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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
816 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RADIATIONDE LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE CHAMBRES CIVILES
815 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION: VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
807 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE: REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT CHAMBRES CIVILES
800 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DU JUGEMENT POUR NON-COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC CHAMBRES CIVILES
814 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION ET RESILIATION DE BAIL CHAMBRES CIVILES
806 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE VENTE CHAMBRES CIVILES
804 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
805 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET DEMANDE EN EXPULSION CHAMBRES CIVILES
2370/2019 du
Mardi 02 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: VALIDATION DE CONGE, LEGITIMITE DU MOTIF DE LA RESILIATION DU BAIL
809 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE COMMERCIAL CHAMBRES CIVILES