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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4391/2018 du
Mardi 20 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL : RECOUVREMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4298/2018 du
Mardi 20 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES
4297/2018 du
Mardi 20 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RECOUVREMENT DE LOYERS
4445/2018 du
Mercredi 07 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE DE NON CUMIL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE
4208/2018 du
Jeudi 01 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE : ABSENCE DE PREUVE DES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE LA VENTE
4146/2018 du
Jeudi 01 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECONNAISSANCE DE DETTE
4366/2018 du
Mercredi 28 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
4413/18 du
Mercredi 28 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4429/2018 du
Mercredi 28 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
4112/2018 du
Mardi 20 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE RESERVATION D'IMMEUBLE