Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
4031/2018 du Mercredi 31 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
3815/2018 du Dimanche 28 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATIONDE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
2835/2018 du Mercredi 24 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DES DROITS ET EMOLUMENTS
2169/2018 du Mercredi 24 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SOMMES A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE: INCOMPETANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE
048/2019 du Mardi 23 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET INTERDICTION DE SE DESSAISIR DES SOMMES SAISIES
3992/2018 du Mardi 23 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	NULLITE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION: IRRECEVABILITE DE L'ACTION
4294/2018 du Lundi 22 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
4251/2018 du Lundi 22 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
41 du Jeudi 18 Janvier 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DIVORCE	CHAMBRES CIVILES
3671/2018 du Mercredi 10 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE LOCATION GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES