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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
458/19 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION DE LOCATAIRE CHAMBRES CIVILES
449 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OUVERTURE DE PORTES CHAMBRES CIVILES
448 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
873 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
452 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE PRET CHAMBRES CIVILES
460 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE CHAMBRES CIVILES
455 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT D'UNE ASTREINTE LIQUIDEE CHAMBRES CIVILES
457 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE RELIQUAT DE PRIX DE VENTE ET DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
877 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
882 du
Vendredi 12 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION : INDEMNISATION CHAMBRES CIVILES