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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
569 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
583 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DES LIENS CONTRACTUELS ET PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRES SOCIALES
582 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE POUR NON COMPARUTION ET NON REPRESENTATION DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
581 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DES LIENS CONTRACTUELS CARACTERE ET CONSEQUECES DE LEUR RUPURE CHAMBRES SOCIALES
456/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
289/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
705 du
Jeudi 25 Juillet 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET EXPULSION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
565/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'ACTION SUITE A UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES SOCIALES
407/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
345/2019 du
Jeudi 25 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INDEMNITE D'EVICTION