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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
71 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SUCCESSION NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
367 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE D'ENFANT - ASSISTANCE D'ENFANT CHAMBRES CIVILES
373 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE ; INJOCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
70 COM/19 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE DE BIENS : FAUTE DELICTUELLE ET PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
639 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REEDITION DE COMPTES PORTANT SUR L'EXPLOITATION DE PLANTATIONS CHAMBRES CIVILES
640 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPLOIT DE SIGNIFICATION ; INTERDICTION A UN HUISIER D'INSTRUMENTER POUR LUI MEME CHAMBRES CIVILES
366 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION CHAMBRES CIVILES
629 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS CHAMBRES CIVILES
636 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
376 du
Vendredi 31 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRES CIVILES