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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2061/2018 du
Vendredi 16 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3228/2018 du
Jeudi 08 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE D'IMMEUBLE: LIVRAISON DE VILLA
2171/2018 du
Jeudi 08 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REHABILITATION D'IMMEUBLE SINISTRE
3242/2018 du
Mercredi 07 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
2060/2018 du
Mercredi 07 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
776 du
Vendredi 02 Novembre 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE CHAMBRES CIVILES
1996/2018 du
Vendredi 02 Novembre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
2224/2018 du
Jeudi 25 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CESSATION DE PAIEMENT
2702/2018 du
Mercredi 24 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CAPACITE A AGIR D'UNE ASSOCIATION: PRODUCTION DU RECIPISSE DE DECLARATION
2412/2018 du
Mardi 23 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE