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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
420 CIV/19 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
787 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET CESSATION DE TROUBLE CHAMBRES CIVILES
790/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
80 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
81 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRE PRESIDENTIELLE
78 COM/2019 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SOCIETE DE FAIT: PREUVE DE L'EXISTENCE ET LIQUIDATION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
795 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
791 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION CHAMBRES CIVILES
786 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DU FOND CHAMBRES CIVILES
794 du
Vendredi 28 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE D'UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES