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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
872 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DE BAIL ET VALIDATION DE CONGE CHAMBRES CIVILES
875 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
878 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ESXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE CHAMBRES CIVILES
88 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROTOCOL D'ACCORD CHAMBRE PRESIDENTIELLE
89 COM/2019 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE DE REPARATION D'UN PREJUDICE ALLEGUE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
90 COM/2019 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE DIVERS TYPES DE PREJUDICE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
445 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE COMPETENCE DE JUGE DES REFERS ET SUSPENSION DES TRAVAUX CHAMBRE PRESIDENTIELLE
444/2019 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1640/2019 du
Vendredi 12 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
519 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES