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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
615 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE LA VENTE NOTARIEE D'UNE PROPRIETE FONCIERE POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA PROPRIETAIRE DECEDEE CHAMBRES CIVILES
620 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
617 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN AU PROFIT DE LA COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN CHAMBRES CIVILES
1560/2019 du
Mardi 28 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
603 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE APPEL SANS MOTIF CHAMBRES CIVILES
610 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
607 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
611 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE LE LITIGE CHAMBRES CIVILES
612 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
609 du
Mardi 28 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UN TERRAIN LITIGIEUX CHAMBRES CIVILES