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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
344/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION
365/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
362/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DELAI DE GRACE
226/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROTOCOLE D'ACCORD : PAIEMENT D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
410/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL RELEVE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE PAR LA CACI
334/2019 ET 375/2019 ET 414/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
224/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
283/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL
473 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
482 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE PROFESSIONNELLE CHAMBRES SOCIALES