CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4429/2018 du
Mercredi 18 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
4443/18 du
Mardi 10 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
23 SOC du
Jeudi 05 Avril 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4104/2018 du
Mardi 27 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONEL : RESILIATION , EXPULSION ET PAIEMENT D'INDEMMITE D'EVICTION
4320/2018 du
Mardi 27 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ADJUDIFICATION D'IMMEUBLE SAISI : DEFAUT DE SAISIE MOBILIERE INFRUCTUEUSE
4391/2018 du
Mardi 20 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4298/2018 du
Mardi 20 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES
4297/2018 du
Mardi 20 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS
4445/2018 du
Mercredi 07 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMIL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
4208/2018 du
Jeudi 01 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE : ABSENCE DE PREUVE DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE LA VENTE