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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
835 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
827 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATIN DU BAIL A USAGE D'HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
828 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
438 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CHAMBRES CIVILES
825 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
442/19 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE CHAMBRES CIVILES
85 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
431/19 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES
423/19 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'IMMEUBLE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
424 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'IMMEUBLE : FAUX ET USAGE DE FAUX CHAMBRES CIVILES