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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
330/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
1707/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
495 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICECEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
396/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE-VENTE DE BIENS-MEUBLES
386/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL ET EXPULSION
359/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE FRAIS DE LOCATION ET DOMMAGES-INTERETS
302/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
1666/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CESSION IMMOBILIERE
837/2019 du
Mercredi 03 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE : VALIDATION D'UN COMMANDEMENT AUX FINS D'UNE SAISIE IMMOBILIERE
820 du
Mardi 02 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT D'HEREDITE CHAMBRES CIVILES