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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
489/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
486/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DISTRACTION DES BIENS OBJETS D'UNE SAISIE-VENTE
568 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICECEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
570/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
571/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LA QUALITE POUR AGIR CHAMBRES SOCIALES
572/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE ARRET CONTRADICTOIRE ET NON DE DEFAUT CHAMBRES SOCIALES
1287/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE
1123/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS
2126/2019 du
Mercredi 24 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
939 du
Mardi 23 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES