CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
455/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE A ESTER EN JUSTICE CHAMBRES SOCIALES
265/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
461 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI CHAMBRES SOCIALES
460 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT DE QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DES SALARIES CHAMBRES SOCIALES
457 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES SOCIALES
266/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE ET DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS
166/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL NE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES
466 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE INDEMNITE CHAMBRES SOCIALES
318/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ATTRIBUTION DE CREANCE
250/2019 du
Mercredi 12 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE