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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
427/19 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS : REGLES ET PROCEDURE CHAMBRES CIVILES
429/19 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE L'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRE SA VALIDITE CHAMBRES CIVILES
830 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPERTISE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
831 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE AUX ENCHERES ; REPARATION DE PREJUDICE SUBI CHAMBRES CIVILES
829 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS ECHUS CHAMBRES CIVILES
425 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
434 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
832 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
838 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D"HABITATION ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
836 du
Vendredi 05 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'UN ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES