Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
361/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE : CREANCE NON EXIGIBLE
420/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
363/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
364/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
354/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
390/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REPRESENTATION
398/2019 du Mercredi 31 Juillet 2019	COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : PAIEMENT DU RELIQUAT DE LA CREANCE
990 du Mardi 30 Juillet 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
2478/2019 du Mardi 30 Juillet 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
996 du Mardi 30 Juillet 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	VENTE DE BIEN IMMEUBLE	CHAMBRES CIVILES