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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
451/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
450/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INDEMNISATION EN MATIERE DE SINISTRE : PENALITE DE RETARD CHAMBRES CIVILES
879 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE : RAPPORT D'EXPERTISE DU A UN PIRATAGE DES LIGNES CHAMBRES CIVILES
38 SOC/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF : ABSENCE DE MOTIF LEGITIME CHAMBRE PRESIDENTIELLE
37 SOC/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE NEGOCIEE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
443/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
91 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECLAMATION D'INDEMNITES EXCEPTIONNELLES ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
461/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
456/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION CESSATION DE TROUBLE: COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
453 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES