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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
523 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
531 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
530 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CHAMBRES SOCIALES
339/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
526 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
336/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE IMMOBILIERE
313/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE DOMMAGES CORPORELS : RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE AINSI QUE DE L'ASSUREUR
320/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT D'ELECTRICITE : REPARATION DE DOMMAGE CAUSE L'INTERRUPTION BRUTALE DE L'ELECTRICITE
1780/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
1663/2019 du
Mercredi 10 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE