREALABLE
HOMOLGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE COMPTABLE ;PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
IRRECCEVABILITE DE L'ACTION POUR DE QUALITE A AGIR
NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE PAYER
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : IRRECVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION ET D'EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
VENTE IMMOBILIERE ; VALIDATION DE COMMNDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
VENTE : ABSENCE DE PREUVE DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE LA VENTE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : NULITE DE LA MISE EN DEMEURE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PREUVE DE LA MISE EN ETAT DES LOCAUX LIBERES
APPORTEUR D'AFFAIRE: REMUNERATION TENANT A LA VENTE DE TERRAIN
CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRE: PAIEMENT DE COMMISSIONS
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
PERSONNALITE JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE: PRODUCTION DES STATUTS
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RESOLUTION D'UN PROTOCOLE D4ACCORD DE CESSATION DE PARTS SOCIALES
CONVENTION DE MANTISSEMENT D'UNE CREANCE
CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECEPICE DE DECLARATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
INEXECUTION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE: DEFAUT DE PREUVE
CONVENTION DE PRET:
CONTRAT DE GESTION BAIL
FRAIS ET EMOLUMENT D'HUSIER DE JUSTICE: DROIT DE GARDIENNAGE D'OBJET SAISI
CESSION DE PARCELLE DE TERRAIN
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYERS
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: RESPONSABLE DES COMMETANTS DU FAIT DE LEUR PREPOSEE
CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECEPISSE DE DECLARATION
SAISIE IMMOBILIERE : COLLOCATION AU PRIX DE SESSION DE L'IMMEUBLE SAISAI
CONTRAT DE TRANSPORT : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTIUELLES
CONTRAT DE GESTION DE FOND COMMUN DE PLACEMUD (FCP)
CONTRAT DE VENTE DE BIENS IMMOBILIER: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DU DEFENDUS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CUMUL DES ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE ET CONTRACTUELLE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: INJONCTION DE PAYER- OPPOSITION
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
DROITS D'AUTEURS
CONTRAT DE STOCKAGE DE MARCHANDISES
BOURSE : PREUVEDU PAIEMENT EFFECTIF DE LA VALEUR DES ACTIONS
GARANTIE BANCAIRE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SOMMES A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE: INCOMPETANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE
BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
CONTRAT DE PRESTATION: PAIEMENT D'ARGENT POUR RUPTURE DE CONTRAT
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ARBITRALE
CONTRAT DE BAIL: EXPULSION DES LOCAUX LOUES
INEXECUTION CONTACTUELLE
OPPOSITION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
CONTRAT DE VENTE DE BILLET : L'INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : ABSENCE DE FAUTE
OCCUPATION D'UN IMMEUBLE SANS DROIT NI TITRE : INDEMNITE D'OCCUPTION
APPEL D'OFFRE POUR UN MARCHE DE CONTRUCTION : PRODUCTION DES CAHIERS DES CHARGES DES TRAVAUX
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE DUE A LA MEPRISE D'UNE STATION SERVICE
EXPULSION DU LOCAL LOUE
BANQUE: REMBOURSEMENT DE PRÊT BANCAIRE
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE: PRODUCTION DE LA DECISION
SOCIETE COMMERCIALE: PREUVE DE LA FORME SOCIALE DE LA SOCIETE
SOCIETE DE FAIT: PREUVE DE L'EXISTENCE JURIDIQUE DE LA SOCIETE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: ABSENCE DE FAUTE DE LA CIE
CONTRAT DE MANDAT: RESPONSABILITE CIVILE DU MANDATAIRE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: PRODUCTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAT D'ACCIDENT
ASSURANCE: PAIEMENT D'INDEMNITE N REPARATION DE PREJUDICE MATERIEL SUBI
INEXECUTION CONTRATRACTUELE : ABSENCE DE FAUTE
ADJUDICATION D'IMMEUBLE : VALIDATION DE DECLARATION DE SURENCHERE
RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE DUE AU DEVERSEMENT DES DECHETS TOXIQUES
CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE : RESTITUTION D'ACCOMPTEABSENCE DE RUPTURE DE CONTRAT AU PREALABLE
BAIL A USAGE COMMERCIAL : RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESOLUTION IRREGULIERE DE CONVENTION DE PRET
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : REMBOURSEMENT D'ACOMPTE POUR VICES CACHES
INEXECUTION CONTRACTUELLE : RESTITUTION DU MATERIEL A DETOURNER
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INDEMNITE D'EVICTION
RESILIATION DE CONVENTION CADRE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES
IRRECEVABILTE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION POUR IRREGULARITE DE LA MISE EN DEMEURE
PRENOTATION DE TITRE FONCIER
PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DES BIENS ET DISSOLUTION
RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS
RESILIATION DE CONTRAT DE PRESSE PUBLICITAIRE
LIQUIDATION D'UNE SOCIETE : REPARATION PAR LE LIQUIDATEUR DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION
INEXECUTION CONTACTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET REPARATION DU PREJUDICE SUBI
ASSURANCE : PRET GARANTI
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: ET EXPULSION
RESPONSABILITE CIVILE DANS UN CONTRAT DE SPONSORING : ABSENCE DE FAUTE D'IMPRUDENCE
VOIE DE FAIT : ABSENCE DE FAUTE
BANQUE : CLOTURE CONTRADICTOIRE DE COMPTE
SAISIE IMMOBILIERE : VALIDATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS D'UNE SAISIE IMMOBILIERE
ADJUDIFICATION D'IMMEUBLE SAISI : DEFAUT DE SAISIE MOBILIERE INFRUCTUEUSE
ASSURANCE : REMBOURSEMENT D'INDEMNITE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DU BAIL
CESSION DE PARTS SOCIALES : IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN TIERCE-OPPOSITION INVITIEE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
RESILIATION DE CONTRAT A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION DU LOCATAIRE POUR NON PAIEMENT DES LOYERS ECHUS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR CAUSE DE REGLEMENT PREVENTIF
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INSTALLATION PAR LE BAILLEUR D'UN TABLEAU DE COMPTEUR ELECTRIQUE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET DIRECT ET PERSONNEL A AGIR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DU LOCAL POUR ARRIERES DE LOYERS
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS
EXINCTION D'INSTANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE: VALIDATION D'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE PORTANT SUR UN IMMEUBLE
DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE TAXATION EN RECOUVREMENT DES FRAIS ET EMOLUMENTS
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES- ABSENCE DE PRECISION SUR LA PERIODE DUE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: ABSENCE DE FAUTE
BANQUE: RESPONSABILITE CONTRACTUELLE POUR FRAIS DE COMMISSION BANCAIRE PRELEVE EXCESSIF
RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT ET RELIQUAT DE FACTURES IMPAYEES
FAUX INCIDENT CIVIL CONTRE UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'HUSSIER
CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT : PRODUCTION DE LA NOTIFICATION DE L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE
MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
VOIE DE FAIT : PRODUCTION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERE DE SABLE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : PRODUCTION DES ETATS FINANCIERS
SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES : PRODUCTION DES CONTRATS D'OUVERTURE DE COMPTE
IRRECEVABILTE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA SAISIE INITIEE APRES LA VENTE DES BIENS
CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
SUSPENSION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERVENU HORS DELAI
PROTOCOLE D'ACCORD : PAIEMENT D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
IMMUNITE D'EXECUTION : PRODUCTION DES STATUTS D'UNE SOCIETE AUX FINS DE DETERMINATION DE SA FORME JURIDIQUE
CONTRAT DE FOURNITURE DE SYSTEME D'INFORMATION : EXPERTISE INFORMATIQUE
PARTAGE DES RESPONSABILITES DES PARTIES AU TITRE DE L'INCENDIE
INEXECUTION CONTRACTUELLE : PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT POUR VIOLATION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTEUR
CONTRAT DE PRET AU TITRE DES MARCHES DE REHABILITATION DES CASERNES : PRODUCTION DE L'INTEGRALITE DU PROTOCOLE D'ACCORD
CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE
CONTRAT DE VENTE DE NAVIRE
CONTRAT DE REPRESENTATION
REVOCATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL
RESPONSABILITE IN SOLIDUM
SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
CONTRAT DE LIVRAISON DE BETON
MAINLEVEE DE BLOCAGE DE COMPTE PARIEUR ET RESTITUTION DU SOLDE RESIDUEL
NULLITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL
CONTRAT DE BAIL VERBAL A DUREE DETERMINEE
NOMMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRE POUR LA GESTION DES AFFAIRES D'UNE SOCIETE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
ORDONNANCE DE TAXE
EXPERTISE LINGUISTIQUE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PRODUCTION DE DOCUMENTS
RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE POUR INEXECUTION D'OBLIGATION
RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE : PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF : HOMOLOGATION DU CONCORDAT PREVENTIF
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RESOLUTION D’UN CONTRAT DE RESERVATION POUR INEXECUTION D'OBLIGATION
PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : INSCRIPTION DU NOM DU DEMANDEUR ET SA CREANCE SUR LA LISTE DES CREANCES
FAUTE CONTRACTUELLE : DEFAUT DE PREUVE
RECOUVREMENT DE CREANCE : INJONCTION DE PAYER UNE SOMME AU TITRE D'UN RELIQUAT D'UNE CREANCE
BAIL A USAGE PROFESSIONEL : RESILIATION , EXPULSION ET PAIEMENT D'INDEMMITE D'EVICTION
CONTRAT D'ABONNEMENT POUR LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : DEFAUT DE PREUVE RAPPORTEE - IRRECEVABILITE DE DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES-INTERETS
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : MODIFICATION DU MONTANT DE LA CREANCE DU DEMANDEUR SUR L'ETAT DES CREANCES ACCEPTEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT ET DESIGNATION D'UN EXPERT
RECOUVREMENT DE CREANCE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET POUR DEFAUT DE Q<UALITE POUR AGIR
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE AGRICOLE
RESOLUTION D’UN CONTRAT DE VENTE : RESTITUTION D'ACCOMPTE
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION POUR LOYERS ECHUS ET IMPAYES
PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : VALIDATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE
REMBOURSEMENT DU TROP PERCU
RECOUVREMENT DE CREANCE : CONDAMNATION SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT D'UNE CREANCE
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE DES AYANTS-DROITS D'UNE DEFUNTE
RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE BAIL
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISI AU PROFIT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INTANCE D'ABIDJAN
EXPERTISE EN EVALUATION IMMOBILIERE
SAISIE-VENTE DE BIENS MOBILIERS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
ASSURANCE ; PRODUCTION AU DOSSIER DES PREUVES DES PAIEMENTS EFFECTUES ET DES SURFACTURATION
RESILIATION DE CONTRAT A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION : PAIEMENT DES ARRIERES DES LOYERS ECHUS
CONTRAT DE PRESTATION DE MAIN D'OEUVRE TEMPORAIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULTION POUR LOYERS ECHUS ET IMPAYES
MAINLEVEE D'UNE SAISIE-VENTE SUR BIENS MEUBLES CORPORELS
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE : CREANCE RECOUVREE
RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TCA
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DEMANDE D'UNE CONTRE-EXPERTISE
IRRECEVABILITE DE LA RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE-VENTE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE-ATTTRIBUTION DE CREANCES
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
SAISIE - ATTRIBUTIONDE CREANCES
MAIN LEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIALET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE ET INTERET POUR AGIR
CONTRAT DE CREDIT-BAIL AUTOMOBILE : EXPERTISE AUTOMOBILE
SOCIETE COMMERCIAL : SUSPENSION DES DELIBERATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
RADIATION D'HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES
NULLITE D'UNE SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES ET DE DOMMAGES ET INTERETS
RADIATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE
HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE SUR BIEN IMMOBILIERE
PRPRIETE IMMOBILIERE : DESIGNTION D'EXPERT GEOMETRE
BAIL COMMERCIAL : OUVERTURE DES PORTES SOUS ASTRINTE COMMINATOIRE
MAIN LEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
BAUX COMMERCIAUX: RESILIATION ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL; RESILIATION ET EXPULSION
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL; EXPULSION
INCOMPETENCE DU JUGE SAISI AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
DEDOUANEMENT DE VEHICULES
INTERDICTION DE COMMERCIALISATION : CONFUSION DE MARQUE
IRRECEVABILITE D'UNE ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
BAIL A USAGE PROFESSIONNELL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CONSERVATION
RESPONSABILITE CICILE DELICTUELLE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN
NOVATION : SUBSTITUTION DE DEBITEUR
NULLITE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
RESOLUTION D'UN CONTRAT LOCATION VENTE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION ET REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE
REDRESSEMEN JUDICIAIRE : REMUNERATION D'UN SYNDIC
BANQUE : FAUTE DANS L'EXECUTION D'UN ORDRE DE VIREMENT
BANQUE : MAINLEVEE DE L'INTERDICTION SUR UN COMPTE
OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE CONSTITUTIF DE VOIE DE FAIT: DEGUERPISSEMENT
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : NULLITE DE LA MISE EN DEMEUREPREALABLE
PRESCRIPTION QUINQUENALE DE L'ACTION RESULTANT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL POUR DEFAUT DE CONTRAT DE TRAVAIL
NULLITE D'UN ACTE DE CONSERVATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
DESISTEMENT D'ACTION: NON EXTINCTION DE LA GARANTIE D'UN PRET BANCAIRE
REGULARISATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOYE ET PAIEMENT DE DROITS ACQUIS
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DOMOLITION D'UN MUR
DECES DE L'EMPLOYE : PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR L'EMPLOYEUR A SES AYANT DROIT
LICENCIEMENT ABUSIF D'UN TRAVAILLEUR PROTEGE
COMPETENCE JURIDICTIONNELE : DETERMINATION DU SIEGE SOCIAL DE LA DEFENDERESSE
EXPULSION ET RESILIATION DE BAIL
OPERATION IMMOBILIERE : REMBOURSEMENT D'ACOMPTE
CONTRAT DE CREDIT-BAIL: RESILIATION ET RESTITUTION D4UNE VEHICULE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT POUR DEFAUT DE SAISINE DE LA JURIDICTION DE CEANS
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
CONTRAT DE CREDIT-BAIL: RESILIATION ET RESTITUTION D'UN VEHICULE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
ASSOCIATION : VALIDATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EXPERTISE AUTOMOBILE :DESIGNATION D'EXPERT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMIL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DANS LE CADRE MARITIME
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT D'INDICATION D'UNE MOTION OBLIGATOIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESOLUTION DU PROTOCOLE D'ACCORD
EXPULSION DES LOCATAIRES RESTES DANS LES LIEUX LOUES
RETRACTION D'ORDONNANCE DE TAXE
LIQUIDATION D'ASTRENTE
RETRACTATION D’UN ARRET
CONCURENCE DELOYALE
CESSATION DE TROUBLES DE JOIUSSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
CONTRAT DE PRET BANCAIRE : PRODUCTION DE CONTRAT
BAIL A USAGE COMMERCIAL ARRIVE A TERME : EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT D'UNE CREANCE CERTAINE
MANDAT DE DEGUERPISSEMENT D'OCCUPANTS ILLICTES DE PARCELLES DE TERRAINS
TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE : POURSUITE DE LA PROCEDURE
BANQUE : REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE ET PRODUCTION DES RELEVES DES COMPTES
SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES STATUTS DE LA FICHE DE DECLARATION AU RCCM
OPERTION IMMOBILIERE : REMBOURSEMENT D'ACOMPTE SUR APPORT INITIAL
SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES STATUTS DE LA FICHE DE DECLARATION AU RCCM
EXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL : RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
PROJET AGRICOLE : REMBOURSEMENT DE SOMME D'ARGENT ALLOUEES POUR LA REALISATION DU PROJET
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DE L'ORDRE DES AVOCATS
BANQUE: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE CONSTITUTION D'UNE VOIE DE FAIT
REQUALIFICATION DU LICENCIEMENT ABUSIF EN LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE
BANQUE: OBLIGATION DE CONSERVATION DE DOCUMENTS COMPTABLES DU BANQUIER
LOCATION - GERANCE DE FONDS DE COMMERCES
MAINLEVEE D'UNE SAISIE-VENTE SUR BIENS MEUBLES CORPORELS
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE FAUTE
INEXECUTION CONTRACTUELLE: RESTITUTION DU PRIX DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
NULLITE D'UN ACTE DE SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCES
INEXECUTION CONTRACTUELLE: RESTITUTION DE DOCUMENT SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS MOTIF LEGITIME : RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR
CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE: INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET EXPERTISE
NULLITE DU JUGEMENT POUR VIOLATION DE L' ARTICLE 106 DU CODE DE PRCEDURE CIVILE
BANQUE: GESTION D'UN FCP ET INEXECUTION CONTRACTUELLE DE LA BANQUE
MODIFICATION SUBSTANTIELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
LICENCIEMENT ABUSIF PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS
IRRECEVABILITE D'UNE REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE FORME
LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON ACCEPTATION DES MODIFCATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL
TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES: RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
BAIL MIXTE A USAGE D'HABITATION COMMERCIAL : VALIDATIONDE CONGE
NULLITE DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: RENONCIATION
MEDIATION : DESIGNATION D'UN MEDIATEUR ET SUSPENSION DE LA PROCEDURE
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE: RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
EXPERTISE EN MEUBLE OBJETS D'AMEUBLEMENT
SOCIETE COMMERCIALE: PRODUCTION DES STATUTS ET DU RCCM
EXPERTISE IMMOBILIERE: DESIGNATION D'EXPERT
IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 81.3 DU CODE DU TRAVAIL
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RENONCIATION DU BAILLEUR AUX ARRIERES DE LOYER
BANQUE: DEFAUT DE PREUVE DU CONTRAT DE PRET BANCAIRE
CONVENTION DE PRET: REMBOURSEMENT DU RELIQUAT
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE: ABSENCE DE PREJUDICE
RECOUVREMENT DE CREANCES: CREANCE NON EXIGIBLE
IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET
RECOUVREMENT DE CREANCE: CREANCE NON DUE
CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECIPISSE DE DECLARATION
RESOLUTION D'UNE CONVENTION CADRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPUSION
PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DE RELIQUAT DE CREANCE
DESTRUCTION DE PLANTATION PAR INCENDIE: PRODUCTION DE LA FICHE TECHNIQUE DU CNRA
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DE VEHICULES
VENTE DE TERRAIN : ANNULATION POUR NON RESPECT DES FORMALITES REQUIS
CONTRAT D'ABONNEMENT D'ELECTRICITE: FACTURE DE REDRESSEMENT
RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE: ABSENCE DE FAUTE
CONVENTION DE PRET: REMBOURSEMENT
CONVENTION DE LOTISSEMENT :DEMANDES EN ANNULATION
CNPS : OBLIGATION DE COTISATION DE L' EMPLOYEUR
INEXECUTION CONTRACTUELLE: PREUVE DE L'EXISTENCE DES RELATIONS CONTRACTUELLES
NULLITE D'UNE SAISIE VENTE
RETARD DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES ET COMMANDEMENT DE PAYER PREALABLE
LIQUIDATION DE SOCIETE: PRODUCTION DE DECISION D'OUVERTURE
VENTE IMMOBILIERE: MAINLEVEE DE L'ORDONNANCE DE PRENOTATION
MAINLEVEE D'UNE SAISIE VENTE
EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE
TITRE EXECUTOIRE PAR PROVISION MODIFIE: PAIEMENT DU RELIQUAT DES SOMMES D'ARGENT PREALABLEMENT RECU
ANNULATION D'UNE PROCEDURE D'ADJUCATION
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE
VALIDATION DE COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE
RECOUVREMENT DE CREANCES: CREANCE INCERTAINE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR AVOIR ETE INITIEE HORS DELAI
DELAIS DE GRÂCE
INCOMPETENCE DU JUGE SAISI AU PROFIT DU JUGE DE FOND
NULITE D'EXPLOIT DE DENONCIATION: MAIN-LEVEE DE SAIE- ATTRIBUTION DE CREANCE
SOCIETE COMMERCIALE: PRODUCTION DES STATUTS ET LA FICHE DE DECLARATION AU RCCM
RADIATION DE PROCEDURE DU ROLE GENERAL POUR DEFAUT DE COMPARUTION
INCOMPETENCE DE LA JUGE SAISI AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TCA
PENSION DE REVERSION ET PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS
INJONCTION DE COMMUNICATION DE NUMERO DE COMPTE BANCAIRE
MAINLEVEE DE SAISIE - ATRIBUTION
BANQUE: MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE VIGILANCE ET VERIFICATION ET REPETITION DE L'INDU
NULLITE D'ACTE DE DENONCIATION: MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION
FIN DU BAIL COMMERCIAL: EXPULSION
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND
RECOUVREMENT DE CREANCE: NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL: DESIGNATION DE MANDATAIRE
MAINLEVEE DE SAISIE - ATRIBUTION DE CREANCE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR INSATISFACTION DE L' EMPLOYEUR DES PRESTATIONS DE SON EMPLOYE
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL DE PLEIN DROIT
REVOCATION D'UN DIRECTEUR GENERAL DE SOCIETE
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR MOTIF LEGITIME : INCAPACITE DE REPRISE DU TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE
NULLITE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION: IRRECEVABILITE DE L'ACTION
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN
EXPERTISE AUTOMOBILE: DESIGNATION D'EXPERT
MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE
OCCUPATION D'IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION
DESIGNATION D'UNE ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE : RETENTION INJUSTIFIEE DE BIENS
MAINLEVÉE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTRAT D'ASSURANCE : PAIEMENT DES ARRIERES DE PRIME
MAINLEVEE DE SAISIE - ATRIBUTION DE CREANCES
CONVENTION DE NANTISSEMENT DE COMPTE
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU JUGE DE FOND DU TCA
INCOMPETENCE DE LA JUGE SAISI AU PROFIT DU JUGE DU FOND
VENTE DE NAVIRE : CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
DESIGNATION D'UN EXPERT IMMOBILIER EN VUE D'UNE CONTRE- EXPERTISE
SOCIETE COMMERCIALE : CHANGEMENT DE DENOMINATION
VENTE DE VEHICULE: DESIGNATION DE SEQUESTRE
UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS UN MAGASIN
MMAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
NULLITE DE CONVERSION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE ATTRIBUTION
BANQUE: RESPONSABILITECONTRACTUELLE DE LA BANQUE POUR DEFAUT DE DECLENCHEMENT DE LA PROCEDURE D'ALERTE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE : NULLITE ET MAINLEVEE
SOCIETE COMMERCIALE: REVOCATION D'UNE DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
DEMANDE DE REPPORT DE LA DATE DE REUNION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
SEQUESTRE D'UNE SOMME D'ARGENT
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : PAIEMENT DE SOMME REPRESENTANT LES CAUSES DE LA SAISIE
SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE : MAINLEVEE ET DOMMAGES-INTERETS
PROROGATION DE LA DATE DE TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE : NULLITE ET MAINLEVEE ET RENONCIATION AU PAIEMENT D'INTERETS DE DROIT
NULLITE D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION
NULLITE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
DEMANDE DE RESTITUTION DE BIENS SUITE A UNE CONFISCATION IRREGULIERE
OUVERTURE DE PORTES SOUS ASTREINTES COMMINATOIRE
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : DEMANDE DE PROROGATON DE LA DATE DE TENUE
DEMANDE DE RETABLISSEMENT DE LIGNE TELEPHONIQUE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DATE DE LA TENUE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
SAISIE VENTE : NULLITE DE COMMANDEMENT DE PAYER
SUSPENSION DES TRAVAUX SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE SUR COMPTE BANCAIRE : NULLITE ET MAINLEVEE
VENTE : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE CELUI DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
PAIEMENT DE DIVIDNDES ET OPERATION DE CHANGE
CONVERSION DE LA SISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE EN SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE : NULLITE ET MAINLEVEE
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE SUR COMPTES BANCAIRES
NULLITE DE SAISIE ATRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
MMAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES SUR COMPTE BANCAIRE
BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPULSION
SAISIE - IMMOBILIERE
SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCES
INCOMPETENCE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE L'EXECUTION
SUSPENSION DE LA VENTE DES MEUBLES SAISIES
SAISIE - CONCERVATOIRE DE CREANCES
MAIN LEVEE DE LA SAISIE - VENTE D'UN NAVIRE
EXPERTISE EN INCENDIE
DESISTEMENT D'INSTEANCE
EXPERTISE ELECTROMECANIQUE
CONVOCATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
MAINLEVEE DES SAISIES - CONSERVATOIRES DE CREANCES
GESTION D'UN FCP ET INEXECUTION CONTRACTUELLE DE LA BANQUE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
RECOUVREMENT DE CREANCE: DEPOT DE CONCLUSIONS
EFFETS DE COMMERCE PRESENTES A L'ENCAISSEMENT ET REVENUS IMPAYES: PAIEMENT
INEXECUTION CONTRACTUELLE: ABSENCE DE PREUVE
IRRECEVABILITE DU RECOURS EN ANNULATION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION POUR CAUSE DE DECHEANCE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONVENTION DE PRET BANCAIRE: PRODUCTION DE LA CONVENTION
NULLITE DE SAISIE-ATRIBUTION DE CREANCE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI AU PROFIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
ADJUDICATION D'IMMEUBLE: DEGUERPISSEMENT
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION
MAINLEVEE DE SAISIE VENTE ET MEUBLES CORPORELS
INCOMPETENCE DU JUGE SAISI AU PROFIT DU JUGE DE FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
EXPERTISE COMPTABLE: DESIGNATION D'EXPERT
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DOMMAGES INTERETS
INCOMPETENCE DU JUGE SAISI AU PROFIT DU JUGE DE FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
DISTRACTION D'OBJET SAISIS
MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE
MAINLEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES
MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE DES BIENS MEUBLES
MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
MAINLEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES
BAIL A USAGE COMMERCIAL : RÉSILIATION ET EXPULSION
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE QUALITE POUR AGIR
RECOUVREMENT DE CREANCES: DELAIS DE GRACE
SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES
MAINLEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES SUR LES TITRES FONCIERS
MAINLEVEE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCES
SAISIE VENTE SUR BIENS MEUBLES
NOMINATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
EXPERTISE AUTOMOBILE
EXPERTISE DE GESTION
CONTRAT DE BAIL : DEGUERPISSEMENT DES LOCAUX LOUES
MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
MAINLEVÉE DE SAISIE DE REMUNERATION
DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN : ABSENCE DE PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE SUR L'IMMEUBLE
RESILIATION DE BAIL ET DEGUERPISSEMENT DES LIEUX OCCUPES : ABSENCE DE PREUVE DU CONTRAT
CONVENTION DE CESSION NOTARIEE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE :PREUVE D'UN PAIEMENT PARTIEL A DEDUIRE
DOMMAGES-INTERETS: DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE
DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMME D'ARGENT : DEFAUT DE PREUVE DE L OBLIGATION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA QUALITE DE DEBITEUR
CONVENTION DE PRÊT
CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE POUR DEFAUTE DE MENTION DE LA PROFESSION
CONTRAT DE GESTION LIBRE
CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE: RECOUVREMENT DE CREANCE
CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU: INTERRUPTION BRUTALE PREJUDICE A REPARER
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : PAIEMENT D'UN RELIQUAT D'UNE CREANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU TCA
CONTRAT DE LOCATION GERANCE
DROIT D'AUTEUR: PROTECTION D'OEUVRE DE L'ESPRIT
IRRECEVALITE D'UNE OPPOSITION POUR CAUSE DE NULLITE DE L EXPLOIT D'OPPOSITION
REPARATION DU PREJUDICE DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL D'UNE PERSONNE
RECOUVREMENT DE PAYER
RESPONSABILITE DELICTUELLE :PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D ' ARGENT SOUS LA GARANTIE DE L ' ASSUREUR
CONTRAT D'ASSURANCE RETRAITE: LES ACTIONS DU RACHAT DE COTISATION
RENONCIATION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
OPERATION D'ACHAT ET DE VENTE D'ACTIONS EN BOURSE
PROTECTION DES OEUVRES DE L'ESPRIT
ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE
RECOUVREMENT DE CREANCE :CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D ARGENT
PAIEMENT DE DIVERS SOMMES D'ARGENT
SOCIETE COMMERCIALE : CONVENTION D'ACQUISITION D'ACTION
CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D ARGENT
CONVENTION DE COMPTE COURANT
CONVENTION DE SOUS-TRAITANCE
DEMANDE D'EXPERTISE DE RECONNAISSANCE FACIALE
CONTTRAT DE TRANSPORT
CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME
VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET INSCRIPTION D' HYPOTHEQUE DEFINITIVE
REPARATION DE PREJUDICES SUBIS LIES A L'UTILISATION NON CONSENTIE D'UNE IMAGE/PHOTO
SAISIE CONSERVATOIRE : SEQUESTRE DES BIENS
IRRECEVALITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
PAIEMENT DE RECETTES ENCAISSEES ET NON REVERSEES ET DE DOMMAGES - INTERETS
IRRECEVALITE DE L' ACTION: PRODUCTION DE PIECES ATTESTANT DE L'INVITATION A UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION : INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE L' EXECUTION
CONVENTION DE CESSION IMMOBILIERE
CONTRAT DE REPARATION DE VEHICULE
DEMANDE D'UNE EXPERTISE POUR CONFORMITE DES ENGINS
CONVENTION DE CREDIT BAIL
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D'UNE SARL
CONTRAT DE BAIL IMMOBILIERE
CONTRAT DE SOUSTRAITANCE : RECOUVREMENT DE CREANCE
CONTRAT DE TANSPORT ET DDE MAINTENANCE MARITIME
CONTRAT D'ASSURANCE MARCHANDISE
CONTRAT DE VOYAGE
CONTRAT D'ASSURANCE DE MARCHANDISE
CONTRAT DEE TRANSIT
CONTRAT DE TRANSPORT
SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES : IMMUNITE D'EXECUTION
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CONVENTION DE PRET EN VUE D'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE : OPERATION D'ACCONAGE EN ZONE PORTUAIRE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : REGLEMENT PREVENTIF
CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : RECOUVREMENT D'UNE CREANCE FISCALE
CONVENTION DE FOURNITURE DE PRODUITS AGRICOLES
CONVENTION DE COMPTE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF : REDRESSEMENT JUDICIAIRE
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
RECOUVREMENT DE CREANCE : ORDONNANCE DE TAXE
EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURICICTION ETRANGERE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : INDEMNITES D'EVICTION
CONTRAT DE TRANSPORT MARCHANDISES
CONTRAT DE CONFECTION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES
RECOUVREMENT DE CREANCE : REALISATION D'HYPOTHEQUE
CONTRAT D'ENTREPRISE : CAUTION BANCAIRE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REDRESSEMENT JUDICIAIRE
CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU
CONTRAT D'ASSURANCE : CAUTION
CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : RESILIATION
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-CONSERVATOIRE DE MARCHANDISES
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE-VENTE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TROUBLE DE JOUISSANCE
TROUBLE DE JOUISSANCE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE
DROIT A L'IMAGE : REPARATION POUR UTILISATION NON CONSENTIE DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE A DES FINS PUBLICITAIRES
DROIT D'AUTEUR : REPRODUCTION D'OEUVRE DE L'ESPRIT SANS L'AUTORISATION DE L'AUTEUR
CONVENTION DE PARTENARIAT
REVOCATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL : INDEMNISATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : TROUBLE DE JOUISSANCE POUR CAUSE DE TRAVAUX
TENTATIVE DE REGLEMENT A MIABLE PREALABLE : POURSUITE DE LAA PROCEDURE
REPARATION DE DOMMAGES CORPORELS : RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE AINSI QUE DE L'ASSUREUR
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE IMMOBILIERE
ADMINISTRATION PROVISOIRE DE BIENS
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION D'ASTREINTE JUDICIAIRE
PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT PASSIF
INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE : VALIDITE DE LA LETTRE DE CHANGE
CONTRAT DE SOUS TRAITENCE
CONTRAT D'ABONNEMENT D'ELECTRICITE : REPARATION DE DOMMAGE CAUSE L'INTERRUPTION BRUTALE DE L'ELECTRICITE
CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : RETRAITS FRAUDULEUX
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DU NON CUMUL DES DEUX ORDERES DE RESPONSABILITE
ACTION EN REPARATION POUR RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE
PROPRIETE INDUSTRIELLE : ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE
CONVENTION DE PRET : PROTOCOLE D'ACCORD
REVOCATION DU GERANT D'UNE SARL
ADMINISTRATION PROVISOIRE : PROROGATION DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
CONTRAT DE BAIL (SOUS LOCATION)
INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE
RECOUVREMENT DE CREANCE : REMUNERATION DU MANDATAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE : MISE EN OEUVRE DE LA CAUTION SOLIDAIRE
REPARATION DE PREJUDICES DU FAIT DE TRAVAUX
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : TROUBLE DE JOUISSANCE
CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
TROUBLE DE JOUISSANCE SUR UNE PARCELLE AGRICOLE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE- CONSERVATOIRE DE CREANCES
SAIJSIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REGLEMENT PREVENTIF, SUSPENSION DES ACTIONS EN RECOUVREMENT DE CREANCE
SOCIETE EN PARTICIPATION : PAIEMENT DES BENEFICES ENTRE ASSOCIES
SAIJSIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CONTRAT DE VENTE DE CIMENT : INEXECUTION DU VENDEUR DE SON OBLIGATION DE LIVRER LA MARCHANDISE
CONVENTION DE PRET: BANCAIRE
SAIJSIE- CONSERVATOIRE DE CREANCES
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
TIERCE OPPOSITION
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL: ANNULATION
ACCIDENT DE CIRCULATION:: EXPRTISE AUTOMOBILE
RETRACTION D'ORDONNANCE
SURSIS A STATUER POUR LITISPENDANCE DEVANT LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME
CONTRAT D' ABONNEMENT
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
DEGUERPISSEMENT D'UN SITE D'EXPLOITATION A CARRIERE DE SABLE POUR DEFAUT D'AUTORISATION
CONVENTION DE FINANCEMENT
CONTRAT DE PARTENARIAT
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE DE LA REQUETE
CONTRAT DE PRESTATION DE VILLE
RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE : ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE
RESOLUTION DE PROTOCOLE D'ACCORD
CONTRAT DE VENTE DE MATERIEL
MANDAT DE REPRESENTATION
ANNULATION DE JUGEMENT D'ADJUDICATION
COMPETENCE DU JUGE DES REFEREES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
VALIDATION DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE
CONVENTION D' OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
CONPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
RECOUVREMENT DE CREANCES: MAINLEVEE DE SAISIES CONSERVATOIRES
DEMANDE EN CESSATION DE TROUBLE
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNA DE COMMERCE D ' ABIDJAN
INJONCTION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX AUX FINS DE CONVOCATION DE L'AGO DEVANT ARRETER LES COMPTES D'EXERCICE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL D'ABIDJAN
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE BAIL: PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DE LA JURIDICTION DE FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
SUSPENSION DES TRAVAUX SOUS ASTREINTE COMMNATOIRE
RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL ET RESTITUTION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE: OPPOSITION SANS OBJET
MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL EXPULSION
RETRACTION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
SAISIE IMMOBILIERE: DESIGNATION D'UN EXPERT IMMOBILIER
IRRECEVABILITE DE L'AOPPOSITION POUR FORCLUSION
MISE SOUS SEQUESTRE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE : NOMINATION D'UN EXPERT AUTOMOBILE
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT POUR NON-RESPECT DU PRINCIPE DE NON CUMUL DES ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMNT AMIABLE ET POUR CAUSE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDE D'UNE EXPERTISE DE GESTION
INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE AU PROFIT DU JUGE DE L'OPPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE AU PROFIT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN
MAINLEVEE D'UNE PRENOTATION
NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
RESOLUTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA VENTE DE VEHICULES DE COMMERCE
IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE REPRESENTATION DE L'APPELANT DEVANT LA COUR D'APPEL DE COMMERCE
IRRECEVABILTE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPULSION DES LIEUX LOUES
RESOLUTION AMIABLE DU CONTRAT DE VENTE
REVOCATION ABUSIVE D'AGENT COMMERCIAL
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION DES LIEUX LOUES
OUVERTURE DES PORTES D'UN LOCAL CONTENANT DES OBJETS SAISIS
VOIE DE FAIT ET RESTITUTION DE MATERIELS
OUVERTURE DE PORTES ET REMISE DE BIENS
DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE
MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ET NULLITE DE LEUR CONVERSION EN SAISIES-ATTRIBUTIONS
IRRECEVABILTE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE CAPACITE ET QUALITE A AGIR
SENTENCE ARBITRALE : EXEQUATUR
SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS
LEVEE D'UNE MESURE DE SEQUESTRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RÉSILIATION ET EXPLUSION
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET MISE SOUS SEQUESTRE DES COMPTES BANCAIRES ET BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
PAIEMENT DE DIVIDENDES
ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RÉSILIATION ET EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES : PAIEMENT DES CAUSES DE SAISIE ATTRIBUTION ET DOMMAGES INTERETS
BAIL A USAGE COMMERCIAL : RÉSILIATION ET EXPULSION DES LIEUX LOUES
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
SAISIE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
OUVERTURES DES PORTES D'UN ENTREPOT
DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE
DISTINCTION DE BIEN SAISIE
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : RESCISION POUR DOL
DESIGNATION D'EXPERT AUTOMOBILE
OUVERTURE DE PORTES
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION DU LOCATAIRE
CADUCITE ET MAINLEVEE E SAISIE-CONSERVATOIRE
CONTRAT DE BAIL : RESILIATION ET RESTITUTION
NULLITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE
INCOMPETENCE DU JUGE SAISI
IRRECEVABILITE DE L'ACTION RELATIVE A LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULTION POUR NON PAIEMENT LOYERS
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RÉSILIATION DE BAIL ET EXPULSION DULOCATAIRE
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DE DOMMAGES-INTERETS
DEMANDE EN REPARATION
INCOMPETENCE DU JUGE SAISIE
MAINLEVEE DES SAISIES - ATTRBUTION DE CREANCES
SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION DE MANDAT SOCIAL
MAINLEVEE DE SAISIES
NULLITE ET MAINLEVEE D'UNE SAISIE -VENTE
MAINLEVÉE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE DE BIENS
DEMANDE D'OBTENTION D'UN DELAI DE GRACE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPULSION POUR NON PAIEMENT DES LOYERS ECHUS
MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVALITE DE L' ACTION POURAUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
CONTRAT DE CREDIT-BAIL : RESILIATION ET RESTITUTION
DEGUERPISSEMENT ET INDEMNITE D'OCCUPATION
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : RESILIATION DU DIT CONTRAT ET EXPULSION
RESILIATION DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION
CADUCITE ET MAINLEVEE E SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPULSION
CONVOCATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE
MAINLEVÉE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE CONTRE UNE ENTREPRISE PUBLIQUE
SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : ABSENCE D'EFFET A L ' EGARD DES TIERS
CADUCITE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN DISTRACTION DE BIENS SAISIS
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND
RESILIATION DE BAIL PROFESSIONNEL ET EXPULSION DU LOCAL
MAINLEVÉE DE SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES
MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION DES LOCAUX LOUES
DELIVRANCE D'UNE FACTURE NORMALISEE
CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE
DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
DEMANDE AUX FINS D'EXPULSION
DECHEANCE DU DROIT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL
DEMANDE DE LIBERATION D'UNE PLATEFORME NUMERIQUE SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
SAISIE-VENTE: MAINLEVEE
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
DEMANDE EN RESTITUTION DE GARANTIE
NULLITE D'UNE SAISIE -VENTE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ' ABIDJAN
MAINLEVEE AMMIABLE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
PROCEDURE D'ADJUDICATION D'IMMEUBLE
MAINLEVEE DES SAISIES - ATTRBUTION
IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
MAINLEVEE DE LA SAISIE ETTRIBUTION DE CREANCE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE
HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE INSCRITE SUR UNE PROPRIETE FONCIERE : RADIATION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN SAISIE CONSERVATOIRE POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION DU LOCATAIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE
INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION SAISIE
IRRECEVABILITE DE L 'ACTION EN NULLITE D'UNE SAISIE-VENTE RELATIVE A UN VEHICULE POUR DEFAUT DE QUALITE DE PROPRIETAIRE
PAIEMENT DES CAUSES D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE
TAXATION D'HONORAIRES D'EXPERT
IRRECEVABILITE POUR CAUSE DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE MISE EN DEMEURE
NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET INTERDICTION DE SE DESSAISIR DES SOMMES SAISIES
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPULSION
CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE : INEXECUTION CONTRACTUELLE
CADUCITE DE LA SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCES
IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DECLARATION DE L'APPEL AU GREFFE
DEMANDE DE DELAIS DE GRÂCE
OPPOSITION A UNE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION. REINTEGRATION
RECOUVREMENT DE CREANCE : PRESCRIPTION QUINQUENNALE EXTINCTIVE DE LA CREANCE
NULLITE DE SAISIE-VENTE ET DITRACTION DE BIENS SAISIS
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DOMMAGES-INTERETS
DESIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE
CONTRAT DE BAIL ARRIVE A EXPIRATION
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE- ATTRIBUTION
NULLITE DE PROCES - VERBAL SAISIE - VENTE ET MAINLEVEE
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC A L'EFFET DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES
CADUCITE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCES
DESIGNATION D'UN EXPERT IMMOBILIERE
ATTRIBUTION DE MATTERIEL GAGE EN PAIEMENT
NULLITE DE PROCES -VERBAL DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE ET MAINLEVEE
NULLITE D'ACTE DE SAISAE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE - VENTE ET RESTITUTION
NULLITE D'EXPLOIT DE DENONCIATION ET CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
RESILIATION DE CREDIT - BAIL RESTITUTION
NULLITE D'ACTE DE SAISAE ET MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
IMMOBILISATION D'UN VEHICULE
MAINLEVÉE DE LA SAISIE -VENTE ET ATTRIBUTION DE CREANCES
MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION
MAINLEVEE DE DELEGATION DE LOYERS ET D'HYPOTHEQUE ET DE COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE
NULLITE DE L'ACTE DE DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION ET MAINLEVEE
SOCIETE COMMERCIALE : PAIEMENT DES DIVIDENDES A L'ISSUE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL
NULLITE ET MAIN-LEVEE DE SAISIE-VENTE
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
INSTALLATION D'UN TABLEAU CIE POUR UN COMPTEUR ELECTRIQUE SOUS ASTRENTE COMMUNATOIRE
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DOMMAGES-INTERÊTS
MAINLEVEE DE SAISIE DE VENTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN INTERVENTION FORCEE
BAIL A USAGE COMMERCIAL : FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION
CONTRAT DE VENTE DE STATION D'ESSENCE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
SAISIE IMMOBILIERE: RADIATION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION D'ENGIN TERRESTRE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES: PAIEMENT D'UNE SOMME RELIQUATAIRE
SOCIETE COMMERCIALE : DESTRIBUTION DES DIVIDENDES AUX ACTTIONNAIRES
INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE VENTE : ADJUCATION D'UN IMMEUBLE SAISI
CONTRAT DE RESERVATION ET D'ACQUISITION: RESOLUTION DE CES DITS CONTRATS POUR INEXECUTION D'OBLIGATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REGLEMENT ADMINISTRATIF PREALABLE DU LITIGE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL:PAIEMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RESILIATION DE CONTRAT DE CREDIT - BAIL
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L ' ACTE DE MISE EN DEMEURE
BAIL A USAGE D' HABITATION : CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES
RESOLUTION DU CONTRAT DE LIVRAISONS DE PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR NON-RESPECT DU DELAI D'EXECUTION
SOCIETE COMMERCIALE: VIOLATION DU DROIT PREFERENTIELDE SPOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES
IRRECEVABILITE POUR DÉFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT AU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: INEXISTENCE DE LA FAUTE ALLEGUEE
PRÊT BANCAIRE: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
CONTRAT DE CREDIT BAIL
EXPERTISE EN TRAVAUX PUBLIC : DESIGNATION D'UN EXPERT
CONTRAT DE CREDIT- BAIL
RESILIATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
RECUPERATION D'EFFET PERSONNELS APRES INVENTAIRE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
CONVOCATION PAR LE GERANT DE L'AGO POUR STATUER SUR LES COMPTES D'EXERCICE
NULLITE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCE SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE CONSERVATOIRES ET DOMMAGES-INTERETS
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET RESTITUTION
CONVOCATION DE L'AGO ANNUELLE POUR L'EXAMEEN DES COMPTES
NULLITE D'UN EXPLOIT DE DENONCIATION ET MAINLEVEE DE SAISIE
CONSIGNATION DE LOYERS
CESSATION DE TROUBLE DE JOUISSANCE ET DE VOISINAGE
CONVOCATION DE L'AGO DE LA SOCIETE DANS LE DELAI IMPARTI
IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
MISE SOUS SEQUESTRE DE VEHICULES SAISIS
PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT DE LA PARCELLE DE TERRAIN
MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCS
SAISIE-VENTE DE BIENS MEUBLES
DELIVRANCE DE DOCUMENTS SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
NULLITE DE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE
RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
SOCIETE COMMERCIALE: CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DISTRACTION D'OBJET SAISIE ET DOMMAGES - INTERETS
RADIATION D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE
RESILIATION DE CREDIT - BAIL ET RESTITUTION
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE
MISE SOUS MAIN DE JUSTICE D'UN STOCK DE RIZ ET EXPERTISE POUR DETERMINER LA QUALITE DE RIZ
MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
CADUCITE DE MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE
NULLITE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE -ATTRBUTION
CADUCITE ET MAINLEVEE DE CONSERVATOIRE
IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREABLE
MAINLEVEE AMIABLE DE SAISIE DE CONSERVATOIRE ET MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
INCOMPTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
REINTRAGRATION IMMEDIATE EN QUALITE D'ASSOCIE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
ENLEVEMENT DE PANCARTE D'UN TIERS GARDE D'UN COMMISSAIRE-PRISEUR
RESILIATION DE CREDIT-BAIL ET RESTITUTION
CONVOCATION ET ORGANISATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
REILIATION DE BAIL , EXPULSION ET OUVERTURE DE PORTES
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
DEMANDE D'EXPERTISE IMMOBILIRERE
DEMANDE EN PASSATION DE CHARGES
MAINLEVEE ET RADIATION DE PRENOTATION ET D'HYOTHEQUE CONSERVATOIRE
CONTRAT DE CESSION DE LOTS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
DISTRACTION D' OBJETS SAISIS
RADIATION D' HYPOTHEQUE
SUSPENSION DE TRAVAUX
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
REINTEGRATION DANS UN MAGASIN APRES EXPULSION
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATIORE DE CREANCES
NULLITE D'UN EXPLOIT DE COMMANDEMENT
CONVOCATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
MAINLEVEE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
MAINLEVEE E SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVBILITE DE 'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
RESTITUTION DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEE
SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET INSTALLATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DOMMAGES INTERETS
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
DEBLOCAGE DE COMPTES SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
NULLITE ET MAINLEVEE DE D'OPPOSITION
CONVOCATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN VUE DE L'ARRET DES COMPTES CLOS
CADUCITE DE SAISIE ET MISE SOUS SEQUESTRE DE SOMMES SAISIES
PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DOMMAGES-INTERETS SOUS ASTREINTE COMUNICATOIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CAUSES DE LA CREANCE POUR CAUSE DE NON-CONVERSION DE LA SAISIE EN CONSERVATOIRE EN SAISE ATTRIBUTION
RESILIATION DE CREDIT DE BAIL ET RESTITUTION
RETRACTION D'ORDONNANCE ET RESTITUTION DE LOYERS CONSIGNES
CADUCITE ET MAINLEVEE DE SAISIE -ATTRIBUTION
DEMANDE EN VUE D'ETRE AUTORISE A FAIRE DES OPERATIONS SUR SON COMPTE D'EPAGNE SOUS ASTREINTE COMMUNATOIRE
OUVERTURE DE PORTES ET RESTITUTION DE VEHICULES
NULLITE DE SAISIE - VENTE
OUVERTURE DE PORTES ET CESSATION DE TROUBLES SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
NULLITE DE SAISIE - VERBAL DE RECOLEMENT , MAINLEVEE DE SAISIE ET RESTITUTION D'OBJETS ENLEVES
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE - VENTE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIES - ET ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
RESOLUTION DE CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISES
RESOLUTION JUDICIARE DU CONTRAT DE LOCATION D'ENGINS : ABSENCE DE PREUVE DU LIEN CONTRCTUEL
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL = RESILIATION ET EXPULSION
EXPERTISE MEDICALE : DESIGNATION D'UN EXPERT
NULLITÉ DE SAIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
NULLITE DE L'ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIVATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : INEXECUTION DE L'ORDRE DE VIREMENT
RADIATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE
SOCIETE COMMERCIALE : CHANGEMENT DE LA PRIME SOCIALE DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE ANONYME
NULLITE D'EXPLOIT DE DENONCIATION DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCES
NULLITE DE SIGNIFICATION DE COMMANDEMENT ET MAINLEVEE DE SAISIE - VENTE
RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA
SOCIETE COMMERCIALE : PROLONGATION DE DELAI DE TENUE D'ASSEMBLEE NATIONALE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE VENTE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE CREDIT - BAIL : RESILIATION ET RESTITUTION
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE L'URGENCE OU DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE
CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISES : PAIEMENT DE SOMMES RELIQUATAIRE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
INCOMPETENCE DE LA JURIDUCTION DES REFERES AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
DECOUVREMENT DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPUSION
BANQUE : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU CLIENT
CONTRAT DE BAIL : DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS IMPAYERS
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISE : DEFECTUEUX REPARATION DE PROJUDICE
HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A UN CONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE DE TRANSPORT : INEXECUTION DE L'O
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE DE TRANSPORT : INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
CONTRAT DE COMPTE BANCAIRE ( SOUSCRIPTION DE PRODUIT) INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : USURPATION D'UNE MARQUE
CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION (RECROUVREMENT DE CREANCE )
CONTRAT D'ACHAT DE VEHICULE : REPARATION DE PREJUDICE
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE PARTENARIAT ET DE COLLABORATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION - PAIEMENT DES ARRIERES
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : REPARATION DE PREJUDICE
LES CAUSES ET LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL INEXECUTION
CONVENTION DE PUBLICITE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRATCTUELLE
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE : REMBOURSEMENT DE MONTANT DE RESERVATION
RECOUVREMENT DE CREANCE: DEMANDE D'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE RESERVATION : DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'ACCOMPTE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEMANDE DE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE PRET BANCAIRE
CONVENTION BANCAIRE : DOMMAGES ET INTERETS POUR PRELEVEMENTS TARDIFS
