Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
4243/2018 du Dimanche 18 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCES
3929/2018 du Jeudi 15 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	INEXECUTION CONTRACTUELLE : INSUFFISANCE DE PREUVE
4078/2018 du Mercredi 14 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESILIATION ABUSIVE DE CONTRAT D'ARCHITECTURE
ADD 829 CIV/18 du Mercredi 14 Février 2018	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	ACCIDENT DE LA CIRCULATION : RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE	CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3701/2018 du Jeudi 08 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE MANTISSEMENT D'UNE CREANCE
3849/2018 du Mardi 06 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : EXPLICATION ET CONDAMNATION PECUNIAIRE AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYEES
4409/2018 du Lundi 05 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT
3686/2018 du Jeudi 01 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3647/2018 du Jeudi 01 Février 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PRÊT BANCAIRE: DEFAUT DE PREUVE DE LA CREANCE
4031/2018 du Mercredi 31 Janvier 2018	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE