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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1829/2018 ET 2031/2018 du
Vendredi 19 Octobre 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE
470/2019 du
Mercredi 25 Juillet 2018
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
840 du
Lundi 09 Juillet 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR CHAMBRES CIVILES
785 du
Jeudi 28 Juin 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
ADD 4302/2018 du
Mardi 24 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL FRAUDULEUX D'UN BIEN INDIVI
4429/2018 du
Mercredi 18 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
4443/18 du
Mardi 10 Avril 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
23 SOC du
Jeudi 05 Avril 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4104/2018 du
Mardi 27 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONEL : RESILIATION , EXPULSION ET PAIEMENT D'INDEMMITE D'EVICTION
4320/2018 du
Mardi 27 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ADJUDIFICATION D'IMMEUBLE SAISI : DEFAUT DE SAISIE MOBILIERE INFRUCTUEUSE