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : CHARGES LOCATIVES
CONTRATT DE VENTE IMMOBILIERE : RESOLUTION POUR NOTIFICATION DE MAINLEVEE DU COUT DE VENTE
CONTRAT DE LOCATION D'APPAREIL: INEXECUTION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION -PAIEMENT DES LOYERS
CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION RESTITUTION
CONVENTION DE PRET ASSORTIE DE CAUTIONNEMENT PERSONNEL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION (RECROUVREMENT DE CREANCE )
SAISIE IMMOBILIERE: RADIATION D'HYPOTHEQUE
CONTRAT DE PRET: INEXECUTION
CONTRAT DE RESERVATION DE TERRAIN : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE REPARATION DE VEHICULE : INDEMNISATION POUR INEXECUTION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE :OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYERS
ASTRIEINTE COMMINATOIRE : LIQUIDATION
CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN
NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION/EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : FERMETURE ILLEGALE DE FONDS DE COMMERCE
CONTRAT DE BAIL : RESILIATION ET EXPULSION
CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISES: INEXECUTION
CONTRAT DE PRET BANCAIRE : VIOLATION DE LA CONVENTION
CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA : INEXECUTION RESTITUTION DE L'ACCOMPTE
NULLITE DE LASAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR
CONTRAT DE VENTE DE MATERIELS ; RESOLUTION
CONTRAT DE PRET BANCAIRE: INEXECUTION
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE :RESPONSABILITE POUR LE FAIT DES PREPOSES
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: ACTION EN REMBOURSEMENT DE CAUTION DE GARANTIE
NULLITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSINNEL : RESILIATION ET EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE :REPARATION PAR L'ASSUREUR DU SINISTRE CAUSE PAR SON ASSURE
CONTRAT DE LIVRAISON DE MARCHANDISE DEFECTUEUSE
RECOUVREMENT DE CREANCE :OPPOSITION A UNE INJOCTION DE PAYER
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION :EXPULSION
OCCUPATION ILLICITE DU DOMAINE PUBLIC
COMMERCE DELOYALE: REPARATION DE PREJUDICE
ACCIDENT DE CIRCULATION : REPARATION DE PREJUDICE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION:
NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE : NULLITE DE L'ACTE
CONVENTION DE PRET BANCAIRE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
APPUREMENT DU PASSIF
MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE- CONSERVATOIRE DE CREANCES
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE : PRET CONSENTI
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE CESSION DES PARTS SOCIALES
SAISIE IMMOBILIERE: REALISATION DE L'HYPOTHEQUE
CONTRAT DE CREDIT-BAIL: RESILIATION ET RESTITUTION
RECOUVREMENT DE CREANCE: OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE GESTION DE TAXIS COMPTEURS : INEXECUTION RESILIATION
RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : INOPPOSABILITE DE LA CESSION
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION ET RUPTURE ABUSIVE
CONTRAT DE CONSERVATION D'UNE VILLA
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : VALIDATION ET EXPULSION
PRESTATION DE SERVICES : REPETITION DE L'INDU
CONTRAT DE LOCATION DE LOCATION : HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD
CONTRAT DE MANDAT : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE
RESILIATION ET EXPULSION-PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'UN ENTREPOT
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION-INDEMNITE D'EVICTION-EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
PAIEMENT DU RELIQUAT DE DROIT DE RUPTURE ET DES RAPPELS DE SALAIRES
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ( VICE REDHIBITOIRE
CONTRAT DE VENTE: REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETSS
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE: RESTITUTION DU TROP PERCU
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL:RESILIATION, EXPULSION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES :INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT D'ENTREPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DE DABOU
CONTRAT DE COURTAGE COMMERCIAL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE TRANSPORT D'ENGINS: INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE CONFORMITE
CONTRAT DE TRANSPORT : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT D'ENTRPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION/RECOUVREMENT DE CREANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE
CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE PRIME DE RESPONSABILITE ET DE FRAIS DE TELEPHONE PAR L'EMPLOYEUR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE
RECOUVREMENT DE CREANCE: INJONCTION DE PAYER/OPPOSITION
CONVENTION DE COMPTE COURANT ; INEXECUTION D'OBLIGATION RESOLUTION
CONTRAT DE CREDIT-BAIL : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE BAIL: VALIDITE DU CONGE ET EXPULSION
SAISIE IMMOBILIERE DANS LE CADRE D'UN RECOUVREMENT DE CREANCE
CONTRAT DE LIVRAISON: VIOLATION DE L'OBLIGATION DE CONFORMITE
CONTRAT D'ENTRPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT SUITE A LA RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE LIVRAISON DE MATERIEL: INEXECUTION
CONVENTION DE RESERVATION D'UNE VILLA : INEXECUTION DE L'OBLIGATION : RESOLUTION DE L' ACCMOPTE
RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE AERIENNE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE: OPPOSITION CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION POUR LOYERS IMPAYERS -EXPULSION
PROMESSE DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER FAISANT OBJET D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION
NATURE,CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
RECOUVREMENT DE CREANCES: PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE DE BIENS ET DE MATERIELS
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION -CUMUL DE RESPOSABILITE(NON)
NATURE DES LIENS CONTRACTUELS ET NATURE, CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LEUR RUPTURE
CONTRAT D'ASSURANCE
CONVENTION DE PRET IMMOBILIER
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RECOUVREMENT DE CREANCE: IMMUNITE D'EXECUTION DU DEBITEUR
TARIFICATION DES EMOLUMENTS ET FRAIS DE JUSTICE: OPPOSITION
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: RESILIATION
VALIDATION D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE ET INSCRIPTION DEFINITIVE: DEFAUT DU CARCTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION
CONTRAT DE LIVRAISON DE CARBURANT : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ( MAUVAISE EXECUTION ) CUMUL DE RESPONSABILITE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES:INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION : VIOLATION DE LA DECISION PRONONCANT LA RESILIATION
PRODUCTION DE JUGEMENT RENDU
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION POUR EXPULSION
CONVENTION DE PRET
CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION: MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES:INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION POUR LOYER IMPAYER ; EXPULSION
CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : PERTE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE
NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE PRET BANCAIRE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE-SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN MEUBLE
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: INJONCTION DE PRODUCTION D'ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN ETABLISSEMENT
RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES-SAISIE-SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR
CONTRAT DE LVRAISON D'ENGRAIS: INEX2CUTION DE L'OBLIGATION
SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS: ACTION EN DISTRACTION
PAIEMENT DE DIVERSES SOURCES D'ARGENT AU TITRE DE LA CREANCE ET DES DOMMAGES ET INTERET
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
VOIES D'EXECUTION : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES: SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN MEUBLE
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
PROPRIETE FONCIERE : PREUVE DU TITRE DE PROPRIETE
RECOUVREMENT DE CREANCES: SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
VALIDATION DU CONGE ET EXPULSION
EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE SUR L'ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE
CONTRAT DE CONSTRUCTION D'ECOLE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ET RECUSATION DE L'EXPERT
CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ET RESTITUTION DE L'ACCOMPTE
DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'AGENT: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : RESILIATION ET EXPULSION
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: PRODUCTION DE LA PREUVE DE LA QUALITE A DEFENDRE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE (CONTRAT D'ASSISTANCE) : INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE
BAIL A USAGE COMMERCIAL: RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CREANCE : VOIES D'EXECUTION
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE -CONSERVATOIRE DE CREANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RECOUVREMENT DES LOYERS ECHUS ET IMPAYES
RECOUVREMENT DE CREANCE :MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : REVISION DU LOYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION D'UN PRET CONSENTI POUR NON-CITATION DU DEBITEUR PRINCIPAL
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE - CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
RESILIATION ET ANNULATION DE BAIL A CONSTRUCTION
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE
NANTISSEMENT DE DROIT D'ASSOCIES
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE COURANT ET DE DEPÔT: RESTITUTION DU DEPÔT
CONTRAT DE LOCATION DE GROUPE ELECTROGENE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
ASSURANCE: INESECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR
CONTRAT DE REPRESENTATION DE PROMOTION: RUPTURE
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE: RECOUVREMENT DE CREANCE
CONTRAT DE RESERVATION: INEXECUTION
CONTRAT DE PRESTATION: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CESSION IMMOBILIERE A TITRE GRATUITE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE COMPRENANT DES CLAUSES RELATIVES A L'ARBITARGE
CONTRAT DE TRAVAIL: EFFETS PECUNAIRES DU LICENCIEMENT( DOMMAGES-INTERÊTS, INDEMNITES DE LICENCIEMENT
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: REPARATION DE PREJUDICE (TRANSPORT MARITIME)
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE DE TRANSPORT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION ET RESILIATION D'ACCOMPTE
CONTRAT DE PRÊT
CONTRAT DE SOUS TRAITANCE
CONTRAT D'ASSURANCE: REPARATION DE PREJUDICE
CONTRAT DE DISTRIBUTION NUMERIQUE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE BAIL: RESILIATION ET EXPULSION
CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION : DELAI DE GRACE
CONTRAT DE TRANSIT
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: REPARATION DE PREJUDICE
CONTRAT DE BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN
APPUREMENT DU PASSIF: CONTRAT DE CONCORDAT; validite
CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE(PRESTATION DE SERVICE) INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DELAI DE GRACE
CONTRAT DE BAIL: REDDITION DE COMPTE
RECOUVREMENT DE CREANCE : NULLITE DE LA SAISIE - VENTE DES BIEBS MEUBLES CORPORELS
CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES COMMERCIALES
RECOUVREMENT DE CREANCE ; MAINLEVEE DE SAISIE - VENTE
NULLITE DU JUGEMENT POUR NON COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION - EXPULSION
APPUREMENT DU PASSIF: CESSATION DE PAIEMENT; LIQUIDATION DE BIENS
CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE COURANT ; INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RECOUVREMENT DE FRAIS D'EXPERTISE
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
NATURE,CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: SOUS LOCATION,RESILIATION,EXPULSION
NATURE DU CONTRAT ,CARATERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION
MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTIONS DE CREANCES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION : EXISTENCES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES PARTIES
PAIEMENT DE LA CONTRAINTE CNPS
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
RECOUVREMENT D'IMPENSES
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE DEFAUT AVAIT ETE DONNE
RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES :PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE
RECOUVREMENT DE CREANCES: MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
DESGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : NULLITE DE L'ASSEMBLE GENERALE - DROIT DE CONVOCATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX
INDEMNITE
RECOUVREMENT DE CREANCE : NULLITE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCES: DELAI DE GRACE
RECOUVREMENT DE CREANCE : CADUCITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE LOYERS
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE : INCOMPTENCE DU JUGE DES REFERES
RECOUVREMENT DE CREANCE : EXECUTION DE LA SAISIE - ATTRIBUTIONDE CREANCE
LIQUIDATION JUDICIAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE :
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTIION
CONTRAT DE LOCATION : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SECURITE-GARDIENNAGE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: DEMANDE DE DELAI DE GRACE
CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL: INEXECUTION DE L'OBLIGATION (CONTRAT DE TRAVAIL)
DESIGNATION D' EXPERT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERETS
RESTITUTION DE VEHICULES DETENUS EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERTES
CONTRAT DE TRANSIT : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
PAIEMENT DE RELIQUAT DU ET DE DOMMAGES-INTERETS
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE
PAIEMENT DE LA REMUNERATION DUE ET DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DU COUT DE LA MARCHANDISE DETENUE ET DOMMAGES-INTERETS
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: PRODUCTION DE RAPPORTS D'EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE ET D'EXPERTISE EN MEDECINE GENERALE
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: INJONCTION DE PRODUCTION DE PREUVE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPERT : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERERS
NATURE DES LIENS ENTRE LES PARTIES
CONVENT DE PRET: INEXECUTION
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION : INCOMPTENCE DU JUGE DES REFERERS
SALAIRE DE PRESENCE ET DOMAGES ET INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCES DISTRACTION DE BIENS OBJET DE SAISIE-VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE - VENTE
CONTRAT DE BAIL: A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION , INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
PRODUCTION DE REGISTRE DE COMMERCE DU CREDIT IMMOBILIER
MODALITE DE PAIEMENT OU DISTRIBUTION DES DIVIDENDES ASSOCIES : DELAI DE PAIEMENT
CONTRAT DE TRANSIT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
MODALITEDE PAIEMENT OU DISTRIBUTION DES DIVIDENDES DES ASSOCIES
CONVENTION DE TRANSIT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
MODALITE DE PAIEMENT OU DE DISTRIBUTION DES DIVIDENTES AUX ASSOCIES : DELAI DE PAIEMENT
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION
CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION : EXPULSION
CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
REVOCATION DE DERANT STATUTAIRE: REVOCATION ABUSIVE
CONTRAT DE VENTE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: COMPETENCE DU JUGE DE REFERE
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES SUR NAVIRE : AUTORISATION DE PLACEMENT DU NAVIRE OBJET DE LA SAISIE
RESILIATION ET EXPULSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
SAISIE VENTE DE BIEN MEUBLES : ACTION EN DISTRACTION
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION-RESTITUTION DE L'ACCOMPTE
CONTRAT DE BAIL : EXPULSION ILLEGALE ET REINTEGRATION DANS LES LOCAUX SOUS ASTREINTE COMMUNATOIRE
VOIES D'EXECUTION: SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
USURPATION DE TITRE: PREUVE DE LA QUALITE D'HUISSIER
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES ACTION EN DISTRACTION
AUTORISATION DE PROCEDURE A LA DISTRIBUTION DE DIVIDENTES
CONVENTION DE PRET: INEXECUTION DE L'OBLIGATION-REALISATION DE L'HYPOTHEQUE
DESIGNATION D'UNE MANDATAIRE AD HOC A L'EFFET DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE FRAIS ET EMOLUMENTS: PRESCRIPTION
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION , EXPULSION
MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ET COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE
RECOUVREMENT DE CREANCES:: SAISIE -CONSERVATOIRE , IMMUNITE D'EXECUTION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION; EXPULSION
APPUREMENT DU PASSIF : LIQUIDATION DE BIEN
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RESILIATION ET EXPULSION : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERERS
CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE
OCCUPATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE NON CONSENTIE
CONVENTION DE PRET-INEXECUTION DE L'OBLIGATION
CONTRAT DE FINANCEMENT POUR L'ACQUISITION D'AUTOBUS DE CAMIONS CITERNES ET D'EQUIPEMENTS
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL: RESILIATION; EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE - CONSERVATOIRE DE CREANCE
VOIES D'EXECUTION: MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE
CESSION DES PARTS SOCIALES DANS UNE SARL : QUALITE D'ASSOCIE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL:
CONTRAT DE CREDIT-BAIL: INEXECUTION DE L'OBLIGATION; RESILIATION; RESTITUTION
RECOUVREMENT DE CREANCE : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA SAISIE VENTE SUITE A LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN
RECOUVREMENT DE CREANCES: CADUCITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE
BAIL A USAGE D'HABITATION : CESSION DU LOCAL ENTRE PERSONNE NON COMMERCANTES - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURES EN EXPULSION
CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
DROIT DE CONVOCATION DES ASSOCIES : ASSEMBLE GENERALE
CONTRAT DE BAIL A UASGE D'HABITATION
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE ATTIBUTION - DEFAUT DE DENONCIATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: VALIDATION DE CONGE; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
CESSION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: INTERDICTION
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
RECOUVREMENT DE CRÉANCE: DELAI DE GRACE
RECOUVREMENT DE CREANCE: CADUCITE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE
CONTRAT DE TRANSPORTDE MARCHANDISE PAR VOIE AERIENNE ETMARITIME ( CONTRAT DE TRANSIT )
CONTRAT DE BAIL : RESILIATION - EXPULSION
CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION : DELAI DE DE GRACE
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIEATTRIBUTION N DE CREANCES
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE -VENTE
RECOUVREMENT DE CREANCES : SAISIE - VENTE
BAIL A USAGE COMMERCIAL : INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS
PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES , RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
INTERPRETATION D'UN JUGEMENT
NULLITE D'UN VENTE IMMOBILIERE
REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT
VENTE D'UN BIEN INDIVIS
BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET EXPULSION
PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION D'UNE MACHINE
REVENDICATION DE PROPRIETE DEGUERPISSEMENT, MISE EN ETAT ET DOMMAGES- INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE PAR UN TIERS A L'INSTANCE
PAIEMENT DE QUOTE PART DU PRIX DE CESSION D'UN BIEN
RESTITUTION D'OBJETS ET PAIEMENT DE LOYERS
MAINLEVEE DE PRENOTATION DEGUERPISSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS
REVENDICATION DE PROPRIETE ET EXPULSION
PAIEMENT DE DROITS D'AUTEUR ET DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT DE DIVERS SOMMES D'ARGENT
PAIEMENT SOLIDAIRE DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
LICENCIEMENT LÉGITIME POUR FAUTE LOURDE DU SALARIE
RUPTURE RÉGULIÈRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE PAR L’ARRIVÉE DU TERME
ANNULATION DE BAUX A CONSTRUCTION ET RETOUR SANS FRAIS DE LOTS ET CONSTRUCTIONS
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RÉVISION POUR DÉFAUT D'UN CAS D'OUVERTURE
AUTORISATION DE PROCEDURE A LA DISTRIBUTION DES DIVIDENTES
IMPUTABILITÉ. NATURE CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE
BANQUE : PRODUCTION DE DOCUMENT D'OUVERTURE DE COMPTE
CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT
RESILIATION DE CREDIT -BAIL ET RESTITUTION SOUS ASTREINTE COMMERCIALE
CARACTÈRE ET CONSÉQUENCE DU LICENCIEMENT
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
CARACTÈRE DU LICENCIEMENT
IMPUTABILITÉ ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DES DROITS ACQUIS
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION
NATURE DES RELATIONS ENTRE PARTIES
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DE SA RUPTURE
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DE DIVERS DROITS ET INDEMNITÉS
IMPUTABILITÉ NATURE ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTÉRÊTS
PRIMES DE PANIER. DE TENUE ET MAJORATION D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL TARDIF
PAIEMENT DE COTISATION SOCIALE OBJET DE CONTRAINTES CNPS
NATURE ET DURÉE DU LIEN CONTRACTUEL ET CONSÉQUENCES DE SA RUPTURE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF; REDRESSEMENT JUDICIAIRE
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF; LIQUIDATION DES BIENS
OCCUPATION ILLICITE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE: PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION
CONTRAT D'ASSURANCES: CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNISATION
CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE: RUPTURE ABUSIVE
REPARATION DE PREJUDICE
SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRES
CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE LIVRER
ACCIDENT DE TRAVAIL: INCOMPETENCE DU TRAVAIL DE COMMERCE
RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE: MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL:IRRECEVABILITE DE LACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: IRRECEVABILITE DE L ACTION EN REFEREE D'EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE -VENTE DES BIENS MOBILIERS
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: VALIDATION DE CONGE, LEGITIMITE DU MOTIF DE LA RESILIATION DU BAIL
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: IRREGULARITE DE L'ACTION EN RESILIATION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
DISTRACTION D'OBJET SAISI
MAINLEVÉE AMIABLE DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES
NULLITE DE L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE VENTE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DEMANDE DE PROLONGATION D'UN DELAI POUR PROCEDER AU PAIEMENT DE DIVIDENDES
BANQUE : DEMANDE DE PROLONGATION D'UN DELAI POUR PROCEDER AU PAIEMENT DE DIVIDENDES
RESTITUTION DE VEHICULE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN PLATEAU
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE CE SIEGE
CADUCITE DE MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIIT DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
NULLITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE
MAINLEV2E DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
REMISE DE L'ADJUDICATION POUR UNE NOUVELLE MISE A PRIX
RESTUTUTION D'OBJETS ENLEVES OU A DEFAUT , DOMAGES-INTERETS
DELAI DE GRACE POUR APUREMENT DE DETTE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE REPRESENTATION ET DE CAPACITE POUR AGIR
ANNULATION DE SAISIE-CONSERVATOIRE
INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
EXPERTISE I DE GESTION
SAIJSIE- CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBBLES CORPORELS
RECOUVREMENT DE CREANCES: DEMANDE AUX FINS DE DELAI DE GRACE
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES RENONCIATION A LA SAISIE
RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE CONSTAT DE DECHEANCE : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : MAINTIEN DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
VENTE DE MARCHANDISES : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT RELIQUATAIRE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN
DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN ARRET : SUSPENSION DE SON EXECUTION
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE VENTE
SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES: ACTION DE DISTRACTION
SAISIE A RESPONSABILITEE: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE: COMPENSATION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - RESILIATION DU CONTRAT - EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER - INCOMPETENCE DU JUGE ICI REFERE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION SANS DECISION DE JUSTICE - VOIE DE FAIT
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
SAISIE VENTE DE BIENS: ACTION EN DISTRACTION DE BIENS SAISIS
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES : DEFAUT DE DENONCIATION - CADUCITE DE LA SAISIE - VALIDITE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : DEMANDE DE DELIVRANCE DE QUITTANCE DE LOYERS AU NOM DU PRENEUR
TROUBLES DE JOUISSANCE SUR BIEN IMMOBILIER
SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES : MENTIONS DU COMMANDEMENT DE PAYER PREALABLE PRESCRITES A PEINE DE NULLITE - COMMANDEMANT DE PAYER VALABLE
CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE: OPERATION FRAUDULEUSE SUR LA COMPTE
DIVORCE POUR ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECONDUCTION TACITE - INDEMNITE D'EVICTION - INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES
PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DES CAUSES DE SAISIE
DIVORCE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX
RECOUVREMENT DE CREANCES : DEMANDE DE DELAI DE GRACE
PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX PAR UN NOTAIRE
AUTORISATION DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERE DE SABLE ; CESSATION DE VOIE DE FAIT
GESTION : DEMANDE D'UN DELAI DE GRACE
SUCCESSION : PRODUCTION DE L'ACTE DE NOTORIETE DETERMINANT LA QUALITE DES HERITIERS
EXECUTION D'UNE DECISION A CARACTERE SOCIAL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : REVISION DES LOYERS
RECOUVREMENT DE CREANCES: ACTION EN DISTRACTION DE BIENS SISIS
CONTRAT D'ASSURANCE: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE
CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE : REACTIVATION DU COMPTE : DE DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: TROUBLES DE JOUISSANCE
CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE: ENCAISSEMENT FRAUDULEUX
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE MENTION DE DELAI DE HUITAINE DANS LE COMMENDEMENT : JURIDICTION A SAISIR AUX FINS DE LA CONTESTATION ERRONEE : MAINLEVEE DE LA SAISIE -VENTE
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE: AMENAGEMENT D'ESPACE VERT
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER- RESILIATION EXPULSION
BAIL A USAGE COMMERCIAL : ORDONNANCE D'EXPLOITATION ; DEFAUT D'APPEL DE L'ORDONNANCE : EXPULSION
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : DEFAUT DE MENTION DU DELAI POUR ELEVER CONTESTATION ; CARACTERE UNIFORME DE MENTION A REDIGER EN GRAS
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - CLAUSE RESOLUTOIRE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEMANDE DE RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOCAL - ACCORD DU BAILLEUR
CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES: ENLEVEMENT DE MARCHANDISES SANS DECISION DE JUSTICE
SAISIE - VENTE DE DROITS D'ASSICIES
RECOUVREMENT DE CREANCES : DELAI DE GRACE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER , DEFAUT DE CLAUSE RESOLUTOIRE , INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DESIGNATION DE SEQUESTRE A L'EFFET DE PERCEVOIR LES LOYERS
SAISIE VENTE DE BIENS: SUSPENSION SUITE A L'ADMISSION DU DEBITEUR A LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF
DISTRIBUTION ET PAIEMENT DE DIVIDENDES
SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRE EN MER
ACTION EN REPARATION EN MATIERE IMMOBILIERE: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES: MAINLEVEE AMIABLE
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE: PROMESSE DE VENTE , CONTESTATION SUR LA VALIDITE DU MANDAT SOUS SEING PRIVE , INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE
CONTRAT DE CREDIT BAIL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, CLAUSE RESOLUTOIRE, RESILIATION DE CONTRAT
CONVENTION D'ACQUISITION IMMOBILIERE
SAISIE VENTE DE MARCHANDISES
CNTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : TROUBLE DE JOUISSANCE
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE : TROUBLE DE JOUISSANCE : DEGUERPISSEMENT
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS : CLAUSE RESOLUTOIRE : RESILIATION ET EXPULSION
MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE SURBPRDONNEE AUX PAIEMENT DES FRAIS PAR LES BENEFICES
PAIEMENTS DE DIVIDENDES DES ASSOCIES
EVALUATION DU PASSIF ET DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: RESILIATION; EXPULSION
RECOUVREMENT DE CREANCES : CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE
SAISIE VENTE DE BIEN MEUBLES : ACTION EN DISTRACTION DE BIENS - HEURE DE LA SAISIE DUDIT BIEN
CONTRAT DE MAITRE D'OEUVRE : DELAI ECOULE POUR FAIRE DES OBSERVATIONS APRES RECEPTION DES TRAVAUX
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : DENONCIATION DE LA SAISIE - MENTION DE LA DECLARATION VERBALE
RECOUVREMENT DE CREANCES : HYPOTHEQUES CONSERVATOIRES DEFINITIVES - DEMANDES DE JUSTIFICATIFS SANS OBJET
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : MENTION D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR ELEVER CONTESTATION - DELAI NON SUSPENDU
SAISIE ATTRIBUTION DE LOYERS : CIRCONST ANCES SUSCEPTIBLES DE MENACER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE NON PREVUS PAR LES TEXTES
SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
EVALUATION DU PASSIF ET DE L4ACTIF D'UNE SOCIETE : ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN EXPERT
SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS : TITRE EXECUTOIRE - CIRCONSTANCE DE NATURE A METTRE EN PERIL LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE
SAISIE VENTE
SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS : ACTION EN DISTRACTION DE BIENS SAISIS
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER - DEFAUT DE MISE EN DEMEURE - DEMANDE D'EXPLUSION IRRECEVABLE
RECOUVREMENT DE CREANCES : DEMANDE DE DELAI DE GRACE - SAISINE DU JUGE DES REFERES - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
SAISIE DE BIENS MEUBLES : MENTION DE CARACTERES TRES APPARENTS DE L'INDISPONIBILITE DES BIENS SAISIS
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - CLOSE RESOLUTOIRE - RESILIATION
RECOUVREMENT DE CREANCES : DEMANDE DE DELAI DE GRACE - CONDITIONS REUNIES
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES : DE DE TITRE EXECUTOIRE DANS LE MOIS DE SAISIE - MAINLEVEE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : DENONCIATION DE LA SAISIE -MENTION DE LA DECLARATION VERBALE
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - DEFAUT CLAUSE RESOLUTOIRE- INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE A UN EMPLOYE PAR UNE SOCIETE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES: DEMANDE DE CLOTURE DE COMPTE NON MATERIALISEE PAR UN ACTE JURIDIQUE, SAISIE VALABLE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES; PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL . EXTINCTION DE TOUTES LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: DEMANDE D'EXPLUSION . DEFAUT DE PRODUCTION DU CONTRAT ET LA RESOLUTOIRE . INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES; DEMISSION DU DEBITEUR A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE BIENS . OPPOSITION AU PAIEMENT PAR LE TIERS SAISISSABLE
CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE: MOUVEMENTS DU COMPTE A OPERER . DEFAUT DE PRODUCTION DE LA QUALITE DE SIGNATAIRE DU DEMANDEUR
CONTRAT DE SOUS TRAITANCE: DROIT DE RETENTION SUR LE MATERIEL DU SOUS TRAITANT. INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE: INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME A CONNAITRE DES MATIERES RELEVANT DE L'ACTE UNIFORME AU PROFIT DE LA CCJA
CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
DEMANDE DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE BIENS. DEFAUT DE PREUVE DU CARACTERE LITIGIEUX DES BIENS ENTRE LES PARTIES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS. CLAUSE RESOLUTOIRE . RESILIATION ET EXPULSION
TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DOMAINE D'UTILITE PUBLIQUE: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAITRE AU PROFIT DU JUGE DE FOND
SAISIE VENTE SUR BIENS MEUBLES: VALIDITE DE LA SAISIE POUR DEFAUT DE DISTINCTION ENTRE L'ANCIEN LOCATAIRE COMMERCIAL ET LE NOUVEAU
SAISIE VENTE SUR BIENS: INCOMPETENCEDU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE SOCIALE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE: QUALITE D'ASSOCIES - DESIGNATION DE MANDATAIRE AUX FINS DE CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES: DESIGNATION DU JUGE DES REFERES EN LIEU ET PLACE DU JUGE D'URGENCE PREVU A L'ARTICLE 49 - NULLITE DE LA SAISI ET CADUCITE
RECOUVREMENT DE CREANCES : ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SIGNIFIEE A MAIRIE DANS LES TROIS MOIS DE SA DATE DE VALIDITE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - PRESENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE - RESILIATION DU CONTRAT ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS - CLAUSE RESOLUTOIRE - RESILIATION DU CONTRAT ET EXPULSION
CONTRAT DE CREDIT BAIL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, CLAUSE RESOLUTOIRE, RESILIATION DU CONTRAT - RESTITUTION DU VEHICULE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL :ACTION EN NULLITE DES ACTES D'EXPULSION DES REINTEGRATIONS; INCOMPETENCES DES LA JURIDICTION DE REFERES
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUTDE PAIEMNT DE LOYER; CLAUSE RESOLUTOIRE; RESILIATION
CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE: ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN REMBOURSEMENT, INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF: ADMISION DU REGLEMENT PREVENTIFSANS INCIDENT SUR L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE PRATIQUEE
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER; ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT
BAIL A USAGE COMMERCIAL: DEFAUT D'INSERTION DE CLAUSE RESOLUTOIRE; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL
DEGUERPISSEMENT D'UN ESPACE DE COULOIR DE HAUTE-TENSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL
CONTRAT D'ABONNEMENT DE FOURNITURE D'EAU : CONTRAT A CARACTERE INTUITU PERSONNAE
SAIJSIE-ATTRIBUTION DE CREANCES: DEFAUT DE REUNION DES CONDITIONS D'EXIGIBILITE ET DE LIQUIDITE DE LA CREANCE; NULLITE DES SAISIES ATTRIBUTOIRES
CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE : PAIEMENT DE L’ACTIF SUCCESSORAL AUX AYANTS DROIT
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU NOUVELLEMENT DU BAIL; IDEM POUR LES DOMMAGES ET INTERETS
RECOUVREMENT DE CREANCES : DEFAUT DE PRODUCTION D'UNE DECISION D'EXEQUATUR DONNANT EFFET A UNE ORDONNANCE ACCORDANT LE DELAI DE GRACE RENDUE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE
SUCCESSON : PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT A REVERSER A UNE SUCCESSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUT DE RENOUVELLEMENT; RESILIATION DU CONTRAT
CONTRAT DE CREDIT DE BAIL: DEMANDE DE DELAI DE GRACE REJETEE POUR DEFAUT DE MESURE D'EXECUTION FORCEE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE: DEMISSION DU GERANT; DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER; RESILIATION ET EXPULSION DU PRENEUR
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER; RESILIATION DU CONTRAT ; OUVERTURE DES PORTES DU LOCAL
RECOUVREMENT DE CREANCES: REGLEMENT AMIABLE;
CONTRAT DE RESILIATION DE TRAVAUX
CONTRAT D'ASSURANCE: COMMUNICATION D'INFORMATION
MAINLEVEE DE LA SAISIE- CONSERVATOIRE
ACCIDENT DE CIRCULATION:: IN COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
RETRACTION DE L'ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'UN JUGEMENT
CONVENTION DE PRET : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
DESOLUTION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION DE CESSION DE PARTS D'INTERETS
BAIL A USAGE D'HABITATION : RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES ET EXPULSION
LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE OBTENUE SOUS CONTRAINTE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES ET EXPULSION
COMPENSATION ENTRE DEUX CREANCES : EXTINCTION DES CREANCES
RECOUVREMENT DE CREANCE BANCAIRE
RUPTURE DE CONTRAT DE BAIL A TERME
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION
RENOUVELEMENT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
NULLITE ET MAINLEVE DE LA SAISIE-VENTE
CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE : INEXECUTION CONTRACTUELLE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU COMMISSIONNAIRE DE DOUANE
UNE TIERCE OPPOSITION
CONTRAT D'ABONNEMENTD'ELECTRICITE
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
RECOUVREMENT DE CREANCE ET DEMANDE EN COMPENSATION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE TENTATIVE AMIABLE PREALABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN VALIDATION DE CONG2S POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
SUCCESSION NOMINATION D'UN SEQUESTRE
BAIL A USAGE PROFESSINNEL : RESILIATION
DIVORCE : GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL : ORGANISATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : REINTEGRATION DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUES
SIASIE - ATTRIBUTION DE CREANCES
GARDE D'ENFANT - ASSISTANCE D'ENFANT
RECOUVREMENT DE CREANCES ; DELAI DE GRACE
PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE DIVORCEE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION
RADIATION DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATION
DISTRACTION DE BIENS SAISIES
DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE
CADUCITE DE SAISIE -ATTRBUTION
DIVORCE : GARDE JURIDIQUE D'ENFANT
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL :PRODUCTION DE LA MISE EN DEMEURE
DIVORCE : GARDE DES ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE
PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX
REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT ET DOMMAGES - INTERETS
CESSATION DE TROUBLES DE JUISSANCE, DEGUERPISEMENT ET DEMOLITION
RECOUVREMENT DE CREANCE ET DOMMAGES - INTERETS
ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX
TAXATION
DEGUEPISSEMENT
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NULLITE DE L'ACTE D'APPEL
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR DE BIEN
SUSPENSION DES TRAVAUX
CARACTERE ET SONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
RECOUVREMENT DE CREANCE : CREANCE CERTAINE
NATURE, CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
EXISTENCE DE CONTRAT DE BAIL
LICENCIEMENT POUR FAUTE SIMPLE
ACQUISITION D'UN TERRAIN URBAIN : ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE
NATURE DES LIENS CONTRACTUELS ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE POUR NON COMPARUTION ET NON REPRESENTATION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
CERTIFICAT DE PROPRIETE
NATURE DES LIENS CONTRACTUELS CARACTERE ET CONSEQUECES DE LEUR RUPURE
LA COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION EN MATIERE D'URGENCE
JUSTIFICATION D'UN TERRAIN URBAIN PAR UN ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE
PURGE DES TERRES COUTUMIERES : SURSIS A STATUER
RECOUVREMENT DE CREANCE : MISE EN ETAT
EXPULSION DES LOCATAIRES DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION
DEGUERPISSEMENT D'UN D'IMMEUBLE ET DOMMAGES-INTERETS
NATURE DU LIEN CONTRACTUEL IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RAPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE
CARACTERE ET CONSEQUENCES DU LIENCEMENT
PAIEMENT DE DIVERS SOMMES D'ARGENT SUITE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
VENTE DE BIEN IMMEUBLE
ENQUÊTE FONCIERE
DESIGNATION D'UN EXPERT EN AUTOMOBILE
DIVORCE AUX TORTS PARTAGES
RECOUVREMENT DE CREANCE: ACTION OBLIQUE
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION D'OUVRAGES
DEMOLITION D'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION: ARRÊT DES TRAVAUX
PROPRIETE D'UNE TERRE DU DOMAINE COUTUMIER(RECONNAISSANCE)
CONTRAT DE PRESTATION: RUPTURE
DISTRACTION DE BIEN SAISI
CONTESTATION D'UNE SAISIE-VENTE
ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE TERRAIN URBAIN
ARRÊT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR DECISION DE LA JURIDICTION DES REFERES
PREUVE DE LA PROPRIETE OU OCCUPATION D'UN TERRAIN URBAIN
REVISION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET FACTAGE DES BIENS
RESOLUTION DU CONTRAT DE LOYER
PAIEMENT DES FRAIS ET EMOLUMENT DE L'HUSIER EN CAS DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE
PROPRIETE D'UNE TERRE DU DOMAINE FONCIER URBAIN (TITRE DE PROPRIETE)
DESIGNATION DE CHEF DE FAMILLE: ACTION EN RESPONSABILITE
RECOUVREMENT DE CREANCE: VENTE DE VEHICULE
LA RESPONSABILITE DU MAÎTRE D'OUVRAGE PUBLIC ( CHU DE COCODY)
RECOUVREMENT DE CREANCE: LA TIERCE OPPOSITION
DEGUERPISSEMENT DE PLANTATION D'HEVEA: ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE: TIERS SAISI
DEFAUT DE QUALITE DE L'ETAT A DEFENDRE
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS
PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT
RESTITUTION DE SOMMES D'ARGENT INDUMENT PERCUES
EXPULSION DE LOCAL POUR NON PAIEMENT DE LOYER
REPARATION DE DOMMAGES SUITE A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE
DEGUERPISSEMENT ET CESSATION DE TROUBLE
CESSATION DES TRAVAUX
REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
NULLITE DE BAIL ET VALIDATION DE CONGE
REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERE DE LOYERS
ESXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE
ACTION EN RESCISION POUR LESION
HOMOLOGATION D'UN PROTOCOL D'ACCORD
ANNULATION D'UN JUGEMENT QUERELLE
RUPTURES ABUSIVES D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT ET DE BAIL: MISE EN ETAT
NULLITE D'UN CONTRAT DE PRET POUR DEPASSEMENT DE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ET POUR DOL
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : DEMISSSION DE L'EMPLOYE
REVENDICATION DE PROPRIETE,ESPULSION, DEMOLITION
PRODUCTION DE SOLDE ET REMISE DE CONTRAT SOUS ASTREINTE COMMUNATOIRE
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DEMOLITION
NULLITE DU JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC
APPEL SANS MOTIF
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
DELAIS DE GRACE
APPEL SANS OBJET SUITE A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
REMISE DE COPIES DE PIECES D'IDENTITE ET DE PROPRIETE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
DEGUERPISSEMENT, DEMOLITION DE CONSTRUCTION ET DOMMAGES-INTERETS
PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER
ENQUETE FONCIERE
NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE
PAIEMENT DE PRIX DE VENTE
DELIVRANCE D'EXTRAIT TOPOGRAPHIQUE
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
ENQUETE AGRICOLE
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES TRAVAUX
PROTOCOLE D'ACCORD : MISE EN ETAT
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : MISE EN ETAT
SAISIE ATTRIBUTION : SURSIS A STATUER
OUVERTURE D'UNE SUCCESSION : MISE EN ETAT
SANCTION PECUNIAIRE : RESPONSABILITE CIVILE
RECOUVREMENT DE CREANCE : FIXATION DE TAUX USURAIRE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
OCCUPATION D'UN IMMEUBLE SANS TITRE NI DROIT: INDEMNITE D'OCCUPATION
MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE
SURSIS A STATUER : PRODUCTION DE DOCUMENTS
LICENCIEMENT : DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
CONTRAT DE TRAVAIL : LICENCIEMENT NON ABUSIF
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : PAIEMENT DES ARRIERES DE SALAIRE ET DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
DEFAUT DE REMISE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE ET DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
CONTRAT A DUREE DETERMINEE
DEGUERPISSEMENT ET CESSATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE
PAIEMENT D'IMPENSES
SURSIS A STATUER : MISE EN ETAT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION TENDANT A LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA MASSE COMMUNAUTAIRE
CONTRAT DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE : INEXECUTION CONTRACTUELLE
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC
EXPLUSION DES OCCUPANTS D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE
PROPRIETE FONCIERE : SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN
VENTE IMMOBILIERE: L'OBLIGATION DU NOTAIRE DE VEHICULES
ANNULATION DE L'ORDONNANCE DES TEXTES
HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FINANCIERE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS
LE CAUTIONNEMENT
L'ANNULATIONN DU JUGEMENT POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU MINISTERE PUBLIC
SAISIE ATTRIBUTION DES DROITS D'ASSOCIEES
INTERRUPTION DE L'INSTANCE ET CLASSEMENT DU DOSSIER POUR CAUSE DE DECES DU DEFENDEUR
DROIT DE GARDE D'ENFANTS MINEURS ET PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE : CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE
DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUX
PENSION ALIMENTAIRE ET GARDE JURIDIQUE
DIVORCE : LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE - DISTRACTION D'UN BIEN
DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE - AIDE AU LOGEMENT
GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE : REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LA PENSION ALIMENTAIRE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE
DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ET LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX
SUCCESSION : VENTE ET PARTAGE DE BIEN ET SUCCESSORAL
DIVORCE : LIQUIDATION DES BIENS DE LA COMMUNAUTE
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT AUX AYANTS-DROIT SUITE AU DECES D'UN SALARIE
RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR SUPPRESSION DE POSTE
RECOUVREMENT DE CRÉANCE : CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE
L'INEXECUTION CONTRACTUELLE
CESSATION DEPAIEMENT ET LIQUIDATION DE BIENS
OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE
LOCATION DE GERANCE D'UN FOND DE COMMERCE
OBLIGATION D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD LIANT LES PARTIES
LOCATION-GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE
ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DE PROCEDURE
REVENDICATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE : RAPPORT D'EXPERTISE AGRICOLE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR ABSENCE DE MOTIVATION DE L' ACTE D' APPEL
PROPRIETE IMMOBILIERE : DEMANDE EN REVENDICATION ET EN DEGUERPISSEMENT D'UN IMMEUBLE LITIGIEUX
PROPRIETE FONCIERE : CESSATION DE TROUBLES ET REMBOUSEMENT DES FRAIS DE DESTRUCTION D'UNE PLANTATION AUX AYANTS DROIT DU DEFUNT
ANNULATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR DEFAUT DU CONSENTEMENT DE L'EPOUX
DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX
RECOUVREMENT DE CREANCES : ARRIERIES DE PENSION ALIMENTAIRE
RECONNAISSANCE DE PARTERNITE ET FILIATION
DIVORCE : PENSION ALIMENTAIRE
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR
CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE SUITE A LA RECONNAISSANCE DU PERE BIOLOGIQUE
SUCCESSION : LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX
DIVORCE : ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL
DIVORCE : GARDE D'ENFANTS MINEURS
LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS D'UNE SUCCESSION ET REMPLACEMENT DU SEQUESTRE
ANNULATION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL
SUCCESION : LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION
INDIVISION SUCCESSORALE
GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT MINEUR CONFIE A SA MERE
SEPARATION DE RESIDENCE DES EPOUX : GARDE D'ENFANT ET PENSION ALIMENTAIRE
AIDE AU LOGEMENT ET PENSION ALIMENTAIRE
CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL : REVISION DU LOYER
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : DEGUERPISSEMENT
CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL : REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET PAIEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
NULLITE, EXPULSION ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS
FAUX INCIDENT: CIVIL ET NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE
COMPETENCE DU JUGE DES REFERES
DEMANDE EN TAXATION DE FRAIS DE PROCEDURE
NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE
PAIEMENT D'UNE ASTREINTE LIQUIDEE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
DEGUERPISSEMENT, DEMOLITION ET CONDAMNATION
PAIEMENT DE RELIQUAT DE PRIX DE VENTE ET DOMMAGES-INTERETS
NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CONSEIL SYNDICAL
SOCIETE COMMERCIALE : PAIEMENT DES DIVIDENDES A L'ACTIONNAIRE UNIQUE
MAINLEVEE DE LA SAISIE VENTE SUR BIENS MEUBLES
INCOMPETENCE DE LA JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
3209/2019
MAINLEVEE DES SAISIES ATTRIBUTION DE CREANCES SUR COMPTES BANCAIRES
SAISIE ATTTRIBUTION DE CREANCES
SOCIETE COMMERCIALE : CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE - DESIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE
IINCOMPETENCE DE LA JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA JURIDUCTION DE FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
EXPERTISE COMPTABLE : DESIGNATION D'UN EXPERT
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT D'UNE INSTANCE ARBITRALE
PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT DU PASSIF ; LIQUIDATION D'INSTANCE DES BIENS
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES : DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE
SAISIE IMMOBILIERE : HYPOTHEQUE SUR UN MEUBLE
RECOUVREMENT DE CREANCE : PAIEMENT D' UNE CREANCE EXIGIBLE
PROCEDURE COLLECTIVE D'APPUREMENT DU PASSIF , LIQUIDATION D'INSTANCE DES BIENS
HOMOLOGATION D4EXPERTISE MEDICALE
PROPRIETE IMMOBILIERE: DEGUERPISSEMENT D'UNE SOCIETE D'UN IMMEUBLE LITIGIEUX
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
EXPERTISE IMMOBILIERE: DESIGNATION D'EXPERTISE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION DES AYANTS DROITS POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
OPPOSITION D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: IRRECEVABILITE DE L'ACTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE REGLEMENT PREVENTIF
RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE
GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS ET PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE : PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS
SEPARATION DE CORPS
CESSION D'UN IMMEUBLE INDIVIS
NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE D'UNE SUCCESSION
DEMANDE DE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT
ANNULATION D'UNE DECLARATION DE NAISSANCE ET DE L'ACTE DE NAISSANCE S'Y RAPPORTANT ET CONTESTATION DE PARTERNITE
PAIEMENT LIBERATOIRE DE SOMME RELIQUATAIRE D'UNE CREANCE
REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUEPISSEMENT
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER : PRODUCTION DE L'ACTE DE SIGNIFICATION
RECOUVREMENT DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE L'HIUSSIER DE JUSTICE
RECOUVREMENT DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE L'HUISSIER DE JUSTICE
PAIEMENT DE CREANCE ET DOMMAGES-INTERETS
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE DE L'INTIME
ENQUETE SOCIALE EN VUE D'UNE GARDE D'ENFANT
GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS
DIVORCE : MISE EN ETAT
GARDE D'ENFANTS MINEURS
GARDE D'ENFANT MINEUR
LIQUIDATION ET PARTAGE DE SUCCESSION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
RECOUVREMENT DE LA CONTRAINTE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE
CESSION DE PARCELLE DE TERRAIN : PAIEMENT DE RELIQUAT DU PRIX DE CESSION
INDEMNITE D'OCCUPATION : ABSCENCE DE TITRE DE PROPRIETE
RESOLUTION D'UN CONTRAT DE RESERVATION IMMOBILIERE ¨POUR INEXECUTION D'OBLIGATION
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE D'INJONCTION DE PAYER
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT
VENTE D'UN NAVIRE
REMBOURSEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE D'UN PRET
MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
SAISIE CONSERVATOIRE CONVERTIE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
REVENDICATION DE PROPRIETE ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE
REVISION DE LOYERS ; AUGMENTATION EXCESSIVE DU LOYER
DROIT DE PROPRIETE
PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN DEGUERPISSEMENT
REVISION DE LOYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE JURIDIQUE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE
MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAYEMENT POUR ABSENCE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE
INCOMPETENCE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR APPEL TARDIF
ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE POUR OMISSION DE STATUER
PROPRIETE FONCTIERE ; DESIGNATION D'UN EXPERT-GEOMETRE POUR LA DELIMITATION D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE
CANTONNEMENT D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES LITIGIEUSES
PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE
SASIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
CREDIT BAIL ; INJONCTION DE PAYER -CAUTION TENUE AU PAIEMENT DE LA DETTE
NOMINATION AU POSTE DE CHEF DE VILLAGE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : INDEMNISATION
RETRACTION DE L'ORDONNANCE
PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN
IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN DEGUERPISSEMENT POUR DEFAUT DE PREUVE
DESIGNATION D"UN GEOMETRE EXPERT POUR DETERMINER DEUX PARCELLES DE TERRAIN
SUPPRESSION D'OUVRAGE BATIS
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : REMBOURSSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT
APUREMENT DU PASSIF : CHANGEMENT DE NOTAIRE
CESSATION DE TROUBLE ET DEGUERPISSEMENT
IRRECEVABILITE DE L"ACTION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN RETRACTION ET EN SON ACTION EN INTERVENTION VOLONTAIRE
IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE POUR VIOLATION DE SON DROIT DE PREEMPTION
IRRECEVABILITE DE L' ACTION EN INTERVENTION FORCEE INITIEE
OPPOSITION A UNE INJONCTION A PAYER
OBLIGATION D"UN CONTRAT D"ENTREPRISE
RETRACTATION D"ORDONNANCE
ANNULATION D'UN CONTRAT DE VENTE : REPETITION DES PRESTATIONS RECIPROQUES ET RETROCESSION DU BIEN
ACTION EN REMBOURSEMENT D'IMPENSES
PROPRIETE FONCIERE : IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE
CONTRAT DE LOCATION - GERANCE : SAISIE-VENTE
SAISIE-VENTE : PAIEMENT EN CAUSE DE SAISIE
RAPPORT D'EXPERTISE
REVENDICATION D'UNE PROPRIETE
CONTRAT DE NANTISSEMENT
REVENDICATION DE PROPRIETE ; DEGUERPISSEMENT
ACTION EN ANNULATION ET EN PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS POUR CAUSE D'ACTE D'HEREDITE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN-PLATEAU AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
RESPONSABILITE CIVILE
SIGNIFICATION D'UNE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ; EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT
PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE ; MISE EN ETAT ET NOMINATION D"UN CONSEILLER
EXPULSION ; PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D"OCCUPATION ET DE LOYERS
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS
CONTRE EXPERTISE ; NOMINATION D"UN NOUVEL EXPERT
PROPRIETE FONCIERE : SUSPENSION DE TRAVAUX SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN
LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION
CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
CONTESTATION DE LIQUIDATION D'ASTREINTE
IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20
IRRECEVABILITE DE L' APPEL POUR FORCLUSION
CONTESTATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE SAISIE-CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
RENOUVELLEMENT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
REMBOURSEMENT DE PRETS BANCAIRES
RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION
RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT AGRICOLE
RETRACTION D'ORDONNANCE DE PRENOTATION
IRRECEVABILITE DE L"OPPOSITION FORMEE CONTRE L"ORDONNANCE DE TAXE
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES IRREGULIERE ET MAINLEVEE DE CETTE SAISIE
ORDONNANCE D"INJONCTION DE PAYER
RECOUVREAMENT DE CREANCE ET CONDAMNATION SOLIDAIRE
EXPULSION DES ACQUEREURS D"UNE VILLA ; PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE
FRAIS D"EXPERTISE
CANTONNEMENT DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
REEVALUTION D"UNE INDEMNISATION
OCCUPATION IRREGULIERE D"UN ESPACE
IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE TENDANT TENDANT A UNE SOCIETE D"OBTENIR DANS LE CADRE DE TIERCE OPPOSITION LA RECONNAISANCE DE SES DROITS
CONTRAT DE BAIL A USAGE D"HABITATION ; EXPULSION DU LOCATAIRE
BAIL D"HABITATION ; VALIDITE DE L"EXPLOIT DE CONGE ET EXPULSION DES OCCUPANTS
EVALUATION D"IMPENSES
INSCRIPTION D"UNE PRE-NOTATION SUR SES TITRES FONCIERS
RETRACTATION DE L"ORDONNANCE ET
CONTESTATION D"UNE SAISIE VENTE LITI
SAISIE ATTRIBUTIONS DE CREANCES LITIGIEUSES
CONTRAT D"ASSURANCE ; CARACTERE COMMERCIAL
ACTION EN NULLITE DE VENTE
CONTRAT DE VENTE ; RECOUVREMENT DE CREANCE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT
CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE ATTRIBUTION
DEGUERPISSEMENT D"UNE PARCELLE LITIGIEUSE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL A CONNAITRE LE LITIGE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DE FOND
PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D"ARGENT
RESOLUTION D"UN CONTRAT DE RESERVATION ET DOMMAGES INTERETS
EXPULSION ET DOMMAGES INTERETS
DEMANDE EN PAIEMENT DE CREANCE ET DOMMAGES INTERETS SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
PROPRIETE FONCIERE ; RADIATION DE PRENOTATION
IRRECEVABILITE DE L"APPEL INTERJECTE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROIT D"OCCUPATION
PROPRIETE FONCIERE ; ANNULATION DE CESSION ET DEGUERPISSEMENT
PROPRIETE IMMOBILIERE ; EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND
NOMMINATION D"UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
RECEVABILITE DE L3ACTION EN TIERCE OPPOSITION
PROPRIETE FONCIERE ; REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT
MAINLEVEE D'UNE SAISIE DE PIECES A CONVICTION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
CESSION DE BAIL EMPHYTEOTIQUE: SUSPENSION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT
ANNULATION DE LA VENTE NOTARIEE D'UNE PROPRIETE FONCIERE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA PROPRIETAIRE DECEDEE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION
INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION D'OUVRAGES REALISES SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN LITIGIEUX
DESTRUCTION DE CULTURE: ABSENCE DE PREUVE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 al. 1 DU CPC
BAIL COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE POUR CAUSE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
INDEMNITE D'EVICTION
OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT D'UN IMMEUBLE: DEGUERPISSEMENT
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE LE LITIGE
DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX
REVENDICATION D'UNE PARCELLE OCCUPEE: DEGUERPISSEMENT
PROPRIETE FONCIERE: INSCRIPTION D'UNE PRENOTATION SUR DES PARCELLES LITIGIEUSES
CONTRAT DE NOTATION FINANCIERE: CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT D'UNE SOMME RELIQUATAIRE
ARRET DE TRAVAUX SOUS ASTRENTE COMMINATOIRE
RETRACTATION DE PRENOTATION
IRRECEVABILITE DE L"ACTION EN CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; PARTAGE DE RESPONSABILITE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
CONTRAT DE LOCATION VENTE
RESILIATION DE CONTRAT DE PARTENARIAT ; PAIEMENT
ACTION EN PAIEMENT DE RELIQUAT DE CREANCE ET DE DOMMAGES INTERETS
PAIEMENT DU PRIX DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET DOMMAGES INTERETS
DESIGNATION D"UN EXPERT IMMOBILIER
DESISTEMENT D"APPEL
DEMANDE EN DISTRACTION DE BIEN SAISI
PROPRIETE IMMOBILIERE ; SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
PROPRIETE IMMOBILIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DESTRUCTION DE CONSTRUCTIONS
PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D"UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ; PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
HOMOLOGATION DU PROTICOLE D"ACCORD TRANSACTIONNEL
PRORPIETE IMMOBILIERE ; ACTION EN REVENDICATION ET EN REVERSEMENT DE FONDS
ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIION
ANNULATION DE CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION
HOMOLOGATION DE RAPPORT D'EXPERTISE IMMOBILIERE ET RESILIATION DE BAIL
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL , EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERE DE LOYERS
COPETENCE DU JUGE DES REFERES EN MATIERE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMAGES-INTERETS
REVENDICATION DE PROPRIETE ET SUSPENSION DE TRAVAUX DE LOTISSEMENT
IRRECEVABIILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION
REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT
SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION
PROPRIETE FONCIERE : MISE EN ETAT
DEGUERPISSEMENT D'UN LOGEMENT
CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : PAIEMENT DE SOMME RELIQUARTAIRE
SAISIE IMMOBILIERE LITIGIEUSE
REMBOURSEMENT D'IMPENSES
SOCIETE COMMERCIALE : PRODUCTION DES PROCES VERBAUX D'ASSEMBLEE GENERALE
DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGEUX POUR OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT
MAINLEVEE DE PRELEVEMENTS INDUS
CESSION DE TERRAIN : DOMAGES ET INTERETS POUR NON PAIEMENT DE PRIX
DEMOLITION DE CONSTRUCTION ET EXPULSION
REPETION DE L'INDU
CONSTESTATION DE SAISIE : ATTRIBUTION DE CREANCE
RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : REPARATION DE DOMAGES SUBIS
REVENDICATION D'UNE PROPRIETE FONCIERE
PEREMPTION D'INSTANCE
VENTE AUX ENCHERES ; REPARATION DE PREJUDICE SUBI
BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION POUR REHABILITATION DU LOCAL
EXPULSION D"UN LOCAL POUR ABSENCE DE PREUVE DE SON OCCUPATION
RESILIATION D"UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION
INSAISISSABILITE DES DERNIERS DE LA CNPS
VENTE D"UNE CONCESSION
BAIL A USAGE D"HABITATION
RETRACTATION D"UNE ORDONNANCE DE SAISIE
CESSATION DE TROUBLE
DEGUERPISSEMENT D"UNE PARCELLE OCCUPE SANS TITRE NI DOIT
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT
RECOUVREMENT DE CREANCE ; INJOCTION DE PAYER
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE EN DEGUERPISSEMENT ET EN DEMOLITION POUR DEFAUT DE PREUVE
RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL ET EXPULSION
VENTE DE TERRAIN BATI: DEFAUT DE FORMALISATION PAR LE NOTAIRE DE MAUVAISE FOI
BAIL A USAGE D"HABITATION ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF
INEXECTION CONTRACTUELLE
MISE EN ETAT NOMINATION D"UN CONSEILLER
BAIL A USAGE D'HABITATION: RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE
DEGUERPISSEMENT DE LOTS LITIGIEUX
CONTRAT D'ASSURANCE : PAIEMENT DE LA PRIME INDEMNITAIRE
IRREGULARITE D'UNE MANISFESTATION RELIGIEUSE
DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR OCCUPATION ILLEGALE
IRRECEVABILITE DE L"ACTION QUALIFIEE DE TARDIVE
MESURE DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN BIEN INDIVI
MISE SOUS SEQUESTRE UN BIEN COMMUN
MISE EN ETAT ; NOMINATION D"UN CONSEILLER POUR COMPULSOIRE
RESTITUTION DE LOTS
PAIEMENT D'ASTREINTE COMMINATOIRES
PROPRIETE DONCIERE ; DEGUERPISSEMENT
PROPRIETE FONCIERE : RECONNAISSANCE DE DROITS DE PROPRIETE COUTUMIERS
RECOUVREMENT DE CREANCES: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA VILLA
PROPRIETE FONCIERE : DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UNE PARCELLE LITIGIEUSE
DISTRACTION D'UN VEHICULE: IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION
MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES LITIGIEUSE
RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION
TRANSMISSION DE DROIT REEL IMMOBILIER
MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES
REVENDICATION D'UN LOT LITIGIEUX ET EXPULSION
REINTEGRATION DANS LA VILLA LITIGIEUSE ET VALIDATION DE VENTE
REMISE DE L'ORIGINAL D'UN AVIS DE CONCESSION DEFINITIVE
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL , EXPULSION ET PAIEMENT D'ARIERES DE LOYERS
EXPULSION ET DESTRUCTION DE PLANTS
RESOLUTTION DE CONTRAT DE RESERVATION ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT
DEMANDE DE RESTITUTION DE TITRES ET PAIEMENT DE DIVIDENDES GENERES
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
IRRECEVABIITE DE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PERSONNE NON PARTIE A LA DECISION ATTAQUE
ETABLISSEMENT ET PUBLICATION DE PROMESSE DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
RETRACTION D'UNE ORDONNANCE
REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ET INDEMNISATION
LIQUIDATION DE SOCIETE DE FAIT
BAIL A USAGE D'HABITATION ; PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET EXPULSION
CESSION DE VENTE
IRRECEVABIILITE DE L'APPEL POUR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION
VENTE D'UNE VILLA LITIGIEUSE
RESTITUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITURE DE PENSION PAR LA CNPS
PROPRIETE IMMOBILIERE : REINTEGRATION DE L'INTIMEE EXPULSEE
RESOLUTION D'UNE PROMESSE DE VENTE
REMBOURSEMENT D'UN RELIQUAT DE PRET
IRRECEVABILITE DE L'APPEL ,L'APPELANT NE FAIT PAS PARTIE DE L'ORDONNANCE ATTAQUE
SAISIE - CONTREFACON : JONCTION DE PROCEDURE
IRRECEVABIITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'INTIMEE
PROPRIETE FONCIERE : REVENDICATION D'UN IMMEUBLE ET POURSUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
RECOUVREMENT DE TAXES DE PARTAGE PAR UNE COMMUNE
PROPRIETE FONCIERE : RETRACTION D'ORDONNANCE ET SUSPENSION DES TRAVAUX SUR UNE PARCELLE LITIGIEUSE
ANNULATION D'UN JUGEMENT CIVIL POUR CONTRARIETE DE MOTIF
VENTE D'IMMEUBLE : CONDAMNATION AU PAIEMENT DU PRIX
CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION : PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
PROPRIETE FONCIERE : PRENOTATION
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
INSCRIPTION AU REGIME MATRIMONIAL SUR LE REGISTRE
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL
PROPRIETE FONCIERE : CESSION D'UNE PLANTATION
EXPULSION D'UNE PLANTATION : FIN DE LA CONVENTION D'ENTRETIEN
CEESATION DE LA GESTION DE FAIT DES BIENS SUCCESSERAUX
SEQUESTRE DE LOYER
BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET DEMANDE EN EXPULSION
ANNULATION D'UN COMMANDEMENT AUX FIN DE SAISIE REELLE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT
PROPRIETE FONCIERE ; TIERCE OPPOSITION
TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'HEREDITE
IRRECEVABIILITE DE L'ACTION POUR FORCLUSION
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SUCCESSION
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
OCCUPATION ILLICITE DE PARCELLE : DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION
BAIL A USAGE D'HABITATION CONTESTATION SERIEUSE SUR L'AUGMENTATION DES LOYERS, INCOMPETENCE DES REFERES
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE DOMAGES ET INTERETS
INCOMPÉTENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND
PROPRIETE FONCIERE : INJONCTION D'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE
BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE REMISE EN ETAT DU LOCAL LOUE
RESILIATIN DU BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE
OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER
DONATION DE BIENS IMMOBILIERS AUX AYANTS-DROIT
VENTE DE VEHICULE : PAIEMENT DE SOMME RELIQUATAIRE DE LA VENTE
DENONCIATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DES TRAVUX DE CONSTRUCTION
PROPRIETE FONCIERE ; REVENDICATION D'UN DROIT D'USAGE COUTUMIER SUR UNE PARCELLE DE TERRE
CONTESTATION DE SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DE CONSTRUCTION
BAIL A USAGE D'HABITATION ; VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION
CONTESTATION D"UNE SAISIE IMMOBILIERE
CONTESTATION DE SAISIE IMMOBILIERE
CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
RECOUVREMENT DE CREANCE ; PRESCIPTION DE L'ACTION EN MATIERE DE CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE
URBANISME SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
SERVITUDE DE PASSAGE
PROPRIETE FONCIERE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DES JUGES DE FOND
RESTITUTION DE BIEN (VEHICULE ) ET PAIEMNT DE DOMMAGES INTERETS
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAISSE DE FORCLUSION
IRRECEBAILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI
PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS
ENQUETE AGRICOLE ; DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION : PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYER
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; INTERMEDIATION
RECOUVREMENT DE CREANCE ; MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE
PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET D'UNE AIDE AU LOGEMENT
IRRECEVABILITE D'UNE ACTION EN EXPULSION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
ANNULATION DE L'ACTE DE CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES EN SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES
SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS
DELAI DE GRACE POUR PAIEMENT DE DETTE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
ASSEMBLEE GENERALE ; NOMINATION D'UN PRESDIENT DE SYNDICAT
PROPRIETE FONCIERE ; EXPULSION DES DEFENDEURS
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; INDEMNISATION
BAIL A USAGE D'HABITATION ; EXPULSION
RETRACTION DU JUGEMENT CIVIL DE DEFAUT DU JUGE DES REFERES
DEISTEMENT D'APPEL
RECOUVREMENT DE CREANCE ; ANNULATION D'ACTE DE SIGNIFICATION COMMANDEMENT
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE POUR AGIRDE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION
IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; POUR CAUSE DE FORCLUSION
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE YOPOUGON AU PROFIT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D'ABIDJAN
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVEU HORS DELAI
GESTION D'UN BIEN MEUBLES ; REPARATION DE PREJUDICES SUBIS
PROPRIETE FONCIERE ; REEDITION DE COMPTES PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE PLANTATIONS
MANDAT ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE EN COURTAGE D'ASSURANCE ET GESTIONNAIRE SANTE
GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR
EXPLOIT DE SIGNIFICATION ; INTERDICTION A UN HUISIER D'INSTRUMENTER POUR LUI MEME
PRET BANCAIRE ; HYPOTHEQUE
VENTE D'UN IMMEUBLE ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE
CONTRAT DE BAIL D'HABITATION ; RESILIATION DU BAIL
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE
DEGUERPISSEMENT D'UN LOT LITIGIEUX
DESIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR LA GESTION ET L'ADMINITRATION DES COMPTES D'UN SYNDICAT
RESILIATION D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE
ASSURANCE ; REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON ASSURE
BAIL A USAGE D'HABITATION ; RESILIATION ET EXPULSION
ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DES REFERES POUR CONTESTATION SERIEUSE AU FOND
IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE POUR DEFAUT DE REPRESENTATION PAR UN AVOCAT
IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR DEFAUT DE PREUVE
RECOUVREMENT DE CREANCE: DELAIS DE GRACE
CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES
EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER
PROMESSE DE VENTE
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN MATIERE DE CONTRAT DE BAIL
CONTESTATION DE SAISIE ATTIBUTION DE CREANCES
OPPOSITION A UNE MAINLEVEE DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE
MAINLEVEE DE SAISIE ATTIBUTION DE CREANCES
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE TIERCE OPPOSITION
CONTRAT DE BAIL A CONSTRUCTION ; INEXECUTION CONTRACTU ELLE
INHUMATION AU CIMETIERE DU VILLAGE ORDONNEE PAR LE JUGE
PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT DE L'OCCUPATION D'UN BIEN INDIVI
SAISIE ATTRIBUTION PARTIELLE DE CREANCES
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; REPARATION DE PREJUDICES SUBIS
PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLUTION DES CONSTRUCTION
PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DES TRAVAUX
NULLITE DU JUGEMENT QUERELLE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
PROPRIETE FONCIERE SUSPENSION DES TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE PARCELLE
PRESCRIPTION DES CREANCES
CONTRAT DE BAIL D'HABITATION: RESILIATION ET EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE: DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS BATIES
PROPRIETE FONCIERE: REMBOURSEMENT D'IMPENSES
PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT DE LOTS LITIGIEUX
RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
PROPRIETE IMMOBILIERE: REVENDICATION DE PROPRIETE ET SUSPENSION DE TRAVAUX
RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE
PROPRIETE IMMOBILIERE: NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSERAUX ; DESIGNATION D'UN AUTRE NOTAIRE
PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX
NULLITE D'UNE CESSION D'IMMEUBLE ; RESTITUTION DU PRIX D'ACHAT
PROPRIETE IMMOBILIERE: DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES OUVRAGES REALISES
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; RESILIATION ET EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE ; MAINLEVEE DE PRENOTATION
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN AU LITIGE FONCIER
RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ; RESTITUTION DE LA SOMME A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE
DEMOLITION D'OUVRAGE SANS DECISION DE JUSTICE ; DOMMAGES ET INTERETS
PROPRIETE IMMOBILIERE: DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ERIGEES
RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE D'UNE SOCIETE DE GARDIENNAGE SUITE A UN VOL
RADIATIONDE LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE
OPERATION IMMOBILIERE D'ACHAT D'UNE MAISON ; EXTINCTION DE L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA MAISON PAR LE REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL
BAIL A USAGE D'HABITATION: VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION
RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE
PROPRIETE FONCIERE: REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT
BAIL A USAGE D'HABITATION: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
VOIES D FAIT
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR
VOIE DE FAIT SUR UN BIEN SUCCESSORAL
INHUMATION AU CIMETIERE DU VILLAGE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES
DISTRACTION DE VEHICULES SAISIS
INSTRUMENT DE PAIEMENT ; BILLET A ORDRE
RESILIATION DES BAUX A USAGE D'HABITATION
ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE
BAIL PROFESSIONNEL PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS
INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN PLATEAU AU PROFIT DES JURIDICTIONS FRANCAISES
COPROPRIETE DE BIENS INDIVIS IMMOBILIERS
PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET INDEMNISATION DU LOCATAIRE
PRPRIETE IMMOBILIERE ; REMBOURSEMENT DE L'APPORT INITIAL
RECOUVREMENT DE CREANCE ; OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
BAIL COMMERCIAL ; EXPULSION
PROPRIETE IMMOBILIERE ; INJONCTION D'ERRETER LES TRAVAUS (SUSPENSION DES TRAVAUX)
BAIL A USAGE D'HABITATION ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND
IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATIATION DE BAIL ET EN EXPULSION
PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UNE PARCELLE LITIGIUESE
CONTRAT A USAGE D'HABITION ; EXPULSION DES BIENS LOUES
IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE
CONTRAT DE BAIL ; ASSIGNATION EN REFERE
INEXECUTION CONTRATCTUELLE ; CONDAMNATION SOLIDAIRE DES PARTIES AU PAIEMENT DES REPARATIONS DES PRIJUDICES SUBIS PAR LES TIERS
VALIDATION DE CONGE
VOIES DE FAIT ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER LA REINTEGRATION
DEMANDE EN ANNULATION DE DE LA VENTE D'UN BIEN COMMUN
DEGUERPISSEMENT ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS
ANNULATION D'ARRETES PREFECTORAUX DE MUTATION DE BIENS IMMOBILIERS ; INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
EXPERTISE AGRICOLA ; DESIGNATION D'UN EXPERT
PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE ; MISE EN ETAT
PROPRIETE FONCIERE ; MISE EN ETAT
SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES ; PAIEMENT DES SOMMES SAISIES PAR LE TIERS SAISI
PROPRIETE IMMOBILIERE ; REVENDICATION D'UN BIEN IMMEUBLE SUCCESSORAL
PROPRIETE FONCIERE ; DEMANDE EN DEGUERPISSEMENT
NULLITE DU JUGEMENT POUR VILATION DES DISPOSITION DE L'ARTICLE 106
LICENCIEMENT ABUSIF ; IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS APRES UNE DEMISSION
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT
SUCCESSION ; VENTE D'UN BIEN SUCESSORAL ET RETOUR D'UN BIEN DANS LA MASSE SUCCESSORALE
DIVORCE AUX TORTS EXLUSIFS DE L'EPOUX
SUCCESSION ; NOMINATION D'UN SEQUESTRE
DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR
DIVORCE ; DESISTEMENT D'APPEL
DEMANDE EN DIVORCE
SEPARATION DE RESIDENCE ET AIDE AU LOGEMENT
PENSSION ALIMENTAIRE ET GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR LA GESTION D'UN BIEN IMMOBILIER LITIGIEUX
GSTION DE BIENS SUCCESSORAUX ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
ENQUETE SOCIALE POUR DETERMINER LA GARDE D'ENFANT MINEUR
REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL D'UN GIE
ABSENCE DE CAUSES DE DIVORCE
DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L"EPOUSE
SEPARATION DE RESIDENCE ET GARDE JURIDIQUE D"ENFANTS MINEURS ; IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI
DIVORCE ; MAINTIEN AU DOMICILE
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT ET PENSIOM ALIMENTAIRE
DIVORCES AUX TORTS PARTAGES ET EFFETS SUBSEQUENTS
DIVORCE ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
SEPARATION DE RESIDENCE ; REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL
DIVORCE AUX TORTS PARTAGES ET PENSION ALIMENTAIRE
SUCCESSION ; LIQUIDATION ET PARTAGE
DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS MINEURS ET DOMMAGES INTERETS
DIVORCE ; RVISION DES MESURES
PART LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIEN SUCCESSORAL
DIVORCE ; DEFAUT DE PREUVE DE LA FAUTE ALLEGUEE
DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS
DIVORCE ET GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR
GESTION DE BIEN SUCCESSIRAL ; DESIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE
SUCCESSION ; GESTION DE BIENS SUCCESSORAUX
GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE ; LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS
REVENDICATION D'UN BIEN SUCCESSORAL ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
CONTRIBUTION AUX CHARGES DE MENAGES
CONTESTATION D'ACTE D'HEREDITE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES
DIVORCE ; CONTRIBUTION DE L'EPOUX AUX CHARGES DES ENFANTS MINEURS
DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DE L'ENFANT MINEUR
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ET PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
SUCCESSION ; RECTIFICATION D'ACTES DE NAISSANCE
SEPARATION DE CORPS ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR MOTIF D'APPEL TARDIF
ADOPTION SIMPLE
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURS ; PENSION ALIMENTAIRE
SUCCESSION ; DEVOLUTION SUCCESSORALE D'UN BIEN IMMEUBLE
CONTESTATION DE FILIATION ; POSSESSION D'ETAT
DIVORCE ; GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS
ADOPTION PLENIERE
REGIME MATRIMONIAL ; PARTAGE PORTANT SUR DES VIREMENTS EFFECTUES PAR L'UN DES EPOUX
BIEN SUCCESSORAL ; PARTAGE D'UNE PLANTATION CREE DE FAIT PAR LE DE CUJUS
EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
GESTION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS
SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
SEPARATION DE RESIDENCE ; GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS ET PENSION ALIMENTAIRES
GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR ; PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE ; MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS SUCCESSORAUX
DIVORCE ; MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES
GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS
FIN DE L'INDIVISION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX
FIN DE L'INDIVISION ; LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX
LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS EN COMMUN DES EPOUX
SUCCESSION ; LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR ; PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE
ETAT CIVIL ; DEMANDE D'ANNULATION D'ACTE DE NAISSANCE
GARDE JURIDIQUE ET PENSIOM ALIMENTAIRE
EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ; CONCUBINAGE
SUCCESSION ; DEMANDE EN ANNULATION DE TESTAMENT
DIVORCE ; RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX ET GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS
DIVORCE ; SEPARATION DE RESIDENCE ET GARDE JURIDIQUE DES ENFANTS MINEURS
SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX
SUCCESSION ; CESSION DE VENTE DE BIENS IMMEUBLES
LA PUISSANCE PATERNELLE
PATERNITE ET FILIATION ; ANNULATION DE FILIATION A L'EGARD D'ENFANT ADULTERIN
LA FILIATION PATERNELLE
DIVORCE ; COMPETENCE DU TRIBUNAL
SUCCESSION
SUCCESSION ; RESTITUTION D'UN BIEN SUUCESSORAL
QUALITE D'HERITIER ET DEVOLUTION SUCCESSORALE
SUCCESSION ; DESIGNATION D'UN SEQUESTRE EN VUE DE L'ADMINITRATION ET LIQUIDATION DES BIENS
MODIFICATION DE GARDE JURIDIQUE ET REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'EPOUX
DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX
DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LIQUIDATION ET PERTAGE DE BIENS COMMUNS
PARTAGE DE BIENS SUCCESSOREAUX : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE
GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURE
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGES
SUCCESSION ; NOMINATION D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL INDIVIS
DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'EPOUSE
PROPRIETE FONCIERE - DEGUERPISSEMENT
BAIL A USAGE COMMERCIAL ; EXPULSION
IRRECEVABILITE DE L"ACTION EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
CONTRAT DE VENTE D"UN BIEN IMMEUBLE ; HOMOLOGATION DE RAPPORT D"EXPERTISE IMMOBILIERE
IRRECEVABILITE DE L"ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA ET EXPULSION
HOMOLOGATION D"UN PROTOCOL D"ACCORD TRANSACTIONNEL
BANQUE ; OPPOSITION AU PAIEMENT D"UN CHEQUE
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION D"APPEL CIVILE AU PROFIT DE LA COUR D"APPEL DU COMMERCE
CONTRAT DE VENTE ; REMBOURSEMENT D"ACCOMPTE
CONTESTATION D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
MAINLEVEE D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE
IRRECEVABILITE DE L"APPEL POUR FORCLUSION
DEGUERPISSEMENT ET DEMOLUTION
DEMANDE D"EXEQUATUR
ANNULATION D"UNE DONATION IMMOBILIERE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET DOMOLITION DE CONSTRUCTION
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; PAIEMENT DE LOYERS IMPAYES
CONTESTATION DE FILIATION ; INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D"ABIDJAN
CONTRAT DE LOCATION VENTE IMMOBILIERE ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION
NULLITE D'UN JUGEMENT - LE TRIBUNAL AYANT STATUE ULTRA PETITA
CONTESTATION DE SAISIE CONSERVATOIRE
PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT ET DESTRUCTION DE CULTURE
PROPRIETE FONCIERE : OUVERTURE D'ENQUETE
REVENDICATION DE PROPRIETE D'UN BIEN IMMOBILIER
CONTRAT DE VENTE D'UN TERRAIN LITIGIEUX
RESPONSABILITE DE L'ASSURANCE DANS LE CONTART D'ASSURANCE
MAINLEVEE DE SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCES
BAIL EMPHYTEOTIQUE
PROPRIETE D'UN BIEN MEUBLE INCORPOREL
DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE
DESIGNATION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE POUR ENQUETE AGRICOLE
CESSION D'UN CONTRAT DE BAIL
RESPONSABILITE CONTRACTUEL
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE LA JURIDICTION ARBITRALE
DEMANDE D'EXPERTISE LINGUSTIQUE
RESPONSABILITE DELITUELLE : DOMMAGES ET INTERETS
PRET BANCAIRE
RECOUVREMENT DE CREANCES : INJONCTION A PAYER
PROPRIETE FONCIERE : ACTE D'ATTRIBUTION DE LOT ERRONE
GARDE JURIDIQUE D'ENFANTS MINEURS
DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT
DIVORCE: GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR
DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT DE DOMAGE ET INTERETS
CONCUBINAGE : PARTAGE DE LA PLANTATION LITIGIEUSE
DIVORCE:LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS ET PAIEMENT
VENTE DE BIENS SUCCESSORAUX INDIVIS
SUCCESSION :MISE EN ETAT A L'EFFET DE DETERMINER LES SUCCESSIBLES DU DE CUJUS
ESXPERTISE FONCIERE
CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE : RAPPORT D'EXPERTISE DU A UN PIRATAGE DES LIGNES
DEGUERPISSEMENT D'OCCUPATION D'UN D'IMMEUBLE
PROPRIETE FONCIERE : SURSIS A STATUER
SUCCESSION: LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX
OCCUPATION ILLICITE DE PROPRIETE FONCIERE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
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N°017 du 10/01/2019
SOCIALE
RUPTURE ABUSIVE IMPUTABLE A L'EMPLOYE: ABANDON DE POSTE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°795/18 du 23/11/2018
CIVILE
IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°865 du 21/12/2018
CIVILE
EXPULSION
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N°793/18 du 23/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°214 du 28/02/2019
SOCIALE
IRRECEVABILITE DES DEMANDES POUR DEFAUT DE TENTATIVE REGLEMENT AMIABLE
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N°864 du 21/12/2018
CIVILE
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL REMISE DES CLES DES LIEUX LOUES
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N°788/18 du 16/11/2018
CIVILE
DESISTEMENT D'APPEL
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N°226 ADD du 07/03/2019
SOCIALE
SURSIS A STATUER POUR MISE EN ETAT
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N°787 du 16/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE
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N°854 du 14/12/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE
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N°785/18 du 16/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE-DEGUERPISSEMENT
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N°325 du 11/04/2019
SOCIALE
LICENCIEMENT ABUSIF: AUCUN MOTIF LEGITIME
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N°853 du 14/12/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT
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N°819/18 du 07/12/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE-EXPULSION
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N°287/19 du 28/03/2019
SOCIALE
LICENCIEMENT ABUSIF POUR NON PAIEMENT DU SALAIRE
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N°849 du 14/12/2018
CIVILE
RECOUVREMENT DE CREANCE : DEFAUT DE PREUVRE DE LA CREANCE
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N°809/18 du 30/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT
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N°019/19 du 10/01/2019
SOCIALE
DESISTEMENT D'ACTION PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
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N°94/19 du 31/01/2019
SOCIALE
LICENCIEMENT ABUSIF
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N°285/19 du 28/03/2019
SOCIALE
RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUX MOTIFS
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N°799 du 23/11/2018
CIVILE
DESISTEMENT D'APPEL
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N°284 du 28/03/2019
SOCIALE
PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS POUR NON DELIVRANCE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE
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N°807/18 du 30/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE
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N°806/18 du 30/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE
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N°274 du 21/03/2019
SOCIALE
LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE
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N°412 CIV du 28/06/2019
CIVILE
PROCEDURES COLLECTIVES D' APUREMENT DU PASSIF LIQUIDATION DES BIENS ET REVOCATION DU LIQUIDATEUR
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N°805/18 du 30/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE
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N°804/18 du 30/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE RURALE
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N°255/19 du 14/03/2019
SOCIALE
INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL: INEXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL
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N°803/18 du 30/11/2018
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SURSIS A STATUER-DESIGNATION D'EXPERT
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N°395 CIV du 21/06/2019
CIVILE
RETRACTATION D'ORDONNANCE DE REFEREE
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N°802/18 du 30/11/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT
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N°273 du 21/03/2019
SOCIALE
RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL JOURNALIER
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N°801/18 du 30/11/2018
CIVILE
CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
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N°272 du 21/03/2019
SOCIALE
LICENCIEMENT ABUSIF: POUR FAUX MOTIF
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N°800/18 du 23/11/2018
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DESISTEMENT D'APPEL
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N°227 du 07/03/2019
SOCIALE
DEMISSION DU SALARIE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°846/18 du 14/12/2018
CIVILE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°845/18 du 14/12/2018
CIVILE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°844/18 du 14/12/2018
CIVILE
PROPRIETE FONCIERE-DEGUERPISSEMENT
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°843/18 du 14/12/2018
CIVILE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°824/18 du 07/12/2018
CIVILE
VALIDATION D'HYPOTHEQUE POUR SURETE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°823/18 du 07/12/2018
CIVILE
REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°821/18 du 07/12/2018
CIVILE
EXPULSION
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COUR D'APPEL D'ABIDJAN
N°820/18 du 07/12/2018
CIVILE
IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DU DELAI D'AJOURNEMENT
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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
N°113 CIV du 31/01/2019
CIVILE
VENTE: PAIEMENT DU PRIX DE L'OBJET VENDU
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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
N°29 du 10/01/2019
CIVILE
PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT A TITRE DE REPETITION DU TROP-PERCU ET DE DOMAGES-INTERET
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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
N°26 du 10/01/2019
CIVILE
LIQUIDATION D'ASTREINTE
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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
N°421 du 02/05/2019
CIVILE
RECOUVREMENT DE CREANCE
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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU
N°239 du 07/03/2019
CIVILE
SURSIS A STATUER
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