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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
392/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : RESTITUTION DU MATERIEL A DETOURNER
496 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
498 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTÈRE DE LA RUPTURE ET PAIEMENT DE DIVERS DROITS ET INDEMNITÉS CHAMBRES SOCIALES
487 BIS du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEGITIME POUR FAUTE LOURDE (PERTE DE PROBITE) CHAMBRES SOCIALES
430/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DECHEANCE D'APPEL
499 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
404/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION SUR PLUSIEURS COMPTES
418/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : INSTALLATION PAR LE BAILLEUR D'UN TABLEAU DE COMPTEUR ELECTRIQUE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
405/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION
282/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE COMMERCIALE : REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT