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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
518 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
520 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
438/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DISCONTINUATION DES POURSUITES : ACTION SANS OBJET
445/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION
521 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
416/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR NON RESPECT DES CONDITIONS LEGALES
534 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR CHAMBRES SOCIALES
532 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR CHAMBRES SOCIALES
306/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
212/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE : INEXECUTION CONTRACTUELLE