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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4294/2018 du
Lundi 22 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4251/2018 du
Lundi 22 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
41 du
Jeudi 18 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
3671/2018 du
Mercredi 10 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4090/2018 du
Vendredi 05 Avril 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU JUGE DE L'URGENCE DU TRIBUNAL DE CE SIEGE
2908/2018 du
Lundi 01 Avril 2013
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE,DOMMAGES-INTERÊTS
494 du
Dimanche 04 Juillet 219
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE APPEL NON MOTIVE CHAMBRES SOCIALES
476 du
Dimanche 20 Juin 219
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CARACTÈRE ET CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT CHAMBRES SOCIALES
0985/2018 du
Dimanche 21 Mars 219
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D’INSTANCE
4229/2018 du
Mercredi 10 Avril 19
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE