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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
780 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
782 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
783 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
1610/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A DEFENDRE
1615/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ASSURANCE: ACTION SUBROGATOIRE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT RELIQUATAIRE
1611/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE
416 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D’INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
419 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION DES LOCATAIRES DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
413/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RADIATION D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
415 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE