CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
405 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE VENTE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
410 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
406 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DROIT DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
409 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
408 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCTIERE ; DESIGNATION D'UN EXPERT-GEOMETRE POUR LA DELIMITATION D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
419 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
418 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CANTONNEMENT D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES LITIGIEUSES CHAMBRES CIVILES
416 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
417 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE INJONCTION A PAYER CHAMBRES CIVILES
415 du
Tuesday 09 April 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OBLIGATION D"UN CONTRAT D"ENTREPRISE CHAMBRES CIVILES