Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
1145/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	SURCIS A STATUER
1141/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INEXECUTION CONTRACTUELLE
401 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	PAIEMENT DE COTISATION SOCIALE OBJET DE CONTRAINTES CNPS	CHAMBRES SOCIALES
4029/2018 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
0532/20190ET 1209/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES
391 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	SOCIALE	DEMISSION DU SALARIE	CHAMBRES SOCIALES
167/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	NULLITE ET MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
0428/2019 du Jeudi 16 Mai 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR PRESCRIPTION
192/2019 du Mercredi 15 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PROMESSE DE VENTE DE BIEN IMMOBILIER FAISANT OBJET D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION
159/2019 du Mercredi 15 Mai 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE