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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1732/2019 du
Lundi 01 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
788 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
789 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES
34 SOC /19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE DEMANDES NOUVELLES DE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
412 CIV du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROCEDURES COLLECTIVES D' APUREMENT DU PASSIF LIQUIDATION DES BIENS ET REVOCATION DU LIQUIDATEUR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
414/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
418/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION D'ASTREINTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
36 SOC/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF : FAUT MOTIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
33 SOC/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF EN L'ABSENCE DE FAUTE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
35 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D’ARGENT AUX AYANTS-DROIT SUITE AU DECES D'UN SALARIE CHAMBRE PRESIDENTIELLE