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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
837 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE MENAGES CHAMBRES CIVILES
428 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RENOUVELLEMENT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
436 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
87 COM/2019 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE DECISION PORTANT INJONCTION DE PAYER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
826 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSATION DES TRAVAUX CHAMBRES CIVILES
84 COM/219 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DELIVRANCE ET REMISE DE PROCES-VERBAUX DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMUINATOIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
435/2019 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PRROFESSIONNEL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE CHAMBRES CIVILES
834 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
421/2019 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
839 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES