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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3203/2018 du
Vendredi 04 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
08 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL HORS DELAI CHAMBRES CIVILES
3039/2018 du
Vendredi 04 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE ISSUE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
02 du
Vendredi 04 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLUTION CHAMBRES CIVILES
2891/2019 du
Vendredi 04 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
3845/2018 du
Mercredi 02 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
2983/2018 du
Mercredi 02 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE
872 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D’INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
880 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION D UNE VENTE IMMOBLIERE CHAMBRES CIVILES
881 du
Vendredi 28 Décembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES