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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
490 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION DU SALARIE CHAMBRES SOCIALES
1613/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
1614/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
382/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
1618/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INDEMNITE D'OCCUPATION : ABSCENCE DE TITRE DE PROPRIETE
1619/2019 ET 1803/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT POUR NON-RESPECT DU PRINCIPE DE NON CUMUL DES ORDRES DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
486 BIS du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CHAMBRES SOCIALES
485 BIS du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE SALAIRE DE PRESENCE ET DOMAGES ET INTERETS POUR NON DELIVRANCE DE RELEVE NOMINATIF DE SALAIRE CHAMBRES SOCIALES
380/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE DECHEANCE
502 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF ; IRRECEVABILITE DES DEMANDES EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS CHAMBRES SOCIALES