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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
312/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION D'UN DIRIGEANT SOCIAL : INDEMNISATION
326/2019 ET 426/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISIE IMMOBILIERE
351/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION ABUSIVE D'AGENT COMMERCIAL
434/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
528 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
237/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
293/2019 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION DE PREJUDICES DU FAIT DE TRAVAUX
527 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES SOCIALES
525 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
533 du
Jeudi 11 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE RÉGULIÈRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE PAR L’ARRIVÉE DU TERME CHAMBRES SOCIALES