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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
402/2019 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE TERRAIN BATI: DEFAUT DE FORMALISATION PAR LE NOTAIRE DE MAUVAISE FOI CHAMBRES CIVILES
404 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MISE EN ETAT NOMINATION D"UN CONSEILLER CHAMBRES CIVILES
409 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
752 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE ; RVISION DES MESURES CHAMBRES CIVILES
758 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PART LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIEN SUCCESSORAL CHAMBRES CIVILES
753 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
408 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REMBOURSEMENT DE PRETS BANCAIRES CHAMBRES CIVILES
748 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A HABITATION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
750 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
751 du
Vendredi 21 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION D'ORDONNANCE DE PRENOTATION CHAMBRES CIVILES