CNDJ.

CNDJ.

  • Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
731 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
735 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE DE BIENS SUCCESSORAUX INDIVIS CHAMBRES CIVILES
724 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
738 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION CHAMBRES CIVILES
730 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-CONSERVATOIRE DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
725 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT D'ASSURANCE : PAIEMENT DE LA PRIME INDEMNITAIRE CHAMBRES CIVILES
720 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRREGULARITE D'UNE MANISFESTATION RELIGIEUSE CHAMBRES CIVILES
721 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN POUR OCCUPATION ILLEGALE CHAMBRES CIVILES
722 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CESSATION DE TROUBLES CHAMBRES CIVILES
732 du
Mardi 18 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MESURE DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN BIEN INDIVI CHAMBRES CIVILES