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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
30 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES IRREGULIERE ET MAINLEVEE DE CETTE SAISIE CHAMBRES CIVILES
28 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ORDONNANCE D"INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
27 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
32 du
Mardi 08 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EVALUATION D"IMPENSES CHAMBRES CIVILES
3831/2018 ET 4178/2018 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
4095/2018 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
3699/2019 du
Mardi 08 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DANS UN CONTRAT DE LIVRAISON
2591/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT
3307/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAIJSIE-ATTRIBUTION DE CREANCE: REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU
2540/2018 du
Lundi 07 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES