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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
711/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
709/2019 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : RECONNAISSANCE DE DROITS DE PROPRIETE COUTUMIERS CHAMBRES CIVILES
712 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE TRANSMISSION DE DROIT REEL IMMOBILIER CHAMBRES CIVILES
386 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
387 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE D'EXPULSION CHAMBRES CIVILES
391 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
715 du
Vendredi 14 Juin 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ETAT CIVIL ; DEMANDE D'ANNULATION D'ACTE DE NAISSANCE CHAMBRES CIVILES
268/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE
393/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
317/2019 du
Jeudi 13 Juin 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION