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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
343/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE
360/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : EXPULSION ET PAIEMENT DES REDEVANCE DUES
862 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
863 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
867 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
849 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
850 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
859 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
348/2019 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
864 du
Mardi 09 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : EXPULSION CHAMBRES CIVILES