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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
524 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RÉVISION POUR DÉFAUT D'UN CAS D'OUVERTURE CHAMBRES SOCIALES
517 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
514 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
513/19 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR MOTIF LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
512/19 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE CHAMBRES SOCIALES
511/19 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN ARRET SOCIAL CHAMBRES SOCIALES
256/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
1665/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
419/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASTREINTE COMMINATOIRE
522 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES