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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3849/2018 du
Mardi 06 Février 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
4409/2018 du
Lundi 05 Février 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT
3686/2018 du
Jeudi 01 Février 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3647/2018 du
Jeudi 01 Février 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRÊT BANCAIRE: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
4031/2018 du
Mercredi 31 Janvier 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3815/2018 du
Dimanche 28 Janvier 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE NEE DE L'OBLIGATIONDE PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE LIVREE
2835/2018 du
Mercredi 24 Janvier 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DES DROITS ET EMOLUMENTS
2169/2018 du
Mercredi 24 Janvier 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE SOMMES A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE: INCOMPETANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE
048/2019 du
Mardi 23 Janvier 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UN COMMANDEMENT ET INTERDICTION DE SE DESSAISIR DES SOMMES SAISIES
3992/2018 du
Mardi 23 Janvier 2018 		TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'ASSIGNATION AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION: IRRECEVABILITE DE L'ACTION