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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
272/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
2464/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
493/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
508 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE CHAMBRES SOCIALES
288/2019 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
506 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL: : PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION ALA CNPS CHAMBRES SOCIALES
558 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D'ELEMENTS NOUVEAUX EN CAUSE D'APPEL: CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
503 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF POUR FAUX MOTIF CHAMBRES SOCIALES
505 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL: ABSENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAMBRES SOCIALES
501 du
Jeudi 04 Juillet 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERÊTS POUR DEPÖT TARDIF DU DOSSIER DE PENSION DE RETRAITE DU SALARIE A LA CNPS CHAMBRES SOCIALES