CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
303/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
327/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
252/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE : PRET CONSENTI
478 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
328/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
474/2019 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES
475 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PAIEMENT DU RELIQUAT DE DROIT DE RUPTURE ET DES RAPPELS DE SALAIRES CHAMBRES SOCIALES
468 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE: ABANDON DE POSTE CHAMBRES SOCIALES
471 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES :PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE CHAMBRES SOCIALES
467 du
Jeudi 20 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR ABANDON DE POSTE DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES